La charge de la preuve de la licéité de la réorganisation d'un réseau pèse sur le fournisseur [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

La réorganisation d'un réseau de distribution automobile est substantielle au sens du règlement lorsqu'elle présente un caractère significatif, à la fois sur le plan matériel et géographique [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

L'appréciation du caractère nécessaire d'une réorganisation ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du fournisseur mais doit être justifiée par des motifs d'efficacité fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise, qui à défaut de réorganisation, seraient susceptibles de porter atteinte à l'existence des structures existantes du réseau.

Le règlement automobile n'impose pas au fournisseur de motiver sa décision ni ne pose de conditions de forme et de contenu quant aux modalités de la réorganisation d'un réseau [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Si l'intervention du nouveau règlement automobile n'a pas rendu par elle-même nécessaire une réorganisation, elle a pu avoir cet effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

La réorganisation d'un réseau de distribution automobile est substantielle au sens du règlement automobile lorsqu'elle présente un caractère significatif, à la fois sur le plan matériel et géographique.

Si l'intervention du nouveau règlement automobile n'a pas rendu par elle-même nécessaire une réorganisation, elle a pu avoir cet effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux.

Le règlement automobile n'impose pas au fournisseur de motiver sa décision ni ne pose de conditions de forme ou de contenu quant aux modalités de la réorganisation d'un réseau.

La charge de la preuve de la licéité de la réorganisation pèse sur le fournisseur.

L'appréciation du caractère nécessaire d'une réorganisation ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du fournisseur mais doit être justifiée par des motifs d'efficacité fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise, qui, à défaut de réorganisation, seraient susceptibles de porter atteinte à l'existence des structures existantes du réseau.

CJCE, 3e ch., 7 septembre 2006, n° C-125/05

Les redevables d'une taxe peuvent invoquer devant le juge national le caractère d'aide d'Etat du non-assujettissement à celle-ci d'une autre catégorie d'opérateurs avec lesquels ils sont en rapport direct de concurrence, pour se soustraire à son paiement ou en obtenir le remboursement.

La législation nationale, qui oblige les redevables d'une taxe se prévalant d'un droit à son remboursement en raison du non-assujettissement de leurs concurrents directs, à prouver que l'avantage retiré du non-assujettissement excède les surcoûts supportés pour l'exécution d'une obligation de service public, est licite, le juge national restant tenu de recourir à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition afin de permettre l'administration de cette preuve.

CJCE, 2e ch., 7 septembre 2006, n° C-526/04

A State aid can only be considered as having been adopted by a local or regional infra-State body exercising sufficiently autonomous powers, if, from a constitutional point of view, it has a political and administrative status separate from that of the central government, preventing the latter from being able to directly intervene as regards its content, if the financial consequences of a reduction of the national tax rate for undertakings in the region are not offset by aid or subsidies from other regions or central government and if it assumes the political and financial consequences of such a measure.

State aid, granted by the Autonomous Region of the Azores to correct inequalities deriving from insularity, in the form of reductions on the rate of income tax for undertakings having their tax residence in the Azores cannot be justified by the nature or the general scheme of the Portuguese tax system on the sole grounds that it was adopted within the context of a regional tax system conceived in such a way as to ensure the correction of such inequalities.

An aid measure in the form of a reduction in tax rates is not selective merely because it only applies to a part of the national territory, when it has been adopted by an autonomous infra-State body operating in the geographical area in which it has jurisdiction to operate.

CJEC, gr. chamber, September 6, 2006, No C-88/03

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'aides existantes ou nouvelles de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de délimiter le marché en cause ni de démontrer leur effet réel.

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'aides existantes ou nouvelles susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de délimiter le marché en cause ni de démontrer leur effet réel.

La preuve de l'affectation du commerce entre Etats membres d'une aide sous forme de prêt à taux réduit destinée à favoriser les exportations hors Union européenne n'est pas apportée à défaut d'indications pertinentes concernant ses effets prévisibles et notamment en l'absence de preuve d'une interdépendance entre le marché européen et le marché en cause.

