La cessation du contrat est imputable à l'agent et s'analyse en une démission excluant toute indemnité de rupture, lorsqu'elle résulte du choix de ce dernier de ne pas poursuivre une activité qu'il n'estime plus rentable, contrairement à d'autres collègues.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 17 mars 2006, n° 04-06813

Les services offerts par les organismes, décernant des labels de qualité aux locations saisonnières, appartiennent à un marché distinct des prestations de promotion et de commercialisation de telles locations, offertes par d'autres prestataires, tels les guides touristiques, les agences de voyage ou les agences immobilières, compte tenu de l'existence d'un suivi régulier des critères de qualité sur lesquels les propriétaires se sont engagés, qui n'est pas assuré par les autres organismes, et de la possibilité pour les titulaires du label de bénéficier d'aides publiques.

Le marché de la labellisation des gîtes et chambres d'hôtes revêt une dimension nationale dès lors que les labels sont accordés par des organismes nationaux ou disposant de filiales en France et qu'ils couvrent l'ensemble du territoire.

Une fédération, qui a assuré seule pendant près de quarante ans le développement et la promotion du tourisme dans le secteur concerné et détient une part de marché de 75 %, est en position dominante.

Une fédération, qui détient une part de marché de 75 %, qui a assuré seule pendant près de quarante ans le développement et la promotion du tourisme dans ce secteur et dont la notoriété permet à son label de constituer la condition d'octroi de subventions dans certains départements, est en position dominante.

Une fédération, qui impose à ses adhérents une exclusivité d'appartenance à son réseau pour une durée supérieure à celle nécessaire à l'amortissement de ses frais de labellisation, qui les oblige à réserver la promotion du logement, à ses guides, et la commercialisation des hébergements portant son label, aux organismes agréés par elle, et qui leur interdit de proposer parallèlement d'autres hébergements non labellisés, abuse de sa position dominante.

Une part de marché de 75 % et le fait d'avoir été la seule pendant de nombreuses années à assurer le développement et la promotion du tourisme en gîte rural, confèrent à une fédération une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes

Conseil Conc., 17 mars 2006, n° 06-D-06

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 16 mars 2006, n° 05/05742

The EU directive, which only refers to contracts concerning goods can apply to an agency agreement for the supply of services, where the implementing provisions into the national law extends its scope to cover those services.

The continuing authority condition laid down in the directive is satisfied where an intermediary having only concluded a single contract has been conferred continuing authority by the principal to negotiate successive extensions to that contract. 

The condition laid down in the directive that the authority be continuing is satisfied where an intermediary, that has only concluded a single contract, has been conferred continuing authority by the principal to negotiate successive extensions to that contract. 

CJEC, 1st chamber, March 16, 2006, No C-3/04

The principle of cooperation arising from Article [4(3) TEU] does not require a national court to disapply its internal rules of procedure in order to review and set aside a final judicial decision, if that decision appears to be contrary to EU law.

CJEC, 1st chamber, March 16, 2006, No C-234/04

Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE [abrogé et remplacé par l'article 4 UE, paragr. 3] n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit européen. 

CJCE, 1re ch., 16 mars 2006, n° C-234/04

Dans le cas de relations ayant duré quinze ans, un préavis d'une année est suffisant pour permettre à un grossiste de se réorganiser pour diversifier ses sources d'approvisionnement sur un marché où il existe au moins cinq fournisseurs importants.

Un grossiste ne peut invoquer de dépendance à l'égard d'un partenaire commercial ne représentant que 20 à 25 % de son chiffre d'affaires annuel, même s'il a simultanément fait l'objet d'une rupture par un autre fournisseur.

Le fait pour le fournisseur, auteur de la rupture, de livrer des clients soit directement, soit par l'entremise d'un autre distributeur, pendant la durée du préavis, sur le territoire du grossiste évincé, ne constitue pas une faute en l'absence d'exclusivité consentie à ce dernier.

CA Orléans, ch. com., 16 mars 2006, n° 05-00178

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 16 mars 2006, n° 04-01310

L'intermédiaire qui n'a conclu qu'une seule affaire peut néanmoins prétendre à la qualité d'agent commercial, s'il a été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives du contrat.

La directive européenne, qui ne vise que les contrats portant sur des marchandises, peut s'appliquer à un contrat d'agence ayant pour objet la prestation de services, si la loi nationale de transposition a étendu sa portée à ces prestations.

La condition de permanence visée par la directive est satisfaite si l'intermédiaire, qui n'a conclu qu'une seule affaire, a été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives du contrat.

