La lettre par laquelle la Commission indique, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, classer administrativement l'affaire faute d'informations supplémentaires justifiant la poursuite de l'enquête, ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu'elle n'a pas adopté de position définitive sur la qualification et la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur [NDLR : arrêt annulé par CJUE, 16 déc. 2010, LawLex201000001388JBJ].

TPICE, 2e ch., 26 septembre 2006, n° T-94/05

An aid measure which strengthens the production capacity of an undertaking where there is an EU overcapacity cannot be declared compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) TFEU and paragraph 4.2.5 of the Guidelines for State aid in the agricultural sector, in the absence of normal market outlets for the products concerned.

The State aid granted by the Netherlands to Holland Malt BV

EC, September 26, 2006, No 2007-59

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la résolution d'un contrat ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, il ne lui est pas possible de se retourner en garantie contre son propre vendeur.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2006, n° 05-19.395

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 26 septembre 2006, n° 05-06013

Le démarchage à domicile tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services est caractérisé dès lors qu'une association, quoique ayant pour objet statutaire l'assistance aux accidentés de la circulation ou à leurs ayants droit, propose des services payants à ces derniers en exploitant les rubriques nécrologiques et les faits divers dans la presse locale.

Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-85.093

Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-87.681

L'affichage d'un prix, associé à l'annonce verbale d'une ristourne ou du gain d'un bon de réduction, est constitutif de publicité trompeuse dès lors que le prix affiché n'a jamais été pratiqué.

L'affichage d'un prix, fût-il imposé par la loi, associé à l'annonce verbale d'une ristourne ou du gain d'un bon de réduction, est constitutif de publicité trompeuse dès lors que le prix affiché n'a jamais été pratiqué.

L'affichage d'un prix, associé à l'annonce verbale d'une ristourne ou du gain d'un bon de réduction, est constitutif de publicité trompeuse dès lors qu'elle fait naître chez le client l'illusion d'une bonne affaire, sans le laisser maître d'apprécier la vérité du gain ou de la réduction, puisqu'il raisonne à partir d'un prix affiché qui n'a jamais été pratiqué.

Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-86.583

Le marché de la délégation du service public de distribution d'eau potable doit être limité aux communes desservies par les installations de la Lyonnaise des eaux.

Le marché de la délégation du service public de distribution d'eau se subdivise en un marché amont, où le propriétaire de la partie amont de la chaîne des installations a le monopole de l'offre d'eau et un marché aval, où le délégant et les offreurs du service à déléguer sont tous les opérateurs ayant acquis ou susceptibles d'acquérir de l'eau sur le marché amont.

La Lyonnaise des eaux est en position dominante sur le marché de la délégation du service public de distribution d'eau potable dès lors qu'elle détient non seulement la maîtrise de ressources essentielles et la chaîne amont des installations, mais aussi 100 % des délégations sur ce marché.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, de se réserver des prix de production plus faibles et d'en faire bénéficier la commune délégante, si elle accepte de contracter avec elle sur un marché global de la fourniture et de la distribution de l'eau potable, est anticoncurrentiel.

Des pratiques de rabais sur une offre couplée alors que l'offreur est en situation de monopole sur le marché amont de la fourniture du produit faussent nécessairement la concurrence, au moins potentiellement.

Un syndicat abuse de sa situation de monopoleur dans la production et la distribution d'eau sur le territoire de ses communes adhérentes en exerçant des pressions sur les autorités de tutelle de son concurrent afin d'empêcher la finalisation d'une convention tarifaire entre celui-ci et un de ses abonnés.

CA Paris, 1re ch. H, 26 septembre 2006, n° ECEC0812842X

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles dès lors que la demande émane majoritairement d'une clientèle "tourisme" étrangère et très fortunée, peu sensible au prix.

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles dans la mesure où ces établissements sont les seuls à pouvoir réunir un ensemble de caractéristiques homogènes (adresse prestigieuse, personnel nombreux dédié au service de la clientèle, services annexes de luxe, restaurant de prestige, suites prestigieuses par leur taille décoration ou leur histoire) leur conférant une image de luxe.

Les six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz, relèvent d'un marché de l'hôtellerie de luxe distinct de celui des autres hôtels quatre étoiles au regard des prix maximums constatés et du revenu moyen par chambre, deux fois plus élevé.

Un marché global des travaux publics peut être retenu pour la région Ile-de-France lorsque la répartition concertée, selon une clé de partage déterminée à l'avance, qui s'est manifestée par la conclusion de marchés particuliers pousuivie individuellement, s'est inscrite dans un contexte régional par le biais de système de compensation et d'accords de sous-traintance.

