CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 11/02303

Cass. com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034

CA Montpellier, 1re ch. 1re A, 5 septembre 2013, n° 11-05118

En laissant délibérément croire à l'acheteur que le véhicule vendu n'avait subi qu'un choc mineur alors que la réparation des dommages subis avait nécessité des réparations importantes (24 heures de mécanique ; 120 heures de tôlerie ; 24 heures de peinture), le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, a commis un dol justifiant l'annulation de la vente, dès lors qu'il est certain que si l'acheteur avait connu l'état du véhicule après l'accident, la nature et l'ampleur des réparations effectuées, il ne l'aurait pas acquis.

En cas d'annulation pour dol, les parties doivent être replacées dans l'état antérieur à la vente, ce qui implique remboursement du prix de vente par le vendeur, carte grise comprise, assorti des intérêts depuis la vente, et restitution du véhicule par l'acheteur. 

Le coût des réparations effectuées sur le véhicule dont la vente a été annulée pour le dol constitue pour l'acheteur qui l'a exposé en pure perte un préjudice résultant du dol que le vendeur professionnel doit indemniser de même que les tracas, démarches et immobilisation du véhicule, subis du fait de l'irrégularité de la vente.

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 septembre 2013, n° 12-00524

La validité d'une autorisation de visite et saisie n'est pas subordonnée à l'existence d'indices particulièrement troublants de pratiques anticoncurrentielles.

L'article L. 450-4 du Code de commerce valant par lui-même, le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de caractériser les présomptions de pratiques anticoncurrentielles avancées par l'Administration au regard de l'article 1353 du Code civil.

CA Aix-en-Provence, premier président, 5 septembre 2013, n° 12-12290

L'indépendance caractéristique de la mission de l'agent commercial interdit à ce dernier de reprocher au mandant de ne pas mettre à sa disposition de locaux et de secrétariat.

L'agent commercial qui prend l'initiative de la rupture des relations ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 septembre 2013, n° 12-01834

Le projet de déménagement du showroom dédié à la marque ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du mandat lorsque le contrat n'impose pas d'adresse fixe et qu'à la date de la résiliation, l'agent détient encore un local.

La clause qui interdit au sous-agent d'agir contre l'agent et lui impose de diriger son action contre le mandant principal est nulle en raison de sa contrariété à l'article L. 134-16 du Code de commerce.

Outre l'indemnité de rupture, l'agent dont le contrat était à durée déterminée a droit à l'indemnisation de la perte de ses commissions jusqu'à l'échéance du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2013, n° 11-06446

L'agent qui, dans un contexte de forte chute de ses ventes et malgré plusieurs relances, néglige de rendre compte de sa mission au mandant alors qu'une telle obligation figure expressément au contrat, commet une faute grave justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

Les interventions du mandant dans les affaires de l'agent ne sont pas fautives lorsqu'elles n'ont d'autre objet que de pallier la carence de ce dernier et d'éviter la perte de la clientèle.

L'agent qui, par sa carence, a causé un préjudice de notoriété et d'image à son mandant et provoqué une chute significative de ses ventes sur le territoire concédé, doit être condamné à l'indemniser à hauteur de 98 358 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2013, n° 11-21547

Une société d'édition d'annonces immobilières qui organise une confusion entre son site et celui du journal "de particulier à particulier" en réservant auprès de Google, le mot "pap" associé par les consommateurs à la marque de son concurrent, commet un détournement de clientèle. 

La société entreparticuliers.com qui réserve auprès de Google, le mot "pap" qui identifie pour tout internaute le site concurrent du journal "de particulier à particulier", adopte un comportement parasitaire. 

La réservation en tant que mot-clé auprès de Google d'une abréviation utilisée comme nom de domaine par un concurrent, pour déclencher un lien commercial vers son propre site, constitue une pratique commerciale trompeuse par la confusion qu'elle crée sur l'origine des produits proposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2013, n° 11-08142

CA Lyon, 3e ch. A, 5 septembre 2013, n° 11-06914

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 septembre 2013, n° 11/02343

CA Dijon, ch civ. 1, 5 septembre 2013, n° 09/01298

Commission, September 4, 2013, No M.6863

L'obtention d'un chèque avant l'expiration du délai de rétractation engage la responsabilité du démarcheur, même s'il ne l'a encaissé qu'ultérieurement.

