Un constructeur automobile apporte un soutien abusif à son concessionnaire lorsqu'il continue de lui accorder un crédit-fournisseur, alors que, du fait de l'obligation d'information contractuellement mise à la charge du distributeur, il connait ou devrait connaître sa situation irrémédiablement compromise.

CA Versailles, ch. com. réunies, 21 février 2006, n° 04-08931

Ni la lettre non suivie d'effets exprimant le désaccord du maître de l'ouvrage sur une augmentation des tarifs du sous-traitant, ni des courriers de remontrances rédigés en termes vagues, ne peuvent valoir préavis pour une rupture notifiée neuf mois plus tard.

La durée des relations prise en considération pour le calcul du préavis, dans le cas d'une rupture brutale de relations commerciales établies, ne comprend pas celles ayant lié le maître de l'ouvrage à la société reprise par le sous-traitant.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 février 2006, n° 04-03168

Cass. com., 21 février 2006, n° 05-10.908

L'atteinte portée par le délit de tromperie aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines que l'organisation interprofessionnelle en cause a pour mission de défendre, notamment en ce qui concerne la traçabilité des produits, caractérise, pour cette association, un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis, distinct du trouble social.

L'atteinte portée aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines qu'une organisation interprofessionnelle agréée et ayant pour mission de défendre la traçabilité des produits, par un délit caractérise, pour cette association, un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis, distinct du trouble social.

Le discrédit éventuel jeté sur une campagne publicitaire développée en matière de traçabilité des viandes bovines et la remise en cause de l'efficacité de l'investissement financier effectué par une organisation interprofessionnelle agréée et ayant pour mission de défendre la traçabilité des produits caractérisent un préjudice direct justifiant l'exercice par cette dernière d'une action civile en réparation.

Le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction est exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

Le délit de tromperie est une infraction intentionnelle qui ne peut engager la responsabilité pénale du dirigeant qui n'a pas matériellement commis les faits reprochés que s'il a donné des instructions en ce sens à son préposé ou s'est volontairement abstenu de procéder aux contrôles qui lui incombaient.

Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.365

Le concurrent d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat qui ne prend pas part à la procédure ouverte au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et qui ne démontre pas une affectation substantielle de sa position sur le marché, ne saurait prétendre être individuellement concerné de manière analogue au destinataire de la décision de compatibilité.

CJCE, 4e ch., 21 février 2006, n° C-367/04 P

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-15.229

L'Autorité de la concurrence est compétente pour vérifier si le comportement des opérateurs économiques en cause, intervenant sur le marché de la fourniture aux collectivités locales de mobilier publicitaire, est conforme aux injonctions prononcées dans sa décision devenue irrévocable, en particulier à celles interdisant pour l'avenir de proposer certaines clauses jugées anticoncurrentielles à des collectivités publiques, même si ces clauses ont été ultérieurement acceptées par ces dernières.

L'Autorité de la concurrence méconnaît le principe d'interprétation stricte des injonctions en retenant que l'obligation faite au groupe concerné d'informer les collectivités locales avec lesquelles il est lié par contrat, des modifications apportées à ses clauses types, le contraint également à les informer du contenu des clauses qu'il se propose de substituer aux clauses supprimées ainsi qu'en lui reprochant d'avoir dissimulé l'illicéité des pratiques en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 21 février 2006, n° ECECO812841X

Une association de défense de consommateurs qui intervient en justice sur le fondement de l'article L. 621-9 (ancien art. L. 421-7) du Code de la consommation ne peut se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance.

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-10.879

Cass. com., 21 février 2006, n° 05-10.603

Cass. com., 21 février 2006, n° 05-10.363

Cass. com., 21 février 2006, n° 04-14.051

CA Paris, 13e ch. A, 21 février 2006

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-17.976

Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 03-12.004

Les liens structurels existant entre les sociétés concernées et la structure oligopolistique du marché, transparent et homogène, sur lequel aucune entreprise n'est en mesure d'entrer, permettent d'établir l'existence d'une position dominante collective.

Il n'est pas établi que les sociétés en cause auraient abusé de leur position dominante collective en discriminant les entreprises tierces par la pratique de prix beaucoup moins avantageux que ceux consentis aux sociétés associées ou à leurs filiales opérationnelles, dès lors que ce différentiel de prix - peu élevé - se justifie notamment par l'existence de coûts spécifiques dus à l'absence de programmation des livraison aux tiers.