TPICE, 2e ch., 6 septembre 2006, n° T-304/04

Une mesure d'aide sous forme de réduction de taux d'imposition n'est pas sélective au seul motif qu'elle s'applique seulement dans une partie du territoire national dès lors qu'elle a été adoptée par une entité infraétatique autonome agissant dans sa zone géographique de compétence.

Une aide d'Etat ne peut être considérée comme ayant été adoptée par une entité infra-étatique locale ou régionale dans l'exercice de pouvoirs suffisamment autonomes que si celle-ci est dotée, sur le plan constitutionnel, d'un statut politique et administratif distinct, sans possibilité pour le gouvernement central d'intervenir sur son contenu et sans compensation du coût de la mesure par des concours ou subventions en provenance d'autres régions ou du gouvernement central et dès lors qu'elle assume les conséquences politiques et financières de la mesure.

L'aide d'Etat sous forme de réduction automatique du taux d'imposition au profit de tous les opérateurs économiques installés aux Açores, dispensée par la région autonome des Açores afin de compenser les désavantages liés à l'insularité, ne peut être justifiée par la nature ou l'économie générale du système fiscal portugais du seul fait qu'elle est adoptée dans le cadre d'un système fiscal régional conçu de manière à assurer la correction de telles inégalités.

CJCE, gr. ch., 6 septembre 2006, n° C-88/03

CA Paris, 1re ch. A, 31 août 2006, n° 06/15395

EC, August 31, 2006, No M.4127 

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 30 août 2006, n° 277760

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne saurait être amputé de celui des cotisations patronales.

CA Reims, ch. soc., 30 août 2006, n° 04-02517

L'hypersegmentation des marchés de l'audiovisuel, qui ne prend pas en considération les convergences entre médias dues aux récentes évolutions du secteur, conduit à subordonner l'autorisation du rapprochement des deux plates-formes satellitaires françaises à la renonciation, sur les marchés "amont", à solliciter des offres couplées pour différentes catégories de droits cinématographiques ou sportifs.

Si la réunion au sein d'une même offre de télévision payante, de contenus actuellement éclatés entre les offres de TPS et de CanalSat, peut représenter une réelle augmentation du surplus du consommateur en termes de qualité de l'offre, le risque qu'elle s'accompagne d'une augmentation du prix des abonnements significative et non proportionnelle à l'enrichissement de la qualité du contenu rend peu probable le fait que l'opération apporte en elle-même une contribution suffisante au progrès économique pour compenser les effets anticoncurrentiels qu'elle entraîne.

Ministre de l’Économie, 30 août 2006, n° ECOC0600258Y

EC, August 28, 2006, No M.4265

THULE / CHAAS / ADVANCED ACCESSORY SYSTEMS / VALLEY

EC, August 28, 2006, No M.4129 

Le lait frais et le lait longue conservation qui diffèrent par leurs caractéristiques de stérilisation et de conservation, appartiennent à deux marchés distincts.

Les laits aromatisés constituent un marché distinct compte tenu de leur composition à base de lait et d'une autre boisson.

Compte tenu du développement des marques de distributeurs qui contribue à la raréfaction du linéaire disponible pour les marques de fournisseurs et au renforcement du pouvoir de négociation de la grande distribution, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence.

A l'issue de la concentration, la création d'un interlocuteur unique sur les segments marques de distributeurs (MDD)/marques premier prix (MPP)/marques hard discount (MHD) est relativisée par le fait que le marché du lait de croissance est essentiellement un marché de marques sur lequel la pression de MDD/MPP/MHD est faible.

La concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective dans la mesure où elle conduit à une structure asymétrique de marché peu propice à un éventuel équilibre collusif, une telle asymétrie qui limite les possibilités des plus petits opérateurs à punir une déviation d'un plus gros et incite les opérateurs les plus importants à dévier de l'accord.

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels du fait d'effets unilatéraux dès lors que la grande distribution, en cas d'augmentation éventuelle des prix initiée par la nouvelle entité, pourrait reporter ses achats sur des concurrents.

Ministre de l’Économie, 24 août 2006, n° ECOC0600318Y

L’opération qui n’est susceptible d’impacter la concurrence qu’au sein d’un seul État membre, dès lors qu'elle conduit à l'intégration d'un important distributeur indépendant de services de télécommunications mobiles dans le groupe de l’un des plus puissants opérateurs de téléphonie mobile sur le marché distinct du Royaume-Uni, peut être renvoyée à l'autorité nationale de concurrence.

