CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° 05/22339

Le fait d'apposer des mentions " Chanel boutique Paris " et " made in France " pour des produits importés de Chine caractérise le délit de fausse indication de provenance.

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° 05-06038

La faiblesse du consommateur ne peut s'induire du seul fait qu'il soit âgé de 77 ans, souffre d'une santé précaire et soit bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie dès lors qu'il tape son courrier à la machine, dispose d'une adresse electronique et ne justifie pas d'une réelle diminution ou altération de ses facultés intellectuelles.

CA Pau, 1re ch., 18 octobre 2006, n° 03-03546

Des actes de contrefaçon de marque constituent, à l'égard de celui qui commercialise les produits marqués, des faits de concurrence déloyale.

La commercialisation, par un tiers hors réseau, de produits distribués par un réseau de distribution sélective, dans des conditions dévalorisantes et sans êtres soumis aux contraintes pesant sur les distributeurs agréés, constitue un acte de concurrence déloyale.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective apporte la preuve de son étanchéité en justifiant des poursuites judiciaires engagées pour réserver à ses distributeurs la vente de ses produits.

Les conditions d'agrément au sein d'un réseau de distribution sélective, dont il résulte que les distributeurs sont choisis en fonction de critères objectifs, précisément définis, tels que la qualification professionnelle, le service rendu au client, la localisation, la qualité et l'environnement du point de vente, en établissent la licéité et permettent à son animateur d'agir en concurrence déloyale contre les revendeurs hors réseau.

Le magasin de grande surface qui offre à la vente des produits distribués par un réseau de distribution sélective dans des boîtes entassées les unes sur les autres, sur un podium à proximité de son allée centrale ou sur des étagères, mêlés à d'autres produits de nature différente et de moindre prix, dévalorise les produits et réduit à néant les efforts déployés par l'animateur du réseau pour les promouvoir.

Le magasin de grande surface qui vend des produits distribués par un réseau de distribution sélective sans avoir requis son agrément et sans être soumis aux contraintes pesant sur les distributeurs agréés, profite sans bourse délier des investissements du promoteur du réseau et commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° 06-05154

Le commercial qui ne travaille pas sur un secteur géographique déterminé, ne prend pas d'ordres et exerce en partie des tâches administratives, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025

La cession du contrat de distribution exclusive par le fournisseur, tacitement acceptée par le distributeur qui en a poursuivi l'exécution avec le cessionnaire, emporte application de la clause compromissoire initiale pour tout litige entre le distributeur et son nouveau fournisseur.

CA Grenoble, ch. com., 18 octobre 2006, n° 06-01899

La fixation par des organisations professionnelles, dans le secteur des taxis, d'un prix unique de cession des autorisations de stationnement afin de relever le niveau des prix constitue une pratique anticoncurrentielle.

La décentralisation du fonctionnement de l'entente au niveau des syndicats et associations professionnelles membres formels d'une structure interprofessionnelle et son absence de ressources, justifient le report à ces derniers du paiement de l'amende qui pourrait être infligée à cette structure.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Marseille

Conseil Conc., 18 octobre 2006, n° 06-D-30

Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-13.852

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 18 octobre 2006, n° 277597

Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 05-15.179

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° D20060093

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° 00000000

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2006, n° 000000

Cass. 3e civ., 17 octobre 2006, n° 05-17.393

La vente ayant été conclue sur le stand d'un salon, les clients ne peuvent avoir cru que le contrat était soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile, dès lors que, si un bon de rétractation était joint au contrat, celui-ci mentionnait clairement "désistement (en cas de vente par démarchage à domicile exclusivement)".

CA Caen, ch. civ., 17 octobre 2006, n° 05-02483

Une publicité proposant de rejoindre une action collective en faisant miroiter au consommateur une indemnisation forfaitaire de 1 000 euro présente un caractère trompeur, dès lors qu'il n'existe pas en France d'indemnisation forfaitaire, et que le risque d'une condamnation aux dépens en cas d'échec de l'action n'est pas évoqué.

