Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 03-20.529

Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-16.083

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.871

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.953

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.728

Cass. com., 21 mars 2006, n° 02-11.464

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.775

Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.522

La nullité d'un brevet fait obstacle à l'action en parasitisme exercée par son détenteur à l'encontre de concurrents.

CA Rennes, 2e ch. com., 21 mars 2006, n° 04-03563

Le droit du travail n'est pas applicable au gérant de station-service dont l'activité de distribution de carburant, pour le compte d'une société pétrolière, n'est pas exercée à titre exclusif ou quasi-exclusif, dès lors que des activités annexes de dépannage et de livraison de fuel représentent jusqu'au tiers de son chiffre d'affaires.

CA Versailles, 6e ch., 21 mars 2006, n° 05-02422

Il y a lieu, afin de préserver les intérêts commerciaux de la plaignante, d'insérer sous le communiqué ordonné la mention selon laquelle la décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en annulation et en réformation devant la Cour d'appel de Paris.

CA Paris, 1re ch. H, 21 mars 2006, n° 2006-02897

L'incrimination de la falsification d'aliments doit, en cas de concours de qualifications, être préférée à celle prévue par le Code rural relative à l'administration de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine.

Cass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.122

Une publicité faisant état des vertus draînantes de compléments alimentaires composés de produits naturels ne présente pas de caractère emphatique permettant à l'annonceur d'échapper à des poursuites fondées sur la publicité trompeuse.

Cass. crim., 21 mars 2006, n° 05-82.589

CA Paris, 3e ch. A, 21 mars 2006, n° 03-21006

La résiliation par une entreprise en position dominante de la plupart des codes de services qui lui ont été attribués pour la fourniture de prestations télématiques au grand public, n'est pas discriminatoire dès lors qu'elle est justifiée par des considérations objectives et qu'il est conforme à l'avis rendu par le Comité de la télématique Anonyme (CTA).

CA Paris, 1re ch. H, 21 mars 2006, n° ECOC0600131X

Lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075

Lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. 

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.307

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407

Si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation.

Dans le cadre de la résolution d'une vente pour défaut de conformité, il incombe au vendeur qui réclame à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de son utilisation par ce dernier, de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation.

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 02-19.236

La force probante de témoignages résulte de leur caractère précis, eu égard au fonctionnement concret de l'entente et aux entreprises concernées, de la diversité de leur source et du fait qu'ils sont corroborés par des preuves matérielles ou par un faisceau d'indices graves, précis et concordants.

Les concertations entre entreprises concurrentes candidats potentiels à différents appels d'offres consistant à organiser une répartition des marchés futurs par l'intermédiaire de "tours de table" au moyen de dépôts d'offres de couverture et de comptabilisation des avances et retards de chaque entreprise compensés en nature, par l'octroi de travaux en sous-traitance ou par la constitution de sociétés en participation, caractérisent une entente générale de répartition de marchés.

Malgré la diversité des donneurs d'ordre et la variété des marchés concernés, un marché global des travaux publics peut être retenu pour toute la région Ile-de-France compte tenu de la cohérence donnée par les initiateurs du cartel aux différents marchés exécutés dans cette région, tous concernés par une même règle générale de partage organisée au niveau régional et donnant lieu à des systèmes de compensation au même niveau.

Les échanges d'informations préalablement au dépôt des offres entre soumissionnaires concurrents concernant des aspects techniques confidentiels (métré revu, cahier de sous-détails) sont illicites.

Un marché global des travaux publics peut être retenu pour la région Ile-de-France lorsque la répartition concertée, selon une clé de partage déterminée à l'avance, qui s'est manifestée par la conclusion de marchés particuliers pousuivie individuellement, s'est inscrite dans un contexte régional par le biais de système de compensation et d'accords de sous-traintance.

Les échanges d'informations préalablement au dépôt des offres entre soumissionnaires concurrents concernant le nombre de compétiteurs sont illicites.

Les échanges d'informations préalablement au dépôt des offres entre soumissionnaires concurrents concernant des informations sensibles, telles que les prix envisagés dans leurs différentes variantes et les rabais consentis, sont illicites.

Les actes d'instruction tendant à établir la matérialité du délit pénal visé à l'article L. 420-6 du Code de commerce interrompent la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence.

La délibération de la commission permanente de l'Autorité de la concurrence demandant au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce communication de pièces du dossier pénal au juge d'instruction et la lettre de relance de la présidence de l'Autorité constituent des actes interruptifs de prescription.

L'Autorité de la concurrence siégeant en commission permanente est compétente pour s'autosaisir.

La décision de saisine d'office constituant une décision d'ordre interne, l'Autorité de la concurrence est libre de désigner des rapporteurs de manière orale et sans formalités.