L'échange d'informations récentes, relatives à des éléments stratégiques entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange d'informations relatives à des éléments stratégiques entre les six concurrents présents sur un marché oligopolistique, fortement concentré et détenant des positions stables, est anticoncurrentiel dans la mesure où il entraîne une augmentation artificielle de la transparence du marché leur permettant d'ajuster leurs stratégies respectives.

L'échange entre quelques palaces concurrents d'informations relatives à des éléments stratégiques tels que le taux d'occupation, le prix moyen par chambre louée et le revenu moyen par chambre disponible, qui permet à chacun de connaître d'une manière précise et immédiate les performances de ses concurrents et les modifications éventuelles de leur politique commerciale, est anticoncurrentiel.

L'échange d'informations nominatives précises entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, est anticoncurrentiel.

L'échange entre des concurrents assurant la totalité de l'offre, d'informations, qui ne sont accessibles ni aux clients ni au public en général, relatives à des éléments stratégiques et confidentiels, est anticoncurrentiel.

Sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l'offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d'informations stratégiques, est anticoncurrentiel.

L'image de luxe des six palaces parisiens dénommés le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz au regard des caractéristiques qu'ils sont seuls à même d'offrir (adresse prestigieuse, personnel nombreux dédié au service de la clientèle, services annexes de luxe, restaurant de prestige, suites prestigieuses par leur taille décoration ou leur histoire) permet d'identifier un marché de l'hôtellerie de luxe.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur des indicateurs de performance confidentiels, n'est pas très important, malgré la durée relativement longue de l'infraction - trois ans - compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

Le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations entre palaces concurrents sur des indicateurs de performance confidentiels, n'est pas très important compte tenu de la faible sensibilité aux prix de la majorité des clients, prêts à payer des sommes très élevées pour le service rendu et les prestations de luxe offerts.

CA Paris, 1re ch. H, 26 septembre 2006, n° 2005-24285

Le recrutement massif de salariés libres de tout engagement n'est pas constitutif de concurrence déloyale dès lors que les départs sont dus à une dégradation du climat social au sein de l'entreprise, que lesdits salariés n'ont fait l'objet d'aucune offre particulière pour rejoindre leur nouvel employeur, que l'échelonnement des démissions exclut toute action concertée et que la perte de chiffre d'affaires alléguée par la requérante a débuté bien avant la création de son concurrent.

Cass. com., 26 septembre 2006, n° 05-14.410

Le juge ne peut accorder d'office au VRP des commissions de retour sur échantillonnages sans relever d'éléments propres à établir le droit du salarié.

Le juge ne peut accorder d'office au VRP une indemnité de clientèle, en se référant à sa rémunération mensuelle, sans relever que le salarié a apporté, créé ou développé une clientèle.

Cass. soc., 26 septembre 2006, n° 04-48.343

Cass. com., 26 septembre 2006, n° 04-14.029

Cass. com., 26 septembre 2006, n° 05-15.289

EC, September 22, 2006, No M.4249

A défaut d'accomplissement d'actes juridiques pour le compte d'un tiers et de pouvoir de représentation de ce dernier, un intermédiaire, au demeurant propriétaire exclusif de sa clientèle, ne saurait revendiquer le statut de mandataire d'intérêt commun.

CA Paris, 25e ch. B, 22 septembre 2006, n° 04-23345

CA Paris, 15e ch. B, 22 septembre 2006, n° 05-05847

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 septembre 2006, n° 05/03773

High temperature furnaces built by certain producers of hazardous waste are not a part of the market for the incineration of hazardous waste as they are only used in the treatment of the waste of their proprietors. 

A concentration that brings together the only holders of facilities that cannot be substituted, gives them a monopoly that is incompatible with the internal market.

The transfer of one of the market's two high temperature furnaces, both in the possession of the parties to the concentration, is the only option likely to remedy the risk of a monopoly being created as a result of the concentration.

EC, September 21, 2006, No M.4318

Une concentration qui réunit les deux seuls détenteurs d'installations insubstituables leur confère un monopole incompatible avec le marché intérieur.

Les fours à haute température construits par certains producteurs de déchets dangereux ne font pas partie du marché de l'incinération des déchets dangereux dans des fours à haute température dès lors qu'ils n'ont d'autre vocation que le traitement des déchets de leurs propriétaires.