Le démarcheur qui tente d'acheter un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué à un consommateur ne peut prétendre ignorer son état de faiblesse lorsque, le connaissant depuis de longues années, il lui a précédemment fait passer plusieurs commandes inutiles [NDLR : solution fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Le démarcheur qui fait souscrire un contrat d'alarme anti-incendie à une personne qui vient de dénoncer son précédent contrat et lui fait acheter un matériel dont elle dispose déjà et dont l'utilité est douteuse eu égard à son lieu de résidence, commet un abus de faiblesse.

Si l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime, il en va autrement lorsque celle-ci se trouve dans un état de contrainte, devant assurer seule la gestion du quotidien avec un époux atteint de la maladie d'Alzheimer et une fille souffrant d'un cancer.

CA Rouen, ch. corr., 4 septembre 2013, n° 12-01313

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'exige pas que le demandeur à l'action ait la qualité de commerçant, mais seulement que la relation en cause - le courtage - présente une nature commerciale.

CA Nancy, 2e ch. com., 4 septembre 2013, n° 12-02968

L'obligation du franchiseur de communiquer au candidat une présentation de l'état général et local du marché ne lui impose pas d'établir une étude du marché local stricto sensu.

En l'absence de transmission automatique du contrat de franchise avec le fonds cédé, la cession a pour effet de mettre un terme au contrat de façon anticipée.

Le franchisé qui cède à la fois son fonds et les murs ne permet pas au franchiseur d'exercer son droit de préemption en connaissance de cause lorsqu'il refuse de lui communiquer toute information sur le repreneur des murs.

Le franchisé qui viole le droit de préemption du franchiseur lui cause un préjudice moral justifiant une indemnisation à hauteur de 300 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 septembre 2013, n° 11-10646

Le refus d'un fournisseur d'autoriser le déménagement de l'un de ses distributeurs du centre-ville vers la périphérie ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat dès lors que son opposition est justifiée par la désignation récente d'un nouveau concessionnaire dans la zone concernée et par la nécessité stratégique de disposer d'un établissement en plein centre pour la vente des produits concernés. 

L'amputation du territoire d'un distributeur de plusieurs cantons ne peut être considérée comme la cause de la diminution du prix de cession obtenu par ce dernier, dès lors que la mesure a été notifiée après la négociation avec le cessionnaire et a été compensée par l'ajout de nouveaux cantons à plus fort potentiel commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 septembre 2013, n° 11-14609

La résiliation d'un contrat de distribution fondée sur les allégations de clients anonymes et les rapports de clients-mystère est valable, lorsque ces déclarations sont corroborées par d'autres éléments établissant la preuve des manquements du distributeur aux critères d'agrément.

La résiliation immédiate d'un contrat de distribution sélective est justifiée lorsqu'au mépris d'une mise en demeure, les faits de présentation dévalorisante de la marque imputés au distributeur (non-respect de la charte graphique du réseau, encombrement du point de vente, affiches annonçant des produits bradés, personnel incompétent et négligent) persistent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 septembre 2013, n° 10-13675

CA Montpellier, 1re ch. D, 3 septembre 2013, n° 12/05958

CA Paris, Pôle1 ch. 3, 3 septembre 2013, n° 12/19123 

concernant l'aide d'État SA.32554 (09-C) Aide à la restructuration de l'Autriche en faveur d'Hypo Group Alpe Adria

Commission, 3 septembre 2013, n° 2014-341

Une demande de dispense de préavis fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ne peut être présentée en cours d'instance devant une juridiction non spécialisée.

CA Versailles, 12e ch., 3 septembre 2013, n° 12-01525

relative au rapprochement de l’Union Nationale Mutualia et de 8 mutuelles (Mutualia Avenir Prévoyance, Mutualia Alsace Grand Est, Mutualia Grand Ouest, Mutualia Nord de France, Mutualia Santé Atlantique, Mutualia Sud Ouest, Mutualia Santé Prévoyance et Mutualia Santé Sud Est)

ADLC, 3 septembre 2013, n° 13-DCC-114

Although the proposed transaction is likely to lead to higher market shares for the combined entity than in a closure scenario, the higher market share of the purchaser does not indicate anticompetitive effects insofar as, the proposed transaction will preserve and even increase the existing production capacity of the assets in question and the additional capacity will be available on the EEA market at lower variable costs. which is expected to have a positive effect on prices compared to the scenario in the absence of the concentration and that production capacity would be lost. 

There is no basis for a prohibition, if the competitive structure of the market would deteriorate to the same or a greater extent without the merger. 

