Un représentant ne peut bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture lorsque le contrat de travail a pris fin en raison de son inaptitude au poste de VRP, et non en raison de son incapacité permanente et totale de travail.

CA Paris, 22e ch. A, 28 juin 2006, n° 05-00683

Lorsqu'un terme fait l'objet d'une marque, d'une dénomination sociale, d'une enseigne et d'un nom de domaine, son utilisation sans droit par un tiers est constitutive de contrefaçon et d'une faute distincte résultant de l'usurpation de la dénomination sociale.

Un prestataire de positionnement payant réalise une publicité trompeuse en faisant apparaître lors de la saisie de la dénomination d'un malletier renommé, sous sa rubrique " liens commerciaux ", des messages publicitaires de sites qui, sans relation commerciale avec lui, utilisent sa dénomination sociale, son enseigne et son nom de domaine, pour promouvoir des produits contrefaisants.

Un prestataire de positionnement payant réalise une publicité trompeuse en faisant apparaître, lors de la saisie de la dénomination d'un malletier renommé, sous sa rubrique "liens commerciaux", des messages publicitaires de sites qui, sans relation commerciale avec lui, utilisent sa dénomination sociale, son enseigne et son nom de domaine, pour promouvoir des produits contrefaisants.

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la prestation publicitaire qui permet à des annonceurs de promouvoir sur l'ensemble des sites Internet Google français et étrangers (google.fr, google.com...) des sites marchands contrefaisants, dans la mesure où les annonces litigieuses sont accessibles depuis le territoire français, peu important la langue dans laquelle les sites sont rédigés, dès lors qu'il est mis à la disposition des internautes des fonctionnalités de traduction. 

Un prestataire de positionnement payant viole l'article L. 121-1 du Code commerce, même s'il ne participe pas directement à la rédaction des annonces, dès lors qu'il permet qu'elles apparaissent, lors de la saisie de la dénomination d'une marque renommée, sous sa rubrique "liens commerciaux", laissant entendre qu'il existe une relation commerciale entre les auteurs du message et le titulaire de la marque. 

CA Paris, 4e ch. A, 28 juin 2006, n° 05-06968

Les défauts résultant d'accidents subis par le véhicule avant la vente sont couverts par la garantie des vices cachés.

La dégradation des matériaux composant une caravane ne saurait, par son ampleur, résulter des trois mois d'utilisation par l'acquéreur, et suffit à établir l'antériorité du vice.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 28 juin 2006, n° 05-00150

L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée à bref délai, à compter de la date où l'acheteur a eu une connaissance complète du vice dans son existence et son origine, soit, en l'occurrence, à la date du dépôt du rapport d'expertise.

La réparation des dommages causés à des pommes de terre de consommation, nées des pommes de terre de semence litigieuses, et qui n'en constituent que les fruits ne peut être accordée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil qui suppose une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Le vendeur des produits défectueux doit être considéré comme responsable en cas de défaut de conformité de la marchandise.

CA Grenoble, ch. com., 28 juin 2006, n° 04-04380

Il ne peut être fait grief à l'Administration d'avoir garanti l'anonymat du demandeur à la clémence en soustrayant certaines pièces à l'examen contradictoire des entreprises poursuivies, dès lors que le juge des libertés et de la détention, bien qu'y ayant eu accès notamment afin de s'assurer de l'identité et de l'existence du dénonciateur, a rendu sa décision sur le fondement des seules pièces annexées à la requête.

Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.468

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies a un objet suffisamment déterminé, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce, lorsqu'elle se réfère à une demande du ministre de l'Économie d'enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles relatives à un secteur de fournitures, travaux et installations d'équipements dans une région déterminée, dans le cadre d'un marché identifié.

L'ordonnance d'autorisation judiciaire a un objet déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce, dès lors que le juge s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration et qu'il a souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux.

Cass. crim., 28 juin 2006, n° 04-85.605

Il existe un marché de la publicité cinématographique dans la mesure où les espaces publicitaires offerts par les différents médias constituent du fait de leurs spécificités techniques, notamment des différences entre les modes de perception et de mémorisation des messages, des marchés distincts du point de vue des annonceurs.

Le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale se distingue de celui de la régie publicitaire cinématographique locale dès lors que les objectifs de communication, la teneur du message, la zone géographique couverte par la campagne, la durée des annonces et des campagnes leurs coûts, et la prestation des régies publicitaires diffèrent selon la nature locale ou nationale de la publicité.

Le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale revêt une dimension nationale compte tenu de la prospection des offreurs sur l'ensemble du territoire.

Le marché de la régie publicitaire cinématographique revêt une dimension nationale dans la mesure où l'offre émane de sociétés de taille nationale, répondant aux demandes d'exploitants de salles disséminées sur l'ensemble du territoire, même si la prestation de démarchage de la régie est destinée à des annonceurs situés dans la zone de chalandise de chacune des salles concernées.

Le chiffre d'affaires et le nombre d'écrans faisant l'objet d'une concession constituent un indice pertinent du pouvoir économique d'une régie publicitaire cinématographique nationale même si toutes les salles ne sont pas comparables.