CJCE, 1re ch., 16 mars 2006, n° C-3/04

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 16 mars 2006, n° CT0039

In dividing operators into several categories when determining the amount of the fine, which implies a certain standardization of the basic amount, the Commission must comply with the principle of equal treatment, according to which similar situations should not be treated differently unless such treatment can be justified objectively.

An undertaking cannot receive a fine reduction under the non-application of agreements in breach of the law when it has not impeded their effective implementation by adopting competitive behavior on the market or has not, in the event of partial application, clearly and significantly infringed upon the obligations meant to implement the agreement to the point of having disrupted its operation.

Only the undertaking having participated in a cartel which, for the first time, has supplied information constituting the main probative basis of the infringement, and that relates to the participants, places and persons involved in certain meetings during the initial period of the cartel, the quarterly frequency of the meetings, the general content of the agreements supported by actual figures, for a period close to that upheld by the Commission, may request immunity from the fine.

The Commission must consider the fact that an undertaking did not challenge the facts reported in the Statement of Objections for the purpose of reducing the fine, in view of the legitimate expectations that the Leniency Notice may have generated within the addressee of the objections in question.

CFI, 4th chamber, March 15, 2006, No T-26/02

Un caisson de traitement de l'air, destiné à empêcher la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, qui se révèle inefficace, présente un vice caché, et non un défaut de conformité, dès lors qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

Une chose non conforme à l'usage auquel elle était destiné relève de la garantie des vices cachés et non de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.736

The decision to increase the basic amount of the fines by 100% in order to ensure a deterrent effect to the decision is sufficiently justified when the background information used to assess the gravity and duration of the infringement is indicated by the Commission, even if there are no actual figures on hand.

A Statement of Objections that leaves open the issue of whether the practices in question constitute a single or several infringements of competition law, does not violate the rights of defense.

Divulging specifics to the press about the nature and amount of the fine to be imposed, while a violation of the obligation to respect business secrets and sound administration, does not lead to the annulment of the final decision, if there is no proof that the same decision would not have been taken or would have been modified had this information not been disclosed.

When the Commission establishes the existence of several extremely serious infringements and decides to modulate the general basic amounts of the fine in order to take into account the size of the various markets affected, it is not required to observe a strictly proportional relationship between these amounts and the size of those markets.

When determining a fine, dividing undertakings that participated in a restrictive agreement into two categories - in this instance, the main manufacturers on the one hand and the other participants on the other hand - contingent on the market shares held on each market and the observed discrepancies, is in conformity with the principle of proportionality.

As a deterrent method, the Commission can decide to increase the basic amounts of fines by 100%, based on the size and total resources of the undertakings without having to evaluate the probability of a second offense.

The fact that an undertaking adopted certain measures after the discontinuance of the infringements, including the dismissal of the top executives implicated in the infringement, the development of internal programs meant to raise the consciousness of personnel and ensure alignment with competition rules, does not automatically constitute a circumstance that could mitigate the fine or that could attest to the low probability of repeat infringements.

The assessment of the active role of an undertaking in an infringement needs two separate analyses to be carried out, relative to the undertaking's role of instigator at the time the cartel was established or enlarged, and its alleged leadership during its implementation.

Merely classifying an undertaking as the founder of a restrictive agreement is not sufficient to also classify it as the instigator, which implies that the undertaking took the initiative to push or encourage other undertakings to implement the agreement or to join in.

For the existence of an infringement to be established, evidence supplied to the Commission as part of a decision to cooperate with said authority, may be communicated orally.

CFI, 4th chamber, March 15, 2006, No T-15/02

La répartition en plusieurs catégories des opérateurs lors de la fixation du montant de l'amende, qui implique une certaine forfaitisation du montant de départ, doit respecter le principe d'égalité de traitement selon lequel il est interdit de traiter différemment des situations comparables, sauf si un tel traitement est objectivement justifié.

Une entreprise ne peut bénéficier d'une réduction d'amende au titre de la non-application des accords infractionnels lorsqu'elle ne s'est pas soustraite à toute application effective en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou n'a pas, dans le cas d'une application partielle, clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en uvre l'entente au point d'avoir perturbé son fonctionnement.

Seule l'entreprise membre d'un cartel ayant fourni pour la première fois des informations qui constituent la base probatoire principale de constatation de l'infraction et sont relatives aux participants, aux lieux et aux personnes intervenues à certaines réunions de la période initiale de l'entente, à la fréquence trimestrielle des réunions du cartel, au contenu général des accords appuyé d'informations chiffrées, pour une période proche de celle finalement retenue par la Commission, peut prétendre à une immunité d'amende.

