A fiscal charge levied on the basis of identical criteria on national products intended for the national market or for export to other Member States constitutes discriminatory internal taxation within the meaning of Article 110 TFEU where the advantages stemming from the use of the revenue from that charge for those domestic products which are processed or marketed on the national market offset only partially the burden borne by them.

A fiscal charge levied on national products marketed on the national market and on exported national products in accordance with identical criteria, constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty if the revenue from such a charge is intended to finance activities for the special advantage of the national products marketed on the national market, and if the advantages stemming from the use of the revenue from that charge fully offset the burden borne by those products.

CJEC, 2nd chamber, June 8, 2006, No C-517/04

A private person who is in competition with a body governed by public law and alleges that that body is, in respect of the activities in which it engages as a public authority, undertaxed or treated as a non-taxable person for VAT purposes is entitled to rely on the provisions of the Sixth Council Directive in proceedings before a national court.

CJEC, 2nd chamber, June 8, 2006, No C-430/04

Un particulier qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue le non-assujettissement à la TVA de cet organisme ou l'imposition trop basse à laquelle il est soumis pour les activités qu'il exerce en tant qu'autorité publique, est fondé à invoquer les dispositions de la sixième directive du Conseil dans le cadre d'un litige devant le juge national. 

CJCE, 2e ch., 8 juin 2006, n° C-430/04

La fusion-absorption du franchiseur par un tiers emporte transmission du contrat de franchise au profit de ce dernier, dès lors que le franchisé en a eu connaissance et ne s'y est pas formellement opposé.

CA Paris, 3e ch. civ., 8 juin 2006, n° 06-00468

Un prélèvement fiscal perçu selon des critères identiques sur des produits nationaux destinés au marché national ou à l'exportation vers d'autres États membres constitue une imposition intérieure discriminatoire, au sens de l'article 110 TFUE, si les avantages que comporte l'affectation de la recette de ce prélèvement pour ceux des produits nationaux qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national ne compensent que partiellement la charge supportée par ceux-ci.

Un prélèvement fiscal perçu selon des critères identiques sur des produits nationaux destinés au marché national ou à l'exportation vers d'autres États membres constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation si le produit de ce prélèvement sert à financer des activités dont bénéficient les seuls produits nationaux destinés au marché national et si les avantages résultant de l'affectation du produit du prélèvement compensent intégralement la charge supportée.

CJCE, 2e ch., 8 juin 2006, n° C-517/04

L'ampleur de la pollution d'un terrain, ignorée de l'acquéreur, constitue un vice caché, même si des aménagements n'entraînant pas un surcoût important sont possibles.

Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19.069

Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.356

Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.509

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.038

Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.587

Une société de vente par correspondance qui adresse à un consommateur normalement avisé et diligent un document associant intentionnellement, de manière sélective et répétée, le nom de l'intéressé, la qualité de gagnant et la mention d'un bénéfice ou de l'obtention d'un lot, au travers de termes personnalisés, affirmatifs et inscrits en caractères de grande taille, en vue de l'inciter à acheter des articles de son catalogue et créer une confusion dans son esprit par la croyance erronée en un gain d'un bien de valeur, commet une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

L'organisateur de la loterie, qui n'a jamais exprimé une quelconque volonté d'attribuer les lots mis en jeu et n'a pu, en l'absence de tout fait volontaire à cet effet, prendre aucun éventuel engagement susceptible de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil, a commis une faute de nature quasi-délictuelle, génératrice d'un préjudice moral lié à la déception ressentie par la plaignante et à l'espoir de gain suscité, qui doit être réparé.

CA Paris, 5e ch. A, 7 juin 2006, n° 05-01697

Le fait que le savoir-faire soit transmis oralement, au cours de stages de formation, ou qu'il soit simple d'accès, ne permet pas en soi de mettre en cause sa réalité ou son efficacité.

Les insuffisances de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur n'entraînent pas la nullité du contrat lorsqu'il ressort des constatations du juge que le franchisé, qui a exercé un commerce pendant seize ans avant la conclusion du contrat, a mûrement réfléchi son projet.

CA Paris, 5e ch. A, 7 juin 2006, n° 04-18008

The risk of the loss of future taxes in the case of an undertaking's insolvency cannot be taken into account when applying the market economy creditor principle in the same way as the loss by the creditor-supplier of a business partner, as, in that case, a new owner taking over the assets of the liquidated firm would automatically be obliged to pay taxes.

A benefit granted to only one undertaking is selective.

Aid C 25-2005 (ex NN 21-2005) implemented by the Slovak Republic for Frucona Koice, a.s.

EC, June 7, 2006, No 2007-254

Une mesure qui favorise une seule entreprise est sélective.

Le risque de perte des taxes et impôts futurs en cas de faillite d'une entreprise insolvable ne peut être pris en considération lors de l'application du principe du créancier en économie de marché au même titre que la perte d'un partenaire commercial subie par le créancier-fournisseur dans la mesure où les impôts et taxes sont automatiquement payés par tout nouveau propriétaire des actifs de la société liquidée.

Aide d'État C 25-05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Koice a.s.

CCE, 7 juin 2006, n° 2007-254

Aid granted to winegrowers for the purchasing of shares in producers' cooperatives is an indirect economic advantage to the benefit of the cooperatives due to the increase in their capital.

