Cass. 1re civ., 4 avril 2006, n° 02-18.277

se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société Française du Radiotéléphone (SFR)

ARCEP, 4 avril 2006, n° 06-0406

EC, March 31, 2006, No M.4139 

Une demande de communication de tarifs est présentée de mauvaise foi lorsqu'elle émane d'un ancien distributeur résilié.

Seul un acheteur actuel des produits en cause peut demander communication de ses tarifs au fournisseur, en vertu de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 31 mars 2006, n° 04-20374

A trade mark corresponding to the name of the designer and first manufacturer of the goods bearing that mark may not, by reason of that particular feature alone, be refused registration on the ground that it would deceive the public on the designer's involvement in the design of the garment, where the characteristics and the qualities of that garment remain guaranteed by the undertaking which owns the trade mark.

CJEC, 3rd chamber, March 30, 2006, No C-259/04

Checking that the information given in the tax declaration is consistent with the documents annexed to it, giving the taxpayer a copy of the completed tax declaration and of the tax payment schedule, as well as informing employers responsible for collecting the tax of the effect of the tax declarations, and filing the declarations with the tax authorities, are not directly and specifically connected with the exercise of official authority within the meaning of Articles 51 and 62 TFEU, but are intended to prepare for or facilitate the accomplishment of the tasks for which the tax authorities are responsible.

The granting of exclusive powers to tax advice centers for the provision of certain tax advice and assistance services, which can only be set up by residents is contrary to Articles 49 and 56 TFEU as it is liable to make more difficult, or even completely prevent access to the market for the provision of the same services by economic operators from other Member States.

A measure providing for the payment from State funds of a sum of around 14 Euros to compensate for providing taxpayers with certain tax advice and assistance services for each tax declaration completed and filed, is established in advance in an objective and transparent manner.

CJEC, 3rd chamber, March 30, 2006, No C-451/03

Le contrôle de la conformité des informations figurant dans la déclaration fiscale par rapport aux annexes de celle-ci, la remise au contribuable d'une copie de la déclaration fiscale remplie et de la fiche d'apurement de l'impôt, ainsi que la communication du résultat des déclarations fiscales aux employeurs chargés du recouvrement des impôts et l'envoi des déclarations à l'administration fiscale, qui visent à préparer ou à faciliter l'accomplissement des tâches incombant à l'administration fiscale, ne s'apparentent pas à une participation directe et spécifique de l'exercice de l'autorité publique, au sens des articles 51 et 62 TFUE.

La compétence exclusive attribuée aux centres d'assistance fiscale, qui ne peuvent être créés que par des résidents, concernant la fourniture de services de conseil et d'assistance fiscale, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE car elle rend plus difficile, voire empêche totalement, la fourniture des mêmes services par des opérateurs économiques en provenance d'autres États membres.

La mesure qui prévoit le versement, en compensation de l'exécution du service public d'assistance des contribuables lors de l'élaboration et de la transmission des déclarations, d'une somme d'environ 14 euro pour chaque déclaration élaborée et transmise, présente un caractère préalable objectif et transparent.

CJCE, 3e ch., 30 mars 2006, n° C-451/03

Une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant ce signe ne peut, en raison de cette seule particularité, être refusée à l'enregistrement au motif qu'elle induirait le public en erreur sur la participation du créateur à la création du vêtement, dès lors que les caractéristiques et les qualités du vêtement sont garanties par l'entreprise titulaire de la marque.

CJCE, 3e ch., 30 mars 2006, n° C-259/04

Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 03-70.203

CA Grenoble, ch. com., 29 mars 2006, n° 05/00578

Commission, March 29, 2006, No 38113

The combined market share of the merged entity and its strongest competitor, which will be equal to or more than 55-65% will not give rise to the concern that the proposed transaction may lead to coordinated effects where final consumers' choice is to a large extent influenced by other factors than the price of the product, namely the ability to guarantee a high quality, to ensure timely delivery or to provide advice on the choice of the appropriate product.

The concentration which allows the number two and number three operators to become the leading supplier with a market share of 30-40% is not liable to significantly impede competition on the market by unilaterally increasing prices in the light of the low price elasticity of demand and the cost entailed by organizational constraints related to changing suppliers.

The market does not have a sufficient level of transparency to create coordinated effects, insofar as the price, which is individually negotiated between the supplier and its customers on a bilateral basis without published price lists being available, varies significantly between individual customers, even they are of a comparable size.

The differences between the main players in their cost structures and market positions, with the merged entity becoming the clear market leader, mitigate the risk of sustainable attempts to coordinate market behavior between them.

The concentration that allows the second and third biggest operators to become the leading supplier, with a market share of between 30 and 40%, does not significantly impede competition in view of the increasing presence of new competitors, formerly considered to be "fringe" players, representing 30 to 40% of the market and able to establish their own distribution and logistics networks.

EC, March 29, 2006, No M.3975

L'utilisation d'une marque contrefaite sur un site Internet proposant des services comparables à ceux offerts par le titulaire de cette marque, caractérise l'intention de se placer dans le sillage de ce dernier afin de tirer profit de sa renommée.

CA Paris, 4e ch. A, 29 mars 2006, n° 05-02283

La concentration qui permet aux numéros 2 et 3 de devenir le fournisseur leader avec une part de marché de 30-40 % n'est pas de nature à entraver de manière significative la concurrence eu égard à l'émergence de nouveaux concurrents, précédemment considérés comme marginaux, représentant 30-40 % de part de marché et capables de mettre en place leurs propres réseaux logistiques et de distribution.

Le cumul des parts de marché de l'entité fusionnée et de son principal concurrent, qui sera supérieur ou égal à 55-65 %, ne saurait faire craindre l'apparition d'effets coordonnés dès lors que le choix des utilisateurs finals est influencé dans une large mesure par d'autres facteurs que le prix tels que la capacité à garantir un produit de qualité, à assurer une livraison dans les délais ou à donner des conseils sur le choix du produit le mieux adapté.

Le marché ne présente pas un degré de transparence suffisant pour susciter des effets coordonnés dès lors que le prix, négocié individuellement entre le fournisseur et ses clients de manière bilatérale sans aucune liste de prix publiée, varie considérablement en fonction des clients, même lorsqu'ils sont de taille comparable.

Les différences constatées entre les principaux acteurs dans leurs structures de coûts et leur position sur le marché, l'entité fusionnée devenant de loin le numéro un du marché, limitent fortement le risque d'une coordination durable entre eux. 

La concentration qui permet aux numéros 2 et 3 de devenir le fournisseur leader avec une part de marché de 30-40 % n'est pas de nature à entraver de manière significative la concurrence sur le marché au moyen d'une augmentation unilatérale des prix compte tenu de la faible élasticité de la demande au prix, et du coût des contraintes organisationnelles liées au changement de fournisseur.

CCE, 29 mars 2006, n° M.3975

En l'absence de définition préalable et transparente des bases d'une éventuelle compensation entre des subventions et des charges résultant d'obligations de service public, les mesures constituent des aides d'Etat soumises à l'obligation de notification préalable.

A défaut de démontrer que les subventions en cause n'excèdent pas les charges résultant des obligations de service public imposées au bénéficiaire, des mesures qui ne présentent pas de caractère purement compensatoire constituent des aides d'Etat soumises à l'obligation de notification préalable.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 29 mars 2006, n° 274923

Les exploitants d'un commerce de petits objets de valeur qui souscrivent un abonnement de télésurveillance en vue d'assurer leur sécurité, ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans la mesure où ils agissent pour les besoins directs de leur activité professionnelle.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 52