Cass. com., 31 janvier 2006, n° 03-16.280

Cass. com., 31 janvier 2006, n° 04-12.945

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2006, n° 03-04399

Le règlement d'une loterie publicitaire imprimé en caractères très petits, avec un texte totalement compact sans aucun blanc ni retour à la ligne est de nature à dissuader le consommateur d'en entreprendre la lecture [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Une loterie avec pré-tirage qui laisse croire en la persistance d'un aléa tout en indiquant que le tirage au sort a déjà eu lieu oblige l'organisateur à verser la somme promise au gagnant en application de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2006, n° 04-01141

Le VRP engagé par deux employeurs en qualité de représentant multicartes, mais dont le contrat de travail précise qu'il s'interdit d'agir pour le compte de tiers, peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire lorsque ses deux employeurs partagent les mêmes locaux et les mêmes moyens.

CA Douai, ch. soc., 27 janvier 2006, n° 05-01330

La seule mention du nom d'un importateur indépendant dans un considérant du règlement provisoire, qui ne fait que constater sa participation à la procédure ayant conduit à l'institution de ce règlement, ne permet pas de conclure qu'il est individuellement concerné par le règlement définitif.

TPICE, 5e ch. élargie, 27 janvier 2006, n° T-280/03

La seule mention du nom d'un importateur indépendant dans un considérant du règlement provisoire, qui ne fait que constater sa participation à la procédure qui a conduit à l'adoption de ce règlement, ne permet pas de conclure qu'il est individuellement concerné par le règlement définitif.

TPICE, 5e ch. élargie, 27 janvier 2006, n° T-278/03

CFI, 4th chamber, January 26, 2006, No T-92/02

The exception laid down in Article 52(1) TFEU authorizing the Member States to maintain special regimes for foreign nationals justified on grounds of public safety does not apply to the general system for private security undertakings.

Outside the field of transport or distribution of explosives, the legislation which lays down a minimum number of employees in security undertakings constitutes an impediment to freedom of establishment and freedom to provide services, insofar as it makes the formation of secondary establishments or subsidiaries in the Member State concerned more onerous and dissuades foreign private security undertakings from offering their services on the national market.

The requirement that a private security undertaking must be constituted as a legal person in order to be able to carry out its activities constitutes a restriction contrary to Articles 49 and 56 TFEU, which cannot be justified by the protection of the safety of the recipients of the services and the remainder of the population.

CJEC, 1st chamber, January 26, 2006, No C-514/03

After finding that an exporting producer on which anti-dumping duties had been imposed after re-initiation of the investigation procedure had not engaged in dumping during the investigation period, the European institutions are required to give that finding retroactive effect.

The unlawfulness of the conduct consisting in adopting an anti-dumping regulation without giving retroactive effect to the amendment of the rate of anti-dumping duty imposed is not enough to constitute a sufficiently serious breach of a rule of law intended to incur the non-contractual liability of the EU, despite the fact that the Council has no discretion regarding the retroactive effect, where it made an excusable error as regards unprecedented circumstances.

CFI, 4th chamber, January 26, 2006, No T-364/03

Après avoir constaté qu'un producteur-exportateur auxquels des droits antidumping ont été imposés après réouverture de la procédure d'enquête, n'a pas pratiqué de dumping pendant la période d'enquête, les institutions européennes sont tenues de donner une portée rétroactive aux conséquences de cette constatation.

L'illégalité du comportement consistant en l'adoption d'un règlement antidumping sans qu'un effet rétroactif ne soit conféré à la modification du taux du droit antidumping imposé, n'est pas suffisante pour constituer une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'UE, malgré l'absence de marge d'appréciation du Conseil quant à l'effet rétroactif, dès lors qu'il a commis une erreur excusable s'agissant de circonstances sans précédent [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 4e ch., 26 janvier 2006, n° T-364/03

En dehors du domaine du transport ou de la distribution d'explosifs, la législation qui fixe un nombre minimal de personnes employées par les entreprises de sécurité constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, dans la mesure où elle rend plus onéreuse la constitution d'établissements secondaires ou de filiales dans l'Etat membre concerné et dissuade les entreprises de sécurité privée étrangères d'offrir leur service sur le marché national.

