La violation de la clause de non-concurrence, intervenue après la rupture du contrat de représentation, et les actes de concurrence déloyale commis par le VRP au cours de son exécution constituent deux chefs de préjudice distincts pour l'employeur.

CA Bordeaux, ch. soc. C, 18 mai 2006, n° 05-01645

The Commission does not have to take into account fines previously imposed by the Competition authorities of a non-member country when the facts at issue are not the same.

CJEC, 1st chamber, May 18, 2006, No C-397/03 P

Un tribunal commet une erreur de droit en prononçant à titre de sanction d'une erreur sur les qualités subtantielles de la chose vendue, la résolution de la vente litigieuse et non son annulation.

Le kilométrage du compteur, la puissance, l'âge et la conformité du moteur au modèle du véhicule et, partant, le fonctionnement normal du véhicule quelles que soient les conditions climatiques, constituent des qualités essentielles, déterminant le consentement de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, et ce même si le véhicule est vendu pour un prix modique à un kilométrage élevé.

L'erreur de l'acheteur sur les qualités essentielles que constituent la conformité, la puissance et l'âge du véhicule acquis, certifié sans transformations notables alors qu'il a fait l'objet d'un changement de moteur, justifie l'annulation de la vente, même si le moteur remplacé a été fabriqué par le même constructeur ou le contrôle technique n'a pas mentionné cette transformation, les opérations de contrôle ne portant pas sur la compatibilité du moteur avec le modèle du véhicule.

CA Metz, 4e ch., 18 mai 2006, n° 02-01083

Le refus du fournisseur d'accorder des avantages non assortis d'engagements de commandes ou sa tentative d'imposer de nouvelles conditions générales de vente, qui ne présentent aucun caractère exorbitant, ne constitue pas une faute justifiant une rupture partielle, puis totale, de relations commerciales établies sans préavis.

Le refus du fournisseur d'accorder des avantages non assortis d'engagements de commandes ou sa tentative d'imposer de nouvelles conditions générales de vente, qui ne présentent aucun caractère exorbitant, ne constituent pas une faute justifiant une rupture sans préavis, partielle, puis totale, de relations commerciales établies.

Le fait d'obtenir une remise de 5 % ainsi qu'un allongement des délais de paiement, préalablement à la passation des commandes pour la saison suivante, non assorti d'engagement de volume, est contraire à l'article L. 442-6, I, 3°, du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un délai de préavis d'un an est raisonnable en cas de rupture de relations commerciales établies dans le domaine du textile, où les cycles de production sont d'une année.

Le doublement du préavis de rupture dans l'hypothèse de la fourniture de produits sous marque de distributeur ne s'applique que si les caractéristiques des produits sont définies par le distributeur, qui doit être propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus.

La marge brute, qui permet de prendre en considération l'ensemble des charges de l'entreprise, à l'exclusion des matières premières, constitue un critère adéquat pour évaluer le préjudice causé par l'absence de préavis.

Il n'y a pas trouble à l'ordre public, justifiant le prononcé d'une amende civile à la demande du ministre de l'Economie, lorsque les deux entreprises en litige sont de taille relativement modeste dans le secteur concerné, par ailleurs touché par une crise économique.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 mai 2006, n° 04-08829

Un syndicat professionnel qui n'existait pas à la date de commission de l'infraction de publicité trompeuse alléguée ne peut se constituer partie civile.

Le seul fait que les conditions fixées par l'arrêté du 2 septembre 1977 sur les annonces de rabais ne sont pas respectées ne permet pas de caractériser le délit de publicité trompeuse, dès lors que le mécanisme de fixation du prix effectif par application d'un taux de remise au prix affiché, dont il n'est pas établi qu'il soit fictif, est clairement annoncé.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mai 2006, n° 05-02118

La Commission n'a pas à tenir compte de la sanction déjà infligée par les autorités de concurrence d'un Etat tiers à l'Union européenne en l'absence d'identité des faits incriminés.

CJCE, 1re ch., 18 mai 2006, n° C-397/03 P

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Telegate France et Orange France

ARCEP, 18 mai 2006, n° 06-0510

A l'issue de la concentration, l'acquéreur qui contrôlera 51 % du capital de l'entité cible, tandis que les 49 % restants seront détenus par une autre société, exercera au vu des statuts de l'entreprise cible, un contrôle exclusif sur cette dernière.

L'entreprise qui, bien que détenant les 49 % restants du capital de l'entité cible, ne compte que 2 membres sur 5 dans le comité de direction au sein duquel l'ensemble des décisions stratégiques est pris à la majorité des voix, ne dispose d'aucun droit de veto et n'aura pas d'impact sur le financement de l'opération de concentration et la gestion courante de l'entreprise cible, n'exerce pas d'influence déterminante sur cette dernière.

