Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-85.998

Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-85.484

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-15.393

Cass. crim., 25 octobre 2006, n° 05-86.993

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-16.250

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-16.598

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-21.282

The issue of the existence of a pattern of export prices differing according to the purchasers, regions or periods, which justifies the use of the asymmetrical method, is objective, irrespective of the presence or absence of any fraudulent intent underlying that situation.

The methods of calculation of the dumping margin referred to in Article 2(11) of the anti-dumping regulation cannot be combined.

Using the zeroing technique by which a dumping margin of a negative amount, a sign that an export sale has been made at a price above the normal value, is set to zero in order to prevent the disguising effect with respect to a positive dumping found to have taken place elsewhere, is not only admitted in the context of the asymmetrical method, but mathematically necessary in order to distinguish the results obtained from those of the symmetrical method.

The fact that the asymmetrical method gives a higher dumping margin than the first symmetrical method suggests that the latter disguises the full degree of dumping practiced.

CFI, 5th chamber, October 24, 2006, No T-274/02

Le VRP qui rompt le contrat de travail en raison de son départ à la retraîte ne peut prétendre au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 24 octobre 2006, n° 05-06510

Une publicité présentant les enseignements dispensés par un établissement privé sous une dénomination prêtant à confusion avec un diplôme agréé par l'Etat revêt un caractère trompeur.

Cass. crim., 24 octobre 2006, n° 05-86.920

Le fait de laisser entendre qu'un vin a été mis en bouteille au chateau, alors qu'il a été acheté en vrac et embouteillé par un négociant, est trompeuse, peu important que le code embouteilleur porté sur les étiquettes contredise cette mention.

La mention sur l'étiquette d'un vin de primeur de la proximité géographique de l'exploitation vinicole avec la commune de Brouilly est constitutive de publicité trompeuse, peu important qu'il n'existe pas de Brouilly dans cette catégorie de vin.

Cass. crim., 24 octobre 2006, n° 04-86.687

La question de l'existence d'une configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes justifiant le recours à la méthode asymétrique, revêt un caractère objectif, la présence ou l'absence d'une intention frauduleuse à l'origine de cette situation étant indifférente.

Les méthodes de calcul de la marge de dumping visées à l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping, ne peuvent être appliquées de manière combinée.

Le recours au mécanisme de la réduction à zéro selon lequel une marge de dumping d'un montant négatif, signe d'une vente à l'exportation effectuée à un prix supérieur à la valeur normale, est réduite à zéro dans le but d'éviter son effet masquant à l'égard d'un dumping positif constaté par ailleurs, est dans le cadre de la méthode asymétrique, non seulement admis, mais nécessaire, mathématiquement, afin de distinguer les résultats obtenus de ceux de la méthode symétrique.

Le constat d'une marge de dumping supérieure selon la méthode asymétrique par rapport à celle obtenue selon la méthode symétrique laisse supposer que cette dernière méthode dissimule l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

La question de l'existence d'une configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes qui justifie le recours à la méthode asymétrique, revêt un caractère objectif, la présence ou l'absence d'intention frauduleuse à l'origine de cette situation étant indifférente.

TPICE, 5e ch. élargie, 24 octobre 2006, n° T-274/02

Il n'y a pas dépendance au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce lorsque ni l'exclusivité invoquée par le distributeur, ni le chiffre d'affaires prétendument réalisé avec le fournisseur, ne sont établis.

L'article L. 420-2, 2°, du Code de commerce ne peut être invoqué par un distributeur qui n'établit pas l'effet anticoncurrentiel de la pratique.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 24 octobre 2006, n° 04-07475

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-16.517

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, n° 05-19.792

Sous l'empire du règlement n° 1475-95, les concessionnaires automobiles, qui peuvent pratiquer des ventes passives, ne peuvent en revanche, sans se rendre coupables de concurrence déloyale à l'encontre des autres membres du réseau, effectuer des démarches actives et recourir à des tiers pour réaliser des vente en dehors de leur territoire contractuel.

L'agent automobile qui détourne la clientèle de son ancien concessionnaire au profit d'autres membres du réseau, en dépit de l'interdiction faite aux concessionnaires d'avoir un intermédiaire en dehors de leurs secteur contractuel, engage se responsabilité pour tierce complicité.

Des concessionnaires violent leurs obligations contractuelles, licites sous l'empire du règlement n° 1475-95, et se rendent coupables de concurrence déloyale à l'encontre d'un autre membre du réseau, en procédant à des ventes actives sur son territoire par l'intermédiaire d'un ancien agent de ce distributeur.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 octobre 2006, n° 04-02852

EC, October 20, 2006, No M.4350

La mise au point d'un logiciel Intranet permettant au franchiseur de gérer en temps réel les activités d'une agence et de connaître l'ensemble de l'activité du réseau et l'élaboration d'un livret d'accueil destiné aux franchisés pour leur apporter des informations d'ordre général et de plusieurs manuels de travail relatifs au domaine administratif ou technique, afin de les aider à exercer leur activité, caractérisent la transmission d'un savoir-faire original et substantiel.

La preuve du vice du consentement incombe au franchisé, même si l'inexécution de l'obligation d'information est établie.

Le fait que le franchiseur ait modifié le profil des candidats dans ses annonces ainsi que les conditions de l'environnement réglementaire de l'activité, postérieurement à la signature du contrat, n'établit pas que l'information précontractuelle délivrée était fausse ou de nature à vicier le consentement du franchisé.