La cession de l'un des deux seuls fours à haute température du marché, tous deux détenus par les parties à la concentration, est seule susceptible de remédier au risque de création d'un monopole à l'issue de la concentration.

CCE, 21 septembre 2006, n° M.4318

A manufacturer which took retaliatory measures against a distributor for breach of a contractual prohibition on sales to unauthorized resellers, cannot enjoy immunity from fines benefiting to notified agreements where the sanctions imposed on the distributor went beyond the limits of the activity described in the notification.

Non-compliance with the principle of acting within a reasonable time - 27 years between the Commission's opening of the administrative procedure and its rejection of the request for exemption - has no effect on the validity of the decision where it has not actually been established that the excessively long duration of the procedure has affected the undertakings' ability to defend their position.

The sending of two successive Statements of Objections to the same operator does not violate the principle of presumption of innocence when the purpose of the second statement is to correct omissions in the first statement in order to take account of the operator's observations.

A decision from the national competition authority subsequent to the Commission decision, which is favorable to the addressee of the objections cannot call into dispute the lawfulness of that decision nor that of the ensuing judgment.

The classification of the infringement as "very serious" can be upheld for dealership agreements between a manufacturer and its distributors notably because the former's infrastructures should have enabled it to realize that its conduct was unlawful.

The classification of the infringement as "very serious" can be upheld for dealership agreements between a manufacturer and its distributors notably, due to the considerable strength of the manufacturer in some of the markets concerned, and its effective capacity to cause significant damage to other downstream operators.

A clause which restricts the supply sources of exclusive distributors and prevents cross-supplies between them has an anticompetitive object .  

A clause interpreted by exclusive distributors as prohibiting them from carrying out passive sales outside their area, and applied as such, partitions markets and is contrary to Article 101 TFEU.

CJEC, 2nd chamber, September 21, 2006, No C-167/04 P

The examination of any breach of the rights of defence resulting from the excessive duration of the procedure is not limited to just the second phase of the administrative procedure but must include the phase preceding the notification of the Statement of Objections.

The imputation of the infringing behavior of a professional association to an affiliated undertaking is not automatic but can be found from personal participation in the implementation of the infringement, as evidenced by its representation on the association's board, its representative having for a time been President of the board, its presence at certain unlawful meetings and the fact that it has not distanced itself from what was discussed at those meetings.

CJEC, 1st chamber, September 21, 2006, No C-113/04 P

Examination of the question of whether there has been a breach of the rights of defence due to the excessive length of the administrative procedure cannot be limited to the second phase but must include the phase preceding the notification of the Statement of Objections.

Letters written after the Commission's request for information cannot be used as convincing exculpatory evidence.

An agreement between wholesalers within a professional association relating to standard discounts granted to schools has an anticompetitive object, and cannot avoid the application of Article 101(1) TFEU on the grounds that it was a unique case or that it had a social purpose.

An agreement between wholesalers within a professional association relating to standard discounts granted to schools has an anticompetitive object and cannot avoid the application of Article 101(1) TFEU on the grounds that it was a unique case or that it had a social purpose.

CJEC, 1st chamber, September 21, 2006, No C-105/04 P

Un mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas lui avoir remis de rapports d'activité lorsque le contrat ne lui impose aucune obligation de rendre compte.

La baisse de chiffre d'affaires de l'agent ne constitue pas une faute grave lorsque le contrat ne comporte pas de clause d'objectifs.

Un agent commercial qui crée sa propre société de pose de pièces préfabriquées, ne viole pas la clause de non-concurrence figurant au contrat le liant avec son mandant, fournisseur de becquêts en béton préfabriqués, dès lors que celle-ci ne vise que la distribution et non la pose de produits concurrents.

CA Paris, 5e ch. B, 21 septembre 2006, n° 03-12352

L'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense qui pourrait résulter de la durée excessive de la procédure ne peut être limité à la seconde phase de la procédure administrative mais doit s'étendre à l'incidence de la durée de la phase antérieure à la communication des griefs.

L'imputation du comportement infractionnel d'une association professionnelle à une entreprise affiliée n'est pas automatique mais peut résulter de la preuve d'une participation personnelle de celle-ci à l'infraction déduite de sa représentation au conseil d'administration de l'association, dont l'un des représentants a assuré pendant une certaine période la présidence, de sa participation à certaines réunions illicites et de son absence de distanciation.