La concentration ne crée pas de risques d'effets congloméraux sur d'autres marchés géographiques dans la mesure où la zone d'attractivité d'un titre de presse correspond à son périmètre de diffusion et où la détention d'une gamme de titres de presse dans les départements voisins ne constitue pas un argument de vente déterminant pour les lecteurs.

Les annonceurs nationaux, en raison de leur puissance commerciale et financière, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour contrecarrer l'éventuel pouvoir de marché de la nouvelle entité, si celle-ci venait à décider d'une hausse du tarif des espaces publicitaires.

Ministre de l’Économie, 17 mai 2006, n° ECOC0600171Y

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18.330

Cass. crim., 17 mai 2006, n° 05-81.758

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-10.936

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-20.162

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-17.362

Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19.936

Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785

Article 56 TFEU applies to the situation of a patient who receives medical services in a hospital environment for consideration in a Member State other than his or her State of residence, regardless of the way in which the national system operates where that person is registered and for which reimbursement of the cost of those services is subsequently sought.

CJEC, gr. chamber, May 16, 2006, No C-372/04

L'article 56 TFUE s'applique aux  prestations médicales en milieu hospitalier reçues contre rémunération par une patiente dans un autre État membre que son État de résidence, indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont elle relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée.

CJCE, gr. ch., 16 mai 2006, n° C-372/04

Les dysfonctionnements d'un véhicule industriel ayant pour origine un vice caché, seule l'action en garantie prévue par l'article 1641 du Code civil est offerte à l'acquéreur, à l'exclusion de l'action en responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 (ancien art. 1147).

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-15.955

Research activities based on the acquiring of completely new knowledge in the field of large-scale high-resolution color displays with various applications including the development of a scientific and technological base for various components of a future laser can be considered as industrial research activities within the meaning of the research and development Framework.

On State aid C 26-2004 (ex NN 38-2004) implemented by Germany for Schneider Technologies AG

EC, May 16, 2006, No 2007-56

Les activités de recherche axées sur l'acquisition de connaissances entièrement nouvelles dans le domaine de l'affichage d'images couleur à haute résolution et de grande dimension pour différents domaines d'application et l'élaboration des fondements scientifiques et technologiques des différentes composantes d'un futur système d'affichage laser, peuvent être considérées comme des activités de recherche industrielle au sens de l'encadrement recherche-développement.

Aide d'État n° C 26-2004 (ex NN 38/2004) accordée par l'Allemagne en faveur de Schneider Technologies AG

CCE, 16 mai 2006, n° 2007-56

Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour faire échapper une association sportive à l'obligation de prudence et de diligence qui lui incombe en matière de sécurité.

Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-12.537

La garantie des vices cachés est due lorsque le garagiste agit non pas en qualité de mandataire, mais de vendeur, la facture présentée à l'acheteur étant à son nom et le chèque libellé à son ordre, et dès lors que la somme reversée au propriétaire originaire du véhicule ne s'élève qu'aux deux tiers du prix acquitté.

Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-12.472

Un refus de vente opposé par un ensemble de constructeurs automobiles ne traduit pas un abus de position dominante collective, dès lors que la seule addition de leurs parts de marché, ainsi que la constatation de liens structurels entre certains d'entre eux ne suffit pas à établir une telle position.

L'exemption ne peut être retirée à un ensemble d'accords similaires de distribution automobile, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point 3 du règlement 1400-2002, dès lors que le chiffre d'affaires du tiers hors réseau qui l'invoque, en constante augmentation, démontre leur absence d'effet cumulatif restrictif de concurrence [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Le refus de vente opposé par plusieurs constructeurs à un opérateur recourant aux techniques de la grande distribution ne traduit pas l'existence d'une entente entre ces derniers lorsqu'il est justifié par l'adoption de réseaux de distribution sélective qualitative et quantitative conformes au règlement 1400-2002.

L'exemption ne peut être retirée à un ensemble d'accords similaires de distribution automobile, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a) du règlement n° 1400-2002, dès lors que le chiffre d'affaires du tiers hors réseau qui l'invoque, en constante augmentation, démontre leur absence d'effet cumulatif restrictif de concurrence.

Un ensemble de constructeurs automobiles ne bénéficie pas d'une position dominante collective, dès lors que la seule addition de leurs parts de marché, ainsi que la constatation de liens structurels entre certains d'entre eux, ne suffit pas à établir une telle position, et qu'il n'est pas établi que les entreprises en cause ne se livrent pas une véritable concurrence et ne subissent pas de pression concurrentielle appréciable.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 41