La Commission doit tenir compte de la non-contestation de la matérialité des faits rapportés dans la communication des griefs aux fins de réduction de l'amende eu égard à la confiance légitime que la communication sur la coopération a pu engendrer auprès du destinataire des griefs en cause.

TPICE, 4e ch., 15 mars 2006, n° T-26/02

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier l'atteinte que porte à la concurrence la conclusion d'une convention entre une commune et des services d'incendie et de secours pour le transport des accidentés dans la mesure où cette convention relève des actes de police administrative pris par le maire dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d'urgence dans le Doubs et le Jura

Conseil Conc., 15 mars 2006, n° 06-D-05

Une communication des griefs qui laisse ouverte la question de savoir si les comportements sont constitués d'une seule ou de plusieurs infractions ne viole pas les droits de la défense.

La divulgation à la presse d'informations précises sur la nature et le quantum de la sanction envisagée, contraire aux obligations de respect du secret professionnel et de bonne administration, n'entraîne pas l'annulation de la décision finale en l'absence de preuve, qu'en leur absence, celle-ci n'aurait pas été prise ou aurait eu un contenu différent.

La Commission n'est pas tenue, lorsqu'elle constate plusieurs infractions très graves et décide de moduler les montants de départ généraux de l'amende pour tenir compte de la taille des différents marchés affectés, de respecter un rapport strictement proportionnel entre ces montants et la taille de ceux-ci.

Lors de la fixation de l'amende, la répartition des entreprises parties à une entente en deux catégories - en l'occurrence les principaux producteurs et les autres - en fonction des parts de marché détenues sur chaque marché et des écarts constatés, est conforme au principe de proportionnalité.

La décision d'augmenter de 100 % les montants de départ des amendes afin d'assurer un effet de dissuasion est suffisamment motivée lorsque les éléments d'appréciation permettant de mesurer la gravité et la durée de l'infraction sont indiqués par la Commission, même en l'absence d'éléments chiffrés.

Afin d'assurer un effet de dissuasion, la Commission peut décider d'augmenter de 100 % les montants de départ des amendes à partir de la taille et des ressources globales des entreprises sans avoir à évaluer la probabilité de récidive.

L'adoption de mesures par une entreprise après la cessation des infractions - licenciement des cadres supérieurs impliqués, adoption de programmes internes d'alignement aux règles de concurrence et de sensibilisation du personnel - ne permet pas de bénéficier automatiquement d'une circonstance atténuante  fondée sur la faible probabilité de récidive.

L'appréciation du comportement actif adopté par une entreprise dans une infraction suppose de conduire deux analyses séparées relatives à un possible rôle d'incitateur au moment de l'établissement ou de l'élargissement de l'entente, et à un possible rôle de meneur lors de son fonctionnement.

La seule qualité de fondateur de l'entente ne suffit pas à conférer à une entreprise un rôle d'incitateur qui suppose une prise d'initiative consistant à pousser ou à encourager d'autres entreprises à mettre en place l'entente ou à s'y joindre.

Les éléments de preuve fournis dans le cadre de la coopération avec la Commission afin de permettre la constatation de l'infraction peuvent être communiqués oralement.

TPICE, 4e ch., 15 mars 2006, n° T-15/02

Contrairement aux clauses de ducroire, les clauses de bonne fin incluses dans les contrats de travail des VRP sont valables.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP, qui invoque le non-paiement par l'employeur des commissions dues, s'analyse en une démission, lorsque les faits allégués ne sont pas établis.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.858

Le VRP qui a respecté la clause de non-concurrence peut prétendre à sa contrepartie financière, même s'il n'y a pas été contraint.

La renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, exprimée par l'employeur plus de quatre mois après la rupture du contrat de travail du VRP, ne produit aucun effet juridique.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.693

La seule prise d'ordres auprès de prospects ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing ne constitue pas un acte de prospection caractéristique de l'activité d'un VRP.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.541

Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.228

Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.244

Cass. soc., 14 mars 2006, n° 04-48.322

The supplier of a defective product cannot be regarded as liable on the same basis as the producer even though the latter cannot be identified, where it has informed the injured person within a reasonable time of the identity of the person who supplied him with the product.

CJEC, gr. chamber, March 14, 2006, No C-177/04

La concentration risque de conduire à la création d'une situation oligopolistique dans la mesure où l'intérêt au statu quo est élevé et commun à l'ensemble des acteurs du marché et où des mécanismes de représailles efficaces peuvent être facilement mis en uvre contre un oligopoleur commettant des écarts de comportement.

