Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-22.002

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-11.607

Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 05-45.416

TRIBUNAL DES CONFLITS, 20 novembre 2006, n° 06-03.570

Le salarié dont le contrat de travail vise un secteur de prospection avec la précision qu'il pourra être modifié à tout moment et qui en cours d'éxécution du contrat s'est vu adjoindre une nouvelle zone, ne peut prétendre à la qualité de VRP.

CA Bourges, ch. soc., 17 novembre 2006, n° 06-00027

En l'absence de concurrence directe entre un producteur de limonades et un producteur d'eaux, le grief de parasitisme ne peut prospérer.

En dépit de nombreuses ressemblances tenant au format, à la matière utilisée et à l'étiquetage, les conditionnements de deux boissons ne sont pas susceptibles d'entraîner une confusion dans l'esprit des consommateurs lorsque la forme de la bouteille, très différente, donne au produit critiqué une impression d'ensemble nettement distincte.

CA Paris, 4e ch. B, 17 novembre 2006, n° 04-20136

La présentation de marques, en association avec une tête de mort et un poisson au caractère maladif, choisis pour frapper l'esprit du public sur le danger du nucléaire, est dénigrante car elle conduit à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle est mortel.

Une association outrepasse la liberté d'expression permise en jetant le discrédit sur l'ensemble des produits et services d'une entreprise alors que son but se limite à la lutte contre les déchets nucléaires.

CA Paris, 4e ch. B, 17 novembre 2006, n° 04-18518

Il n'appartient pas à la cour d'appel saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, de trancher la contestation formée en défense par la société mise en cause, relative à l'applicabilité d'une clause de non-concurrence, lorsque les parties au contrat de travail n'ont pas saisi le juge des prud'hommes.

CA Rennes, 2e ch. com., 16 novembre 2006, n° 05-05016

Le contrat de distribution exclusive conclu entre un distributeur chargé de démarcher la France et un fournisseur allemand, qui est un contrat de prestation de services au sens de l'article 7-1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5-1 du règlement 44-2001), relève de la compétence des juridictions françaises.

CA Grenoble, ch. com., 16 novembre 2006, n° 06-01560

Un candidat à la franchise qui a exercé l'activité en cause plusieurs années à la même adresse, prélablement à son intégration dans le réseau, est réputé disposer d'une expérience et d'une connaissance du marché, spécialement du marché local, suffisante pour suppléer à l'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 16 novembre 2006, n° 04-05186

The duration of the infringement is one of the fundamental elements that must be proved by the Commission, and in the absence of direct proof, the Commission must base its argument on events that occurred at sufficiently close intervals in order to establish that the infringement took place without interruption between two precise dates.

The mere fact that an undertaking discharged its director of sales and marketing, who was its representative at anticompetitive meetings, without notifying that event to its shareholders and to the other meeting participants, is not sufficient to demonstrate that undertaking's will to publicly distance itself from the infringement.

CFI, 3rd chamber, November 16, 2006, No T-120/04

Le seul licenciement par une entreprise de son directeur commercial la représentant à des réunions anticoncurrentielles, non porté à la connaissance de ses actionnaires et des autres participants à l'entente, ne permet pas de démontrer une volonté de se distancier publiquement de l'infraction.

La durée de l'infraction est l'un de ses éléments constitutifs dont la preuve incombe à la Commission qui, en l'absence de preuves directes, doit se fonder sur des faits suffisamment rapprochés dans le temps pour établir que l'infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

TPICE, 3e ch., 16 novembre 2006, n° T-120/04

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, n° 05-17.572

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, n° 05-18.259

Un contrat de parrainage conclu à durée déterminée et prévoyant un renouvellement automatique sans possibilité de dénonciation, ne prive pas l'une ou l'autre des parties de son droit de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à en donner le motif.

CA Paris, 5e ch. A, 15 novembre 2006, n° 05-07901

La reprise du terme banal et usuel Gay au sein d'un nom de domaine, dans le but d'identifier la clientèle à laquelle s'adresse le site correspondant, en l'absence de risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, n'est pas fautive en soi, même si elle permet à celui qui la pratique de réaliser des économies.