La communication d'un avis par le Président de l'Autorité de la concurrence au procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale, avant que l'Autorité ne soit saisie des pratiques, n'est pas contraire au principe d'impartialité dès lors que le courrier litigieux est rédigé de façon succincte en des termes généraux et prudents rappelant la jurisprudence sans prendre parti sur la matérialité ou la qualification des pratiques en cause et que l'auteur du courrier n'a pas siégé dans la formation appelée à prendre la décision au fond.

Une modification de numérotation d'un marché particulier entre une première et une deuxième notification de griefs complémentaire, qui induit une possible méprise sur l'imputabilité du grief relatif à ce marché, justifie le retrait de ce grief à l'égard de l'entreprise concernée.

Une notification de griefs complémentaire ne peut être utilisée pour procéder à l'annulation d'un grief, voire au maintien ou à l'abandon de griefs contenus dans la notification initiale, dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est tenue, pour vider sa saisine, de se prononcer sur tous les griefs, même ceux que le rapporteur préconise d'abandonner au stade du rapport.

L'entreprise qui n'existait pas au moment de la mise en uvre des soumissions concertées mais a bénéficié indirectement de l'adjudication du marché à sa société mère en raison d'une transmission ultérieure de la quasi-totalité de la part de travaux incombant à cette dernière, doit être mise hors de cause dès lors que la société mère, qui n'a pas cessé d'exister, peut répondre des actes incriminés.

L'effet d'entraînement et de généralisation d'une entente organisée par les majors de la profession dans le secteur du bâtiment et des travaux publics pendant une période de six années suscitant des ententes particulières sur 41 marchés d'appels d'offres doit être pris en considération pour apprécier le dommage à l'économie.

Le dommage à l'économie résultant de soumissions concertées s'apprécie au regard du montant exceptionnel des marchés en cause et de l'effet d'entraînement et de généralisation d'une entente organisée par les majors de la profession dans le secteur du bâtiment et des travaux publics pendant une période de six années suscitant des ententes particulières sur 41 marchés d'appels d'offres.

Il doit être tenu compte dans l'appréciation du dommage à l'économie de la durée des pratiques, en l'occurrence, six années.

Le dommage à l'économie résultant de soumissions concertées s'apprécie notamment au regard de l'effet d'entraînement et de généralisation d'une entente organisée par les majors de la profession.

Le rapporteur peut fonder son analyse des griefs sur des documents et pièces de la procédure pénale, sans procéder à des actes d'investigation complémentaires, s'il estime les poursuites suffisamment fondées par ces documents et pièces.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France

Conseil Conc., 21 mars 2006, n° 06-D-07

se prononçant sur un différend opposant la société Antalis TV à la société TéléDiffusion de France (TDF)

ARCEP, 21 mars 2006, n° 06-0350

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639

The market for television broadcasting rights for major motor sports events is of a national dimension, in particular with regard to programme transmission zones.

Language barriers and cultural factors relating to the particular interests of sports fans for one sport or another are all criteria conferring a national dimension on the market for television broadcasting rights for major motor sports events.

The national dimension of the market for television broadcasting rights for major motor sports events can result from cultural factors relating to the different interests for a particular sport and linguistic differences.

Given the exceptional popularity for motor sports in terms of viewing figures in Italy and Spain, the market for television broadcasting rights for major motor sports events can be limited to Formula One and Moto GP in those countries.

A concentration is liable to significantly impede competition where it enables the tying of the sale of exclusive TV rights for a major sporting event in a country, such as Formula One racing, to that for a less popular event such as the Moto GP.

The concentration on the markets for rights to TV broadcasting for major motor sports events which leads to joint ownership of exclusive TV rights to Formula One and Moto GP can only be authorized if all promotional activities for motorcycle races are fully divested.

The concentration leading to joint ownership of the TV rights to Formula One and Moto GP significantly impedes competition as it strengthens the bargaining position of the new entity vis-à-vis the TV channels.

A concentration is anticompetitive when it strengthens the power of the parties holding exclusive rights for  the TV broadcasting of Formula One and Moto GP to negotiate price increases vis-à-vis the TV channels.

An operation hinders competition by bringing together the holders of exclusive television broadcasting rights for Formula One and motorcycle grand prix thus conferring a market share of between 90 and 100% on the new entity.

An operation significantly hinders competition where it brings together the holders of exclusive television broadcasting rights for Formula One and motorcycle grand prix and confers a market share of between 90 and 100% on the new entity.

EC, March 20, 2006, No M.4066

Compte tenu de la popularité exceptionnelle de ces sports en termes d'audience en Italie et en Espagne, le marché de la vente des droits de diffusion télévisée des événements majeurs de sports mécaniques peut être limité à la Formule Un et au grand prix de Moto dans ces pays.

Les barrières de la langue et facteurs culturels liés aux divergences d'intérêt pour tel ou tel sport figurent parmi les critères conférant une dimension nationale au marché de la vente des droits de diffusion télévisée des événements majeurs de sports mécaniques.

Le marché de la vente des droits de diffusion télévisée des événements majeurs de sports mécaniques est de dimension nationale eu égard notamment à la zone de transmission des programmes.

