Lorsqu'il conduit l'acheteur à contracter sur la seule foi d'un mensonge - selon lequel les appareils vendus pourraient se brancher sur de simples prises électriques -, un vendeur commet un dol dès lors qu'il lui appartient, tant en cette qualité que celle d'installateur de matériel électrique, de s'informer non seulement des besoins de l'acquéreur, mais encore d'adapter le matériel proposé à l'utilisation prévue.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 26 octobre 2006, n° 05-12581

Le franchiseur qui a commis un dol doit restituer au franchisé le droit d'entrée et les redevances versées, ainsi que les dépenses d'agencement et les investissements spécifiques non amortis.

En dissimulant au candidat à la franchise le nombre de franchisés ayant quitté le réseau dans les douze derniers mois, le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d'information et commet un dol qui justifie l'annulation du contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 26 octobre 2006, n° 03-13531

Il existe un marché distinct de la fourniture d'accès à Internet haut débit compte tenu notamment de l'existence d'applications propres au haut débit - téléchargement de fichiers volumineux de type vidéo, jeux interactifs en réseau - et de la nécessité de recourir à un modem spécifique.

La concentration n'emporte pas d'atteinte à la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième ou troisième opérateur du marché, dès lors que celui-ci connaît une croissance rapide en raison d'offres innovantes et du développement d'une concurrence pérenne.

La concentration n'emporte pas d'atteinte à la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième ou troisième opérateur du marché, dès lors que cette entité sera confrontée à une entreprise leader contrôlant 50 à 60% du marché en volume comme en valeur.

Ministre de l’Économie, 26 octobre 2006, n° ECOC0600347Y

Si des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel, qui entourent les loteries comme les autres jeux d'argent, peuvent justifier des mesures nationales limitant, voire interdisant, la pratique des jeux d'argent, une législation nationale ne peut réserver l'usage des jeux électriques, électromécaniques et électroniques aux casinos lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des jeux de hasard.

Les dispositions d'une législation nationale qui interdisent l'utilisation des produits dans tous les lieux publics et privés à l'exception des casinos constituent des règles techniques soumises à notification au sens de la directive 98-34 [NDLR : la directive 2015-1535 du 9 septembre 2015 abroge et remplace la directive 98-34].

CJCE, 2e ch., 26 octobre 2006, n° C-65/05

Une juridiction nationale saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale doit apprécier la nullité de la convention d'arbitrage au regard de son caractère abusif, même si le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement du recours en annulation.

CJCE, 1re ch., 26 octobre 2006, n° C-168/05

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-10.356

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-21.398

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-14.489

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 04-20.091

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-18.727

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-19.194

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-11.824

Le fait de commercialiser des toupies de forme similaire à celles d'un concurrent ne suffit pas à révéler une recherche de confusion, dès lors que chacun des produits répond aux caractéristiques revendiquées par des brevets déposés par leurs fabricants dans des pays distincts et qu'ils comportent un certain nombre de différences, notamment dans leur conditionnement, qui leur confèrent une impression visuelle d'ensemble distincte.

L'action en concurrence déloyale, qui peut être exercée par un opérateur qui n'est pas titulaire d'un droit privatif, n'est pas nécessairement assortie d'une action en contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 2006, n° 05-06174

L'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur d'une chose viciée.

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-17.115

Le vendeur qui ignorait les vices cachés du véhicule cédé ne peut être tenu, outre à la restitution du prix, qu'aux frais occasionnés par la vente, tels les frais de carte grise et de vignette, à l'exclusion de tous dommages-intérêts. 

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 25 octobre 2006, n° 04-00798

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-17.427

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-14.318

Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-85.998

Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-85.484

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-15.393

Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-86.993

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-16.250

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-16.598

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-21.282

The issue of the existence of a pattern of export prices differing according to the purchasers, regions or periods, which justifies the use of the asymmetrical method, is objective, irrespective of the presence or absence of any fraudulent intent underlying that situation.

The methods of calculation of the dumping margin referred to in Article 2(11) of the anti-dumping regulation cannot be combined.

Using the zeroing technique by which a dumping margin of a negative amount, a sign that an export sale has been made at a price above the normal value, is set to zero in order to prevent the disguising effect with respect to a positive dumping found to have taken place elsewhere, is not only admitted in the context of the asymmetrical method, but mathematically necessary in order to distinguish the results obtained from those of the symmetrical method.

The fact that the asymmetrical method gives a higher dumping margin than the first symmetrical method suggests that the latter disguises the full degree of dumping practiced.

CFI, 5th chamber, October 24, 2006, No T-274/02

Le VRP qui rompt le contrat de travail en raison de son départ à la retraîte ne peut prétendre au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 24 octobre 2006, n° 05-06510

Une publicité présentant les enseignements dispensés par un établissement privé sous une dénomination prêtant à confusion avec un diplôme agréé par l'Etat revêt un caractère trompeur.

Cass. crim., 24 octobre 2006, n° 05-86.920

Le fait de laisser entendre qu'un vin a été mis en bouteille au chateau, alors qu'il a été acheté en vrac et embouteillé par un négociant, est trompeuse, peu important que le code embouteilleur porté sur les étiquettes contredise cette mention.

La mention sur l'étiquette d'un vin de primeur de la proximité géographique de l'exploitation vinicole avec la commune de Brouilly est constitutive de publicité trompeuse, peu important qu'il n'existe pas de Brouilly dans cette catégorie de vin.

Cass. crim., 24 octobre 2006, n° 04-86.687

La question de l'existence d'une configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes justifiant le recours à la méthode asymétrique, revêt un caractère objectif, la présence ou l'absence d'une intention frauduleuse à l'origine de cette situation étant indifférente.

Les méthodes de calcul de la marge de dumping visées à l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping, ne peuvent être appliquées de manière combinée.

Le recours au mécanisme de la réduction à zéro selon lequel une marge de dumping d'un montant négatif, signe d'une vente à l'exportation effectuée à un prix supérieur à la valeur normale, est réduite à zéro dans le but d'éviter son effet masquant à l'égard d'un dumping positif constaté par ailleurs, est dans le cadre de la méthode asymétrique, non seulement admis, mais nécessaire, mathématiquement, afin de distinguer les résultats obtenus de ceux de la méthode symétrique.

Le constat d'une marge de dumping supérieure selon la méthode asymétrique par rapport à celle obtenue selon la méthode symétrique laisse supposer que cette dernière méthode dissimule l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

La question de l'existence d'une configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes qui justifie le recours à la méthode asymétrique, revêt un caractère objectif, la présence ou l'absence d'intention frauduleuse à l'origine de cette situation étant indifférente.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 15