En application des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, la victime peut légitimement prétendre à la réparation des dommages causés par la pompe à eau défectueuse au moteur du véhicule, dont le remplacement s'avère nécessaire. 

CA Rouen, 2e ch., 22 juin 2006, n° 04-05265

Ne respecte pas les exigences de l'article L. 121-23 (partiellement reprises par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation et notamment celle de la mention du prix global à payer et des modalités de paiement le contrat d'expertise sur lequel est sommairement portée la mention manuscrite "5% des dommages".

La loi sur le démarchage est applicable à la fourniture de services telle que l'expertise d'un sinistre d'une exploitation agricole.

Un contrat, même conclu avec une personne morale, est soumis à la réglementation relative au démarchage, dès lors que les parties ont expressément entendu se placer dans le champ d'application de ces dispositions par mention au contrat de l'applicabilité de la loi du 22 décembre 1972.

CA Riom, 1re ch. civ., 22 juin 2006, n° 05-02268

The particularities of the ad hoc financing granted to public service broadcasters, such as the fact that their legal basis was established after entry into force of the treaty and the conditions under which transfers can take place and payment be made, and a process by which funding is not automatically given but is granted according to specific purposes, all point to a classification of new aid.

Financing granted by a public broadcasters' foundation, funded out of direct contributions from the media budget and the revenues generated by the copyright payments, and which is only made available to broadcasters under certain conditions established by the State, constitutes State resources.

Due to the specific nature of the radio broadcasting sector, the wide definition of the main task of the public broadcasters consisting in the provision of balanced and varied programming, which allows for 10% of total broadcasting time to be devoted to sports programmes, is sufficiently clear and precise and is thus in compliance with Article 106(2) TFEU.

Over-compensation of less than 10% of the annual budget of public service broadcasters is justified, within the meaning of Article 106(2) TFEU, for the fulfillment of the public service mission and insofar as it is deducted from the next year's compensation.

The ad hoc financing of Dutch public service broadcasters C 2-2004 (ex NN 170/2003)

EC, June 22, 2006, No 2008-136

Les fonds octroyés par une fondation de radiodiffuseurs publics alimentés par les contributions directes du budget des médias et les recettes de copyright et dont les transferts ne peuvent être mis à disposition des radiodiffuseurs que dans certaines conditions déterminées par l'Etat, constituent des ressources d'Etat.

Les spécificités de financements ad hoc accordés aux radiodiffuseurs publics telles que le fait que leur base juridique, leurs modalités de transfert et leur versement effectif soient postérieurs à l'entrée en vigueur du traité TFUE et que leur processus d'octroi ne soit pas automatique mais lié à des besoins précis, plaident en faveur de leur qualification d'aides nouvelles.

En raison de la nature spécifique du secteur de la radiodiffusion, une définition large de la mission principale de service public confiée à un radiodiffuseur consistant à fournir une programmation équilibrée et variée, et qui lui permet de diffuser des programmes sportifs dans la limite de 10 % du temps de diffusion total, est suffisamment claire et précise conformément à l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

La compensation excessive inférieure à 10 % du budget annuel des radiodiffuseurs de service public est justifiée pour l'accomplissement de leur mission de service public, au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où elle est déduite de la compensation de l'année suivante.

Sur le financement ad hoc des radiodiffuseurs de service public néerlandais C 2/2004 (ex NN 170/2003)

CCE, 22 juin 2006, n° 2008-136

The Council of the European Union cannot rule on the compatibility with the internal market of new aid designed to neutralise the effects of another aid declared unlawful by the Commission.

CJEC, 2nd chamber, June 22, 2006, No C-399/03

Une petite annonce ne peut, sans revêtir un caractère trompeur, présenter une location comme étant située à 10 minutes de la mer et offrant tout le confort moderne, alors qu'il faut au moins 25 minutes pour accéder aux plages les plus proches et qu'elle se caractérise par la vétusté des appareils ménagers, la dangerosité des installations électriques, l'absence de soin dans l'entretien et un désordre général en ce qui concerne l'environnement immédiat. 

CA Rennes, 3e ch. corr., 22 juin 2006, n° 05-02153

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective, dans le cadre d'une réorganisation du réseau justifiée par le fait qu'une partie des distributeurs ne répond plus aux critères de qualité, de sélectivité et de potentiel de ventes, ne peut être mise en cause par le distributeur, dès lors que la décision a été notifiée dans le respect du préavis contractuel applicable.

CA Paris, 5e ch. B, 22 juin 2006, n° 04-12947

Le montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial ne dépend pas de l'apport de clientèle, ni de la manière dont l'agent commercial a pu collaborer avec son mandant pendant l'exécution du contrat.

Les mauvais résultats de l'agent commercial ne constituent pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Lyon, 1re ch. civ., 22 juin 2006, n° 05-02850

An association responsible for defending the collective interests of coordination centers may initiate annulment proceedings against a State aid decision preventing it from renewing its authorization, inasmuch as its members have standing to bring proceedings on an individual basis against that decision.