Les liens structurels existant entre les quatre sociétés routières titulaires de parts dans trois centrales d'enrobage, constituent un indice de l'existence d'une position dominante collective de ces sociétés.

En l'absence de liens structurels entre les entreprises, la seule structure du marché suffit à caractériser une position dominante collective si les critères cumulatifs posés par l'arrêt Airtours sont remplis.

Pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d'enrobés bitumineux dans le département des Ardennes

Conseil Conc., 20 février 2006, n° 06-D-02

Pour qu'un risque d'effets coordonnés puisse être écarté, il ne suffit pas que les sociétés mères y détiennent des parts de marché nulles, dès lors que ces sociétés ont le projet d'y pénétrer, mais il faut encore que l'entreprise commune ne soit pas présente sur le marché et n'ait pas vocation à y être active et que toute tentative de coordination se heurte à la concurrence actuelle et potentielle des acteurs du secteur. 

La configuration du secteur des titres cadeaux émis sous forme de chèques et de cartes est celle d'un marché "double-face", dès lors que la satisfaction retirée de l'usage d'un titre cadeau est fonction, pour le consommateur, du nombre et de la qualité des commerçants qui l'acceptent et inversement, un commerçant sera plus enclin à accepter un titre cadeau s'il est susceptible d'être utilisé par un grand nombre de clients.  

Ministre de l’Économie, 17 février 2006, n° ECOC0600116Y

Le message d'une loterie publicitaire qui précise que l'envoi du bon de commande en même temps que la participation au jeu permet de bénéficier d'un traitement prioritaire est licite dans la mesure où il n'impose aucune participation financière au gagnant hypothétique [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le destinataire d'une loterie publicitaire est supposé, comme tout consommateur moyen, lire attentivement l'ensemble des documents réceptionnés, y compris ceux figurant en caractères serrés ou petits, et non procéder à une lecture sélective limitée aux seules formules alléchantes.

La typographie du règlement d'une loterie publicitaire n'est pas soumise aux prescriptions de l'article R. 311-6 du Code de la consommation [aujourd'hui abrogée et autrefois, seulement applicable en matière de crédit].

CA Rennes, 1re ch. B, 17 février 2006, n° 05-03523

In cases of failure of or defective service of the decision authorizing enforcement, the mere fact that the party against whom enforcement is sought had notice of that decision is not sufficient to cause time for appealing against the enforcement decision to run [Note: now Regulation No 1215/2012 has abolished exequatur and provides that a decision rendered in one Member State be directly enforceable in the other Member States].

CJEC, 2nd chamber, February 16, 2006, No C-3/05

Une entreprise ne saurait se prévaloir du fait que son représentant sur place qui a assisté à la réunion litigieuse, était dépourvu de tout pouvoir de décision et n'était pas en mesure de l'engager, dès lors que, perçu comme tel par les autres participants, ses agissements, observations et actions ont bien été interprétés sur le marché comme étant ceux de cette dernière.

CJCE, 6e ch., 16 février 2006, n° C-111/04 P

En cas de signification inexistante ou défectueuse de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai du recours ouvert contre la décision d'exequatur [NDLR : désormais, le règlement 1215-2012 supprime la procédure d'exequatur et prévoit qu'une décision rendue dans un Etat membre est directement exécutoire dans les autres Etats membres].

CJCE, 2e ch., 16 février 2006, n° C-3/05

Le fait d'utiliser dans une publicité vantant le son digital haute résolution, un air d'opéra, popularisé et remis au goût du jour par un film célèbre auquel la presse a, à l'occasion de critiques du spot concerné, fait référence, ne suffit pas à caractériser un agissement parasitaire, dès lors que l'air en cause est tombé dans le domaine public.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 février 2006, n° 04-07621

La personne qui signe contrat d'abonnement de télésurveillance pour les besoins de son activité commerciale agit en tant que professionnel et ne peut dès lors bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 16 février 2006, n° 03-02464

Cass. soc., 15 février 2006, n° 05-60.088

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-17.595

EC, February 15, 2006, No M.4087 

CA Riom, ch. com., 15 février 2006, n° 04-03223

S'agissant d'un bail commercial conclu pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, un antiquaire  ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 61