L'obligation pour une entreprise de sécurité privée d'adopter la forme d'une personne morale pour exercer ses activités, constitue une restriction contraire aux articles 49 et 56 TFUE, qui ne saurait être justifiée par la protection de la sécurité des destinataires des services et du reste de la population.

L'exception prévue à l'article 52 TFUE, paragraphe 1, autorisant les États membres à maintenir des régimes spéciaux pour les ressortissants étrangers justifiés par des raisons de sécurité publique, ne s'applique pas au régime général des entreprises de sécurité privée.

CJCE, 1re ch., 26 janvier 2006, n° C-514/03

L'échec commercial de la ligne de produits du fournisseur ou l'incapacité de ce dernier de s'adapter au marché ne constitue pas une faute contractuelle justifiant la résiliation des contrats de distribution.

L'exclusivité étant de l'essence du contrat de concession commerciale et n'ayant pas en l'occurrence pour effet d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, le concessionnaire ne peut invoquer un abus de dépendance économique de la part du concédant.

Les quotas de vente, définis par le contrat de concession, et librement consentis par le distributeur, ne peuvent être remis en cause au titre des textes prohibant l'imposition de conditions commerciales ou d'obligations injustifiées.

L'imposition d'un prix maximum, permettant au distributeur de réduire sa marge pour pratiquer des prix plus compétitifs, est conforme à l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Le fait que le fournisseur n'ait pas communiqué au candidat à la concession l'ensemble des documents requis par les textes ne traduit pas sa volonté de tromper, dès lors que les informations omises étaient facilement accessibles par d'autres moyens.

La nullité du contrat, qui n'est pas expressément visée par l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce relatif aux pratiques de prix imposés, n'est pas une conséquence nécessaire de la commission de l'infraction.

L'imposition d'un prix maximum, qui permet au distributeur de réduire sa marge sans revendre à perte, est conforme à l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce.

Un quota de vente contractuel, accepté par le distributeur, ainsi que l'exigence d'un stock minimal inférieur à deux mois de chiffre d'affaires, ne s'identifient pas à l'imposition de conditions commerciales ou d'obligations injustifiées au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 26 janvier 2006, n° 04-04647

La souscription par une société commerciale d'un contrat d'abonnement de télésurveillance avec location de matériel destiné à assurer la protection de son commerce présente un rapport direct avec son activité professionnelle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 26 janvier 2006, n° 04-02622

L'obligation légale pour les centrales nucléaires de constituer des provisions pour certains coûts ne leur confère pas un avantage sélectif par rapport aux autres assujettis au régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions dès lors que les montants provisionnés demeurent proportionnés à des coûts réellement escomptés résultant en l'occurrence d'obligations de droit public précises, fondées sur des critères objectifs et assorties de sanctions.

TPICE, 4e ch., 26 janvier 2006, n° T-92/02

Cass. 3e civ., 25 janvier 2006, n° 04-20.173

Cass. 3e civ., 25 janvier 2006, n° 04-18.672

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 25 janvier 2006, n° 280073

Cass. 3e civ., 25 janvier 2006, n° 04-20.163

A law that provides for the reimbursement of motorway toll to undertakings using vehicles of not less than 12 tonnes that are subject to payment of the toll and have filled their tanks in the Member State concerned, cannot be considered as a general measure.

The high level of petrol prices in a Member State should not justify an aid in the form of reimbursement of the motorway toll reserved only for vehicles of not less than 12 tonnes which fill their tanks on the national territory, insofar as State aid is not a suitable instrument for levelling out, in favor of certain operators, differences in levels of taxation between the Member States.

An aid in the form of reimbursement of motorway tolls reserved only for vehicles of not less than 12 tonnes which fill their tanks on the national territory is incompatible with the internal market insofar as, by imposing on some, mostly foreign, road hauliers more toll than others while transporting the same heavy goods the same distance on the same motorway, it breaches the general principle of non-discrimination.

