Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 05-13.129

L'exposition à la vente de jouets dans de grands bacs ou en rayon, sans indication du prix de vente, constitue un manquement à l'obligation d'information du consommateur sur les prix, prévue par l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation.

Dès lors que la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas en matière de contravention, la commercialisation de chaque article non étiqueté, s'il s'agit de références ou de produits distincts, constitue le fait générateur d'autant de contraventions [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation]. 

CA Limoges, ch. corr., 4 janvier 2006, n° 05-00429

L'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement constituant un vice caché de l'immeuble vendu, une réduction du prix à hauteur du coût des travaux nécessaires pour y remédier est dès lors recevable.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 4 janvier 2006, n° 04-00192

La réticence dolosive des vendeurs est caractérisée dès lors qu'ils ne démontrent pas avoir révélé aux acquéreurs que l'immeuble vendu était situé à proximité d'une discothèque, qu'eux-même avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles et que des locataires avaient quitté l'immeuble à raison de ces nuisances, ni que l'importante diminution du prix consentie lors des négociations résulterait de la prise en compte de ces nuisances.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 71