EC, August 18, 2006, No M.4302

Handling services for coal and iron ore provided in port terminals constitute a distinct product market from services for the handling of other bulk commodities, insofar as coal and iron ore are transported in much greater volumes and therefore require specific equipment.

The differing costs of sea freight related to draught restrictions depending on the port constitute a factor to identify two separate markets of coal and iron ore handling services for hinterland traffic for Anvers/Ghent/Dunkirk and for Rotterdam/Amsterdam/Zeeland.

Handling services for hinterland traffic and handling services for transhipment traffic constitute two separate markets when the latter can be carried out by all the much bigger ports and terminals.

A concentration which confers on an operator in a dominant position veto rights on the strategic decisions of an undertaking on a neighboring market but with regard to which it faces fringe competition, does not strengthen its dominant position, where the possibility for fringe customers to switch to alternative operators is sufficiently likely to deter the operator from any strategy to block the investments of that undertaking.

EC, August 18, 2006, No M.3848

Les services de manutention du charbon et du minerai de fer offerts dans les terminaux portuaires constituent un marché de produits distinct des services offerts pour les autres produits transportés en vrac dans la mesure où le charbon et le minerai de fer sont transportés dans des volumes nettement plus importants et requièrent à ce titre un outillage spécifique.

Les services de manutention pour le trafic hinterland et les services de manutention pour le trafic de transbordement constituent deux marchés distincts dès lors que ces derniers peuvent être assurés par un ensemble de ports et terminaux beaucoup plus important.

Le coût du fret maritime lié aux restrictions en matière de tirant d'eau qui varient selon les ports constitue un critère d'identification de deux marchés distinct des services de manutention dédiés au trafic hinterland de charbon et de minerai de fer correspondant à la zone Anvers/Gand/Dunkerque et à la zone Rotterdam/Amsterdam/Zélande. 

Une concentration qui confère à un opérateur en position dominante sur un marché un droit de veto sur les décisions stratégiques d'une société présente sur un marché voisin qui le concurrence à la marge, ne renforce pas sa position dominante dès lors qu'un basculement des clients à la marge vers des tiers concurrents est suffisamment crédible pour le dissuader de toute stratégie de blocage des investissements de cette société.

CCE, 18 août 2006, n° M.3848

MIBAU	HOLDING	/ FOSTER		YEOMAN BAUMINERALIEN	/ FIGDOR BAUSTOFFHANDEL JV

EC, August 17, 2006, No M.4228

The concentration is not likely to significantly hinder competition insofar as the spare ethylene oxide purification capacities held by other producers will represent an important part of the merchant market for the foreseeable future and constitute credible alternatives for consumers, such as deterring the new entity from unilaterally increasing prices. 

A vertical concentration carries risks for competition where it confers on the parties a dominant position on the market of an input that represents a significant part of the production costs of a product sold on a downstream market, which the new entity would have an incentive to enter. 

EC, August 10, 2006, No M.4094

La concentration n'est pas de nature à entraver la concurrence de manière significative dans la mesure où les capacités de purification inutilisées d'oxyde d'éthylène aux mains des autres producteurs représenteront une part importante du marché libre dans le futur proche et constitueront des solutions de rechange crédibles pour les consommateurs, de nature à dissuader la nouvelle entité de  procéder à une hausse unilatérale des prix. 

Une concentration de nature verticale présente des risques pour la concurrence lorsqu'elle confère aux parties une position dominante sur le marché d'un intrant qui représente une part significative des coûts de production d'un produit vendu sur un marché aval, sur lequel la nouvelle entité aurait tout intérêt à pénétrer. 