CA Paris, 4e ch. A, 15 novembre 2006, n° 05-19179

Une publicité dénigrant l'offre d'un concurrent, qui a été le premier sur le marché à développer le concept commercial en cause et jouit d'une grande notoriété associée à celui-ci, est constitutive de concurrence déloyale même s'il n'est pas expressément désigné.

Une publicité qui associe l'offre d'un concurrent à des images dévalorisantes, voire répugnantes, porte une appréciation insidieuse et péjorative sur celle-ci, en laissant plâner le doute sur la qualité des produits ou leur danger pour la santé, caractéristique du dénigrement.

CA Paris, 5e ch. A, 15 novembre 2006, n° 04-23411

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

Le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant.

Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.721

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, n° 04-15.679

The tax legislation of a Member State may not make any distinction between dividends from resident companies and dividends from companies established in another Member State, whereas in that other State dividends may be subject to a deduction at source, insofar as those adverse consequences result from the exercise in parallel by two Member States of their fiscal sovereignty.

CJEC, gr. chamber, November 14, 2006, No C-513/04

The purpose of the review procedure is to adapt the duties imposed to take account of the changes, after the imposition of those duties, in the factors that gave rise to them and usually involves the use of an investigation period subsequent to the imposition of the definitive measures to be reviewed.

The institutions must take into account information relating to a period subsequent to the investigation period where these factors justify the imposition or increase of an anti-dumping duty.

The market economy treatment granted to an undertaking by the Commission within three months of the initiation of the anti-dumping procedure may be withdrawn when the party concerned is revealed, in the course of the investigation and possibly after the imposition of provisional measures, not to be operating under market economy conditions since this withdrawal produces effect only for the future.

CFI, 2nd chamber, November 14, 2006, No T-138/02

Une législation fiscale d'un Etat membre peut ne procéder à aucune distinction entre les dividendes de sociétés résidentes et ceux de sociétés établies dans un autre État membre, alors que dans cet autre Etat les dividendes peuvent être soumis à une retenue à la source, dès lors que les conséquences défavorables de ce système d'imposition découlent de l'exercice parallèle par deux Etats membres de leur compétence fiscale.

CJCE, gr. ch., 14 novembre 2006, n° C-513/04

La livraison très partielle d'une commande portant sur plusieurs meubles, avant la date limite prévue au bon de commande, ne satisfait pas à l'obligation visée à l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Dijon, ch. civ. B, 14 novembre 2006, n° 06-00742

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due au VRP dont le contrat de travail ne comporte aucune clause d'exclusivité, même si dans les faits, il n'a représenté que l'employeur.

CA Angers, ch. soc., 14 novembre 2006, n° 05-02759

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, texte d'ordre public, s'applique même lorsqu'un préavis contractuel a été convenu et peut être utilisé pour en ajuster la durée.

La durée du préavis qui doit précéder la rupture de relations commerciales établies entre une société et son attachée de presse peut être appréciée au regard du contrat-type établi par le Syndicat des attachés de presse, qui fixe le préavis à six mois lorsque l'ancienneté dépasse trois ans.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 novembre 2006, n° 04-01291

Each balancing zone constitutes a separate geographic market in terms of gas supply due to heterogeneous conditions of competition in terms of entry points, transmission costs and effective consumption between the different balancing zones on one national territory.

Geographical disparities concerning when to open up the market to competition confer a regional dimension on the markets for the supply of electricity to household customers.

A relevant market for the supply of electricity to eligible household customers can be identified due to the fact that products, contracts and price scales for households are highly standardized and that households have a higher debt risk profile.

The lag in the liberalization process is a criterion for distinguishing the gas supply market for household customers from that of small industrial and commercial customers.

The supply of electricity to eligible customers having exercised their eligibility constitutes a relevant product market since the exercise of eligibility transfers them from regulated tariffs to free tariffs and is not reversible.

The singularity of large industrial customers on the market for the supply of electricity is a factor for the identification of a distinct market, due to a very stable profile in terms of consumption and a level of purchasing power that enables them to obtain more advantageous prices than those offered to smaller customers.