Coordination centers which are the beneficiaries of a compatibility decision concerning the application of special tax arrangements during a ten-year period may, during re-examination of the existing aid, claim to have had a legitimate expectation that those arrangements would continue or that a sufficient and fair transitional period taking into account the date of their last authorization renewal would be granted in order to allow for adjustments to the change.

A taxation system that has been found to be compatible with the internal market at the time of its implementation may become existing aid during its re-examination due to changes on the internal market.

CJEC, 2nd chamber, June 22, 2006, No C-182/03

Les caractéristiques du béton prêt à l'emploi (BPE), produit non stockable et susceptible de se dégrader avec le temps, permettent de circonscrire le marché à un niveau infra-départemental.

L'importance déterminante du transport du béton prêt à l'emploi permet de circonscrire le marché à un niveau infra-départemental.

La position dominante collective de trois bétonniers n'est pas établie en l'absence de liens structurels dès lors qu'il n'existe aucune ligne d'action commune entre eux, aucun parallélisme des variations des prix des transports ni véritable stabilité des parts de marché n'ayant été constatés.

L'entreprise qui contrôle moins de 47,7 % d'un marché de dimension infra-départementale, contre 38,4 % et 19,1 % pour ses deux principaux concurrents, n'est pas en position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur du transport du béton prêt à l'emploi dans l'Oise

Conseil Conc., 22 juin 2006, n° 06-D-17

Une association chargée de défendre les intérêts collectifs des centres de coordination est recevable à agir en annulation d'une décision prise en matière d'aide d'Etat qui empêche le renouvellement de leur agrément dans la mesure où ces derniers ont qualité pour agir à titre individuel à l'encontre de cette décision.

Les centres de coordination bénéficiaires d'une décision de compatibilité concernant l'application d'un régime fiscal dérogatoire pour une période de dix années sont fondés à invoquer, lors du réexamen de cette aide existante, leur confiance légitime en la pérennité de ce régime ou en l'octroi d'une période transitoire suffisante et équitable compte tenu de la date de leur dernier renouvellement d'agrément, pour s'adapter à son changement.

Un régime fiscal bénéficiaire d'une décision de compatibilité au moment de son entrée en vigueur peut devenir une aide existante lors de son réexamen en raison de l'évolution du marché intérieur.

CJCE, 2e ch., 22 juin 2006, n° C-182/03

Le Conseil de l'Union européenne ne peut statuer sur la compatibilité avec le marché intérieur d'une nouvelle aide destinée à pallier les effets d'une aide déclarée illégale par la Commission.

CJCE, 2e ch., 22 juin 2006, n° C-399/03

Even if it were to be accepted that the obligations to disclose corporate accounts laid down by the First and Fourth Companies Directives are such as to undermine, to a certain extent, the protection of business secrets, the principles of free competition and property rights, they do not constitute excessive and unacceptable intervention which adversely affects the very substance of those rights.

CFI, 3rd chamber, June 21, 2006, No T-47/02

Un contrat de service qui n'envisage la transmission d'un savoir-faire qu'à titre accessoire, la rémunération de celui-ci ne s'élevant qu'à 10 % des sommes facturées, ne peut être qualifié de franchise.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 juin 2006, n° 02-18250

A supposer que les obligations de publication des comptes sociaux prévues par les première et quatrième directives sociétés soient susceptibles de porter atteinte, dans une certaine mesure, au secret d'affaires, au principe de libre concurrence et au droit de propriété, elles ne constituent pas pour autant une intervention démesurée et intolérable qui affecterait la substance même de ces droits. 

TPICE, 3e ch., 21 juin 2006, n° T-47/02

L'opérateur qui entretient en toute indépendance des relations directes avec ses clients, n'agit ni au nom ni pour le compte de son partenaire et qui a suivi un stage de formation à la mise en uvre d'un concept particulier de location longue durée, est un franchisé et non un agent commercial.

L'animation d'une formation à un concept de location de longue durée, mise à jour en cours d'exécution du contrat, traduit l'exécution par le franchiseur de son obligation de transmettre un savoir-faire au franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 21 juin 2006, n° 04-16234

Le représentant qui prend, sur un secteur précis, des ordres auprès de la clientèle et les transmet à son employeur, qui assure la livraison des commandes, est un VRP.

Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.374

Le refus de vente n'est pas abusif, lorsque son auteur n'est pas un partenaire obligé de la prétendue victime ou lorsque sa décision repose sur les contraintes imposées par cette dernière.

L'obligation de communication des conditions générales et barèmes ne s'applique pas lorsque l'activité du prestataire est incompatible avec leur pré-établissement, qui ne peut être réalisé qu'au cas par cas, en fonction du cahier des charges établi par l'acheteur potentiel.

La notion de partenaire économique visée par les textes relatifs aux pratiques discriminatoires ne concerne que les personnes en relations d'affaires actuelles.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 33