Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-14.749

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.980

EC, May 29, 2006, No M.4208 

La concentration qui s'accompagne du versement de subventions publiques par l’État français, qui ont pour seul objectif de maintenir en activité une entreprise sans renforcer sa puissance commerciale et n'ont pas d'impact sur l'analyse concurrentielle, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de chevauchement entre les activités des parties notifiantes et celle de la cible.

L'opération qui consiste en la privatisation par l'État français de la cible aux termes d'un protocole d'accord - qui prévoit que le capital de celle-ci sera détenu à hauteur de 38 % par l'une des parties notifiantes, 28 % par une autre, 25 % par l'État français et 9 % par ses salariés et que son conseil de surveillance sera composé de 14 membres, dont 4 désignés par le premier actionnaire, 3 par le second, 3 par l’État français et 4 par les représentants des salariés - et d'un pacte d'actionnaires qui permettra au second (actionnaire en parts de capital) d'assurer la gestion opérationnelle de la cible tandis que le premier disposera d'un droit de veto sur les décisions stratégiques de celle-ci, constitue une concentration.

CCE, 29 mai 2006, n° M.4206 

Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800

Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376

Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.954

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 24 mai 2006, n° 275363

CA Lyon, 7e ch. C, 24 mai 2006, n° 249-06

CA Versailles, 14e ch., 24 mai 2006, n° 05/08942

CA Versailles, ch. com. réunies, 23 mai 2006, n° 05/02450

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300

EC, May 23, 2006, No M.4151

EC, May 23, 2006, No M.4164 

La stipulation par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'imposer au VRP une clause de non-concurrence à l'expiration du contrat, est nulle.

Le refus du VRP de rédiger des rapports d'activité constitue une cause sérieuse et réelle de licenciement.

CA Agen, ch. soc., 23 mai 2006, n° 05-00168

Le fait pour un associé, de dissimuler à un autre son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'employait précédemment, caractérise une réticence dolosive lors de la constitution de la société.

L'associé victime d'un dol lors de la constitution d'une société, peut prétendre, au titre de la réparation de son préjudice, au versement d'une indemnité correspondant à son apport initial, mais aussi aux sommes remises en vue du fonctionnement de la société.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.503

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

La société qui prétend auprès de sa clientèle qu'elle détient l'exclusivité d'exploitation du mini maillot de l'équipe de France, ne se rend pas coupable de dénigrement dès lors qu'elle tient du contrat conclu avec la Fédération Française de Football, le droit de reproduire la tenue officielle de l'équipe sur des produits en cellullose destinés à désodoriser l'atmosphère.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-11.446

Une publicité comparative revêt un caractère trompeur lorsqu'elle porte sur des produits ne présentant pas les mêmes caractéristiques et comportant des différences notables de qualité ou de composition.

CA Dijon, ch. civ. B, 23 mai 2006, n° 05-00363

La société, commercialisant les produits incorporant le modèle contrefait, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont matériellement les mêmes que ceux que le titulaire des droits de modèle aurait pu opposer.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254

Une lettre de convocation aux fins d'audition, adressée par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à une société mise en cause, ne constitue pas un acte interruptif de prescription lorsqu'elle a pour seule finalité de prolonger artificiellement ce délai et que le rapporteur dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour notifier les griefs.

CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2006, n° 2005-20727

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-19.099

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.149

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.793

Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.809

relatif à la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal +

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 40