On State aid C 54-03 (ex N 194-02) which the Federal Republic of Germany is planning to implement concerning a reimbursement mechanism linked to the introduction of a toll system for heavy goods vehicles on German motorways

EC, January 25, 2006, No 2009-150

La législation qui prévoit le remboursement du péage en faveur des entreprises utilisant des véhicules d'au moins 12 tonnes assujettis au péage et ayant fait le plein de carburant dans l'Etat membre concerné, ne peut être considérée comme une mesure générale.

Le niveau élevé du prix de l'essence dans un Etat membre ne saurait justifier une aide sous la forme du remboursement du péage autoroutier réservé aux seuls véhicules d'au moins 12 tonnes qui effectuent un plein d'essence sur le territoire national, dans la mesure où une aide d'Etat ne constitue pas un mécanisme approprié pour aplanir, au profit de certains opérateurs, des différences de niveaux de taxation entre les Etats membres.

L'aide sous forme de remboursement du péage autoroutier réservé aux seuls véhicules d'au moins 12 tonnes qui effectuent un plein d'essence sur le territoire national est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où, en obligeant certains transporteurs, en majorité étrangers, à acquitter un prix de péage plus élevé pour un même transport de marchandises, sur une même distance et sur la même autoroute, elle viole le principe général de non-discrimination.

Relative à une aide d'État C 54-03 (ex N 194/02) que la République fédérale d'Allemagne prévoit de mettre en œuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l'introduction d'un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes

CCE, 25 janvier 2006, n° 2009-150

La constitution d'un nouveau réseau par d'anciens franchisés ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle qui leur interdit seulement d'adhérer à un réseau concurrent.

L'absence de pratiques de prix imposés dans un réseau de franchise est suffisamment établie par l'hétérogénéité des marges réalisées par ses différents membres.

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise, notifié conformément aux stipulations contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l'expiration du contrat, prend son plein effet même si la lettre est revenue au franchiseur au motif de son défaut de réclamation, en l'absence d'erreur d'adressage.

CA Paris, 5e ch. A, 25 janvier 2006, n° 03-07941

Lorsque le fournisseur reprend en propre la distribution de ses produits, par l'intermédiaire d'une filiale, cette dernière doit aussi reprendre les salariés de l'ancien distributeur indépendant affectés à cette activité, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

CA Grenoble, ch. soc., 25 janvier 2006, n° 05-04804

L'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne répare que la perte de son activité par l'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. A, 25 janvier 2006, n° 04-06502

CA Bordeaux, 1re ch. B, 25 janvier 2006, n° 05-00477

En adoptant une couleur de jus proche de celle du parfum " Trésor " et en illustrant le conditionnement de son produit d'un coffre au trésor ouvert regorgeant de bijoux, la société en cause a, au moyen de ces références allusives, délibérément cherché à entretenir dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion sur l'origine des produits ou l'a à tout le moins conduite à établir une concordance entre eux.

La reprise de la couleur rose du jus et de l'étui du parfum " Miracle " et de la couleur argent du bouchon, ainsi que l'adoption de la dénomination " pink wonder " qui évoque spontanément la couleur rose métallique sur laquelle repose la campagne publicitaire en faveur de ce parfum, sont susceptibles de créer la confusion entre les deux produits en cause.

La reprise des éléments caractéristiques d'un parfum et l'adoption d'une dénomination évocatrice, sont susceptibles de créer un risque de confusion sur l'origine des produits.

Une société adopte un comportement parasitaire en s'appropriant à moindre frais les investissements financiers engagés par les parasités pour concevoir les fragrances et les conditionnements de leurs parfums et en assurer la promotion, et en reconstituant des gammes identiques de produits.

CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006, n° 04-18300

La société, qui par des mentions inexactes et trompeuses dans sa documentation publicitaire, laisse accroire à la clientèle qu'elle dispose d'un monopole sur une technologie prétendument brevetée qu'elle a en réalité empruntée à sa concurrente, commet un acte de concurrence déloyale.

La société, qui par des mentions inexactes et trompeuses dans sa documentation publicitaire, laisse accroitre à la clientèle qu'elle dispose d'un monopole sur une technologie prétendument brevetée qu'elle a en réalité empruntée à sa concurrente, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006, n° 04-22817

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 62