AMF, 9 mars 2006, n° SAN-2006-14

Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.662

Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.104

Un concessionnaire ne peut se prévaloir d'aucune dépendance économique à l'égard de son fournisseur, lorsque le contrat a précisément été résilié parce qu'il a violé la clause d'exclusivité, en distribuant des produits concurrents.

Le concédant, qui n'est pas tenu d'assister le concessionnaire en vue de sa reconversion, ne peut se voir reprocher de n'avoir apporté aucun soutien ni information quant aux possibilités d'adaptation du mode de distribution des produits.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive à son échéance ne présente pas de caractère abusif lorsque le concédant a respecté le préavis contractuel et n'a pas entretenu le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations.

La violation de la clause d'exclusivité par le concessionnaire justifie la résiliation immédiate du contrat de concession.

CA Paris, 5e ch. A, 8 mars 2006, n° 03-08445

Lorsque les lieux à visiter sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des liberté et de la détention compétent.

Cass. crim., 8 mars 2006, n° 04-87.351

Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042

Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.351

Cass. crim., 8 mars 2006, n° 04-86.648

Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-15.039

Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85.276

Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-13.011

Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-20.033

Les litiges se rattachant aux modalités commerciales d'exploitation d'un magasin confié à un gérant salarié relèvent de la compétence du tribunal de commerce et non de l'instance prud'homale.

Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-17.059

Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-13.380

Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-15.906

Cass. com., 7 mars 2006, n° 02-16.365

Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-19.254

Cass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.884

Cass. 3e civ., 7 mars 2006, n° 04-19.639

Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536

Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.762

Dès lors qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité du distilbène, que la littérature expérimentale faisait état de la survenance de cancers très divers et qu'à partir de 1971, de nombreuses études expérimentales et des observations cliniques contre-indiquaient son utilisation, il est établi que le laboratoire en cause, qui, devant ces risques connus et identifiés sur le plan scientifique, n'a pris aucune mesure, a manqué à son obligation de vigilance.

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-16.179

Tout manquement par l'acquéreur d'un produit, à son devoir de coopération et de loyauté, caractérise l'inexécution d'une obligation contractuelle qui exonère dès lors, le vendeur de son obligation de délivrance.

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-19.178

Une clause du contrat de franchise imposant au franchisé, à l'expiration du contrat, de cesser d'utiliser la combinaison de couleurs bleu et blanc, caractéristique du réseau, ne peut lui interdire de combiner un bleu d'une nuance totalement distincte avec du jaune.

Le maintien des emblèmes et signes distinctifs de la franchise à l'expiration du contrat contrevient aux dispositions de celui-ci et justifie l'application de la clause pénale.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 7 mars 2006, n° 04-01285

Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.482

La seule exécution sans protestation, par l'annonceur, des engagements souscrits par l'intermédiaire, ne crée pas de croyance légitime, chez le support, en l'existence d'un mandat apparent.

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.174

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque le véhicule livré n'est pas conforme au texte de l'annonce, en ce qui concerne son année modèle, son nombre de places et sa motorisation.

Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-84.730

Il n'y a pas cumul idéal d'infractions entre publicité trompeuse et tromperie par l'affirmation inexacte de l'embouteillage de vins au château, dès lors que les éléments matériels des deux délits sont distincts, le premier étant réalisé par la seule exposition d'étiquettes fausses, le second par la réalisation de la vente.

L'apposition d'étiquettes sur des bouteilles de vin faisant état de leur embouteillage au château, alors que celui-ci a en réalité été effectué dans des chais de négoce, caractérise le délit de publicité trompeuse.

La mise en bouteille au château constitue pour le consommateur une qualité substantielle garantissant l'authenticité du produit.  

La mise en bouteille au château constitue pour le consommateur une qualité substantielle garantissant l'authenticité du produit, de sorte que la bonne foi des professionnels qui ont commercialisé d'importantes quantités de bouteilles de vin étiquetées " mise en bouteille au château " alors même qu'ils ont fait livrer bouteilles et bouchons, non pas aux châteaux, mais aux chais de la société de négoce auprès de laquelle ils ont acheté le vin en vue de son embouteillage, est exclue et la tromperie caractérisée.

Le fait d'acheter à une société de négoce, du vin qui a été embouteillé dans les chais de celle-ci, avant d'en commercialiser une grande quantité sous la mention "mise en bouteille au château", caractérise le délit de tromperie. 

Il appartient au juge de préciser les qualités substantielles de nature à tromper le consommateur.

Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-81.773

Une publicité faisant référence, sans le préciser, à la surface hors œuvre nette d'un appartement et non à sa surface habitable, présente un caractère trompeur, dès lors que seule cette dernière importe aux locataires.

Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-86.096

La révision à la baisse des estimations du maître de l'ouvrage, la marge dérisoire, voire insuffisante, réalisée ou encore l'infériorité du montant de l'offre par rapport à celle de l'Administration n'empêchent pas de caractériser l'infraction d'entente s'agissant d'échanges d'informations et de dépôt d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue d'une répartition des marchés.

La révision à la baisse des estimations du maître de l'ouvrage, la marge dérisoire, voire insuffisante, réalisée, ou encore l'infériorité du montant de l'offre par rapport à celle de l'Administration, n'empêchent pas de caractériser l'infraction d'entente s'agissant d'échanges d'informations et de dépôt d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents en vue d'une répartition des marchés.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation sur les contestations élevées à l'encontre des décisions qui autorisent des actes de recherche et de constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, constituent des actes interruptifs de prescription.

L'interruption de la prescription visée à l'article L. 462-7 du Code de commerce résultant d'un arrêt rendu sur la validité d'actes d'instruction vaut pour l'ensemble des parties y compris celles qui n'ont pas été entendues dans le délai visé par cet article ou qui n'ont pas fait l'objet d'un acte d'instruction dans ce délai.

L'entreprise soumissionnaire entendue pour la première fois huit ans après les faits sans avoir fait l'objet jusque là d'aucune mesure d'enquête ni d'aucune audition, qui a détruit les documents relatifs à ses dépôts d'offres pour les marchés concernés, est irrémédiablement privée de moyens utiles à sa défense et peut invoquer l'annulation de la procédure à son encontre au titre de l'article 6 de la CESDH.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 57