Lors de la cession d'un fonds de commerce, il ne peut être reproché à l'agent immobilier de ne pas avoir respecté son obligation d'information et de conseil dès lors que les acquéreurs ont reconnu avoir été informé de l'obligation qui leur incombait de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité. 

Quand bien même le vendeur n'aurait pas satisfait à son obligation d'information et de conseil relative à la nécessité d'une déclaration auprès des autorités préfectorales, les acquéreurs ne justifient d'aucun préjudice résultant du manquement à cette obligation puisqu'ils ont procédé à la déclaration exigée. 

CA Rouen, ch. civ. et com., 12 septembre 2013, n° 12-00497

Un distributeur d'abonnements de téléphonie n'est pas un agent commercial lorsqu'il ne dispose pas du pouvoir de négocier les tarifs de l'opérateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-08580

La commercialisation d'un dispositif d'assainissement de conception et d'apparence similaires à celui d'un concurrent, non justifiées par des prescriptions techniques et renforcées par une présentation identique dans les documents publicitaires, de nature à induire la confusion dans l'esprit des installateurs professionnels de ce type de systèmes, constitue une acte de concurrence déloyale.

La commercialisation d'un dispositif d'assainissement de conception et de présentation similaires à celui d'un concurrent, en vue de recueillir, sans rien débourser, le fruit de ses recherches et investissements, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-08237

La stipulation d'une période d'essai de quatre mois dans trois contrats de courtage successifs à durée déterminée d'un an ne suffit pas à précariser la relation commerciale.

Les clauses de résiliation de plein droit stipulées par les parties ne lient pas le juge saisi d'une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère imprévisible pour sa victime lorsque la non-atteinte des objectifs qu'elle sanctionne, quoique récurrente, n'avait jamais fait l'objet de critiques auparavant ni même empêché le versement de primes substantielles venant gratifier la progression des résultats obtenus. 

La durée du préavis s'apprécie eu égard à la durée de la relation, à laquelle s'ajoute celle de la clause de non-concurrence qui s'impose au partenaire évincé. 

Le fait, pour un fournisseur d'énergie, d'imposer les tarifs de revente à ses courtiers, n'est pas source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations, dès lors que les prix de l'énergie sont liés aux conditions d'approvisionnement et que les parties interviennent sur un marché de masse, sur lequel l'uniformité des tarifs est de mise. 

La stipulation d'une clause de non-concurrence et d'exclusivité à la charge d'un courtier ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que de telles clauses sont usuelles dans le secteur et qu'imposer réciproquement une exclusivité au fournisseur envers son représentant serait absurde. 

La stipulation d'une clause de non-concurrence et d'exclusivité à la charge du seul courtier ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'imposer réciproquement une exclusivité au fournisseur envers son représentant serait absurde. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-22934

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 septembre 2013, n° 12-18655

Le franchiseur trompe le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'opération lorsque, rémunéré pour accompagner ce dernier dans son projet, il lui communique des informations obsolètes et non adaptées à son cas personnel ainsi que des résultats prévisionnels dénués de sérieux et ne tenant pas compte des charges réelles d'exploitation, qui ont conduit à un dépôt de bilan après quelques mois seulement d'activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-19074

Les relations entretenues pendant 55 ans pour la distribution des mêmes produits au sein du même fonds de commerce présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si, au cours de la période, le fonds a d'abord été exploité sous la forme d'une entreprise individuelle, puis d'une société commerciale.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient alors que le distributeur, qui s'était vu imposer des mesures de réorganisation en contrepartie de leur maintien, sans condition de délai, avait commencé à s'exécuter.

Des relations commerciales ayant duré 55 ans ne peuvent être rompues avant l'écoulement d'un délai de préavis de deux ans. 

La proposition de poursuivre la fourniture des produits contractuels, faite après la rupture, ne pallie pas la brutalité de la mesure dès lors qu'elle n'a pas permis au distributeur, pendant la période de préavis qui aurait dû lui être accordée, de retrouver des conditions économiques équivalentes à celles dont il bénéficiait antérieurement. 

