relative à la prise de contrôle exclusif de la société Johnson Controls Service et Solutions France par la société Monet Acquisition Company Limited

ADLC, 24 septembre 2013, n° 13-DCC-135

Cass. 3e civ., 24 septembre 2013, n° 12-15.856

CA Versailles, 4e ch., 23 septembre 2013, n° 12/00514

Commission, September 23, 2013, No M.6957

La modification du contrat initial qui résulte de l'agrément d'un nouveau concessionnaire impose au concédant de fournir à son nouveau contractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du Code de commerce. 

Le concédant commet une réticence dolosive en n'informant pas le cessionnaire du contrat de concession de la présence d'un autre distributeur dans sa zone d'exclusivité. 

Un concédant n'abuse pas de la dépendance économique de son concessionnaire en imposant des objectifs de vente élevés dès lors qu'ils s'avèrent inférieurs à ceux que le distributeur s'était lui-même fixés dans ses comptes prévisionnels. 

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 23 septembre 2013, n° 12-01231

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 23 septembre 2013, n° 351782

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ebrex France par le groupe STEF

ADLC, 23 septembre 2013, n° 13-DCC-132

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 septembre 2013, n° 12/04647

Commission, September 20, 2013, No M.6990

Les chèques, les espèces, les virements et les prélèvements ne constituent pas des substituts étroits aux cartes de paiement.

La fonction de paiement par carte se subdivise en trois marchés : en amont, celui où les systèmes de paiement se font concurrence pour affilier les établissements de crédit ou de paiement ; en aval, celui de l'émission, sur lequel les établissements de crédit ou de paiement se font concurrence pour distribuer des cartes de paiement et fournir des services associés, et celui de l'acquisition, sur lequel les établissements de crédit ou de paiement se font concurrence pour traiter les encaissements des commerçants.

Le marché de la carte de paiement est un marché biface, qui se caractérise par des externalités de réseau dès lors que détenir une certaine carte de paiement a d'autant plus de valeur ajoutée pour un porteur que le réseau de commerçants acceptant cette carte est étendu et que, réciproquement, l'acceptation d'un type de carte est d'autant plus incontournable pour un commerçant que le nombre de porteurs de ce type de carte est élevé.

La fonction de retraît par carte se subdivise en deux marchés : celui, amont, sur lequel les systèmes de paiement se font concurrence pour l'affiliation des établissements de crédit ou de paiement et celui, aval, sur lequel les établissements de crédit ou de paiement se font concurrence pour la distribution des cartes ayant une fonction de retrait auprès des consommateurs.

Une décision d'association d'entreprises peut être identifiée lorsqu'il existe une communauté d'intérêts ou des intérêts convergents entre les membres d'un système de paiement.

Des commissions multilatérales d'interchange sur les paiements sont susceptibles de constituer une restriction par objet sur le marché de l'acquisition dès lors que, répercutées sur les commerçants, elles influent sur les prix finals.

Des commissions multilatérales d'interchange sur les opérations de paiement peuvent être un moyen d'encourager l'utilisation de la carte de paiement, moyen de paiement relativement efficace par rapport aux espèces ou aux chèques, à condition que leur niveau ne soit pas de nature à dissuader les commerçants de l'accepter, suivant le test d'indifférence du commerçant.

L'engagement pris par MasterCard de diminuer le montant des commissions multilatérales interbancaires sur les paiements de 49 % et celui des commissions sur les retraits de 8 %, à la suite d'un calcul fondé sur le test d'indifférence du commerçant, permettra d'encourager la détention et l'utilisation des cartes de paiement et de résoudre les préoccupations de concurrence suscitées par la fixation concertée d'un prix plancher au détriment des commerçants.

Relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

ADLC, 20 septembre 2013, n° 13-D-17

L'engagement pris par Visa de diminuer le montant des commissions multilatérales interbancaires sur les paiements de 44 % et celui des commissions sur les retraits de 26 %, à la suite d'un calcul fondé sur le test d'indifférence du commerçant, permettra d'encourager la détention et l'utilisation des cartes de paiement et de résoudre les préoccupations de concurrence suscitées par la fixation concertée d'un prix plancher au détriment des commerçants.

Relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

ADLC, 20 septembre 2013, n° 13-D-18

Cass. soc., 19 septembre 2013, n° 12-17.567

La proposition de remplacement du produit défectueux par un autre modèle dans le cadre de la garantie contractuelle n'empêche pas l'acheteur d'agir en garantie des vices cachés lorsqu'il estime que le modèle proposé n'est pas équivalent au modèle acheté.

CA Limoges, ch. civ., 19 septembre 2013, n° 12-01177

CA Versailles, 3e ch., 19 septembre 2013, n° 11-02031

CA Chambéry, 2e ch., 19 septembre 2013, n° 12-01348

La clause qui subordonne le remboursement de frais exposés par le VRP pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs est nulle dès lors qu'elle s'analyse en une sanction pécuniaire.

Cass. soc., 19 septembre 2013, n° 12-15.996

CA Metz, ch. com., 19 septembre 2013, n° 09-03538

Un fabricant ne peut reprocher aucune insuffisance de résultats à son distributeur exclusif lorsque l'insuccès commercial du produit contractuel s'explique par des raisons réglementaires.

Le fait qu'un fabricant demande à être indemnisé des ventes perdues alors que le contrat lui permettait de remettre en cause l'exclusivité du distributeur en cas de non-respect des objectifs, démontre que l'absence de résultats de ce dernier n'est pas liée à sa carence. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 19 septembre 2013, n° 12-02167

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 septembre 2013, n° 12-19442

La publicité qui présente une vision uniquement négative et dévalorisante des produits Nespresso sous la forme d'un amoncellement de capsules écrasées, percées, tordues s'apparentant à un tas de détritus suscitant chez le consommateur une réaction de dégoût, associés au terme de déchets "waste", avec en vis-à-vis, une cafetière Bodum associée au contraire dans le slogan au terme de goût "taste" et surmontée de "clearly the best way to brew coffe" (assurément la meilleure façon de faire du café) présente un caractère dénigrant.

La publicité qui met exclusivement en exergue dans la comparaison des produits une caractéristique négative du système Nespresso en le réduisant à la seule image de fabrication de déchets avec en regard la revendication de la supériorité de Bodum à travers la mention "la meilleure façon de faire du café", est dénigrante, dès lors qu'elle exclut toute possibilité pour les consommateurs de se faire une opinion objective sur les avantages et inconvénients des deux systèmes opposés.

La comparaison du système de cafetières à piston avec celui des cafetières à capsule permet d'identifier au moins implicitement Nespresso, même si la société n'est pas nommément visée, dès lors qu'il s'agit d'un opérateur de premier plan sur le marché des capsules du fait de sa notoriété mondiale, acquise au prix d'investissements publicitaires considérables.

Un publicité comparative objective ne peut porter sur des caractéristiques invérifiables par le consommateur parce qu'elles relèvent d'une appréciation personnelle, comme le goût, l'odeur ou l'esthétisme.

Une publicité qui compare des éléments non comparables, la production de déchets d'une part, le goût d'autre part, viole l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Une publicité comparative qui présente uniquement une image négative et dévalorisante du produit du concurrent visé, en lui faisant subir une détérioration volontaire, qui ne résulterait pas de ses conditions normales d'utilisation, afin de lui donner une apparence de détritus, est dénigrante au sens de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation. 

CA Versailles, 13e ch., 19 septembre 2013, n° 12-07604

La combinaison des clauses d'un contrat d'agent-relais qui d'une part incitent l'agent à se fournir auprès de son concessionnaire et d'autre part lui imposent de commercialiser l'ensemble des pièces de rechange de la gamme, avec des objectifs annuels de vente élevés, le soumet, de facto, à une obligation d'exclusivité territoriale et à une interdiction des livraisons croisées contraires aux dispositions du règlement automobile.

Le constructeur engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'agent automobile lorsqu'il est établi qu'il est à l'origine de conditions de mise en œuvre du contrat de revente de pièces de rechange contraires au règlement automobile dans la mesure où elles aboutissent à un cumul des distributions sélective et exclusive. 

L'agent automobile ne peut, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, prétendre à l'indemnisation d'un manque à gagner mensuel à compter de la rupture des relations jusqu'à la date de la décision. 