CCE, 14 mars 2006, n° M.3868

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail conclu en 1998, est nulle, dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune contrepartie pécuniaire.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 14 mars 2006, n° 04-07007

La concentration suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où elle supprime la plus importante source indépendante de flexibilité de gaz et rend davantage encore les clients tributaires de l'utilisation des installations de stockage de la future entité.

L'intégration d'un opérateur gazier historique avec deux fournisseurs de flexibilité, pose un problème de concurrence lorsqu'il en découle une baisse de ses besoins internes et une hausse consécutive des prix du stockage/flexibilité, qui se répercute sur les concurrents.

La concentration crée un risque d'effets coordonnés dans la mesure où le marché est caractérisé par un taux de fidélité très élevé de la clientèle et donc d'importantes barrières à l'entrée - les fournisseurs devant engager des dépenses importantes pour conquérir de nouveaux clients -, ce qui réduit au minimum le risque que des francs-tireurs puissants fassent leur apparition.

A l'issue de la concentration, il existe un risque d'effets coordonnés du fait que le marché est caractérisé par une grande transparence, les prix étant publiés et les opérateurs historiques informés de chaque changement de fournisseur.

La concentration est autorisée sous réserve de la vente d'une usine de stockage et de la mise en uvre d'un programme de cession de volumes importants de gaz par mise aux enchères. 

Les engagements peuvent comporter une clause qui prévoit qu'en cas de difficulté d'exécution signalée par le mandataire chargé de surveiller le déroulement des opérations, la Commission est habilitée à exiger des parties qu'elles proposent des modifications de leurs engagements, afin de remédier à ces problèmes. 

The concentration is likely to result in the creation of an oligopolistic situation to the extent that all the market players have a high joint interest in maintaining the status quo and there are effective retaliation mechanisms against a deviating oligopolist.

The merger creates a risk of coordinated effects to the extent that the market is characterized by a very high customer loyalty rate and therefore high entry barriers withsuppliers having to incur high customer acquisition costs, thus minimizing the risk of the emergence of strong mavericks.

Post merger, there is a risk of coordinated effects because the market is characterized by transparency since prices are published and incumbent operators are informed of each change of supplier.

The concentration is authorized subject to the divestiture of a storage plant and the implementation of a release program relating to large volumes of gas. 

The integration of an incumbent gas operator with two suppliers of flexibility raises competition problems when it causes a decrease in internal needs decrease and subsequently an increase in the price of storage/flexibility, which would raise competitor's costs. 

The concentration raises doubts as to its compatibility with the internal market insofar as it eliminates the most important independent source of gas flexibility and makes customers even more dependent on the use of storage facilities of the future entity.

The commitments may contain a clause which provides that in the case of performance difficulties reported by the monitoring trustee of the operations, the Commission has the power to require the parties to propose changes to their commitments in order to resolve those problems.

EC, March 14, 2006, No M.3868

Le fournisseur du produit défectueux ne peut être considéré comme responsable au même titre que le producteur, bien que ce dernier ne puisse être identifié, dès lors qu'il a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit.

En continuant à considérer le fournisseur du produit défectueux comme responsable au même titre que le producteur, lorsque ce dernier ne peut être identifié, alors que le fournisseur a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit, la République française n'a pas mis en uvre les mesures que comporte l'exécution complète de l'arrêt du 25 avril 2002, Commission/France (C-52-00), en ce qui concerne la transposition de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 85-374 du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

CJCE, gr. ch., 14 mars 2006, n° C-177/04

La vente à perte de jouets entre le 19 et le 26 décembre n'est couverte par aucune des exceptions prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce.

Une délégation de pouvoirs ne saurait exonérer le directeur de magasin de sa responsabilité pénale lorsqu'il a personnellement commis le délit, en adoptant à l'intention de ses chefs de rayon une politique de gestion des stocks privilégiant la revente à perte sur le stockage des produits invendus.

Le délit est commis intentionnellement lorsqu'il est le fruit d'une politique de gestion privilégiant la revente à perte sur le stockage des invendus et qu'il existe en tout état de cause dans l'entreprise des outils informatiques signalant les violations de la réglementation.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 mars 2006, n° 05-01153

Le vendeur d'un immeuble fait preuve de réticence dolosive lorsqu'il se borne à indexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif alors qu'il a connaissance du fait que l'immeuble litigieux a été infesté par des termites 10 ans auparavant et traité à deux reprises.

L'acheteur victime de la réticence dolosive du vendeur qui lui a caché que l'immeuble acquis avait été infesté par des termites et traité à deux reprises, est fondée à demander l'annulation de la vente dès lors que la présence de trous d'injections en partie dissimulés par le mobilier resté en place n'était pas de nature, en sa qualité de profane, à le renseigner sur l'existence des traitements antérieurs.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 52