EC, February 15, 2006, No M.4087 

CA Riom, ch. com., 15 février 2006, n° 04-03223

S'agissant d'un bail commercial conclu pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, un antiquaire  ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 15 février 2006, n° 04-00851

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale a été commis par diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se réalise en tous lieux où les sites sont accessibles et où les informations sont mises à disposition des utilisateurs éventuels du site.

La reproduction et la réservation d'un nom de domaine destiné à l'hebergement d'un site offrant un produit similaire, crée manifestement un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui peut, compte tenu du fait que la seule différence entre les noms de domaines en cause réside dans l'absence du trait d'union entre les mots Tarif et Douanier, attribuer aux deux sites une origine commune.

CA Paris, 4e ch. A, 15 février 2006, n° 05-02031

La clientèle reprise d'un précédent VRP, avec l'accord de l'employeur, doit être considérée comme apportée par le repreneur, sauf si le cédant a perçu l'indemnité prévue par l'article L. 7313-13 du Code de travail.

Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-43.978

La prise d'acte de la rupture par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a pour cause une modification de son contrat de travail, portant sur ses conditions de rémunération.

Cass. soc., 15 février 2006, n° 03-47.363

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.847

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 05-11.263

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 01-70.106

Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-43.850

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.931

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.864

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.757

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-20.082

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-14.757

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-13.738

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-14.686

Une clause qui interdit à l'ancien salarié de démarcher la clientèle visitée pour le compte de l'employeur et du groupe ne peut être considérée comme une simple clause de respect de clientèle exemptée de l'obligation de contrepartie financière.

L'obligation d'assortir la clause de non-concurrence d'une contrepartie financière s'applique même à des contrats conclus avant le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002, dès lors que cette exigence répond à la nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.

Le respect d'une clause de non-concurrence nulle à défaut de prévoir une contrepartie financière cause un préjudice au salarié, qui doit être indemnisé par l'ancien employeur.

CA Besançon, ch. soc., 14 février 2006, n° 05-00422

Un contrat prévoyant le droit de reproduire et d'utiliser la marque et les signes distinctifs du co-contractant, la fourniture d'un savoir-faire technique et commercial, et le versement d'un droit d'entrée, s'analyse en une franchise et non en un contrat d'agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 62