Cass. soc., 2 février 2006, n° 03-47.180

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-12.254

Cass. crim., 1 février 2006, n° 05-86.035

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-13.276

Même si l'expert a chiffré la valeur d'un immeuble atteint de vices à environ 143 000 euro alors qu'il a été vendu environ 127 000 euro, le prix de vente peut être réduit par le juge, dans le cadre d'une action estimatoire, pour tenir compte des frais de nécessaires pour remédier aux désordres.

Cass. 3e civ., 1 février 2006, n° 05-10.845

La clause d'un contrat de location de mobil home qui prévoit, lorsque le locataire est demeuré défaillant un mois après sommation d'avoir à payer ou à exécuter une seule des conditions contractuelles, l'obligation de verser à titre d'indemnité de résiliation le montant des échéances restantes jusqu'à la fin du bail, est licite.

CA Bordeaux, 2e ch., 1 février 2006, n° 05-3698

Le préjudice du franchisé résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, qui n'est qu'une obligation de moyens, ne saurait être constitué par la différence entre le chiffre d'affaires prévisionnel et celui effectivement réalisé, mais seulement par la privation des bénéfices attendus de l'exploitation de la franchise, après déduction des charges d'exploitation.

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance et encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs lorsque, informé des faits, il ne protège pas son franchisé contre l'usurpation, par un ancien membre du réseau, des signes distinctifs de la franchise sur le territoire concédé.

L'ampleur de l'écart entre le chiffre d'affaire réalisé par le franchisé et celui annoncé par le franchiseur dans les comptes prévisionnels, exclut que ceux-ci aient été établis de manière rigoureuse et engage la responsabilité contractuelle du franchiseur qui les a fournis à titre onéreux.

CA Paris, 5e ch. A, 1 février 2006, n° 04-17225

Si les griefs de copie servile et de pratique de prix inférieur sont susceptibles d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, ils ne constituent pas un fait distinct de concurrence déloyale.

L'effet de gamme qui résulte de la contrefaçon non fortuite de huit modèles, est d'autant plus susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui peut leur attribuer une origine commune, que la société en cause vend dans son magasin les modèles originaux et en même temps les copies de ces modèles.

CA Paris, 4e ch. A, 1 février 2006, n° 05-04356

La condition relative à l'urgence requise pour l'obtention en référé du prononcé de mesures provisoires n'est pas remplie s'agissant d'une entreprise destinataire d'une offre publique d'achat qui demande la suspension de la procédure nationale, dès lors que le préjudice invoqué relatif à une éventuelle prise de contrôle et un démantèlement ne revêt pas un degré de probabilité suffisant, le succès de l'offre n'étant nullement démontré, et que les voies nationales de recours permettent d'éviter un préjudice grave et irréparable.

L'éventuelle atteinte aux droits procéduraux du destinataire d'une offre publique d'achat, que serait susceptible de porter une décision de renvoi de l'appréciation de l'opération de concentration aux autorités nationales en raison d'une absence de dimension communautaire, ne constitue pas un préjudice irréparable justifiant une demande en référé de suspendre la procédure nationale dans l'attente de l'issue du recours principal exercé sur cette question.

Le préjudice à l'ordre juridique ou aux intérêts des actionnaires de l'entreprise destinataire d'une offre publique d'achat qui peut résulter d'une décision de renvoi de l'appréciation d'une opération de concentration aux autorités nationales doit être apprécié, s'agissant de la recevabilité d'une demande de sursis à exécution et de mesures provisoires, non pas au regard de la seule urgence mais d'une mise en balance des intérêts en présence.

TPICE, président, 1 février 2006, n° T-417/05 R

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-12.091

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-17.742

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 04-14.247

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 04-11.693

CA Paris, 4e ch. A, 1 février 2006, n° D20060020

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 02-13.085

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-13.676

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-15.315

The decision to open phase II, the effects of which amount to no more than the ordinary effects of any procedural step, does not affect the legal position of the notifying party which had decided to abandon the transaction by disposing of its shares, and, like the final decision to close the control procedure, may not be the subject of an action for annulment on those grounds.

