Cass. com., 10 janvier 2006, n° 04-18.847

Cass. com., 10 janvier 2006, n° 02-17.279

Cass. soc., 10 janvier 2006, n° 03-40.646

La cession de la société du mandant sans reprise du contrat d'agent n'est pas une cause de rupture imputable à l'agent commercial, qui peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de rupture.

CA Agen, 1re ch., 9 janvier 2006, n° 03-01375

Le VRP qui a démissionné pour rejoindre une société concurrente de son ancien employeur, mais sur un secteur de prospection différent, a droit au bénéfice de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Un salarié est habilité à revendiquer la qualité de VRP s'il prend des commandes, même si l'employeur se réserve la faculté de ne pas les exécuter.

Le secteur d'activité du VRP est fixe s'il n'a été modifié que deux fois dans le sens d'une extension.

CA Lyon, ch. soc., 9 janvier 2006, n° 05-05841

EC, January 6, 2006, No M.4050 

Un marché des services de logistique spécifiques aux produits grand froid incluant les produits congelés, surgelés et les crèmes glacées, peut être distingué de celui des produits frais en raison des qualités particulières des produits en termes de température et de durée de conservation qui impliquent des dépenses d'énergie, des infrastructures et un savoir-faire bien particuliers.

Une dimension régionale du marché des services de logistique relatifs aux produits grand froid, correspondant non pas aux régions administratives mais aux grandes zones de production agroalimentaire et aux bassins de population, peut être retenue compte tenu de la volonté des distributeurs de stocker les produits à proximité des points de vente afin d'assurer de brefs délais de livraison et du souhait des industriels de stocker leurs matières premières ou produits semi-finis à proximité de leurs usines. 

Le recours au système des appels d'offres pour sélectionner les prestataires n'est pas de nature à favoriser le pouvoir de négociation de la demande lorsque le cahier des charges des clients est tel qu'il n'existe pas un nombre suffisant d'offreurs capables d'y répondre.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur à même de coupler des prestations de transport et des prestations d'entreposage ne lui confère qu'un avantage restreint, limité à l'absorption des effets de saisonnalité ou de conjoncture propre à ces deux métiers, dans la mesure où un grand nombre de clients préfèrent avoir des prestataires différents pour ces deux opérations.

Ministre de l’Économie, 6 janvier 2006, n° ECOC0600169Y

La commercialisation de tissus, ne faisant que reprendre des thèmes du domaine public, n'entraîne pas de risque de confusion.

La commercialisation, à un prix nettement inférieur, de la copie quasi-servile d'un tissu concurrent caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 6 janvier 2006, n° 04-15896

CA Paris, 4e ch. b, 6 janvier 2006

Dès lors que l'article L. 221-28 (ancien art. L. 121-21-8, 9°) du Code de la consommation exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés, le consommateur qui a fait le choix de les utiliser pour la mise en service du matériel après livraison s'est lui-même privé de son droit de rétractation sur l'ensemble du matériel informatique vendu et n'est plus fondé à en obtenir le remboursement.

CA Rouen, ch. corr., 5 janvier 2006, n° 05-00097

La rupture brutale de relations commerciales établies, résultant d'un contrat d'approvisionnement exclusif, ne peut être indemnisée sur la base de six mois de marge alors que le préavis contractuel est de deux mois.

Une clause d'approvisionnement exclusif n'interdit pas en elle-même au client de se lancer dans la fabrication de produits concurrents de ceux visés au contrat.

CA Lyon, 3e ch. civ., 5 janvier 2006, n° 04-02479

CA Paris, 5e ch. B, 5 janvier 2006, n° 05/11183

Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 05-13.129

L'exposition à la vente de jouets dans de grands bacs ou en rayon, sans indication du prix de vente, constitue un manquement à l'obligation d'information du consommateur sur les prix, prévue par l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation.

Dès lors que la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas en matière de contravention, la commercialisation de chaque article non étiqueté, s'il s'agit de références ou de produits distincts, constitue le fait générateur d'autant de contraventions [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation]. 

CA Limoges, ch. corr., 4 janvier 2006, n° 05-00429

L'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement constituant un vice caché de l'immeuble vendu, une réduction du prix à hauteur du coût des travaux nécessaires pour y remédier est dès lors recevable.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 4 janvier 2006, n° 04-00192

La réticence dolosive des vendeurs est caractérisée dès lors qu'ils ne démontrent pas avoir révélé aux acquéreurs que l'immeuble vendu était situé à proximité d'une discothèque, qu'eux-même avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles et que des locataires avaient quitté l'immeuble à raison de ces nuisances, ni que l'importante diminution du prix consentie lors des négociations résulterait de la prise en compte de ces nuisances.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 68