The fact that large industrial and commercial customers for the supply of electricity are more concerned with price variations than brand reputation allows for the identification of a distinct market from the supply to other users.

A relevant market for the supply of electricity to eligible household customers can be identified due to the fact that supply to households is subject to specific regulations that reflect public service obligations of a social nature.

Despite the publication of certain calls for tender at the European level, the market for heating networks is of a national dimension as participants are essentially groups of domestic undertakings.

The heterogeneous nature of calls for tender where the notifying parties meet their main competitor recurrently, both in terms of size and in terms of contractors' requirements, prevents long-term parallel behavior between them.

The merger by absorption, which eliminates the strong competitive pressure exerted previously by the potential competitor in the best position to enter the market on the upcoming expiry of a supply contract, is liable to strengthen a dominant position and significantly impede competition on the market.

A concentration which, through a merger with the main competitor, confers a combined market share of 90-100% onto the new entity, is liable to strengthen a dominant position and significantly hinder competition on the market.

A concentration between an operator in a dominant position and the only competitor with a complete portfolio exerting competitive pressure on the various supply markets that no other current or potential new entrant is able to match, is liable to strengthen a dominant position and significantly impede competition on the market.

The concentration between an operator in a dominant position and a competitor with a high level of flexibility of supply due to its control of storage sites, distribution and transmission networks located in a neighboring country, where the national transmission network is in a persistent state of congestion and does not have sufficient capacity, is liable to strengthen a dominant position and significantly impede competition on the market.

The concentration conferring 90-100% of all long-term import contracts on the new entity significantly impedes competition on the market insofar as it would lead to long-term reservations of annual capacities, thus creating a barrier to new market entrants who would not be able to obtain sufficient supplies to develop as alternative gas operators.

A concentration between a dominant operator on the markets for the supply of electricity and a potential entrant on the market for the supply of gas to electricity producers is liable to create vertical effects, such as an increase in the cost of gas supplied to competing electricity producers amplified by the notifying parties' access to sensitive information relating to their competitors' gas costs on the wholesale electricity market.

There is no risk that the merged entity might use its positions in the gas markets to produce a leverage effect in order to obtain an advantage detrimental to competition in the water markets by offering combined services, insofar as the markets cannot be considered as neighboring since a local authority cannot use the same procedure to delegate the two public services of water distribution and gas distribution.

The divestment of an undertaking tied to the subsidiaries of the parties to the concentration by supply agreements is an appropriate remedy to allow the emergence of a viable competitor, as it will have access to the requisite volumes of gas to satisfy demand and will be able to put together a balanced customer portfolio.

EC, November 14, 2006, No M.4180

Le fait de ne pas indiquer le caractère illégal de la construction d'une partie de la maison que les vendeurs ont eux-même réalisée, et l'impossibilité de la reconstruire en cas de sinistre, caractérise une réticence commise en connaissance de cause.

Le notaire engage sa responsabilité lorsqu'il manque à ses obligations professionnelles  - et notamment celle de s'assurer de la régularité de la construction vendue -, et concourt à la survenance du dommage subi par l'acheteur du fait des manœuvres dolosives des vendeurs.

CA Paris, 1re ch. A, 14 novembre 2006, n° 05-17635

Le décalage dans le processus de libéralisation constitue un critère d'identification d'un marché de la fourniture de gaz aux clients résidentiels distinct du marché de la fourniture aux petits clients industriels et commerciaux.

La fusion-absorption, qui élimine la forte pression concurrentielle exercée par le concurrent potentiel le mieux placé pour entrer sur le marché eu égard à l'expiration prochaine d'un contrat d'approvisionnement, est de nature à renforcer une position dominante et entraver de manière significative la concurrence sur le marché.

L'opération de concentration qui, par la fusion avec le principal concurrent, confère à la nouvelle entité une part de marché combinée de 90-100 %, est de nature à renforcer une position dominante et entraver de manière significative la concurrence sur le marché.

L'opération de concentration entre un opérateur en position dominante et le seul concurrent disposant d'un portefeuille complet et exerçant ainsi une pression concurrentielle sur les différents marchés de fourniture qu'aucun nouvel entrant, actuel ou potentiel, ne saurait exercer, est de nature à renforcer une position dominante et entraver de manière significative la concurrence sur le marché.

