Les aides aux entreprises forestières, secteur non mentionné sur la liste des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité TFUE, ne font pas l'objet d'un régime spécifique mais sont soumises aux dispositions des articles 107 et 108 TFUE.

En matière de produits agricoles, toute aide en faveur de la production nationale est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Des aides aux entreprises agricoles en difficulté ne constituent pas des aides au fonctionnement lorsqu'elles ne contribuent pas au financement d'investissements déjà réalisés et ne dépassent pas les taux généralement admis et soit sont consécutives à des réajustements des taux pour tenir compte de la variation du taux de l'argent, soit concernent des exploitations agricoles présentant des garanties suffisantes de redressement économique.

L'irrecevabilité du recours en annulation d'une décision d'incompatibilité déposé tardivement n'entraîne pas celle de la question préjudicielle portant sur la validité de cette décision lorsqu'il n'est pas manifeste que le recours en annulation introduit par les bénéficiaires de l'aide aurait été recevable.

CJCE, 3e ch., 23 février 2006, n° C-346/03

L'imposition, pour l'obtention d'un complément de rémunération, d'un critère de qualification qui peut, en raison de son ambiguïté, être interprété comme obligeant les diffuseurs à acquérir une enseigne dont la marque est déposée par la messagerie en position dominante sur le marché amont de la distribution de la presse, est susceptible de constituer un abus au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Deux messageries de presse détiennent une position dominante conjointe lorsque des liens - notamment commerciaux - les unissent, le fait que les systèmes de rémunération complémentaire mis en cause par la saisine aient été négociés de façon conjointe, soient construits sur les mêmes principes et aient fait l'objet de protocoles rédigés dans les mêmes termes confirmant que ces deux entités ne se comportent pas de façon indépendante l'une de l'autre.

Les liens financiers qui unissent deux sociétés, filiales d'un grand groupe, et qui leur donnent la possibilité de concevoir en commun leur stratégie commerciale, leur confèrent une position dominante collective.

Deux messageries de presse détiennent une position dominante conjointe compte tenu des liens juridiques, financiers et commerciaux qui les unissent, le fait que les systèmes de rémunération complémentaire mis en cause par la saisine aient été négociés de façon conjointe, soient construits sur les mêmes principes et aient fait l'objet de protocoles rédigés dans les mêmes termes confirmant que ces deux entités ne se comportent pas de façon indépendante l'une de l'autre.

Le système de rémunération qui cumule un seuil en chiffre d'affaires, des seuils en nombre de titres servis et la rémunération d'un taux de progression des ventes des produits concernés supérieur à une moyenne, est constitutif d'abus dans la mesure où il a pour objet ou effet d'évincer l'unique messagerie concurrente.

La consigne donnée par un organisme interprofessionnel de diffuseurs de presse à ses adhérents, de cesser les opérations promotionnelles et ne plus accepter les produits hors presse distribués par une messagerie concurrente des coopératives de distribution avec lesquels il a signé un accord de rémunération, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le courrier présentant comme préjudiciable aux diffuseurs, l'action en justice engagée par un concurrent, constitue un dénigrement abusif.

Dès lors que l'économie globale d'un système de rémunération porte une atteinte grave et immédiate au secteur, il convient de suspendre l'ensemble des protocoles qui le prévoient.

Mesures conservatoires présentée par les sociétés les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

Conseil Conc., 23 février 2006, n° 06-MC-01

CA Paris, 8e ch. B, 23 février 2006, n° 05/16310

Le fournisseur qui se livre à des ventes directes sur le territoire concédé à un distributeur exclusif engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier et doit l'indemniser des ventes perdues.

CA Paris, 5e ch. A, 22 février 2006, n° 04-08746

In the absence of an indication that a party is a recipient of the aid in dispute, either in the decision to open the formal procedure or at a later stage of it, prior to adoption of the final decision finding that the aid is incompatible with the internal market, that operator cannot be regarded as having been duly called on to submit its comments.