La dimension nationale du marché de la vente des droits de diffusion télévisée des événements majeurs de sports mécaniques se déduit, notamment, de facteurs culturels liés aux divergences d'intérêt pour tel ou tel sport et des différences linguistiques.

Une opération, qui réunit les détenteurs de droits exclusifs concernant la diffusion télévisée des grands prix de Formule Un et de Moto et confère à la nouvelle entité une part de marché de 90-100 %, entrave la concurrence de façon significative.

Une concentration qui, en réunissant les détenteurs de droits exclusifs concernant la diffusion des grands prix de Formule Un et de Moto, confère à une nouvelle entité une part de marché de 90-100 % entrave la concurrence.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle renforce le pouvoir d'augmentation des prix des parties à la concentration, détentrices de droits exclusifs concernant la diffusion des grands prix de Formule Un et de Moto, vis-à-vis des chaînes de télévision.

Une concentration, qui réunit les détenteurs de droits exclusifs concernant la diffusion des grands prix de Formule Un et de Moto, entrave la concurrence de façon significative dans la mesure où elle renforce le pouvoir de négociation de la nouvelle entité vis-à-vis des chaînes de télévision.

La concentration sur des marchés de la vente des droits de diffusion télévisée des événements majeurs de sports mécaniques, qui réunit les détenteurs de droits exclusifs concernant la diffusion des grands prix de Formule Un et de Moto, ne peut être autorisée qu'à la condition que la totalité des activités de promotion de courses de motos soit cédée.

Une concentration est de nature à entraver la concurrence de façon significative lorsqu'elle permet de lier la vente des droits exclusifs de diffusion télévisée détenus sur un événement majeur dans un pays, tel que la Formule Un, à celle des droits détenus sur un événement sportif moins populaire, tel que le grand prix de Moto.

Une concentration entrave la concurrence de façon significative lorsqu'elle permet aux parties d'adopter des pratiques de ventes groupées pures, liant la vente des droits exclusifs de diffusion télévisée détenus sur un événement majeur dans un pays, tel que la Formule Un, à celle des droits détenus sur un événement sportif moins populaire, tel que le grand prix de Moto.

CCE, 20 mars 2006, n° M.4066

CAA Nancy, ch. 4, 20 mars 2006, n° 04NC01012

La cessation du contrat est imputable à l'agent et s'analyse en une démission excluant toute indemnité de rupture, lorsqu'elle résulte du choix de ce dernier de ne pas poursuivre une activité qu'il n'estime plus rentable, contrairement à d'autres collègues.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 17 mars 2006, n° 04-06813

Les services offerts par les organismes, décernant des labels de qualité aux locations saisonnières, appartiennent à un marché distinct des prestations de promotion et de commercialisation de telles locations, offertes par d'autres prestataires, tels les guides touristiques, les agences de voyage ou les agences immobilières, compte tenu de l'existence d'un suivi régulier des critères de qualité sur lesquels les propriétaires se sont engagés, qui n'est pas assuré par les autres organismes, et de la possibilité pour les titulaires du label de bénéficier d'aides publiques.

Le marché de la labellisation des gîtes et chambres d'hôtes revêt une dimension nationale dès lors que les labels sont accordés par des organismes nationaux ou disposant de filiales en France et qu'ils couvrent l'ensemble du territoire.

Une fédération, qui a assuré seule pendant près de quarante ans le développement et la promotion du tourisme dans le secteur concerné et détient une part de marché de 75 %, est en position dominante.

Une fédération, qui détient une part de marché de 75 %, qui a assuré seule pendant près de quarante ans le développement et la promotion du tourisme dans ce secteur et dont la notoriété permet à son label de constituer la condition d'octroi de subventions dans certains départements, est en position dominante.

Une fédération, qui impose à ses adhérents une exclusivité d'appartenance à son réseau pour une durée supérieure à celle nécessaire à l'amortissement de ses frais de labellisation, qui les oblige à réserver la promotion du logement, à ses guides, et la commercialisation des hébergements portant son label, aux organismes agréés par elle, et qui leur interdit de proposer parallèlement d'autres hébergements non labellisés, abuse de sa position dominante.

Une part de marché de 75 % et le fait d'avoir été la seule pendant de nombreuses années à assurer le développement et la promotion du tourisme en gîte rural, confèrent à une fédération une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes

Conseil Conc., 17 mars 2006, n° 06-D-06

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 16 mars 2006, n° 05/05742

The EU directive, which only refers to contracts concerning goods can apply to an agency agreement for the supply of services, where the implementing provisions into the national law extends its scope to cover those services.

The continuing authority condition laid down in the directive is satisfied where an intermediary having only concluded a single contract has been conferred continuing authority by the principal to negotiate successive extensions to that contract. 

The condition laid down in the directive that the authority be continuing is satisfied where an intermediary, that has only concluded a single contract, has been conferred continuing authority by the principal to negotiate successive extensions to that contract. 

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 52