L'opération de concentration entre un opérateur en position dominante et un concurrent disposant d'une grande flexibilité d'approvisionnement grâce au contrôle des sites de stockage, des réseaux de distribution et de transport situés dans un pays limitrophe, alors que le réseau national de transport connaît des problèmes persistants de congestion et de manque de capacité, est de nature à renforcer une position dominante et entraver de manière significative la concurrence sur le marché.

La fourniture d'électricité aux clients éligibles ayant exercé leur éligibilité constitue un marché de produit pertinent en raison du caractère irréversible de l'éligibilité entraînant le basculement du tarif réglementé vers le tarif libre.

Les conditions hétérogènes de concurrence en termes de points d'entrée, de tarifs de transport et de consommation effective entre les différentes zones d'équilibrage sur un même territoire national permettent d'identifier autant de marchés géographiques distincts en matière de fourniture de gaz.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité 90-100 % des contrats d'importation de long terme entrave de manière significative la concurrence sur le marché dans la mesure où elle lui permet de réserver des capacités annuelles sur le long terme et empêche les nouveaux entrants d'acquérir des volumes suffisants pour se développer.

Les particularités des gros clients industriels et commerciaux sur le marché de la fourniture d'électricité qui, grâce à leur profil de consommation stable et leur fort pouvoir d'achat, peuvent obtenir des prix plus avantageux que les petits clients, constituent un critère d'identification d'un marché distinct.

La forte sensibilité des gros clients industriels et commerciaux sur le marché de la fourniture d'électricité aux variations de prix plutôt qu'à la réputation de la marque permet d'identifier un marché distinct de celui des offres aux autres utilisateurs.

Un marché pertinent de la fourniture d'électricité aux clients éligibles résidentiels peut être identifié en raison de la soumission de ces derniers à une réglementation spécifique résultant d'obligations de service public à caractère social.

Un marché pertinent de la fourniture d'électricité aux clients éligibles résidentiels peut être identifié en raison de la proposition à ces derniers de produits, de contrats et de barèmes de prix hautement standardisés et de leur profil de risque débiteur plus important.

Les disparités géographiques concernant le moment de l'ouverture du marché à la concurrence confèrent une dimension régionale aux marchés de fourniture d'électricité aux clients résidentiels.

L'opération de concentration entre un opérateur dominant sur les marchés de la fourniture d'électricité et un entrant potentiel sur le marché de la fourniture de gaz aux producteurs d'électricité est de nature à entraîner des effets verticaux, tels qu'une augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz pour les producteurs d'électricité concurrents, qui seront facilités par l'accès privilégié des parties notifiantes aux informations sensibles sur leurs coûts de gaz sur le marché de gros de l'électricité.

Malgré la publication de certains appels d'offres au niveau européen, le marché des réseaux de chaleur est de dimension nationale dès lors que les participants sont essentiellement des groupes nationaux d'entreprises.

L'hétérogénéité des appels d'offres sur lesquels les parties notifiantes rencontrent leur principal concurrent de manière récurrente, tant en termes de taille que d'exigences des donneurs d'ordres, empêche une coordination sur le long terme entre elles.

L'entité fusionnée ne risque pas d'utiliser ses positions sur les marchés du gaz pour se procurer un avantage dommageable pour la concurrence sur les marchés de l'eau au travers de ventes groupées dans la mesure où ces marchés ne sont pas voisins, une collectivité locale ne pouvant déléguer par une même procédure le service public de la distribution d'eau et celui de la distribution de gaz.

La cession d'une entreprise liée aux filiales des parties à la concentration par des accords d'approvisionnement constitue une mesure corrective appropriée pour permettre l'émergence d'un concurrent compétitif et viable, dès lors qu'il dispose d'un volume disponible et d'une flexibilité d'approvisionnement suffisants pour répondre à la demande et se composer un portefeuille équilibré de clients.

CCE, 14 novembre 2006, n° M.4180

En l'absence de risque de confusion dans l'esprit des acheteurs, le fait de faire fabriquer la copie servile d'échantillons de tissus vendus par un concurrent, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 10