Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-17.742

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 04-14.247

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 04-11.693

CA Paris, 4e ch. A, 1 février 2006, n° D20060020

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 02-13.085

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-13.676

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-15.315

The decision to open phase II, the effects of which amount to no more than the ordinary effects of any procedural step, does not affect the legal position of the notifying party which had decided to abandon the transaction by disposing of its shares, and, like the final decision to close the control procedure, may not be the subject of an action for annulment on those grounds.

CFI, 4th chamber, January 31, 2006, No T-48/03

Un concessionnaire ne peut, à l'occasion d'une procédure pour résiliation abusive, dénoncer le caractère irréalisable des objectifs de vente assignés par le concédant, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la procédure contractuelle lui permettant d'en contester le calcul.

Un concédant ne commet pas de faute en résiliant le distributeur en dépit des investissement prétendument engagés, dès lors que ce dernier n'a effectué que des avances en fonds propres et en trésorerie qui n'ont pas été investies en immobilisations et ont pu être récupérées.

Le concédant qui projette de réorganiser son réseau de distribution n'est pas tenu d'en informer ses concessionnaires à l'avance.

Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résilier un contrat de distribution à durée indéterminée, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel de deux ans [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

CA Versailles, ch. com. réunies, 31 janvier 2006, n° 04-08111

Le distributeur résilié pour avoir vendu des produits non authentiques ou refusé d'assurer le service après-vente, contrairement à ses obligations contractuelles, ne peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, réservant la faculté d'une rupture immédiate pour faute.

La rupture d'un contrat de distribution sélective de trois années, qui fait suite à ving-deux années de relations non formalisées, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant lorsque la rupture est motivée par des fautes graves du distributeur, qui a vendu sous la marque du fournisseur des produits tiers ou a refusé d'assurer le service après-vente des produits contractuels, contrairement à ses obligations.

CA Angers, ch. com., 31 janvier 2006, n° 05-00390

La décision d'ouvrir la phase II, dont les effets ne dépassent pas ceux propres à un acte de procédure, ne fait pas grief à la partie notifiante qui a décidé de renoncer à la fusion en cédant ses parts et demeure dès lors insusceptible de recours sur ce fondement au même titre que la décision finale de clôture de la procédure de contrôle.

TPICE, 4e ch., 31 janvier 2006, n° T-48/03

En l'absence de risque de confusion, le seul fait de vendre ses produits moins cher que ceux du concurrent n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 31 janvier 2006, n° 04-00566

L'indemnité de cessation du contrat due à l'agent commercial doit réparer le préjudice lié à la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des rémunérations perçues.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.684

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, même si les relations rompues sont très anciennes, dès lors qu'il est suffisant pour permettre au distributeur, concessionnaire multimarques, de pallier les inconvénients de la perte des produits du fournisseur.

La non-réalisation des objectifs de vente par le distributeur constitue une inexécution contractuelle permettant au fournisseur de notifier un non-renouvellement du contrat sans préavis.

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, même si les relations sont anciennes, dès lors qu'il est suffisant pour permettre au distributeur, concessionnaire multimarques, de pallier les inconvénients de la perte des produits du fournisseur.

La non-réalisation des objectifs de vente par un distributeur constitue une inexécution contractuelle autorisant le fournisseur à rompre sans préavis des relations ayant duré plus de soixante ans.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 03-13.739

La Cour d'appel qui annule la décision de l'Autorité de la concurrence en raison de la participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, est tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties.

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.360

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi, qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, même celles destinées en partie à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution de son mandat et qui disparaîtront avec la cessation de l'activité. 

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-20.683

Le refus d'accès au tronc commun d'un logiciel, opposé par une messagerie de presse en position dominante à sa concurrente, n'est pas abusif dès lors qu'il existe une solution alternative économiquement raisonnable permettant à la requérante d'exercer son activité même si elle se trouve confrontée à certaines contraintes techniques.

Pour déterminer si un produit ou un service constitue une infrastructure essentielle, il convient de rechercher s'il existe des solutions alternatives mêmes moins avantageuses et des obstacles techniques, réglementaires ou économiques, de nature à rendre impossible ou du moins déraisonnablement difficile pour toute entreprise de créer, éventuellement avec d'autres opérateurs, des produits ou services alternatifs, à une échelle comparable à celle du détenteur de l'infrastructure.

CA Paris, 1re ch. H, 31 janvier 2006, n° ECEC0812837X

Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 03-10.149

Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 03-19.054

Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 02-19.398

Cass. 1re civ., 31 janvier 2006, n° 04-20.689

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-14.666

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-14.182

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 03-16.280

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-12.945

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2006, n° 03-04399

Le règlement d'une loterie publicitaire imprimé en caractères très petits, avec un texte totalement compact sans aucun blanc ni retour à la ligne est de nature à dissuader le consommateur d'en entreprendre la lecture [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Une loterie avec pré-tirage qui laisse croire en la persistance d'un aléa tout en indiquant que le tirage au sort a déjà eu lieu oblige l'organisateur à verser la somme promise au gagnant en application de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2006, n° 04-01141

Le VRP engagé par deux employeurs en qualité de représentant multicartes, mais dont le contrat de travail précise qu'il s'interdit d'agir pour le compte de tiers, peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire lorsque ses deux employeurs partagent les mêmes locaux et les mêmes moyens.

CA Douai, ch. soc., 27 janvier 2006, n° 05-01330

La seule mention du nom d'un importateur indépendant dans un considérant du règlement provisoire, qui ne fait que constater sa participation à la procédure ayant conduit à l'institution de ce règlement, ne permet pas de conclure qu'il est individuellement concerné par le règlement définitif.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 65