CCE, 10 août 2006, n° M.4094

Conformément aux dispositions du règlement automobile 1400-2002, un tiers à un réseau de distribution officiel peut néanmoins intervenir dans la vente de véhicules neufs de marque, à condition que son approvisionnement soit licite et qu'il se limite à un rôle d'apporteur d'affaires [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Grenoble, ch. com., 10 août 2006, n° 06-00462

Le risque de position dominante collective entre deux concurrents détenant la moitié du marché des crédits d'investissement aux entreprises à l'issue de l'opération peut être écarté en raison du caractère hétérogène du service proposé sur le marché des crédits sur mesure, négociés intuitu personae avec chaque client, et dont les modalités exactes ne sont jamais parfaitement connues des concurrents.

L'intérêt à mettre en œuvre une gestion actif-passif commune crée un lien causal entre la création de la filiale commune et le risque d'une coordination entre les sociétés mères pour la partie actif de leurs bilans.

Le caractère peu homogène et transparent du marché où les contrats sont conclus à la suite d'un processus d'appel d'offres ne permettant pas aux concurrents de connaître les comportements tarifaires des autres acteurs, est de nature à écarter le risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective entre trois concurrents représentant plus de 80 % de l'activité à l'issue de l'opération.

En l'absence de barrières techniques, juridiques ou financières, les concurrents actifs au niveau européen ou mondial constituent autant de concurrents potentiels susceptibles de contester l'éventuelle position dominante collective détenue par trois opérateurs concurrents représentant plus de 80 % de l'activité à l'issue de l'opération sur le segment de marché national.

L'opération de concentration sur les marchés de la banque de détail qui permet à une entité économique cohérente composée de la nouvelle entreprise commune et de ses deux sociétés mères, de renforcer son réseau d'agences, ne présente pas de risque d'adoption d'une stratégie de coordination locale dès lors que cette entité est systématiquement confrontée à la présence de plusieurs concurrents significatifs dans un rayon de moins d'une vingtaine de minutes de trajet en voiture.

Ministre de l’Économie, 10 août 2006, n° ECOC0600263Y

A decision finding a State aid to be incompatible with the internal market does not sufficiently jeopardize the applicant undertaking's existence to warrant a suspension of enforcement of the decision, where it is linked through its shareholders to a group with significant resources and every reason to support it financially before the final decision.

An applicant undertaking which is the beneficiary of a State aid found to be incompatible with the internal market cannot, in order to prove that the condition of urgency is satisfied and therefore obtain a suspension of the decision, claim harm to an interest which is not personal to it, such as harm to the interest of its employees.

CFI, president, August 2, 2006, No T-69/06 R

Une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat n'est pas susceptible de mettre en péril l'existence de l'entreprise requérante bénéficiaire au point de justifier un sursis à son exécution, dès lors qu'elle est rattachée par son actionnariat à un groupe disposant de ressources importantes et qui a intérêt à la soutenir financièrement dans l'attente de la décision finale.

Une entreprise requérante bénéficiaire d'une aide d'Etat déclarée incompatible avec le marché intérieur ne peut, afin de prouver la condition relative à l'urgence et ainsi obtenir un sursis à l'exécution de la décision d'incompatibilité, invoquer une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel telle qu'une atteinte à l'intérêt de ses salariés.

TPICE, président, 2 août 2006, n° T-69/06 R

CA Montpellier, 3e ch. corr., 1 août 2006, n° 06-00008

EC, July 28, 2006, No M.4225

Des échanges d'informations effectués entre entreprises susceptibles de participer à un groupement ne peuvent porter sur des éléments de l'appel d'offres que si le groupement est préalablement constitué.

Une simple prise de contact avec une entreprise pour savoir si elle est ouverte à la constitution d'un groupement en vue de la participation à un appel d'offres ne saurait constituer un échange d'informations anticoncurrentiel, même si l'entreprise sollicitée décline la proposition.

La gravité des échanges d'informations entre soumissionnaires est atténuée en l'occurrence par la difficulté de réaliser des études particulières, spécifiques, sans équivalent et exigeant un haut niveau de technicité alors que les entreprises qui souhaitaient soumissionner étaient de petite taille et ne disposaient pas le plus souvent d'un service d'étude.

Pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

Conseil Conc., 28 juillet 2006, n° 06-D-25

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 27 juillet 2006, n° 281629

CC, 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC

Le juge des référés ne peut suspendre une opération de concentration autorisée lorsque la décision de l'autorité de contrôle était entièrement exécutée à la date de la requête.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 25