L'existence d'un lien commercial, tel que l'utilisation d'un prestataire commun qui stabilise les positions des régies en cause, ou du moins les empêche de se concurrencer l'une l'autre sur le marché, est un indice de position dominante collective.

L'existence de liens structurels entre des entreprises, tels que des liens en capital ou encore des accords formalisés entre elles, et l'adoption d'une ligne commune d'action sur le marché, suffisent à démontrer l'existence d'une position dominante collective.

L'homogénéité des services offerts par les régies nationales aux exploitants de cinéma et aux annonceurs constitue un indice de la position dominante de celles-ci, alors que les différences existant entre eux ne diminuent pas la capacité de chaque régie à connaître le comportement de l'autre, compte tenu notamment de la transparence du marché, de la stabilité des parts de marché et de l'absence de concurrence active.

En l'absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel, la pratique consistant pour des entreprises en position dominante collective, à insérer dans les contrats conclus avec les exploitants de salles de cinéma, une exclusivité portant à la fois sur la prestation de régie publicitaire cinématographique nationale et sur celle de la régie publicitaire cinématographique locale, ne constitue pas un couplage contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Une position dominante collective est établie lorsque, en l'absence d'acteurs capables d'exercer un contrepoids significatif, les entreprises membres du duopole apparaissent peu incitées à dévier de leur ligne d'action tacite en raison de l'incertitude de gains rapides et du risque d'identification facile du déviant.

Le droit des ententes est applicable aux régies publicitaires qui, dans le cadre des contrats de concession publicitaire, subissent une partie non négligeable des risques financiers générés par cette activité dont elles déterminent librement la stratégie commerciale.

Il n'est pas établi que les contrats passés par deux régies nationales avec les exploitants de cinéma soient constitutifs d'ententes ayant produit un effet cumulatif sur le marché de la régie publicitaire cinématographique locale alors que l'augmentation de 12 % de la part de marché d'un concurrent démontre la possiblité pour un opérateur tiers de se développer sur ce marché.

Une entreprise en position dominante peut se défendre du caractère abusif d'une pratique en démontrant qu'elle est objectivement justifiée ou qu'elle est source d'efficience.

Il appartient à l'entreprise qui invoque la défense d'efficacité d'en prouver la réalité et la nécessité en établissant notamment qu'il n'existe pas de moyen aussi efficace mais moins restrictif de parvenir à une maximisation de son profit.

En l'absence de liens structurels entre les entreprises, une position dominante collective peut être inférée de la structure du marché lorsque celui-ci est transparent, qu'il existe une possibilité d'exercer des représailles contre les entreprises déviantes et en l'absence de contestabilité du marché ou de concurrence potentielle.

Le critère de transparence ne suppose pas une connaissance parfaite de l'ensemble des agissements de son concurrent mais une connaissance suffisante des données de marché stratégiques et la possibilité d'une surveillance de la ligne d'action suivie par le concurrent.

La caractérisation d'une position dominante collective qui suppose notamment que chaque membre de l'oligopole dominant sache qu'une action fortement concurrentielle de sa part destinée à accroître sa part de marché provoquerait une action identique de la part des autres, de sorte qu'il n'en retirerait aucun avantage, est effective lorsque dans un marché très fortement transparent et dans lequel une déviation peut être facilement repérée, l'incitation à ne pas dévier est caractérisée par les possibilités importantes pour l'autre membre du duopole de réagir, de répliquer rapidement à une politique agressive et d'engager une guerre des prix.

Dans le cadre de la caractérisation d'une position dominante collective, la stabilité des parts de marché historiques constitue un élément favorable au développement d'une collusion tacite, tel étant le cas sur le marché de la régie cinématographique nationale, qui malgré la croissance du nombre de salles, l'apparition des multiplexes, comme les changements de régies, est caractérisé par une stabilité spectaculaire des parts de marché, la répartition des chiffres d'affaires ou comme celle des écrans étant la même depuis les années 1980.

La domination collective qui s'exerce sur le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale n'est pas susceptible d'être remise en cause dans la mesure où aucun concurrent, français ou étranger, n'a tenté de pénétrer le marché ni avant, ni lors des années concernées et où il n'existe pas de "francs-tireurs" potentiels susceptibles de déstabiliser l'équilibre de marché.

La domination collective qui caractérise le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale n'est pas susceptible d'être remise en cause par la réaction des clients, lesquels sont captifs du duopole compte tenu du fait que la position occupée par les deux opérateurs couvre la totalité de l'offre, et des caractéristiques de la demande, qui, pour une partie, est historiquement liée à l'un ou l'autre des membres du duopole et pour une autre partie - atomistique -, se comporte passivement s'agissant du suivi de son contrat de régie. 

Le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale qui comprend la rencontre de l'offre de services de régies publicitaires spécialisées dans le média cinéma et la demande des exploitants de cinéma, constitue un "marché à deux faces" (two sided market), en ce sens que les régies ont par ailleurs pour activité de démarcher des annonceurs et de les convaincre d'utiliser l'espace publicitaire que représente l'écran de cinéma. 

