CA Riom, ch. com., 18 janvier 2006, n° 04-01141

Malgré une directive européenne relative à la promotion des biocarburants, le marché du bioéthanol est de dimension nationale en raison de divergences entre États membres concernant le montant des exonérations fiscales et les dispositifs de subventions qui entraînent des différences de prix au sein de l'Union européenne.

Le défaut d'homogénéité du sucre industriel destiné aux industries agroalimentaires internationales qui représentent près de la moitié de la demande, est de nature à rendre plus difficile une collusion tacite entre les quatre principaux producteurs.

Aucune collusion tacite entre les quatre principaux producteurs de sucre industriel ne peut être identifiée en l'absence de transparence des prix, le montant exact des transactions commerciales, réalisées de gré à gré ou par appel d'offres, demeurant confidentiel.

Il n'y a pas d'atteinte à la concurrence lorsque le pouvoir de marché d'une entreprise dont la position de leader est conforté par la concentration sera considérablement limité par les autres acteurs contrôlant des parts de marché proches des siennes, l'un d'eux bénéficiant d'une assise commerciale et financière particulièrement importante.

Une concentration sur le marché du bioéthanol n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où une forte croissance qui se traduit par la construction de nouvelles unités de production et par une augmentation des importations est attendue.

Ministre de l’Économie, 18 janvier 2006, n° ECOC0600113Y

Le grief de confusion doit être écarté dès lors qu'il existe des différences significatives entre les formes de flacons et bouchons des produits en cause, que les expressions usitées pour en assurer la promotion sont des plus banales et que la couleur bleue est très largement utilisée par l'ensemble des acteurs économiques intervenant sur le marché.

CA Paris, 4e ch. A, 18 janvier 2006, n° 04-24385

S'ils ne constituent pas des actes parasitaires distincts de la contrefaçon, les dépôts frauduleux effectués par une entreprise en vue de s'accaparer sans bourse délier, les efforts de promotion et de publicité consacrés par une commune au développement d'un festival et de ses produits dérivés, constituent un facteur d'aggravation du préjudice subi.

CA Paris, 4e ch. A, 18 janvier 2006, n° 04-17026

Cass. 2e civ., 18 janvier 2006, n° 04-17.294

Cass. soc., 18 janvier 2006, n° 03-43.023

Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, n° 04-17.888

Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, n° 04-17.400

Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, n° 05-14.971

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-16.595

The court of the Member State within the territory of which the centre of the debtor's main interests in situated at the time when the debtor lodges the request to open insolvency proceedings retains jurisdiction to open those proceedings if the debtor moves the centre of his main interests to the territory of another Member State after lodging the request but before the proceedings are open.

Regulation No 1346/2000 applies only if no judgment opening insolvency proceedings has been delivered before its entry into force on 31 May 2002, even if the request to open proceedings was lodged prior to that date.

CJEC, January 17, 2006, No C-1/04

La juridiction de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction de la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est compétente pour ouvrir cette procédure lorsque le débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux sur le territoire d'un autre État membre après l'introduction de la demande, mais avant l'ouverture de la procédure.

Le règlement Insolvabilité s'applique si aucune décision d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été prise avant son entrée en vigueur, le 31 mai 2002, même si l'introduction de la demande de décision d'ouverture est antérieure à cette date. 

CJCE, gr. ch., 17 janvier 2006, n° C-1/04

Les notions de matières contractuelle ou délictuelle, au sens de la Convention de Bruxelles, étant autonomes et distinctes des qualifications du droit national, l'action du crédit-preneur contre le vendeur, dans une vente internationale, présente un caractère délictuel, et relève ainsi de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-12.745

Si la réticence du vendeur qui dissimule sciemment des éléments qu'il sait essentiels à l'acquéreur peut être constitutive d'un dol, encore faut-il qu'il puisse connaître la valeur que ce dernier attache à ces éléments.

CA Paris, 1re ch. A, 17 janvier 2006, n° 04-12455

L'existence d'une clause de non-concurrence n'interdit pas des actes préparatoires à une activité concurrentielle pouvant être exercée postérieurement à l'expiration de l'obligation de non-concurrence.

Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-41.038

Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 05-86.451

Une clause interdisant au franchisé de s'affilier, jusqu'à trois ans après l'extinction du contrat, et dans une zone de cinq kilomètres, à une enseigne de renommée régionale ou nationale, n'est pas contraire au règlement n° 4087-88, dès lors qu'elle ne prohibe pas l'exercice d'une activité similaire [NDLR : remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

Une clause interdisant au franchisé de s'affilier, jusqu'à trois ans après l'extinction du contrat, et dans une zone de cinq kilomètres, à une enseigne de renommée régionale ou nationale, n'est pas contraire au règlement n° 4087-88, dès lors qu'elle ne prohibe pas l'exercice d'une activité similaire [NDLR : le règlement 4087-88 a été remplacé par le règlement restrictions verticales 330-2010 du 20 avril 2010].

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 03-12.382

L'instauration d'un système d'aides commerciales au profit de concessionnaires dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-19.092

Le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, appliquée à plusieurs reprises sans protestation de sa part, ne peut prétendre au statut de VRP, en l'absence de secteur fixe de prospection.

Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-40.809

Le grief de parasitisme n'est pas constitué en l'absence de preuve d'économie injustifiée de la part du parasite, à plus forte raison lorsque le défendeur exploite personnellement et directement la marque en cause au moyen d'une licence.

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-10.710

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 05-10.875

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-12.781

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 02-20.636

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-10.047

Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-11.224

Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 03-11.461

Les recommandations de la Commission des clauses abusives, dépourvues de force obligatoire, ne constituent pas de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 16 janvier 2006, n° 274721

EC, January 13, 2006, No M.4036

L'agent commercial ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, dès lors que celle-ci est limitée dans le temps et dans l'espace.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 64