Le préavis contractuel ne s'impose pas au juge lorsqu'il applique l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

Un préavis de deux ans, par ailleurs conforme à celui prévu par le règlement automobile, se justifie pour mettre un terme à une relation commerciale établie de seize ans. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2013, n° 12-16987

Le fait de passer quelques commandes après la rupture brutale de relations commerciales établies ne s'identifie pas à l'octroi d'un préavis, dès lors que pendant le préavis les volumes d'échanges doivent demeurer équivalents à ce qu'ils étaient antérieurement.

Un préavis de quatre mois, porté à huit mois du fait que les fournitures concernent des produits sous marque de distributeur, est suffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis onze années, dès lors que le fournisseur évincé ne démontre pas sa dépendance vis-à-vis de son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2013, n° 12-02555

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2013, n° 11-17720

La disposition de droit matériel, prévue à l'article [31 du réglement 2015-848] et applicable dans chaque État membre indépendamment de la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure, qui protège les débiteurs du débiteur failli qui soit directement, soit par intermédiation exécutent de bonne foi une obligation en sa faveur, n'englobe pas un paiement fait, sur l'ordre (et non au profit) d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2013, n° C-251/12

Les OEM ("Original Equipment Manufacturers") d'imprimante à jet d'encre ne sont pas en position dominante sur leur marché secondaire respectif, lorsqu'il existe une concurrence horizontale intense sur le marché primaire et que les marchés primaire et secondaire sont étroitement liés.

La Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire sans se prononcer sur la gravité de la pratique dès lors qu'elle est libre de privilégier d'autres critères, tels que la faible probabilité d'établir l'infraction et l'existence de deux décisions antérieures rendues dans le même sens et portant sur le même secteur.

Lorsque le consommateur peut faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne le prix pendant la durée de vie des machines, qu'il est probable qu'il fasse un tel choix éclairé lors de l'achat, qu'il apparaît qu'une politique d'exploitation est poursuivie sur les marchés secondaires et qu'un nombre suffisant de consommateurs adapte ses pratiques d'achat sur le marché primaire dans un délai raisonnable, on peut considérer que les marchés primaire et secondaire sont si liés qu'il est exclu au regard de la concurrence horizontale intense existant sur le marché primaire que les OEM (Original Equipment Manufacturers) soient en position dominante sur leur marché secondaire respectif.

Il existe un marché primaire des imprimantes distinct du marché secondaire des cartouches d'encre pour chaque OEM (Original Equipement Manufacturers). 

CJUE, 4e ch., 19 septembre 2013, n° C-56/12 P

A provision of substantive law provided for in Article 24 of Regulation No 1346/2000 which applies in each Member State independently of the law of the Member State of the opening of the proceedings, which protects the debtors of the insolvent debtor, who, whether it be directly or indirectly, honor an obligation for the benefit of the latter in good faith, does not cover a payment made on the order of (and not to) a debtor subject to insolvency proceedings to one of its creditors. 

CJEU, 3rd chamber, September 19, 2013, No C-251/12

CJEU, 3rd chamber, September 19, 2013, No C-661/11

Aux termes de l'article 5 de la directive 89-104, le titulaire de marques qui, dans le cadre d'une exploitation partagée avec un tiers, a consenti à l'usage par ce dernier de signes identiques à ses marques pour des produits relevant des mêmes classes, mais qui n'y consent plus, ne peut être privé de la possibilité d'opposer le droit exclusif qui lui est conféré sur ces marques au tiers et d'exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du même tiers.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2013, n° C-661/11

CJEU, 1st chamber, September 19, 2013, No C-435/11

Lorsqu'une pratique commerciale est trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005-29, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle est conforme ou contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Une pratique commerciale doit être considérée comme trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 dès lors que les critères qu'il énumère sont réunis, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la condition relative à la contrariété de cette pratique avec les exigences  de la diligence commerciale prévue à l'article 5, paragraphe 2, a) est également remplie.

La règle de base de la directive 2005-29 selon laquelle les pratiques commerciales déloyales sont interdites est mise en œuvre et concrétisée par des dispositions plus spécifiques afin de tenir compte du risque que présentent pour les consommateurs les deux cas de figures les plus fréquents que sont les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

L'information relative à l'exclusivité sur certains hébergements dont se prévaut une agence de voyages dans ses brochures constitue une pratique commerciale au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) de la directive 2005-29.

Court decisions rendered in 2013 - Page 28