Le calcul de la marge brute perdue doit tenir compte du volume d'affaires conservé au cours des deux années qui ont suivi la rupture, du fait de la proposition de la compagnie pétrolière de poursuivre la fourniture d'une partie des produits contractuels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-20191

National legislation may not in fact preclude all cross-border activity in the betting and gaming sector, irrespective of the form in which that activity is undertaken and, in particular, in cases where there is the possibility of direct contact between consumer and operator and where physical checks for police purposes can be made of an undertaking's intermediaries who are present on national territory. 

A national law can, without violating Articles 49 and 56 TFEU, require undertakings wishing to pursue activities linked to gaming and betting to obtain a police authorization in addition to a license issued by the State in order to pursue such activities and restrict the grant of such authorization inter alia to applicants who already hold such a license.

Articles 49 and 56 TFEU and the principles of equal treatment and effectiveness preclude a Member State which, in breach of European Union law, has excluded a category of operators from the award of licenses to engage in a particular economic activity and which seeks to remedy that breach by putting out to tender a significant number of new licenses, from protecting the market positions acquired by the existing operators, by providing inter alia that a minimum distance must be observed between the establishments of new license holders and those of existing operators.

The fact that an operator holds, in the Member State in which it is established, an authorization permitting it to offer betting and gaming does not prevent another Member State, while complying with the requirements of European Union law, from making such a provider offering such services to consumers in its territory subject to the holding of an authorization issued by its own authorities.

It follows from Articles 49 and 56 TFEU, the principle of equal treatment, the obligation of transparency and the principle of legal certainty that the conditions and detailed rules of a tendering procedure for the grant of a license in the betting and gaming sector and, in particular, the provisions concerning the withdrawal of licenses granted under that tendering procedure must be drawn up in a clear, precise and unequivocal manner.

Insofar as an efficient mechanism enabling operators active in the betting and gaming sector to be controlled with a view to preventing the exploitation of those activities for criminal or fraudulent purposes, the fact that an operator must have both a license and a police authorization in order to access the market in question is not, per se, disproportionate in the light of the objective pursued by the national legislature, which is to combat criminality linked to betting and gaming.

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2013, No C-660/11

Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité s'opposent à ce qu'un État membre qui a, en violation du droit de l'Union, exclu une catégorie d'opérateurs de l'attribution de concessions pour l'exercice d'une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

Une réglementation nationale ne peut empêcher de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s'exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l'opérateur a lieu et où les intermédiaires de l'entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. 

La circonstance qu'un opérateur dispose dans l'État membre dans lequel il est établi d'une autorisation lui permettant d'offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu'un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l'Union, la possibilité pour un tel opérateur, d'offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire à la détention d'une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Il résulte des articles 49 et 56 TFUE, du principe d'égalité de traitement, de l'obligation de transparence et du principe de sécurité juridique que les conditions et modalités d'un appel d'offres pour l'attribution d'une concession dans le secteur des jeux de hasard, notamment les dispositions relatives à la déchéance, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque.

Une législation nationale peut, sans contrevenir aux articles 49 et 56 TFUE, imposer aux sociétés souhaitant exercer des activités liées aux jeux de hasard l'obligation d'obtenir une autorisation de police, en plus d'une concession délivrée par l'État afin d'exercer de telles activités et  limite l'octroi d'une telle autorisation notamment aux demandeurs qui détiennent déjà une telle concession.

Dès lors qu'un système de concessions peut constituer un mécanisme efficace permettant de contrôler les opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard afin de prévenir l'exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses, le fait qu'un opérateur doive disposer à la fois d'une concession et d'une autorisation de police pour pouvoir accéder au marché en cause n'est pas, en soi, disproportionné à l'objectif poursuivi de lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard.

CJUE, 3e ch., 12 septembre 2013, n° C-660/11

An action whereby a public authority of one Member State claims, from natural and legal persons resident in another Member State, damages in respect of loss caused by a conspiracy to commit VAT fraud in the first Member State falls within the scope of 'civil and commercial matters' within the meaning of Regulation No 1215/2012 (which replaced Regulation No 44/2001) insofar as the legal relationship between the parties is not a legal relationship based on public law but is based on the law of tort of that Member State.

