La réglementation nationale qui prévoit, dans le cas d'une succursale d'une société ayant son siège dans un autre État membre, un taux d'imposition sur les bénéfices plus important lorsque la succursale effectue un versement intégral de ses bénéfices à sa société mère, restreint la liberté d'établissement.

CJCE, 3e ch., 23 février 2006, n° C-253/03

Une réglementation nationale qui applique des conditions d'imposition des successions identiques aux ressortissants restés sur le territoire national et à ceux qui ont transféré leur domicile à l'étranger et sont décédés dans les dix années du transfert, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux ressortissants de cet Etat.

Les successions constituent des mouvements de capitaux à l'exception des cas où leurs éléments constitutifs se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJCE, 3e ch., 23 février 2006, n° C-513/03

La législation nationale qui exclut la déductibilité fiscale, au profit d'une société mère assujettie intégralement à l'impôt dans cet État, de dépenses de financement se rapportant à des dividendes qui sont exonérés d'impôt en raison du fait qu'ils proviennent d'une filiale indirecte établie dans un autre État membre, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 1re ch., 23 février 2006, n° C-471/04

Un distributeur d'abonnements de téléphonie mobile ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial, dès lors qu'il est dépourvu du pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de l'opérateur de téléphonie.

CA Paris, 5e ch. B, 23 février 2006, n° 03-21319

La clause qui prévoit la surveillance des locaux pour une durée irrévocable de 48 mois sans envisager aucune possibilité de rupture anticipée par le client, notamment dans l'hypothèse où il quitterait les lieux faisant l'objet de la télésurveillance, est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance conclu pour une durée irrévocable de 48 mois qui prévoit la poursuite du contrat après son terme pour des périodes successives d'un an, à défaut de notification de sa résiliation trois mois avant son terme, sans prévoir aucune possibilité d'éviter l'automaticité de la reconduction, et qui, à défaut de paiement d'une seule mensualité, prévoit la résiliation du contrat huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et le paiement immédiat et de plein droit du solde des mensualités restant à courir, est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance qui, à défaut de paiement de l'une quelconque des mensualités, prévoit la résiliation du contrat huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et le paiement immédiat et de plein droit du solde des mensualités restant à courir alors que le contrat est d'une durée irrévocable de 48 mois et assorti d'une reconduction tacite à défaut de notification trois mois avant son terme, est abusive.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat d'abonnement de télésurveillance souscrit par un photographe pour la protection de ses locaux professionnels en raison du rapport direct entre cette prestation et son activité professionnelle.

CA Paris, 8e ch. A, 23 février 2006, n° 04-15558

L'article 34 TFUE ne s'oppose pas à une disposition nationale par laquelle un État membre interdit sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile lorsqu'une telle disposition s'applique à tous les opérateurs concernés pour autant qu'elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits provenant d'autres États membres.

Le fait qu'une méthode de commercialisation se révèle plus efficace et plus économique ne constitue pas un élément suffisant pour affirmer que la disposition nationale l'interdisant tombe sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 34 TFUE.

Un régime national d'interdiction de vente à domicile qui s'applique à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire de l'Etat membre, quelle que soit leur nationalité, sans distinguer selon l'origine des produits en cause, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE.

CJCE, 2e ch., 23 février 2006, n° C-441/04

En utilisant dans ses catalogues l'élément central du signe distinctif d'un fabricant, connu dans les milieux spécialisés, un fournisseur concurrent ne tire pas indûment parti de la notoriété attachée à ce signe, en violation des règles relatives à la publicité comparative.

En utilisant dans ses catalogues l'élément central du signe distinctif d'un fabricant, connu dans les milieux spécialisés, le fournisseur de produits compatibles ne tire pas indûment parti de la notoriété attachée à ce signe, dès lors qu'il y accole son propre sigle et établit clairement la distinction entre son identité et celle de son concurrent.

Une publicité comparative destinée à un public spécialisé est moins susceptible d'induire ce dernier en erreur sur l'identité de l'annonceur que si elle était destinée au consommateur final.

L'avantage que constitue pour les consommateurs la publicité comparative doit nécessairement être pris en compte dans l'appréciation du caractère indu du profit que l'annonceur tire de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent.