Where the assets in question will, in the near future, be forced out of the market if not taken over by another undertaking and where there is no prospect of a less anticompetitive alternative purchase than the notified merger, the Commission may conclude that a deterioration of the competitive structure that follows the merger is not caused by the merger, since the competitive structure of the market would in any event deteriorate to at least the same extent without the merger.

The market for transformer oils (TFO) is EEA-wide where a large part of the customers sources all or almost all such oils in the EEA, transport costs constitute a barrier to imports in the EEA, access to storage, reliability of supply, the difference in standard requirements or reputation constitute other barriers to imports into the EEA, there are  differences in terms of prices and competitive conditions between the EEA and North America as well as between the EEA and the rest of the world and the quality of transformer oils is different between the EEA and the rest of the world.

Although there is a difference in terms of chemical characteristics, price and production process, technically all kinds of transformer oil (TFO) products can be used for all end applications and the technical specifications defined in the international standards for TFO can be met regardless of the naphthenic or paraffinic nature of the base oils used.

Naphthenic base and process oils are not substitutable with GTL-based products, i.e. products that are produced by using a technology of conversion of natural gas into liquid hydrocarbon products at the site of gas production as GTL production process is significantly more expensive and there would be high costs associated to switching.

A separate product market for the production of naphthenic base and process oils, as opposed to paraffinic base and process oils, must be defined, insofar as the production processes of those oils require different  equipment and facilities and different feedstock. 

A separate product market must be defined for the production of naphthenic base and process oils, as opposed to paraffinic base and process oils essentially because of the difference in product characteristics such as the solvency or volatility, and price, and for some end-applications in which naphthenic oils are used, as naphthenic oils cannot be substituted by paraffinic oils because of the difference in product characteristics.

Commission, September 2, 2013, No M.6360

	Même si la concentration devrait entraîner une part de marché plus élevée pour l'entité qui en serait issue que dans le scénario de la fermeture, la part de marché plus importante de l'acquéreur n'est pas révélatrice d'effets anticoncurrentiels, dès lors que l'opération préservera et renforcera même la capacité de production existante des actifs en cause et que cette capacité supplémentaire sera disponible sur le marché de l'EEE à des coûts variables inférieurs, ce qui devrait produire un effet positif sur les prix par rapport à l'hypothèse où la concentration ne se réaliserait pas et où la capacité de production serait perdue. 

Une interdiction de la concentration ne se justifie pas si la détérioration de la structure concurrentielle du marché serait aussi grave, voire pire, si l'opération ne se réalisait pas. 

Lorsque les actifs en cause seront, dans un proche avenir, contraints de quitter le marché s'ils ne sont pas repris par une autre entreprise et qu'il n'existe pas de perspective d'une autre solution de rachat moins dommageable pour la concurrence que la concentration notifiée, la Commission peut conclure que la détérioration de la structure concurrentielle qui se produirait après la concentration n'est pas causée par cette opération, dès lors que la détérioration de la structure concurrentielle du marché, en cas de non-réalisation de l'opération, serait au moins aussi grave.

Le marché des huiles pour transformateurs s'étend à l'EEE, dès lors qu'une grande partie des clients se procurent la totalité ou la quasi-totalité de ces huiles dans l'EEE, que le coût du transport constitue un obstacle aux importations dans l'EEE, que l'accès aux installations de stockage, la fiabilité de l'approvisionnement, les différences en matière d'exigences types ou de réputation constituent d'autres obstacles aux importations dans l'EEE, qu'il existe des différences de prix et de conditions de concurrence entre l'EEE et l'Amérique du Nord, ainsi qu'entre l'EEE et le reste du monde et que la qualité de ces huiles est différente entre l'EEE et le reste du monde. 

Même s'il existe une différence sur le plan de leurs caractéristiques chimiques, de leur prix et de leur processus de fabrication, tous les types d'huiles pour transformateurs peuvent techniquement être utilisés pour toutes les applications finales, et les spécifications techniques définies dans les normes internationales relatives aux huiles pour transformateurs peuvent être réunies, de sorte que les huiles pour transformateurs constituent un marché en soi, indépendamment de leur nature naphténique ou paraffinique.

Les huiles naphténiques de base et à usiner ne sont pas substituables aux produits à base de GTL, c'est-à-dire des produits issus de l'utilisation d'une technologie de transformation du gaz naturel en hydrocarbures liquides sur le site de production de gaz, dès lors que le processus de production du GTL est beaucoup plus onéreux et que le passage d'une technologie à l'autre pourrait engendrer des coûts élevés.

