L'engagement de la messagerie en cause de mettre en place des barèmes objectifs et transparents pour la distribution de la presse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s'appliquant de manière non discriminatoire et comprenant des frais par parution et par exemplaire traité ainsi qu'une remise de fin d'année sur le montant total des ventes, contrebalance le risque d'effet de ciseau tarifaire dénoncé par la requérante.

L'engagement visant à mettre fin à la présentation systématique des DOM comme des destinations d'exportation dans les barêmes des NMPP, dans leur contrat de groupage, sur leur site Internet et dans le rapport annuel est accepté par l'Autorité de la concurrence qui, en contrepartie, met fin à la la procédure.

Pratiques mises en œuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)

Conseil Conc., 7 février 2006, n° 06-D-01

Cass. com., 7 février 2006, n° 05-13.613

Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 04-15.147

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-17.704

Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 04-10.941

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-15.846

EC, February 6, 2006, No M.4082 

La démission simultanée d'un nombre significatif de salariés d'une entreprise et leur embauche par un concurrent ne traduit pas un débauchage fautif, dans la mesure où un tel comportement s'explique par des inquiétudes légitimes relatives à la situation de l'emploi, l'ancien employeur ayant enregistré des pertes abyssales.

Il n'y a pas détournement de clientèle lorsque les clients d'une entreprise contractent avec le nouvel employeur de salariés démissionnaires, dès lors qu'il ont légitimement pu nourrir des craintes au regard de la dégradation des prestations de leur ancien cocontractant et de son absence de stabilité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 février 2006, n° 1733-05

Cass. mixte, 3 février 2006, n° 03-16.203

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 3 février 2006, n° 05-01370

Cass. mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592

Une personne qui agit en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation.

CA Rouen, 2e ch., 2 février 2006, n° 04-02799

Le vendeur dont il n'est pas établi qu'il connaissait les vices de l'immeuble vendu, ne l'ayant pas lui-même habité et ayant fait établir des diagnostics qui se sont révélés négatifs, peut se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente.

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 2 février 2006, n° 04-03113

L'insuffisance de résultats du VRP, en chute libre sur trois années, justifie la résiliation du contrat de travail.

La non-transmission par le VRP de ses rapports d'activité hébdomadaires, érigée en obligation substantielle par le contrat de travail, en dépit de rappels à l'ordre, constitue une faute justifiant la rupture.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui conserve la faculté de céder sa carte à son successeur.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 février 2006, n° 05-02880

L'offre de bons d'achat lors de l'acquisition de livres, vendus au prix éditeur, caractérise une vente avec prime illicite au sens de l'article 6 de la loi du 10 août 1981.

CA Rouen, 2e ch., 2 février 2006, n° 04-05042

Le salarié peut seul agir en nullité, pour défaut de contrepartie financière, de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail.

Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-41.004

Une clause attributive de compétence est opposable à la procédure collective lorsque celle-ci n'exerce aucune influence sur la solution du litige, qui porte sur la rupture d'un contrat poursuivi après le jugement d'ouverture.

CA Lyon, 3e ch. civ., 2 février 2006, n° 05-05456

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 2 février 2006, n° 04/03466

Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-41.073

Cass. soc., 2 février 2006, n° 03-47.180

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-12.254

Cass. crim., 1 février 2006, n° 05-86.035

Cass. 2e civ., 1 février 2006, n° 05-13.276

Même si l'expert a chiffré la valeur d'un immeuble atteint de vices à environ 143 000 euro alors qu'il a été vendu environ 127 000 euro, le prix de vente peut être réduit par le juge, dans le cadre d'une action estimatoire, pour tenir compte des frais de nécessaires pour remédier aux désordres.

Cass. 3e civ., 1 février 2006, n° 05-10.845

La clause d'un contrat de location de mobil home qui prévoit, lorsque le locataire est demeuré défaillant un mois après sommation d'avoir à payer ou à exécuter une seule des conditions contractuelles, l'obligation de verser à titre d'indemnité de résiliation le montant des échéances restantes jusqu'à la fin du bail, est licite.

CA Bordeaux, 2e ch., 1 février 2006, n° 05-3698

Le préjudice du franchisé résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, qui n'est qu'une obligation de moyens, ne saurait être constitué par la différence entre le chiffre d'affaires prévisionnel et celui effectivement réalisé, mais seulement par la privation des bénéfices attendus de l'exploitation de la franchise, après déduction des charges d'exploitation.

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance et encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs lorsque, informé des faits, il ne protège pas son franchisé contre l'usurpation, par un ancien membre du réseau, des signes distinctifs de la franchise sur le territoire concédé.

L'ampleur de l'écart entre le chiffre d'affaire réalisé par le franchisé et celui annoncé par le franchiseur dans les comptes prévisionnels, exclut que ceux-ci aient été établis de manière rigoureuse et engage la responsabilité contractuelle du franchiseur qui les a fournis à titre onéreux.

CA Paris, 5e ch. A, 1 février 2006, n° 04-17225

Si les griefs de copie servile et de pratique de prix inférieur sont susceptibles d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, ils ne constituent pas un fait distinct de concurrence déloyale.

L'effet de gamme qui résulte de la contrefaçon non fortuite de huit modèles, est d'autant plus susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui peut leur attribuer une origine commune, que la société en cause vend dans son magasin les modèles originaux et en même temps les copies de ces modèles.

CA Paris, 4e ch. A, 1 février 2006, n° 05-04356

La condition relative à l'urgence requise pour l'obtention en référé du prononcé de mesures provisoires n'est pas remplie s'agissant d'une entreprise destinataire d'une offre publique d'achat qui demande la suspension de la procédure nationale, dès lors que le préjudice invoqué relatif à une éventuelle prise de contrôle et un démantèlement ne revêt pas un degré de probabilité suffisant, le succès de l'offre n'étant nullement démontré, et que les voies nationales de recours permettent d'éviter un préjudice grave et irréparable.

L'éventuelle atteinte aux droits procéduraux du destinataire d'une offre publique d'achat, que serait susceptible de porter une décision de renvoi de l'appréciation de l'opération de concentration aux autorités nationales en raison d'une absence de dimension communautaire, ne constitue pas un préjudice irréparable justifiant une demande en référé de suspendre la procédure nationale dans l'attente de l'issue du recours principal exercé sur cette question.

Le préjudice à l'ordre juridique ou aux intérêts des actionnaires de l'entreprise destinataire d'une offre publique d'achat qui peut résulter d'une décision de renvoi de l'appréciation d'une opération de concentration aux autorités nationales doit être apprécié, s'agissant de la recevabilité d'une demande de sursis à exécution et de mesures provisoires, non pas au regard de la seule urgence mais d'une mise en balance des intérêts en présence.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 64