CA Versailles, 3e ch., 20 octobre 2006, n° 05-04972

La commercialisation de copies d'un produit de marque constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon, dès lors qu'une partie de la clientèle du copié a tendance à se détourner des produits de cette société, du fait de la présence sur le marché de produits similaires proposés à des prix très faibles.

Même si, en raison du prix de vente très bon marché de son produit, le contrefacteur s'adresse à une clientèle plus large que celle qui est susceptible d'acheter les produits originaux, la clientèle est au moins partiellement commune, de sorte que l'action en concurrence déloyale est recevable.

CA Paris, 4e ch. B, 20 octobre 2006, n° 05-03737

CA Paris, 25e ch. B, 20 octobre 2006, n° 05-05140

Le saumon se distingue des autres poissons par son goût, tant du point de vue des acheteurs que de celui des consommateurs.

La truite saumonnée présente des différences de qualité et de caractéristiques physiques notamment en termes de poids, de taux d'arêtes et de gras, qui la distinguent du saumon.

Même s'il bénéficie d'une meilleure image et d'une appréciation de qualité plus grande auprès des consommateurs, prêts à payer plus cher pour ce surplus de qualité, le saumon d'Écosse n'a pas à être distingué du saumon de Norvège, le fait qu'un groupe de consommateurs puisse ne pas considérer l'ensemble de produits répondant aux mêmes besoins comme substituables n'excluant pas que ces produits puissent appartenir au même marché pertinent.

Le saumon sauvage, disponible en faibles quantités et hétérogène en termes de qualité - texture, goût, couleur -, doit être distingué du saumon d'élevage, plus homogène et qui offre des garanties en termes de régularité d'approvisionnement et de traçabilité.

Le saumon Atlantique n'est pas substituable au saumon Pacifique d'élevage en termes de forme, de couleur, de taux de matière grasse et de valeur nutritionnelle.

Le saumon Atlantique n'est pas substituable au saumon Pacifique d'élevage en termes de crédibilité du contrôle et de traçabilité.

Le saumon Atlantique qui représente 92 à 96 % du saumon d'élevage vendu en Europe, n'est pas substituable au saumon Pacifique d'élevage en termes de techniques et de conditions d'élevage et d'abattage.

S'il existe des interactions entre les différentes zones géographiques et si les importations en provenance d'une certaine destination croissent, elles ne sont pas suffisantes pour retenir un marché mondial du saumon Atlantique d'élevage dès lors que, du point de vue de la demande, les habitudes de consommation, les préférences par produit et les prix demeurent très différenciés selon les zones concernées et que, du point de vue de l'offre, les coûts de production, les coûts de transport et le positionnement des offreurs ne sont pas similaires.

Le fait qu'un groupe de consommateurs puisse ne pas considérer un ensemble de produits répondant au même besoin comme substituables, n'exclut pas que ces produits puissent appartenir au même marché.

Les différentes origines du saumon Atlantique d'élevage appartiennent à un seul et même marché compte tenu de la stabilité et de l'interdépendance des prix relatifs et de la possibilité pour une proportion suffisante des acheteurs, de reporter leur demande d'une origine de saumon sur une autre.

L'existence d'effets unilatéraux qui englobent l'ensemble des pertes de bien-être résultant d'une concentration consécutive aux mouvements de prix et de quantités de la part de firmes agissant indépendamment de la concurrence, est susceptible d'être constatée sur un marché où la concurrence s'exerce par les quantités et non par les prix, et où les produits sont différenciés, la production de chacun d'entre eux étant assurée par plusieurs entreprises.

Les risques d'effets unilatéraux ne peuvent être contrebalancés par le pouvoir de négociation des grandes et moyennes surfaces qui, considérant les diverses origines de saumon Atlantique frais comme substituables, n'achètent qu'occasionnellement du saumon d'Ecosse et d'Irlande, dont les prix sont déjà supérieurs au saumon de Norvège, accentuant ainsi l'augmentation du prix relatif des saumons écossais et irlandais par rapport au saumon norvégien.

L'opération se traduisant par le contrôle conjoint d'une entreprise par deux autres qui, en vertu du pacte d'actionnaires, disposeront à elles deux de 80 % des parts de la cible ainsi que de droits de préemption exclusifs et réciproques et exerceront, au sein du conseil d'administration de la cible, le pouvoir en commun en étant à même d'en influencer la politique commerciale, constitue une concentration. 

Il ne suffit pas que les gains d'efficacité avancés soient précisément décrits, il faut encore qu'ils soient vérifiables et quantifiables. 

Relatif à l'acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA

Conseil Conc., 20 octobre 2006, n° 06-A-20

L'Autorité de la concurrence n'est compétente pour examiner certaines pratiques au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce que dans la mesure où les comportements dénoncés sont détachables de la légalité de la décision rendue dans le cadre du contrôle des concentrations.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l'encontre du groupe Heineken France Boissons

Conseil Conc., 20 octobre 2006, n° 06-D-31

EC, October 19, 2006, No M.4368

La licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'agence commerciale n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

CA Grenoble, ch. com., 19 octobre 2006, n° 06-00517

Comme tout prestataire de services, les avocats sont tenus d'établir des factures à leurs clients.

Cass. 2e civ., 19 octobre 2006, n° 05-10.428

Une association agissant conformément à son objet, dans un but de santé publique, ne se rend pas coupable de dénigrement en parodiant, sur un mode humoristique, les paquets de cigarettes d'une certaine marque. 

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 15