CFI, 4th chamber, January 31, 2006, No T-48/03

Un concessionnaire ne peut, à l'occasion d'une procédure pour résiliation abusive, dénoncer le caractère irréalisable des objectifs de vente assignés par le concédant, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la procédure contractuelle lui permettant d'en contester le calcul.

Un concédant ne commet pas de faute en résiliant le distributeur en dépit des investissement prétendument engagés, dès lors que ce dernier n'a effectué que des avances en fonds propres et en trésorerie qui n'ont pas été investies en immobilisations et ont pu être récupérées.

Le concédant qui projette de réorganiser son réseau de distribution n'est pas tenu d'en informer ses concessionnaires à l'avance.

Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résilier un contrat de distribution à durée indéterminée, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel de deux ans [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

CA Versailles, ch. com. réunies, 31 janvier 2006, n° 04-08111

Le distributeur résilié pour avoir vendu des produits non authentiques ou refusé d'assurer le service après-vente, contrairement à ses obligations contractuelles, ne peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, réservant la faculté d'une rupture immédiate pour faute.

La rupture d'un contrat de distribution sélective de trois années, qui fait suite à ving-deux années de relations non formalisées, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant lorsque la rupture est motivée par des fautes graves du distributeur, qui a vendu sous la marque du fournisseur des produits tiers ou a refusé d'assurer le service après-vente des produits contractuels, contrairement à ses obligations.

CA Angers, ch. com., 31 janvier 2006, n° 05-00390

La décision d'ouvrir la phase II, dont les effets ne dépassent pas ceux propres à un acte de procédure, ne fait pas grief à la partie notifiante qui a décidé de renoncer à la fusion en cédant ses parts et demeure dès lors insusceptible de recours sur ce fondement au même titre que la décision finale de clôture de la procédure de contrôle.

TPICE, 4e ch., 31 janvier 2006, n° T-48/03

En l'absence de risque de confusion, le seul fait de vendre ses produits moins cher que ceux du concurrent n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 31 janvier 2006, n° 04-00566

L'indemnité de cessation du contrat due à l'agent commercial doit réparer le préjudice lié à la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des rémunérations perçues.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.684

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, même si les relations rompues sont très anciennes, dès lors qu'il est suffisant pour permettre au distributeur, concessionnaire multimarques, de pallier les inconvénients de la perte des produits du fournisseur.

La non-réalisation des objectifs de vente par le distributeur constitue une inexécution contractuelle permettant au fournisseur de notifier un non-renouvellement du contrat sans préavis.

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, même si les relations sont anciennes, dès lors qu'il est suffisant pour permettre au distributeur, concessionnaire multimarques, de pallier les inconvénients de la perte des produits du fournisseur.

La non-réalisation des objectifs de vente par un distributeur constitue une inexécution contractuelle autorisant le fournisseur à rompre sans préavis des relations ayant duré plus de soixante ans.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 03-13.739

La Cour d'appel qui annule la décision de l'Autorité de la concurrence en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, est tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.360

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi, qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, même celles destinées en partie à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution de son mandat et qui disparaîtront avec la cessation de l'activité. 

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.683

Le refus d'accès au tronc commun d'un logiciel, opposé par une messagerie de presse en position dominante à sa concurrente, n'est pas abusif dès lors qu'il existe une solution alternative économiquement raisonnable permettant à la requérante d'exercer son activité même si elle se trouve confrontée à certaines contraintes techniques.

Pour déterminer si un produit ou un service constitue une infrastructure essentielle, il convient de rechercher s'il existe des solutions alternatives mêmes moins avantageuses et des obstacles techniques, réglementaires ou économiques, de nature à rendre impossible ou du moins déraisonnablement difficile pour toute entreprise de créer, éventuellement avec d'autres opérateurs, des produits ou services alternatifs, à une échelle comparable à celle du détenteur de l'infrastructure.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 61