	Sur un marché à deux faces, tel que celui de la régie publicitaire cinématographique nationale, les parts de marché faciales n'étant pas révélatrices du pouvoir de marché des parties à la concentration, les parts de marchés intra-groupes - traditionnellement exclues du calcul des parts de marché - sont à prendre en considération dans l'analyse du pouvoir de marché de l'entreprise concernée. 

L'effet de réseau caractérisant le marché de la régie publicitaire cinématographique nationale, qui résulte de l'intérêt de la demande finale, constituée par les annonceurs, à pouvoir accéder à un réseau de salles le plus vaste possible, résulte du fait que chaque exploitant a un intérêt indirect à ce que le réseau de cinémas auquel il adhère soit le plus grand possible et qu'un nouvel entrant doit avoir une taille critique minimale pour espérer intéresser des annonceurs et être utile aux exploitants, la taille du réseau permettant en outre de créer des économies de coûts ou d'échelle ou des effets d'apprentissage. 

La procédure d'engagement prévue à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce ne peut être mise en uvre postérieurement à la notification des griefs.

Sans contradiction avec le principe d'impartialité, l'Autorité de la concurrence n'a pas à justifier son auto-saisine, ni à produire les éléments factuels au vu desquels elle a pris sa décision.

La disparition de la société saisissante n'a pas pour effet de dessaisir l'Autorité de la concurrence de l'affaire portée à sa connaissance dès lors qu'une fois la saisine déposée, son auteur n'a plus la maîtrise de la procédure engagée.

L'Autorité de la concurrence, saisie in rem, peut, retenir les pratiques, qui quoique non visées dans la saisine initiale, ont été révélées aux cours des investigations et ont le même objet ou le même effet que celles dénoncées.

Le fait que la notification des griefs puis le rapport n'aient pas cité tous les faits et documents qui n'ont pas été retenus comme indices des pratiques anticoncurrentielles ne peut faire grief aux entreprises visées, celle-ci ayant eu accès à l'ensemble de la procédure.

La notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure et fixe le cadre définitif de l'instance devant l'Autorité de la concurrence, imposant à cette dernière de se prononcer sur tous les griefs retenus par le rapporteur, sans pouvoir requalifier d'office les faits qui lui sont soumis ni ajouter de nouveaux griefs ni poursuivre de nouvelles entreprises, sauf à surseoir à statuer.

Des points de divergence entre la position adoptée dans la notification des griefs et précisée dans le rapport, et les observations du commissaire du Gouvernement, qui à chaque étape de la procédure peut donner son avis, ne sauraient être préjudiciables aux parties dès lors qu'ils sont inhérents à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

Si la fabrication par une entreprise d'un bien intermédiaire au vu de sa propre production n'est pas prise en considération dans le calcul de la part de marché, l'autoconsommation peut en revanche revêtir une grande importance dans l'analyse concurrentielle en tant que contrainte concurrentielle ou facteur renforçant la position d'une entreprise sur le marché. 

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique

Conseil Conc., 28 juin 2006, n° 06-D-18

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.085

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.598

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.224

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.283

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 03-18.461

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.165

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.619

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.514

CA Paris, 16e ch. A, 28 juin 2006, n° 04/08522

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.913

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.992

Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040

Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.084

CA Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 05/20964

Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271

Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-15.676

Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-11.690

Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-16.296

Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-15.831

An adjustment to the export price for a commission is made where exporting producers have made the vast majority of their sales via related trading companies who have functions similar to those of an agent working on a commission basis.

The dumping margin for a group of exporting producers cannot be established on the basis of data given when the replies to questionnaire by its related companies are significantly deficient and inconsistent, and for some of them received after the deadline.

Imposing definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel originating in Croatia, Romania, Russia and Ukraine, repealing Council Regulations (EC) No 2320/97 and (EC) No 348/2000, terminating the interim and expiry reviews of the anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating, inter alia, in Russia and Romania and terminating the interim reviews of the anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating, inter alia, in Russia and Romania and in Croatia and Ukraine

CEU, June 27, 2006, No 954-2006

Le gérant d'une station-service qui exerce son activité selon les conditions fixées par l'article L. 7321-3 du Code du travail peut prétendre à un rappel de salaire pour la période contractuelle, duquel doivent être déduits les commissions, rémunérations et autres avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus avec la compagnie pétrolière.

CA Versailles, 6e ch., 27 juin 2006, n° 05-01481

Le prix à l'exportation doit faire l'objet d'un ajustement au titre des commissions lorsque les producteurs-exportateurs réalisent la majeure partie de leurs ventes par l'intermédiaire de négociants liés, ces derniers exerçant des fonctions similaires à celles d'un agent travaillant à la commission.

La marge de dumping d'un groupe de producteurs-exportateurs ne peut être établie sur la base des données qu'il a communiquées lorsque les réponses au questionnaire apportées par ses sociétés liées sont très largement lacunaires et incohérentes, et pour certaines hors délai.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) n° 2320-97 et (CE) n° 348-2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine 

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 33