Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-15.253

Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.219

CCE, 28 mars 2006, n° M.4155 

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 28 mars 2006, n° 04-3804

Cass. soc., 28 mars 2006, n° 04-16.558

Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975

Cass. com., 28 mars 2006, n° 04-12.197

CA Paris, 3e ch. A, 28 mars 2006, n° 05/12523

Cass. com., 28 mars 2006, n° 02-13.852

Cass. 3e civ., 28 mars 2006, n° 05-12.381

Cass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.181

Cass. com., 28 mars 2006, n° 05-11.686

Les documents d'un jeu de loterie publicitaire qui utilisent le mot "aléa" dans des phrases dénuées de sens sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, démontrent la seule volonté de l'organisateur de faire échec à la jurisprudence retenant à sa charge une obligation de délivrer le gain.

CA Nancy, 1re ch. civ., 27 mars 2006, n° 05-00207

Un gérant-mandataire ne peut prétendre à la qualification de salarié lorsqu'il exploite un établissement hôtelier au travers d'une société dont la fictivité n'est pas démontrée et n'établit pas qu'il est soumis à un lien de subordination effectif ni que les contraintes de gestion qui lui sont imposées dépassent le cadre normal des obligations résultant de l'appartenance à un réseau franchisé.

CA Caen, 3e ch. sect. 1 soc., 24 mars 2006, n° 05-02952

Il y a publicité trompeuse sur l'origine du produit dans le fait de présenter du sel provenant du Portugal ou de Loire-Atlantique comme du sel de l'ïle-de-Ré.

CA Poitiers, ch. corr., 24 mars 2006, n° 05-00889

La preuve de l'antériorité de la concertation par rapport au dépôt de l'offre peut être déduite, à défaut de date certaine apposée sur un document, de l'analyse de son contenu et du rapprochement de celui-ci avec des éléments extrinsèques.

Le délai de prescription de cinq ans au lieu de trois prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce, est d'application immédiate, y compris à la poursuite et à la sanction des faits antérieurs à son entrée en vigueur sous réserve de ceux bénéficiant de la prescription définitivement acquise en vertu du texte antérieur.

Le dommage causé à l'économie par une pratique de soumissions concertées s'apprécie notamment au regard du montant du marché attribué.

Le dommage causé à l'économie par une pratique de soumissions concertées, s'apprécie notamment au regard du montant du marché attribué, près de 6 millions d'euro en l'occurrence, qui a été supérieur à celui qui aurait résulté du libre jeu de la concurrence.

Le dommage causé à l'économie par une pratique de soumissions concertées s'apprécie notamment au regard de la valeur d'exemple négatif créée par la pratique sur d'autres marchés publics.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 24 mars 2006, n° 06-D-08

The criteria for indemnity for termination of a commercial agency contract determined by a Member State may be according to the analytical method set out in Article 17 of Directive 86-653 of 18 December 1986 or based on the criterion of equity. 

The criteria for indemnity for termination of an agency contract determined by a Member State cannot derogate from those fixed by the EU directive unless it is established that the application of such an agreement guarantees the commercial agent, in every case, an indemnity equal to or greater than that which results from the application of the directive.

The criteria for indemnity for termination of an agency contract determined by a Member State cannot derogate from those fixed by the Community directive unless it is established that the application of such an agreement guarantees the commercial agent, in every case, an indemnity equal to or greater than that which results from the application of the directive.

CJEC, 1st chamber, March 23, 2006, No C-465/04

Un concessionnaire ne peut notifier à son agent de service une rupture à effet immédiat pour sanctionner des manquements ne présentant pas un caractère de gravité suffisant, au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 mars 2006, n° 03-07515

L'acheteur qui acquiert un bijou dont la couleur a disparu un mois plus tard, est fondé à demander l'annulation de la vente pour erreur, la couleur d'un bijou constituant un élément déterminant de son achat.

CA Paris, 8e ch. A, 23 mars 2006, n° 04-14565

L'entreprise qui cherche à attirer l'internaute sur son propre site, en sélectionnant le mot-clé suggéré par un moteur de recherche alors qu'elle ne peut ignorer que ce signe, suffisamment distinctif pour appartenir à un tiers, correspond au nom commercial d'un concurrent ainsi qu'à la partie distinctive de son nom de domaine, crée un risque de confusion et commet un acte de concurrence déloyale.