CJCE, 1re ch., 23 février 2006, n° C-59/05

L'acquisition indirecte par chacune de deux sociétés de 50 % du capital d'une autre, ainsi que des droits de vote qui y sont attachés, leur permet d'exercer une influence déterminante car elle leur donne la possibilité de bloquer les décisions stratégiques de l'entreprise commune.

Une opération de concentration unique peut résulter d'une pluralité de transactions juridiques formellement distinctes dès lors qu'elles sont interdépendantes et confèrent ensemble le contrôle économique sur l'activité d'une entreprise.

La détention par une entreprise commune nouvellement créée d'une part de marché de 50 à 60 %, quatorze fois supérieure à celle de son concurrent le plus important, constitue un indice fort de détention d'une position dominante.

La détention par une entreprise commune nouvellement créée d'une part de marché comprise entre 50 et 60 %, soit au moins quatorze fois supérieure à celle de son concurrent le plus important, constitue un indice fort de position dominante.

L'existence d'importantes surcapacités sur un marché donné suffit à démontrer l'improbable entrée d'un concurrent potentiel de l'entreprise commune nouvellement créée.

Un ensemble de facteurs de nature réglementaire et économique, tenant à la durée de deux ans nécessaire à la construction d'une installation de production et à l'importance des coûts d'investissement, aux importantes surcapacités caractérisant le marché, cumulé avec la difficulté pour les entreprises actives sur les autres segments du marché de se lancer dans la production d'un autre matériau, suffit à démontrer le caractère improbable de l'entrée d'un concurrent potentiel de l'entreprise commune.

Un ensemble d'éléments de nature réglementaire et économique, tenant à la nécessité d'obtenir une autorisation administrative et à la durée de deux ans nécessaire à la construction d'une installation de production, suffit à démontrer l'improbable entrée d'un concurrent potentiel de l'entreprise commune nouvellement créée, sur le segment considéré.

La difficulté pour les entreprises actives sur d'autres segments du marché de se lancer dans la production d'un autre matériau de construction de murs suffit à démontrer le caractère improbable de l'entrée d'un concurrent potentiel de l'entreprise commune.

Le droit de veto détenu par deux sociétés concernant la composition des organes de décision d'une filiale dont elles détiennent chacune 50 % du capital suffit à leur conférer le contrôle conjoint.

Une opération de concentration peut se réaliser, au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement concentrations, même en présence d'une pluralité de transactions juridiques formellement distinctes dès lors qu'elles sont interdépendantes, c'est à dire qu'elles ne seraient pas réalisées les unes sans les autres.

Le fait qu'une entreprise commune puisse être une entreprise de plein exercice et donc, du point de vue fonctionnel, économiquement autonome, ne signifie pas qu'elle jouisse d'une autonomie pour ce qui concerne l'adoption de ses décisions stratégiques mais qu'elle accomplisse de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

La puissance d'achat des clients d'une entreprise commune nouvellement créée n'est pas susceptible de compenser son pouvoir de marché lorsqu'ils sont très dispersés et n'ont pas la capacité de recourir, dans un délai raisonnable, à des sources alternatives crédibles d'approvisionnement en cas d'augmentation des prix ou de détérioration des conditions de livraison.

Le contrôle détenu par des entreprises commerciales sur une société peut être attribué à leur actionnaire exclusif, leurs actionnaires majoritaires, ou aux actionnaires les contrôlant en commun bien qu'ils ne puissent pas siéger au conseil d'administration de cette société, dès lors que ces entreprises se conforment en toute hypothèse à leurs décisions.

La cession de participations, lorsqu'elle ne résout pas entièrement le problème de concurrence identifié, en laissant subsister la position dominante de la nouvelle entité, sans permettre aux tiers d'améliorer leurs positions, ne constitue pas un engagement valable.

TPICE, 4e ch. élargie, 23 février 2006, n° T-282/02

Les aides aux entreprises forestières, secteur non mentionné sur la liste des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité TFUE, ne font pas l'objet d'un régime spécifique mais sont soumises aux dispositions des articles 107 et 108 TFUE.