La modification des clauses dénoncées avant l'introduction de l'instance ne rend pas l'action irrecevable dès lors qu'elles continuent d'être accessibles sur le site Internet de leur auteur, à coté des nouvelles conditions.

CA Paris, 1re ch. A, 17 octobre 2006, n° 05-23835

Cass. soc., 17 octobre 2006, n° 04-45.827

La mention "novembre 2001", portée sur un bon de commande, ne satisfait pas l'obligation d'indiquer une date limite de livraison, prévue par l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

En l'absence d'indication valable, sur un bon de commande, d'une date limite de livraison, le vendeur ne saurait opposer à l'acheteur le dépassement du délai de soixante jours pour dénoncer le contrat, prévu par l'article L. 114-1 du Code de la consommation, dès lors que celui-ci n'a pas commencé à courir [NDLR : désormais, en cas d'inexécution du professionnel à la date ou à l'expiration du délai prévus à l'article L. 216-1, alinéa 1, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut, selon l'article L. 216-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat].

CA Nancy, 1re ch. civ., 16 octobre 2006, n° 04-03235

Celui qui effectue une prestation de travail rémunérée, en se plaçant sous les ordres et la direction d'un tiers sous peine de sanctions, n'est pas un franchisé mais se trouve dans un rapport contractuel subordonné caractéristique du contrat de travail.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 2, 13 octobre 2006, n° 2005-4602

Le risque d'effet de levier sur le marché de la publicitée télévisée peut être écarté dès lors que les parties s'engagent à ne pas procéder à la commercialisation des espaces publicitaires de la nouvelle chaîne créée, en couplage avec ceux des chaînes TF1, France 2 et France 3.

La création par TF1 et France Télévisions, d'une chaîne française d'information internationale dont la régie publicitaire serait confiée à la régie de TF1 ou à une régie capitalistiquement liée à TF1, crée un risque d'effet de levier sur le marché de la publicitée télévisée dès lors que cet opérateur sera en mesure d'ajouter une nouvelle chaîne aux couplages publicitaires qu'il met en place entre les différentes chaînes dont il assure la régie.

Ministre de l’Économie, 13 octobre 2006, n° ECOC06000325Y

La cession d'un droit au bail, dans le cadre d'une procédure collective, est une vente par autorité de justice, exclue dès lors du bénéfice de la garantie des vices cachés.

CA Paris, 3e ch. B, 13 octobre 2006, n° 05-21210

CA Paris, 4e ch. B, 13 octobre 2006, n° 05/13815

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, n° 05-19.096

Il n'est pas exigé que l'engagement exprès et préalable requis par l'article L. 122-3 du Code de la consommation prenne la forme d'un écrit, l'engagement pouvant résulter d'un ensemble d'éléments (devis signé, remise d'acompte) qui établissent la volonté du consommateur de s'engager.

CA Paris, 8e ch. A, 12 octobre 2006, n° 04-15405

Le dirigeant d'une société concessionnaire, qui a fourni au concédant pendant toute la durée de l'activité des garanties qui ont permis de développement de l'exploitation, doit être considéré comme un partenaire commercial au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Versailles, 13e ch., 12 octobre 2006, n° 05-01997

La reconnaissance par le fabricant, de sa responsabilité, au cours des opérations d'expertise, interrompt le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, les preuves n'ayant plus à être sauvegardées.

CA Dijon, ch. civ. B, 12 octobre 2006, n° 05-01615

Le référencement continu d'un fournisseur pendant quasiment sept ans, ainsi que le nombre et l'importance des ventes successives intervenues, en progression constante, démontrent le caractère établi des relations en cause.

Le déréférencement d'un fournisseur est imputable à ce dernier lorsqu'à la suite d'une restructuration interne, il se trouve dans l'incapacité d'assurer le suivi des commandes et de la relation.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 16