The Commission decision declaring State aid incompatible with the internal market on the basis of the "Seventh Directive" concerning aid in the shipbuilding sector, which fails to examine whether the conditions laid down in Article 107(1) TFEU have been fulfilled, is flawed in its reasoning, in such a way that the General Court is not able to perform its judicial review.

CFI, 1st chamber, extended composition, February 22, 2006, No T-34/02

Individual commitments offered by a producer in a dominant position, consisting in the termination of all commercial relations with its most important competitor, are sufficient to address the concerns raised by their long-term commercial relations and the new agreement between them which was liable to create a de facto exclusive distribution arrangement.

EC, February 22, 2006, No 2006-520

Les engagements individuels présentés par un producteur en position dominante consistant en la cessation de toute relation commerciale avec son concurrent le plus important répondent aux préoccupations soulevées par leurs relations commerciales anciennes et la conclusion d'un nouvel accord de nature à entraîner une exclusivité de distribution de fait. 

CCE, 22 février 2006, n° 2006-520

Constitue un acte de concurrence déloyale préjudiciable au licencié, distinct de la contrefaçon réalisée au détriment de l'auteur, le fait de vendre à moindre prix des vêtements qui engendrent un risque de confusion avec l'original.

CA Paris, 4e ch. A, 22 février 2006, n° 05-07367

Le choix de signes proches de ceux d'un tiers, lorsqu'il traduit la volonté de créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne et de s'inscrire dans le sillage de marques faisant l'objet de nombreux articles de presse et de multiples opérations publicitaires, constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 22 février 2006, n° 05-02573

CA Riom, ch. com., 22 février 2006, n° 05-00754

Le propriétaire qui profite de l'état d'affaiblissement mental dans lequel se trouve son locataire, pour lui réclamer des charges qui ne lui sont pas imputables alors qu'il a parfaitement connaissance, du fait de sa qualité d'agent immobilier, que ces frais lui incombe, se rend coupable de manœuvres dolosives. 

Cass. 3e civ., 22 février 2006, n° 04-15.764

Une publicité comparant deux médicaments distincts, administrés selon des posologies différentes, ne présente pas le caractère d'objectivité requis par l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

CA Paris, 14e ch. A, 22 février 2006, n° 05-14564

A défaut d'indication de sa qualité de bénéficiaire de l'aide, que ce soit dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen ou à un stade ultérieur de celle-ci, préalablement à l'adoption de la décision finale d'incompatibilité, un opérateur ne peut être considéré avoir été mis en demeure de présenter ses observations.

La décision de la Commission qui prononce l'incompatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur sur le fondement de la septième directive concernant les aides à la construction navale sans examiner si les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont remplies, comporte un vice de motivation empêchant le Tribunal d'exercer son contrôle.

TPICE, 1re ch. élargie, 22 février 2006, n° T-34/02

Le fait pour des sociétés de coupe de viande en gros de s'être entendues pour maintenir les tarifs de la société chargée du service public d'abattage à un niveau artificiellement bas au regard des coûts d'exploitation déficitaires de l'abattoir et de s'octroyer ainsi un avantage concurrentiel injustifié, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les sociétés de coupe de viande en gros qui, de concert avec la société chargée du service public d'abattage, font obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché en lui refusant l'accès à ce service pour des motifs discriminatoires, fallacieux et dilatoires tels que l'exigence du versement immédiat d'une caution bancaire ou la tromperie sur l'état de saturation de l'abattoir, participent à des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Si lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, l'Autorité de la concurrence peut adresser le dossier au Procureur de la République, il ne lui appartient pas de qualifier les faits sans réserve et d'en imputer publiquement la responsabilité pénale à des personnes.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2006, n° ECOC0600189X

Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-80.874

Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-85.323

Cass. 3e civ., 22 février 2006, n° 05-12.032

Cass. soc., 21 février 2006, n° 04-40.646

Cass. 3e civ., 21 février 2006, n° 05-12.090

Cass. com., 21 février 2006, n° 04-10.187

Le vendeur professionnel qui n'oriente pas le consommateur vers le produit répondant le mieux à ses exigences manque à son obligation de conseil en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le manquement du vendeur professionnel à son obligation légale d'information et de conseil se rattachant à l'exécution du contrat, l'acheteur peut exiger la résolution de la vente. 