En matière de produits agricoles, toute aide en faveur de la production nationale est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Des aides aux entreprises agricoles en difficulté ne constituent pas des aides au fonctionnement lorsqu'elles ne contribuent pas au financement d'investissements déjà réalisés et ne dépassent pas les taux généralement admis et soit sont consécutives à des réajustements des taux pour tenir compte de la variation du taux de l'argent, soit concernent des exploitations agricoles présentant des garanties suffisantes de redressement économique.

L'irrecevabilité du recours en annulation d'une décision d'incompatibilité déposé tardivement n'entraîne pas celle de la question préjudicielle portant sur la validité de cette décision lorsqu'il n'est pas manifeste que le recours en annulation introduit par les bénéficiaires de l'aide aurait été recevable.

CJCE, 3e ch., 23 février 2006, n° C-346/03

L'imposition, pour l'obtention d'un complément de rémunération, d'un critère de qualification qui peut, en raison de son ambiguïté, être interprété comme obligeant les diffuseurs à acquérir une enseigne dont la marque est déposée par la messagerie en position dominante sur le marché amont de la distribution de la presse, est susceptible de constituer un abus au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Deux messageries de presse détiennent une position dominante conjointe lorsque des liens - notamment commerciaux - les unissent, le fait que les systèmes de rémunération complémentaire mis en cause par la saisine aient été négociés de façon conjointe, soient construits sur les mêmes principes et aient fait l'objet de protocoles rédigés dans les mêmes termes confirmant que ces deux entités ne se comportent pas de façon indépendante l'une de l'autre.

Les liens financiers qui unissent deux sociétés, filiales d'un grand groupe, et qui leur donnent la possibilité de concevoir en commun leur stratégie commerciale, leur confèrent une position dominante collective.

Deux messageries de presse détiennent une position dominante conjointe compte tenu des liens juridiques, financiers et commerciaux qui les unissent, le fait que les systèmes de rémunération complémentaire mis en cause par la saisine aient été négociés de façon conjointe, soient construits sur les mêmes principes et aient fait l'objet de protocoles rédigés dans les mêmes termes confirmant que ces deux entités ne se comportent pas de façon indépendante l'une de l'autre.

Le système de rémunération qui cumule un seuil en chiffre d'affaires, des seuils en nombre de titres servis et la rémunération d'un taux de progression des ventes des produits concernés supérieur à une moyenne, est constitutif d'abus dans la mesure où il a pour objet ou effet d'évincer l'unique messagerie concurrente.

La consigne donnée par un organisme interprofessionnel de diffuseurs de presse à ses adhérents, de cesser les opérations promotionnelles et ne plus accepter les produits hors presse distribués par une messagerie concurrente des coopératives de distribution avec lesquels il a signé un accord de rémunération, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le courrier présentant comme préjudiciable aux diffuseurs, l'action en justice engagée par un concurrent, constitue un dénigrement abusif.

Dès lors que l'économie globale d'un système de rémunération porte une atteinte grave et immédiate au secteur, il convient de suspendre l'ensemble des protocoles qui le prévoient.

Mesures conservatoires présentée par les sociétés les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

Conseil Conc., 23 février 2006, n° 06-MC-01

CA Paris, 8e ch. B, 23 février 2006, n° 05/16310

Le fournisseur qui se livre à des ventes directes sur le territoire concédé à un distributeur exclusif engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier et doit l'indemniser des ventes perdues.

CA Paris, 5e ch. A, 22 février 2006, n° 04-08746

In the absence of an indication that a party is a recipient of the aid in dispute, either in the decision to open the formal procedure or at a later stage of it, prior to adoption of the final decision finding that the aid is incompatible with the internal market, that operator cannot be regarded as having been duly called on to submit its comments.

The Commission decision declaring State aid incompatible with the internal market on the basis of the "Seventh Directive" concerning aid in the shipbuilding sector, which fails to examine whether the conditions laid down in Article 107(1) TFEU have been fulfilled, is flawed in its reasoning, in such a way that the General Court is not able to perform its judicial review.

CFI, 1st chamber, extended composition, February 22, 2006, No T-34/02

Individual commitments offered by a producer in a dominant position, consisting in the termination of all commercial relations with its most important competitor, are sufficient to address the concerns raised by their long-term commercial relations and the new agreement between them which was liable to create a de facto exclusive distribution arrangement.