Aid granted to winegrowers' cooperatives in the form of increased capital does not meet the conditions for compatibility as laid down in the guidelines on State aid in the agricultural sector as it is not linked to the direct costs of establishment.

Aid granted by Germany for the acquisition of shares in winegrowers' cooperatives

EC, June 7, 2006, No 2007-57

As a consumer, a banking service customer has a legitimate interest in requesting that an infringement, consisting in a restrictive agreement between several banks, come to an end.

CFI, 5th chamber, June 7, 2006, No T-213/01

L'aide accordée aux viticulteurs pour l'achat de parts dans des organisations de producteurs représente un avantage économique indirect en faveur de ces organisations en raison de l'accroissement de leur capital.

L'aide accordée aux organisations de producteurs sous forme d'augmentation du capital ne remplit pas les conditions de compatibilité prévues par les Lignes directrices pour les aides d'Etat dans le secteur agricole dans la mesure où elle n'est pas liée à des coûts d'établissement directs.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de l'acquisition de parts dans des coopératives de viticulteurs

CCE, 7 juin 2006, n° 2007-57

The calculation by the Commission of the costs of the logistical and commercial assistance provided by a parent company operating on a reserved market, to a subsidiary operating on a competitive sector, requires very detailed reasoning insofar as the calculation cannot be made in comparison with the conditions of such transaction between a private parent company in a monopoly situation and its subsidiary [NB: Judgment annuled by the ECJ in Case C341/06 P of 1st July 2008, LawLex2009000067JBJ].

The use by a subsidiary operating in a competitive sector of the brand image of its parent company, which operates on a reserved market, is a secondary factor of the logistical and commercial assistance provided to it and does not require any additional remuneration.

Access without consideration, enjoyed by a subsidiary operating in a competitive sector, to the customers of its parent company, which  operates on a reserved market, constitutes State aid, insofar as the customer base has economic value even if it cannot be easily quantified.

CFI, 3rd chamber, extended composition, June 7, 2006, No T-613/97

La nature quasi-contractuelle de l'action en responsabilité intentée par le gagnant d'une loterie publicitaire à l'encontre de son organisateur exclut d'appliquer les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur au titre de l'article 46 du Code de procédure civile, d'interprétation stricte.

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.614

L'indemnité de rupture versée par le mandant à son agent englobe nécessairement celle des sous-contrats d'agence, ces derniers étant des accessoires du contrat principal.

CA Paris, 5e ch. A, 7 juin 2006, n° 04-03891

Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-17.108

L'appréciation des décisions de la Commission chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux, et de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse, ne ressortit pas à la compétence de l'Autorité de la concurrence dans la mesure où il s'agit de décisions de personnes publiques assurant une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.

Conseil Conc., 7 juin 2006, n° 06-D-14

Le client de services bancaires justifie, en sa qualité de consommateur, d'un intérêt légitime à demander la cessation d'une infraction d'entente entre plusieurs banques.

TPICE, 5e ch., 7 juin 2006, n° T-213/01

La possibilité pour une filiale opérant dans un secteur concurrentiel d'avoir, sans contrepartie, accès à la clientèle de sa société mère, entreprise opérant sur un marché réservé, constitue une aide d'Etat dans la mesure où cette clientèle a une valeur économique, même difficilement quantifiable.

Le calcul par la Commission des coûts que représente pour une société mère opérant dans un marché réservé la fourniture d'une assistance logistique et commerciale à une filiale opérant dans un secteur concurrentiel, exige une motivation très détaillée dans la mesure où il ne peut être effectué par comparaison avec la transaction entre une société mère privée, en situation de monopole, et sa filiale [NDLR : arrêt annulé par CJCE, 1er juill. 2008, LawLex200800001076JBJ].

L'utilisation par une filiale opérant dans un secteur concurrentiel de l'image de marque de sa société mère, qui opère sur un marché réservé, constitue un élément accessoire de l'assistance logistique et commerciale qu'elle lui fournit ne nécessitant pas l'octroi d'une rémunération complémentaire.

TPICE, 3e ch. élargie, 7 juin 2006, n° T-613/97

Le calcul de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ne peut exclure la rémunération mensuelle forfaitaire perçue par ce dernier, dès lors qu'elle rémunère une activité exercée dans l'intérêt commun des parties.

Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-15.534

En dépit d'une clause d'intuitus personae prévoyant que le contrat d'agent commercial est conclu en considération de la personne morale, en l'occurrence une EURL, les droits et obligations qui en découlent sont transmis à l'associé unique, après dissolution, par l'effet de l'article 1844-5 du Code civil.

Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384

La clause de non-concurrence imposée à un VRP qui se limite à interdire l'exercice de l'activité dans le secteur anciennement prospecté et de s'adresser aux catégories de clients qu'il était chargé de prospecter, est licite.

Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.759

L'existence d'une clause de mobilité ou de variation du secteur de prospection dans le contrat de travail, n'est pas exclusive du statut de VRP.

Cass. soc., 7 juin 2006, n° 03-48.015

Des relations poursuivies après la cessation d'un contrat ne peuvent être rompues brutalement, en l'absence d'équivoque sur leur reconduction de la part de l'auteur de la rupture.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 36