CA Riom, ch. com., 14 juin 2006, n° 05/02480

Cass. soc., 14 juin 2006, n° 03-46.432

Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.975

Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.463

Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.453

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-16.193

Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-10.888

Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.748

Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.234

Une société de vente par correspondance viole les prescriptions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, lorsqu'elle adresse à un consommateur des documents faisant un amalgame soigneusement monté entre validation du gain des chèques et commandes, tant dans la présentation de certains documents que dans leur libellé, pour l'inciter à acheter des articles de son catalogue en le persuadant faussement qu'il a gagné un bien de valeur [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Une société de vente par correspondance engage sa responsabilité délictuelle, lorsqu'elle adresse à un consommateur des documents qui associent intentionnellement, de manière sélective et répétée le nom du consommateur, sa qualité de gagnant et la mention d'un prix, en une présentation solennelle employant des termes personnalisés, affirmatifs, inscrits en caractères de grande taille et de nature à tromper tout consommateur normalement avisé, diligent et doté d'une compréhension moyenne, afin de le persuader faussement qu'il a gagné un bien de valeur.

CA Bordeaux, 5e ch., 13 juin 2006, n° 05-00443

EU law precludes national legislation from excluding in a general manner Member State liability for damage caused to individuals by an infringement of EU law attributable to a court adjudicating at last instance by reason of the fact that the infringement in question results from an interpretation of provisions of law or an assessment of facts or evidence carried out by that court, or which limits such liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court, where such a limitation were to lead to cases of manifest infringement of the applicable law being excluded.

CJEC, gr. chamber, June 13, 2006, No C-173/03

Le droit européen s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit européen imputable à une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque la violation en cause résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction, ou qui limite l'engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation aboutit à exclure le cas de la méconnaissance manifeste du droit applicable.

CJCE, gr. ch., 13 juin 2006, n° C-173/03

Le caractère erroné des mentions figurant sur le certificat d'immatriculation d'un tracteur relèvent non pas de la garantie des vices cachés, mais d'un défaut de délivrance de la chose vendue.

La résolution de la vente d'un tracteur d'occasion vendu sur la base d'un certificat d'immatriculation comportant des mentions erronées doit être fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais sur l'obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.665

A défaut de mise en évidence d'un aléa affectant l'attribution du prix, décelable à première lecture, dès l'annonce du gain, l'organisateur de la loterie est tenu de le délivrer.

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-18.469

L'importateur qui, en tant que responsable de la première mise sur le marché des produits incriminés, se soustrait à l'obligation qui lui incombe, de faire procéder, à cette date, aux contrôles de conformité nécessaires, se rend coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise. 

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsque l'importateur, en sa qualité de professionnel et en tant que responsable de la première mise sur le marché, commercialise la marchandise dès son arrivée en France sans effectuer un deuxième contrôle de conformité. 

Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231

La vérification antérieure à l'importation des marchandises mises sur le marché ne répond pas aux prescriptions de l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation qui imposent un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national, seul de nature à garantir la conformité aux normes de sécurité.

Les importateurs ont l'obligation en tant que responsables de la première mise sur le marché de produits de faire procéder, à cette date, aux contrôles de conformité nécessaires.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsque l'importateur, en sa qualité de professionnel et en tant que responsable de la première mise sur le marché, commercialise la marchandise dès son arrivée en France sans effectuer un deuxième contrôle de conformité.

Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.232

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-13.784

Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.921

Cass. com., 13 juin 2006, n° 03-16.695

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.456

Cass. civ., 13 juin 2006, n° 05-17.081

Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718

EC, June 12, 2006, No M.4199 

The establishment by two competitors of two distinct joint ventures, a production joint venture and a distribution joint venture, is considered to be a single concentration when they are the result of the same agreement, serve mutually common economic purposes and function with an identical set of corporate governance rules in respect of the percentage of share capital, voting rights, decision-making powers and board members, and the chairman of both companies is the same individual.

EC, June 12, 2006, No M.4048

La constitution entre deux concurrents de deux entreprises communes distinctes, l'une de distribution et l'autre de production, caractérise une concentration unique dès lors qu'elles résultent du même accord, poursuivent le même objectif économique commun, fonctionnent selon les mêmes règles de gouvernance s'agissant de la répartition des parts, droits de vote, pouvoirs de décision et représentants au Conseil d'administration et ont le même président.

CCE, 12 juin 2006, n° M.4048

A fiscal charge levied on the basis of identical criteria on national products intended for the national market or for export to other Member States constitutes discriminatory internal taxation within the meaning of Article 110 TFEU where the advantages stemming from the use of the revenue from that charge for those domestic products which are processed or marketed on the national market offset only partially the burden borne by them.

A fiscal charge levied on national products marketed on the national market and on exported national products in accordance with identical criteria, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty if the revenue from such a charge is intended to finance activities for the special advantage of the national products marketed on the national market, and if the advantages stemming from the use of the revenue from that charge fully offset the burden borne by those products.

CJEC, 2nd chamber, June 8, 2006, No C-517/04

A private person who is in competition with a body governed by public law and alleges that that body is, in respect of the activities in which it engages as a public authority, undertaxed or treated as a non-taxable person for VAT purposes is entitled to rely on the provisions of the Sixth Council Directive in proceedings before a national court.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 35