Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 05-18.681

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-18.267

Cass. soc., 11 juillet 2006, n° 04-46.440

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 04-16.202

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 04-10.839

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-11.983

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-13.047

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 05-18.337

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 04-18.644

Cass. 3e civ., 11 juillet 2006, n° 05-16.394

Cass. com., 11 juillet 2006, n° 04-16.759

Cass. civ., 10 juillet 2006, n° 06-00.008

Cass. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788

Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672

Cass. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026

Legislation of a Member State which does not give non-residents the possibility of deducting from their income costs incurred in obtaining tax advice as special expenditure, where they receive less than 90% of global income in this territory, is discriminatory where resident and non-resident tax persons are placed in a comparable situation.

CJEC, 3rd chamber, July 6, 2006, No C-346/04

Constitue un contrat de franchise et non un contrat de travail, l'accord qui laisse au prestataire la faculté de travailler pour plusieurs cocontractants, de fixer ses prix même si des étiquettes lui sont fournies et d'organiser librement ses horaires.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 6 juillet 2006, n° 06-00029

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licienciement dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que cette mesure est fondée sur la modification unilatérale, par l'employeur, de la zone d'exclusivité du représentant, à l'occasion d'une réorganisation de ses collections.

Le VRP qui a pris le secteur avec 57 clients et un chiffre d'affaires de 55 000 euro, et le quitte avec 322 clients et un chiffre d'affaires de 280 000 euro peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de clientèle.

CA Colmar, ch. soc. A, 6 juillet 2006, n° 06-00046

La législation d'un Etat membre qui ne permet pas au non-résident de déduire de ses revenus, au titre des dépenses exceptionnelles, les frais de consultation fiscale lorsqu'il perçoit moins de 90 % de son revenu global sur son territoire, est discriminatoire dès lors que les contribuables résidents et non-résidents sont placés dans une situation comparable.

La législation d'un Etat membre qui n'accorde pas au non-résident la possibilité de déduire de ses revenus, au titre des dépenses exceptionnelles, les frais de consultation fiscale lorsqu'il perçoit moins de 90 % de son revenu global sur son territoire, est discriminatoire dès lors que les contribuables résidents et non-résidents sont placés dans une situation comparable.

CJCE, 3e ch., 6 juillet 2006, n° C-346/04

En refusant de laisser importer et commercialiser les pièces visibles de remplacement pour leurs véhicules dont ils n'ont pas autorisé la production en vertu de leur droit exclusif, des constructeurs automobiles ne commettent pas un abus de position dominante, qui ne peut être déduit de la seule volonté de faire respecter un droit de propriété intellectuelle.

Saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

Conseil Conc., 6 juillet 2006, n° 06-D-19

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 11-12.010

Si les sommes versées par l'acheteur représentent des arrhes, et non un acompte, en raison de l'inopposabilité d'une clause contractuelle leur attribuant cette qualification, elles doivent être restituées au double par le vendeur, lorsqu'il est responsable de la résiliation du contrat de vente [NDLR : désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, la somme étant de plein droit majorée de 10 %, si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours, et de 50 % ultérieurement].

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 04-18.638

La résiliation du contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a proposé aucune solution pour aider le franchisé à remédier aux dysfonctionnements signalés, voire, n'a pas répondu à ses appels à l'aide, le rééchelonnement du paiement d'une dette ou l'envoi de produits gratuits ne suffisant pas à caractériser l'exécution de son obligation d'assistance.

Le fait que le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au candidat, comporte des lacunes sur le nombre exact de concurrents exerçant dans la zone concédée, ne peut conduire à l'annulation du contrat pour dol, dès lors que ces lacunes ne portent pas sur un élément essentiel dont la révélation aurait été susceptible d'empêcher le franchisé de s'engager.

Un écart, même de 50 %, entre les résultats effectifs du franchisé et le chiffre d'affaires prévisionnel communiqué à titre indicatif par le franchiseur, ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat.

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'impose pas au franchiseur d'effectuer une étude de marché pour le compte du candidat à la franchise.

CA Paris, 5e ch. A, 5 juillet 2006, n° 04-09624

L'entreprise qui utilise les plans de l'avant-projet immobilier d'un concurrent pour emporter un marché, détourne la clientèle à son profit et se rend coupable de parasitisme par appropriation du travail d'autrui.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 30