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2013, No C-49/12

Même si l'activité de protection de l'environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, les organisations de protection de l'environnement doivent être considérées comme des entreprises lorsqu'elles se livrent à des activités secondaires -  telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme -, dès lors qu'en offrant des biens et des services dans le cadre de leurs activités secondaires sur des marchés concurrentiels, elles poursuivent un intérêt distinct de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

Même si l'activité de protection de l'environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, les organisations de protection de l'environnement doivent être considérées comme des entreprises lorsqu'elles se livrent à des activités secondaires -  telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme -, dès lors qu'en offrant des biens et des services sur des marchés concurrentiels, elles poursuivent un intérêt distinct de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

TUE, 5e ch., 12 septembre 2013, n° T-347/09

Une action par laquelle une autorité publique d'un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre relève de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, dès lors que le rapport juridique entre les parties n'est pas régi par le droit fiscal mais par la législation relative à la responsabilité délictuelle de cet État membre.

CJUE, 3e ch., 12 septembre 2013, n° C-49/12

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-24.225

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-17.794

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 09-12.442

Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Le parrain est tenu de s'acquitter de sa contribution financière dès lors que le contrat de sponsoring prévoit que le parrain doit payer les dépenses de l'athlète lors des apparitions promotionnelles pour sa marque et pour les compétitions sportives auxquelles ce dernier participe librement, lesquelles comprennent les frais engendrés par ses déplacements en France et à l'étranger, qu'il n'est pas contesté que la facture litigieuse correspond aux frais exposés pour participer à une course reliant Los Angeles à New York au cours de laquelle que l'intéressé a effectivement porté l'équipement de la marque. 

CA Versailles, 14e ch., 11 septembre 2013, n° 12-04756

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue, et non celui des actes dont il demande l'annulation.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-20.816

Une clause de non-réaffiliation qui interdit au franchisé, pendant six mois et sur l'ensemble du territoire national, de s'affilier à un réseau concurrent ou à une centrale de réservation, même dans le cas d'une exploitation en indépendant, est disproportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur dès lors que le savoir-faire protégé est de faible technicité, spécificité et originalité et qu'elle ne s'applique pas lorsque le contrat vient normalement à son terme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 septembre 2013, n° 11-14380

L'animateur d'un réseau de distribution sélective prouve la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 %, qu'il n'a inséré dans son contrat aucune clause prohibée par le règlement restrictions verticales et que le réseau est juridiquement étanche.

Un tiers hors réseau viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce et se rend coupable de parasitisme, lorsqu'il achète les produits contractuels lors d'une vente aux enchères et les revend dans des conditions dévalorisantes, en profitant de leur pouvoir attractif pour promouvoir ses propres produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 septembre 2013, n° 11-17552

L'action du ministre fondée sur l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, qui ne met pas en œuvre les règles du droit européen, ne peut être appréciée au regard des exigences posées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

L'action du ministre de l'Economie ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elle n'interdit pas aux victimes des pratiques en cause d'engager une procédure ou d'intervenir à l'instance et que l'équilibre entre les parties est assuré par sa soumission aux règles du Code de procédure civile.

Le ministre n'est pas tenu d'informer les fournisseurs préalablement à l'exercice de son action lorsqu'il ne requiert pas l'annulation des contrats, mais seulement la cessation des pratiques restrictives pour l'avenir. 

Le distributeur qui réclame une appréciation globale de l'équilibre du contrat doit établir l'existence de clauses susceptibles de compenser le déséquilibre des obligations individuelles qui lui est reproché. 

La sanction du déséquilibre significatif s'applique, que les clauses litigieuses aient ou non été mises en œuvre. 

La clause de révision de prix, qui subordonne toute augmentation de tarifs soumise par le fournisseur à trois conditions cumulatives dépendant de la volonté du distributeur, tandis que ce dernier peut, lorsqu'il constate une baisse du cours des matières premières, dénoncer purement et simplement les accords et imposer une renégociation, crée, en l'absence de réciprocité, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Une clause qui fixe un taux de service à 98,5 %, pré-rédigée et imposée sans négociation et sans tenir compte des spécificités de l'activité de chaque fournisseur, sa mise en œuvre dépendant de la seule volonté du distributeur, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Court decisions rendered in 2013 - Page 32