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 21 février 2006, n° 04-05684

La garantie du fournisseur de carburant ne peut être recherchée par l'exploitant d'une station-service que s'il est établi que le vice ne procède pas d'un défaut d'entretien ou d'étanchéité des cuves dans lesquelles il est stocké.

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-14.766

Un constructeur automobile apporte un soutien abusif à son concessionnaire lorsqu'il continue de lui accorder un crédit-fournisseur, alors que, du fait de l'obligation d'information contractuellement mise à la charge du distributeur, il connait ou devrait connaître sa situation irrémédiablement compromise.

CA Versailles, ch. com. réunies, 21 février 2006, n° 04-08931

Ni la lettre non suivie d'effets exprimant le désaccord du maître de l'ouvrage sur une augmentation des tarifs du sous-traitant, ni des courriers de remontrances rédigés en termes vagues, ne peuvent valoir préavis pour une rupture notifiée neuf mois plus tard.

La durée des relations prise en considération pour le calcul du préavis, dans le cas d'une rupture brutale de relations commerciales établies, ne comprend pas celles ayant lié le maître de l'ouvrage à la société reprise par le sous-traitant.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 février 2006, n° 04-03168

Cass. com., 21 février 2006, n° 05-10.908

L'atteinte portée par le délit de tromperie aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines que l'organisation interprofessionnelle en cause a pour mission de défendre, notamment en ce qui concerne la traçabilité des produits, caractérise, pour cette association, un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis, distinct du trouble social.

L'atteinte portée aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines qu'une organisation interprofessionnelle agréée et ayant pour mission de défendre la traçabilité des produits, par un délit caractérise, pour cette association, un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis, distinct du trouble social.

Le discrédit éventuel jeté sur une campagne publicitaire développée en matière de traçabilité des viandes bovines et la remise en cause de l'efficacité de l'investissement financier effectué par une organisation interprofessionnelle agréée et ayant pour mission de défendre la traçabilité des produits caractérisent un préjudice direct justifiant l'exercice par cette dernière d'une action civile en réparation.

Le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction est exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

Le délit de tromperie est une infraction intentionnelle qui ne peut engager la responsabilité pénale du dirigeant qui n'a pas matériellement commis les faits reprochés que s'il a donné des instructions en ce sens à son préposé ou s'est volontairement abstenu de procéder aux contrôles qui lui incombaient.

Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.365

Le concurrent d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat qui ne prend pas part à la procédure ouverte au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et qui ne démontre pas une affectation substantielle de sa position sur le marché, ne saurait prétendre être individuellement concerné de manière analogue au destinataire de la décision de compatibilité.

CJCE, 4e ch., 21 février 2006, n° C-367/04 P

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-15.229

L'Autorité de la concurrence est compétente pour vérifier si le comportement des opérateurs économiques en cause, intervenant sur le marché de la fourniture aux collectivités locales de mobilier publicitaire, est conforme aux injonctions prononcées dans sa décision devenue irrévocable, en particulier à celles interdisant pour l'avenir de proposer certaines clauses jugées anticoncurrentielles à des collectivités publiques, même si ces clauses ont été ultérieurement acceptées par ces dernières.

L'Autorité de la concurrence méconnaît le principe d'interprétation stricte des injonctions en retenant que l'obligation faite au groupe concerné d'informer les collectivités locales avec lesquelles il est lié par contrat, des modifications apportées à ses clauses types, le contraint également à les informer du contenu des clauses qu'il se propose de substituer aux clauses supprimées ainsi qu'en lui reprochant d'avoir dissimulé l'illicéité des pratiques en cause.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 57