CA Bourges, ch. civ., 22 août 2013, n° 13/00013

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 19 août 2013, n° 11-01840

ANTALIS/ XEROX WESTERN  EUROPE PAPER DISTRIBUTION BUSINESS

Commission, August 14, 2013, No M.6947

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Tamweelview European Holdings d’actifs immobiliers détenus par la société Les Docks Lyonnais

ADLC, 14 août 2013, n° 13-DCC-110

TELEFONICA/ CAIXABANK/  BANCO SANTANDER / JV

Commission, August 14, 2013, No M.6956

Commission, August 8, 2013, No M.6958

relative à la fusion par absorption de Mutuelle Nationale MCD par Eovi Mutuelle

ADLC, 8 août 2013, n° 13-DCC-111

Un contrat de franchise et un accord d'approvisionnement exclusif ne présentent pas de caractère indivisible lorsque le premier ne concerne pas directement la vente de marchandises, mais vise à protéger une enseigne et une image de marque, lorsqu'ils sont susceptibles d'une exécution séparée et ont des durées différentes et prévoient des clauses d'arbitrage désignant des lieux distincts.

L'affirmation, dans le préambule du contrat d'approvisionnement, que le fournisseur met en place des moyens commerciaux afin d'offrir aux clients des conditions tarifaires compétitives ne vaut pas obligation de résultat de proposer des tarifs moins élevés que la concurrence, d'autant que le distributeur est libre de se fournir ailleurs.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 août 2013, n° 10-03288

AMF, 6 août 2013, n° SAN-2013-21

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Warner Chilcott plc par la société Actavis, Inc.

ADLC, 6 août 2013, n° 13-DCC-106

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Billon SA par la société Hervé Thermique SAS

ADLC, 6 août 2013, n° 13-DCC-105

 VALEANT  PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL/ BAUSCH & LOMB HOLDINGS 

Commission, August 5, 2013, No M.6969

En dépit de différences en termes de techniques de pose et de prix entre les briques plâtrières et les briques de plâtre, il existe un marché des matériaux de construction de murs non porteurs, tous matériaux confondus, dès lors que l'évolution de la demande et des préférences des consommateurs montre un essor de l'utilisation des plaques plâtrières et un déclin de l'utilisation des briques plâtrières, dû à la disparition des plâtriers et à l'atténuation des différences techniques entre ces deux matériaux.

L'existence de préférences spécifiques des consommateurs en Aquitaine, liées à des raisons historiques ou à la présence de carrières d'argile et de sites industriels dans la région, conduit à retenir un marché de la brique de mur s'agissant de la construction de murs porteurs, circonscrit à cette région. 

La concentration qui réunit le premier et le troisième acteur sur un marché très concentré sur lequel la nouvelle entité disposera de parts de marché élevées (60 à 70 %) et où le taux de report de la clientèle vers les concurrents risque d'être très faible, est susceptible de produire des effets unilatéraux, d'autant plus le développement de nouvelles capacités de production par les concurrents est peu probable en raison de certaines barrières à l'expansion de l'activité, liées notamment à l'accès à la matière première, au coût capitalistique d'une usine et à la complexité des produits concernés.  

Lorsque l'IHH, à l'issue de l'opération, est largement supérieur à 2000 et le delta supérieur à 150, il est probable que la concentration soulève des problèmes de concurrence horizontaux.  

Les gains d'efficacité invoqués - y compris les gains relatifs aux achats qui ne représentent que 0-5 % d'économie et ne sont pas suffisamment justifiés - ne sont pas susceptibles de compenser les risques d'effets unilatéraux relevés, dès lors qu'ils ne sont pas spécifiques à la concentration et pourraient être obtenus par d'autres moyens.

L'opération n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés dès lors que les parties sont des groupes de tailles très différente, l'une étant une société coopérative française et l'autre, un groupe international qui compte 25 sites industriels dans le monde, que leurs parts de marché sont asymétriques, et que le marché concerné est caractérisé par un niveau élevé d'innovation.

L'opération n'est pas de nature à entraîner des risques d'effets de couplage congloméraux entre les différents marchés des matériaux de construction dès lors que les concurrents de la nouvelle entité disposent de gammes de produits équivalentes, que les acheteurs n'ont pas intérêt à l'achat groupée des produits en cause et que les parties n'ont jamais pratiqué de ventes groupées auparavant.

La cession d'un site de production à l'arrêt qui nécessiterait 5 à 10 millions d'euro d'investissements et des travaux de deux à trois ans, ne constitue pas une cession d'activité viable et compétitive de nature à remédier aux atteintes à la concurrence identifiées.

En l'absence de remède structurel approprié, la cession de volumes de briques de mur à prix coûtant, depuis un site en Aquitaine, permet aux concurrents d'animer la concurrence sur le marché et de poser les jalons nécessaires au développement et à l'écoulement de leur propre production dans la région et de compenser les effets anticoncurrentiels de l'opération liés à l'incrément de part de marché qui résulte de la concentration.

Le niveau élevé des marges sur coût variable des parties indique une inélasticité de la demande s'adressant aux fabricants de briques et partant, la faiblesse de l'intensité concurrentielle existant sur le marché concerné, de sorte qu'en cas de hausse des prix de la nouvelle entité, les taux de report de la clientèle vers les concurrents risquent d'être particulièrement faibles.

Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs "matériaux de structure" de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux

ADLC, 26 juillet 2013, n° 13-DCC-101

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 juillet 2013, n° 13/10703

relative à la création d’une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis

ADLC, 26 juillet 2013, n° 13-DCC-102

CE, sect. du contentieux, 25 juillet 2013, n° 339922

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 juillet 2013, n° 12/06091

AMF, 25 juillet 2013, n° SAN-2013-18

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 25 juillet 2013, n° 347456

Concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité

ADLC, 24 juillet 2013, n° 13-A-13

Concernant l'aide d'État SA.35062 (13-N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos

Commission, 23 juillet 2013, n° C-2013 4801

La cession de points de vente, à un ou plusieurs repreneurs viables et indépendants, est de nature à remédier aux chevauchements d'activité très importants des parties dans les zones concernées que la concentration entre deux opérateurs qui proposent le même type de produits, dans des magasins de formats similaires, est susceptible d'emporter.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Chausson Matériaux de 88 fonds de commerce détenus par Wolseley France

ADLC, 23 juillet 2013, n° 13-DCC-96

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 23 juillet 2013, n° 12/02583

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carrard Services par la société TFN Propreté

ADLC, 23 juillet 2013, n° 13-DCC-88

Commission, July 22, 2013, No M.6945

Commission, July 22, 2013, No M.6851

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Eurial SAS et Filae SAS par les groupes coopératifs Agrial et Eurial

ADLC, 22 juillet 2013, n° 13-DCC-97

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Printemps Holding Luxembourg SARL par la société Divine Investments S.A

Court decisions rendered in 2013 - Page 35