Il y a lieu de définir un marché de produits distinct pour la production des huiles naphténiques de base et à usiner, par opposition aux huiles paraffiniques de base et à usiner, dès lors que les processus de production de ces huiles nécessitent des équipements et installations différents et des matières premières différentes.

Il y a lieu de définir un marché de produits distinct pour la production des huiles naphténiques de base et à usiner, par opposition aux huiles paraffiniques de base et à usiner, essentiellement parce que les huiles naphténiques et paraffiniques diffèrent quant aux caractéristiques des produits, comme le pouvoir solvant ou la volatilité, et quant aux prix, que pour certaines applications finales faisant appel à des huiles naphténiques, celles-ci ne peuvent être remplacées par des huiles paraffiniques en raison de la différence dans les caractéristiques des produits.

Déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Nynas/Shell/Harburg refinery

Commission, 2 septembre 2013, n° M.6360

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Montebourg Distribution par les consorts [X] et ITM Entreprises

ADLC, 29 août 2013, n° 13-DCC-117

Au stade de la première transformation du veau, il y a lieu de distinguer le marché de la collecte d'animaux vivants en vue de l'abattage, des marchés des carcasses propres à chaque canal de distribution (grandes et moyennes surfaces, restauration hors domicile et bouchers-charcutiers-artisans) et de celui des coproduits (abats, cuirs et peaux). 

Les marchés de la collecte de veaux en vue de l'abattage revêtent une dimension régionale, en raison de contraintes spécifiques pesant sur le transport sur de longues distances et de considérations de qualité, dès lors que les éleveurs privilégient la vente de leur bétail aux abattoirs situés près de leurs sites d'élevage et que les abattoirs assurent la plus grande partie de leur approvisionnement dans un rayon de 100 à 150 kilomètre autour de leur localisation, le solde de bétail étant fonction des disponibilités, des saisons et des opportunités commerciales. 

Une concentration n'est pas de nature à verrouiller le marché des intrants, dès lors qe la part de la nouvelle entité n'atteint pas 30%, sauf sur un marché où elle détient 30 à 40 %, mais sur lequel les acheteurs ont la possbilité de s'approvisionner auprès de nombreux producteurs représentant ensmble plus des deux tiers des volumes vendus.

The rule according to which a resident taxpayer who incurs a loss on the sale of a property situated in France cannot make use of that loss in Finland may be justified by overriding reasons in the public interest pertaining to the need to safeguard the balanced allocation of the power to impose taxes between the Member States and to ensure the cohesion of the Finnish tax system, insofar as a direct link exists - same taxpayer, same tax - between the tax advantage concerned and the offsetting of that advantage by a particular tax levy.

A national measure which is not specifically intended to prevent wholly artificial arrangements from benefitting from a tax advantage but is directed, generally, at any situation in which the losses derive from immovable property in another Member State cannot be justified by the need to combat tax evasion and avoidance.

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe VanDrie de la société Tendriade-Collet SAS

ADLC, 28 août 2013, n° 13-DCC-116

La rupture notifiée par l'agent constitue une démission privative d'indemnité lorsque les faits qu'il impute au mandant, comme l'intervention dans certains de ses dossiers ou son refus de changer le mode de rémunération, ne s'analysent pas en une faute contractuelle.

Une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace est néanmoins nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie pécuniaire au bénéfice de l'agent commercial.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 août 2013, n° 12-01568

Une concentration qui a pour conséquence d'élargir la gamme des produits laitiers offerts, notamment en renforçant la présence de la nouvelle entité dans le domaine du fromage de chèvre, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les grandes et moyennes surfaces (GMS) procèdent par appels d'offres distincts selon les familles ou sous-familles de produits et que les principaux concurrents de l'entité disposent de gammes étendue et de marques notoires.   

Même si la conclusion de contrats d'approvisionnement de longue durée est fréquente sur les marchés du lait et se justifie par le besoin qu'ont les producteurs de lait de sécuriser leurs débouchés sur un marché en situation d'offre excédentaire, les contrats de fourniture de lait de vache et de chèvre conclus litigieux excèdent la norme de durée actuellement en vigueur sur le marché et ne sauraient constituer une restriction accessoire à l'opération.   

Une clause de non-concurrence de dix ans, à la charge du vendeur, excède la durée usuellement admise en matière de restriction accessoire.   

Relative à la prise de contrôle exclusif de certaines activités laitières et fromagères de Terra Lacta par le groupe Bongrain

Court decisions rendered in 2013 - Page 34