EC, February 22, 2006, No 2006-520

Les engagements individuels présentés par un producteur en position dominante consistant en la cessation de toute relation commerciale avec son concurrent le plus important répondent aux préoccupations soulevées par leurs relations commerciales anciennes et la conclusion d'un nouvel accord de nature à entraîner une exclusivité de distribution de fait. 

CCE, 22 février 2006, n° 2006-520

Constitue un acte de concurrence déloyale préjudiciable au licencié, distinct de la contrefaçon réalisée au détriment de l'auteur, le fait de vendre à moindre prix des vêtements qui engendrent un risque de confusion avec l'original.

CA Paris, 4e ch. A, 22 février 2006, n° 05-07367

Le choix de signes proches de ceux d'un tiers, lorsqu'il traduit la volonté de créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne et de s'inscrire dans le sillage de marques faisant l'objet de nombreux articles de presse et de multiples opérations publicitaires, constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 22 février 2006, n° 05-02573

CA Riom, ch. com., 22 février 2006, n° 05-00754

Le propriétaire qui profite de l'état d'affaiblissement mental dans lequel se trouve son locataire, pour lui réclamer des charges qui ne lui sont pas imputables alors qu'il a parfaitement connaissance, du fait de sa qualité d'agent immobilier, que ces frais lui incombe, se rend coupable de manœuvres dolosives. 

Cass. 3e civ., 22 février 2006, n° 04-15.764

Une publicité comparant deux médicaments distincts, administrés selon des posologies différentes, ne présente pas le caractère d'objectivité requis par l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

CA Paris, 14e ch. A, 22 février 2006, n° 05-14564

A défaut d'indication de sa qualité de bénéficiaire de l'aide, que ce soit dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen ou à un stade ultérieur de celle-ci, préalablement à l'adoption de la décision finale d'incompatibilité, un opérateur ne peut être considéré avoir été mis en demeure de présenter ses observations.

La décision de la Commission qui prononce l'incompatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur sur le fondement de la septième directive concernant les aides à la construction navale sans examiner si les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont remplies, comporte un vice de motivation empêchant le Tribunal d'exercer son contrôle.

TPICE, 1re ch. élargie, 22 février 2006, n° T-34/02

Le fait pour des sociétés de coupe de viande en gros de s'être entendues pour maintenir les tarifs de la société chargée du service public d'abattage à un niveau artificiellement bas au regard des coûts d'exploitation déficitaires de l'abattoir et de s'octroyer ainsi un avantage concurrentiel injustifié, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les sociétés de coupe de viande en gros qui, de concert avec la société chargée du service public d'abattage, font obstacle à l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché en lui refusant l'accès à ce service pour des motifs discriminatoires, fallacieux et dilatoires tels que l'exigence du versement immédiat d'une caution bancaire ou la tromperie sur l'état de saturation de l'abattoir, participent à des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Si lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, l'Autorité de la concurrence peut adresser le dossier au Procureur de la République, il ne lui appartient pas de qualifier les faits sans réserve et d'en imputer publiquement la responsabilité pénale à des personnes.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2006, n° ECOC0600189X

Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-80.874

Cass. crim., 22 février 2006, n° 05-85.323

Cass. 3e civ., 22 février 2006, n° 05-12.032

Cass. soc., 21 février 2006, n° 04-40.646

Cass. 3e civ., 21 février 2006, n° 05-12.090

Cass. com., 21 février 2006, n° 04-10.187

Le vendeur professionnel qui n'oriente pas le consommateur vers le produit répondant le mieux à ses exigences manque à son obligation de conseil en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le manquement du vendeur professionnel à son obligation légale d'information et de conseil se rattachant à l'exécution du contrat, l'acheteur peut exiger la résolution de la vente. 

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 21 février 2006, n° 04-05684

La garantie du fournisseur de carburant ne peut être recherchée par l'exploitant d'une station-service que s'il est établi que le vice ne procède pas d'un défaut d'entretien ou d'étanchéité des cuves dans lesquelles il est stocké.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 60