CJCE, 1re ch., 21 septembre 2006, n° C-113/04 P

Un accord entre grossistes réunis au sein d'une association professionnelle portant sur un taux de rabais uniforme octroyé aux écoles, anticoncurrentiel par son objet, ne saurait être soustrait à l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ni en raison de son caractère unique, ni en raison de sa finalité sociale.

Un accord entre grossistes réunis au sein d'une association professionnelle portant sur un taux de rabais uniforme octroyé aux écoles, anticoncurrentiel par son objet, ne saurait être soustrait à l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ni en raison de son caractère unique ni en raison de son objet social.

L'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense qui pourrait résulter de la durée excessive de la procédure ne peut être limité à la seconde phase de la procédure administrative mais doit s'étendre à la phase antérieure à la communication des griefs.

Des lettres rédigées postérieurement aux demandes de renseignement adressées par la Commission ne peuvent constituer des preuves à décharge convaincantes.

CJCE, 1re ch., 21 septembre 2006, n° C-105/04 P

Une clause limitant les sources d'approvisionnement des distributeurs exclusifs et faisant obstacle aux livraisons croisées entre ces derniers, présente un objet anticoncurrentiel.

Une clause comprise par les distributeurs exclusifs comme leur interdisant de procéder à des ventes passives hors zone, et appliquée comme telle, cloisonne les marchés et est contraire à l'article 101 TFUE.

Le non-respect du principe du délai raisonnable de la procédure administrative - 27 années s'étant écoulées entre la saisine de la Commission et le rejet de la demande d'exemption - est sans incidence sur la validité de sa décision lorsqu'il n'est pas établi in concreto que l'écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises de se défendre effectivement.

L'établissement de deux communications des griefs successives à l'encontre d'un même opérateur ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dès lors que la seconde communication a pour objet de corriger les omissions de la première au regard de ses observations.

Une décision favorable au destinataire des griefs émanant d'une autorité nationale de concurrence et postérieure à la décision de la Commission ne peut remettre en cause la légalité de cette décision ni celle de l'arrêt subséquent.

La qualification d'infraction très grave peut être retenue à l'égard d'accords de concession passés par un fabricant avec ses distributeurs notamment lorsque ses infrastructures auraient dû lui permettre de connaître la nature illicite de son comportement.

Le fabricant, qui a exercé des mesures de représailles à l'encontre d'un distributeur ayant violé une interdiction contractuelle de vendre à des revendeurs non agréés, ne peut bénéficier de l'immunité d'amende bénéficiant aux accords notifiés alors que les sanctions appliquées au distributeur sortaient des limites de l'activité décrite dans la notification.

La qualification d'infraction très grave peut être retenue à l'encontre d'accords de concession passés par un fabricant avec ses distributeurs compte tenu, notamment, du pouvoir considérable du fabricant sur certains des marchés concernés et de sa capacité effective de causer des préjudices importants à d'autres opérateurs en aval.

CJCE, 2e ch., 21 septembre 2006, n° C-167/04 P

Cass. 1re civ., 20 septembre 2006, n° 05-20.001

CA Rouen, 1re ch., 20 septembre 2006, n° 05/02557

EC, September 20, 2006, No M.4091

The fact that the anticompetitive arrangements between competing producers continued after the Commission's inspections at a bilateral and multilateral level, between the same companies and in some instances between the same individuals, with the same anticompetitive object (price increases, market strategies, prices, sales volumes, margins, production costs, material costs), the same type of information exchange and coordination as well as the implementation of an agreed price increase, is proof of the continuity of the infringement.

A 10% reduction of the amount of the fine may be granted to the small player whose involvement in the cartel was limited to accepting and implementing the agreements concluded by others.

An increase of 50% in the basic amount of the fine may be imposed on an undertaking which provided the Commission with misleading information in its Statement of Objections.

Continuing the infringement after the Commission's inspections in respect of a cartel shows a blatant disregard of the competition rules that justifies increasing the amount of the fine.

Exchanges between competing producers of confidential information on future price increases, sales volumes, margins and production and material costs, characterize agreements or concerted practices which are contrary to Article 101 TFEU.

The fact that competing producers planned joint action on price initiatives with percentage price increases, characterizes an agreement which by its very nature is contrary to Article 101 TFEU.

The letter sent by an undertaking to the entity which organizes the meetings with its competitors in which it claims to forbid its representatives from having the kind of discussions taking place in the framework of that entity on price fixing and sales policy, does not constitute a public distancing insofar as it does not make any admission as to the illegal nature of these discussions.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 21