Pour déterminer si l'exigence du bref délai a été respectée, le juge doit rechercher si l'acquéreur a adressé sa demande d'aide juridictionnelle dans un bref délai et si la demande en justice n'a pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter, soit de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, soit, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-16.565

La perte de chantiers et le manque à gagner qui en résulte, en raison des vices cachés affectant un véhicule utilitaire, doivent être indemnisés par le vendeur professionnel, en vertu de l'article 1645 du Code civil.

Le vice qui se maintient après la mise en œuvre de la garantie contractuelle, ayant donné lieu à de multiples interventions, fonde l'action en garantie des vices cachés.

CA Chambéry, ch. com., 21 novembre 2006, n° 05-01329

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-20.706

La mise en place d'une alarme batterie sur une partie de sa gamme par un fabricant n'est pas constitutive d'un abus de position dominante dès lors que la capacité d'intervention des tiers mainteneurs n'est pas remise en cause par ce verrouillage de l'accès aux fonctions essentielles de l'appareil en cause.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs

Conseil Conc., 21 novembre 2006, n° 06-D-35

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 04-15.913

L'absence du marquage CE sur des godets de peinture acrylique destinés aux enfants contrevient aux prescriptions impératives du décret du 12 septembre 1989, relatives à la prévention des risques pour la sécurité et la santé résultant de l'usage de tels jouets, et fonde dès lors l'acquéreur à annuler sa commande auprès de son fournisseur.

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-18.135

Cass. com., 21 novembre 2006, n° 05-19.605

Cass. com., 21 novembre 2006, n° 05-19.298

Cass. crim., 21 novembre 2006, n° 06-86.937

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-14.850

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-22.002

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-11.607

Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 05-45.416

TRIBUNAL DES CONFLITS, 20 novembre 2006, n° 06-03.570

Le salarié dont le contrat de travail vise un secteur de prospection avec la précision qu'il pourra être modifié à tout moment et qui en cours d'éxécution du contrat s'est vu adjoindre une nouvelle zone, ne peut prétendre à la qualité de VRP.

CA Bourges, ch. soc., 17 novembre 2006, n° 06-00027

En l'absence de concurrence directe entre un producteur de limonades et un producteur d'eaux, le grief de parasitisme ne peut prospérer.

En dépit de nombreuses ressemblances tenant au format, à la matière utilisée et à l'étiquetage, les conditionnements de deux boissons ne sont pas susceptibles d'entraîner une confusion dans l'esprit des consommateurs lorsque la forme de la bouteille, très différente, donne au produit critiqué une impression d'ensemble nettement distincte.

CA Paris, 4e ch. B, 17 novembre 2006, n° 04-20136

La présentation de marques, en association avec une tête de mort et un poisson au caractère maladif, choisis pour frapper l'esprit du public sur le danger du nucléaire, est dénigrante car elle conduit à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle est mortel.

Une association outrepasse la liberté d'expression permise en jetant le discrédit sur l'ensemble des produits et services d'une entreprise alors que son but se limite à la lutte contre les déchets nucléaires.

CA Paris, 4e ch. B, 17 novembre 2006, n° 04-18518

Cass. mixte, 17 novembre 2006, n° 04-12.863

Cass. mixte, 17 novembre 2006, n° 04-19.123

Il n'appartient pas à la cour d'appel saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, de trancher la contestation formée en défense par la société mise en cause, relative à l'applicabilité d'une clause de non-concurrence, lorsque les parties au contrat de travail n'ont pas saisi le juge des prud'hommes.

CA Rennes, 2e ch. com., 16 novembre 2006, n° 05-05016

Le contrat de distribution exclusive conclu entre un distributeur chargé de démarcher la France et un fournisseur allemand, qui est un contrat de prestation de services au sens de l'article 7-1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5-1 du règlement 44-2001), relève de la compétence des juridictions françaises.

CA Grenoble, ch. com., 16 novembre 2006, n° 06-01560

Un candidat à la franchise qui a exercé l'activité en cause plusieurs années à la même adresse, prélablement à son intégration dans le réseau, est réputé disposer d'une expérience et d'une connaissance du marché, spécialement du marché local, suffisante pour suppléer à l'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 16 novembre 2006, n° 04-05186

The duration of the infringement is one of the fundamental elements that must be proved by the Commission, and in the absence of direct proof, the Commission must base its argument on events that occurred at sufficiently close intervals in order to establish that the infringement took place without interruption between two precise dates.

The mere fact that an undertaking discharged its director of sales and marketing, who was its representative at anticompetitive meetings, without notifying that event to its shareholders and to the other meeting participants, is not sufficient to demonstrate that undertaking's will to publicly distance itself from the infringement.

CFI, 3rd chamber, November 16, 2006, No T-120/04

Le seul licenciement par une entreprise de son directeur commercial la représentant à des réunions anticoncurrentielles, non porté à la connaissance de ses actionnaires et des autres participants à l'entente, ne permet pas de démontrer une volonté de se distancier publiquement de l'infraction.

La durée de l'infraction est l'un de ses éléments constitutifs dont la preuve incombe à la Commission qui, en l'absence de preuves directes, doit se fonder sur des faits suffisamment rapprochés dans le temps pour établir que l'infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

TPICE, 3e ch., 16 novembre 2006, n° T-120/04

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, n° 05-17.572

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, n° 05-18.259

Un contrat de parrainage conclu à durée déterminée et prévoyant un renouvellement automatique sans possibilité de dénonciation, ne prive pas l'une ou l'autre des parties de son droit de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à en donner le motif.

CA Paris, 5e ch. A, 15 novembre 2006, n° 05-07901

La reprise du terme banal et usuel Gay au sein d'un nom de domaine, dans le but d'identifier la clientèle à laquelle s'adresse le site correspondant, en l'absence de risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, n'est pas fautive en soi, même si elle permet à celui qui la pratique de réaliser des économies.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 10