Lorsqu'un acte de concurrence déloyale a été commis par diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se réalise en tous lieux où les sites sont accessibles et où les informations sont mises à disposition des utilisateurs éventuels du site.

La reproduction et la réservation d'un nom de domaine destiné à l'hebergement d'un site offrant un produit similaire, crée manifestement un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui peut, compte tenu du fait que la seule différence entre les noms de domaines en cause réside dans l'absence du trait d'union entre les mots Tarif et Douanier, attribuer aux deux sites une origine commune.

CA Paris, 4e ch. A, 15 février 2006, n° 05-02031

La clientèle reprise d'un précédent VRP, avec l'accord de l'employeur, doit être considérée comme apportée par le repreneur, sauf si le cédant a perçu l'indemnité prévue par l'article L. 7313-13 du Code de travail.

Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-43.978

La prise d'acte de la rupture par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a pour cause une modification de son contrat de travail, portant sur ses conditions de rémunération.

Cass. soc., 15 février 2006, n° 03-47.363

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.847

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 05-11.263

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 01-70.106

Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-43.850

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.931

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.864

Cass. 3e civ., 15 février 2006, n° 04-19.757

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-20.082

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-14.757

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-13.738

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 05-14.686

Une clause qui interdit à l'ancien salarié de démarcher la clientèle visitée pour le compte de l'employeur et du groupe ne peut être considérée comme une simple clause de respect de clientèle exemptée de l'obligation de contrepartie financière.

L'obligation d'assortir la clause de non-concurrence d'une contrepartie financière s'applique même à des contrats conclus avant le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002, dès lors que cette exigence répond à la nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.

Le respect d'une clause de non-concurrence nulle à défaut de prévoir une contrepartie financière cause un préjudice au salarié, qui doit être indemnisé par l'ancien employeur.

CA Besançon, ch. soc., 14 février 2006, n° 05-00422

Un contrat prévoyant le droit de reproduire et d'utiliser la marque et les signes distinctifs du co-contractant, la fourniture d'un savoir-faire technique et commercial, et le versement d'un droit d'entrée, s'analyse en une franchise et non en un contrat d'agent commercial.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 14 février 2006, n° 03-04429

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-11.604

Cass. com., 14 février 2006, n° 03-19.823

Cass. 1re civ., 14 février 2006, n° 03-16.101

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-16.464

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-14.854

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-12.659

Cass. com., 14 février 2006, n° 05-11.822

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11.535

In the absence of any veto rights, the exercise of de facto joint control by a minority shareholder and professional of the sector with a 41% interest and a majority shareholder, purely financial investor, with a 59% interest, is established in light of their community of interests due to: the incentive for the majority shareholder, having no sector-specific knowledge, to take the other's point of view into account, the industrial plan based on the integration of the commercial operations of the minority shareholder and the target entity and the Shareholders Agreement providing that the entity is to be managed on the basis of equality between them.

In the absence of any veto rights, the exercise of de facto joint control by a minority shareholder and professional of the sector with a 41% interest and a majority shareholder, purely financial investor, with a 50.9% interest, is established in light of their commonality of interests due to: the incentive for the majority shareholder, having no sector-specific knowledge, to take the other's point of view into account, the industrial plan based on the integration of the commercial operations of the minority shareholder and the target entity and the Shareholders Agreement providing that the entity is to be managed on the basis of equality between them.

EC, February 13, 2006, No M.4085

En l'absence de droits de veto, l'exercice d'un contrôle conjoint de fait peut être établi entre un actionnaire minoritaire professionnel du secteur détenant 41 % des actions et un actionnaire majoritaire, pur investisseur financier, détenant 59 % des actions, eu égard à leur communauté d'intérêts liée aux incitations du second, non spécialiste, à prendre en compte l'avis du premier, à un accord d'intégration des opérations commerciales de l'actionnaire minoritaire et de l'entité cible, et à un pacte d'actionnaires prévoyant une gestion de celle-ci sur une base égalitaire.

En l'absence de droits de veto, l'exercice d'un contrôle conjoint de fait peut être établi entre un actionnaire minoritaire professionnel du secteur détenant 41 % des actions et un actionnaire majoritaire, pur investisseur financier, détenant 50,9 % des actions, eu égard à leur communauté d'intérêts liée aux incitations du second, non spécialiste, à prendre en compte l'avis du premier, à un accord d'intégration des opérations commerciales de l'actionnaire minoritaire et de l'entité cible, et à un pacte d'actionnaires prévoyant une gestion de celle-ci sur une base égalitaire.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 62