Une entreprise exploitant un site Internet, se rend coupable de parasitisme en faisant apparaître, dans ses liens commerciaux, certaines mentions telles que "rencontre rapide en agence parisienne en tête à tête ou en loisir" et "Contacts avec des filles de l'Est. Achetez leurs coordonnées online", lui permettant de tirer un bénéfice indû du nom commercial et de la renommée d'un concurrent.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 mars 2006, n° 05-00342

Le système d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial défini par un État membre ne peut différer de celui institué par la directive européenne que s'il est établi qu'il garantit dans tous les cas, à l'agent, une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de la directive.

Le système d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial peut reposer sur la méthode analytique prévue par l'article 17 de la directive n° 86-653 du 18 décembre 1986 ou, si les États membres le souhaitent, sur une méthode prenant plus en considération l'équité. 

Le système d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial défini par un Etat membre peut reposer sur la méthode analytique prévue par l'article 17 de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 ou sur une méthode fondée sur le critère de l'équité. 

Le système d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial défini par un Etat membre ne peut déroger à celui institué par la directive européenne que s'il est établi qu'il garantit dans tous les cas, à l'agent, une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de la directive.

CJCE, 1re ch., 23 mars 2006, n° C-465/04

Les différences quant au mode de commercialisation entre la vente de livres à distance et la vente de livres au détail en magasin, permettent d'identifier deux marchés distincts.

Malgré la situation de monopole de l'entité absorbante dans l'activité de vente de livres par clubs, un effet de levier sur le marché de la vente de livres au détail, du fait de l'implantation d'un espace dédié aux livres clubs au sein des librairies acquises, est peu probable dès lors que la nouvelle entité détiendra une part inférieure à 6 % sur le second marché.

Malgré la situation de monopole de l'entité absorbante dans l'activité de vente de livres par clubs, un effet de gamme sur le marché de la vente de livres au détail, du fait de l'implantation d'un espace dédié aux livres clubs au sein des librairies acquises, est peu probable dès lors les livres clubs seront réservés à la vente aux seuls adhérents du club.

Le risque d'effet de portefeuille résultant d'une addition de marques à l'issue de la concentration est écarté lorsque les enseignes de l'entité absorbée ne peuvent être considérées comme des marques notoires, voire incontournables, pour les consommateurs au regard de la très faible part de marché, inférieure à 2 %, que celle-ci détenait avant l'opération.

Ministre de l’Économie, 23 mars 2006, n° ECOC0600176Y

Le point de départ du bref délai se situe au jour de la connaissance du vice par l'acheteur, et non à la date de la vente, de sorte que l'action exercée plus d'un an après celle-ci est recevable dès lors que le vice affectant le mobil home, acquis en octobre, n'a été découvert que l'été suivant, lors de son utilisation effective, puis confirmé par un expert un mois après.

CA Rouen, 2e ch., 23 mars 2006, n° 04-04049

National legislation restricted to the control of the exceptional withdrawal option granted to the shareholders in a company but excluding their right to be reimbursed does not constitute State aid, where such a right exists when the conditions of withdrawal under general law are met.

An entity created in view of conducting research may be classified as an undertaking engaging in economic activity under Article 107(1) TFEU.

CJEC, 2nd chamber, March 23, 2006, No C-237/04

Une entité créée en vue d'exercer certaines missions de recherche peut recevoir la qualification d'entreprise exerçant une activité économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La législation nationale qui se limite à encadrer une faculté de retrait exceptionnelle accordée aux actionnaires d'une société en excluant leur droit au remboursement ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'un tel droit subsiste lorsque les conditions de retrait de droit commun sont remplies.

CJCE, 2e ch., 23 mars 2006, n° C-237/04

Cass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.106

Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages intérêts d'un salarié consécutive à l'application d'une clause de non-concurrence illicite, de prouver que celui-ci n'a pas respecté ladite clause.

Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546

Le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'action exercée par les dirigeants de la société gérant un fonds de commerce de station-service à l'encontre du fournisseur, même si ces derniers ont préalablement saisi le juge consulaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ont renoncé à se prévaloir du statut de salarié, et qu'il existe, en dépit de la création d'une société pour gérer le fonds, un lien direct entre les parties au litige.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 50