The power of the collecting society which is deemed to be mandated to manage the rights of a copyright owner or holder of related rights is not limited to the financial aspects of those rights.

CJEC, 3rd chamber, June 1, 2006, No C-169/05

The requirement for payment of an advance on the costs of the publication imposed by the First and Eleventh Directives on Companies, calculated on the basis of the publication of the full text of the objects of a company, where it merely reflects the actual administrative costs of such a publication, cannot constitute a restriction on freedom of establishment insofar as it neither prohibits, impedes nor renders less attractive the exercise of that freedom.

Legislation of the State of establishment which makes registration in the register of companies of a branch of a company established in another Member State subject to the payment of an advance on the anticipated cost of the publication of the objects of the company, does not constitute a restriction on the freedom of establishment where such cost corresponds to the actual administrative costs of publication and that the measure does not place companies from other Member States in a less favorable factual or legal situation.

CJEC, 2nd chamber, June 1, 2006, No C-453/04

Le pouvoir de la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'est pas limité aux aspects pécuniaires de ces droits.

CJCE, 3e ch., 1 juin 2006, n° C-169/05

CA Dijon, ch. corr., 1 juin 2006, n° 05-01157

L'exigence d'une avance sur les frais de la publication imposée par les première et onzième directive sociétés, calculée sur la base de la publication de l'objet social dans son intégralité, ne peut pas constituer une restriction à la liberté d'établissement lorsqu'elle ne fait que refléter les coûts administratifs réels d'une telle publication dans la mesure où elle n'interdit pas, ne gêne pas ou ne rend pas moins attrayant l'exercice de cette liberté.

La réglementation de l'Etat d'établissement, qui subordonne l'inscription au registre du commerce d'une succursale d'une société établie dans un autre État membre au paiement d'une avance sur les frais prévisibles de publication de l'objet social, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement dès lors que ces frais correspondent aux coûts administratifs réels de publication et que la mesure ne place pas les sociétés d'autres États membres dans une situation de fait ou de droit désavantageuse.

CJCE, 2e ch., 1 juin 2006, n° C-453/04

Le défaut d'étanchéité du tirant de fixation du safran d'un navire d'occasion, qui, sans rendre le bateau impropre à sa destination, en diminue fortement l'usage, fonde l'exercice d'une action en garantie des vices cachés.

S'agissant de vente de navire, une différence de millésime entre le bien promis et celui livré, fonde la non conformité de la chose livrée par rapport à la chose promise et caractérise partant, un défaut de délivrance conforme, nonobstant la possibilité qu'avait l'acquéreur de s'assurer de la conformité avant la livraison.

CA Rennes, 1re ch. B, 1 juin 2006, n° 05-01376

The notification of new aid by the recipient undertaking rather than by the dispensing Member State, does not meet the notification requirement under Article 108(3) TFEU, even if the Commission has been informed in due time to make its observations.

CJEC, 3rd chamber, June 1, 2006, No C-442/03 P

Un agent commercial ne manque pas à son obligation de loyauté en distribuant les produits d'un autre fabricant, dès lors que, de même type, mais d'une catégorie supérieure, ils ne s'adressent pas à la même clientèle que ceux de son mandant.

La non-participation d'un agent à un salon commercial, ne saurait, en raison de son indépendance dans l'organisation de ses activités, constituer une faute grave, à plus forte raison lorsque le contrat ne comporte aucune disposition l'imposant.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 1 juin 2006, n° 05-01977

A partir du moment où les éléments d'exploitation nécessaires au fonctionnement effectif et autonome de l'entité cible ont été transférés à l'acquéreur, la décision d'autorisation du ministre est entièrement exécutée, et dès lors, insusceptible de suspension.

CE, 1 juin 2006, n° 293198

La notification d'une nouvelle aide effectuée par l'entreprise bénéficiaire, et non par l'État membre dispensateur, ne remplit pas l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, quand bien même la Commission aurait été informée en temps utile pour présenter des observations.

CJCE, 3e ch., 1 juin 2006, n° C-442/03 P

La nécessité pour un Etat membre d'effectuer un examen préalable afin d'identifier les bénéficiaires d'aides illégalement versées ne saurait constituer une impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant sa récupération dans le délai fixé.

CJCE, 1re ch., 1 juin 2006, n° C-207/05

Cass. crim., 31 mai 2006, n° 05-86.635

Cass. soc., 31 mai 2006, n° 05-43.197

Cass. crim., 31 mai 2006, n° 05-85.706

CA Lyon, 3e ch. civ., 31 mai 2006, n° 06/02245

A single complex infringement may be found due to agreements and concerted practices between competing producers pursuing a joint plan to coordinate the price increases of three products having different characteristics and belonging to separate markets, in respect of: the direct connection between the products which share a common chemical basis, the product portfolios of the producers which cover one or several of those products, and the object of the meetings which related to at least two of the three products, and the use of the same collusive mechanisms.

A 50% increase in the basic amount of the fine can be imposed due to a repeat infringement, where the undertaking to which a Commission decision has been addressed in the past as a party to an infringement is later found responsible for another infringement of the same type, even if it is committed in a different sector or in respect of a different product.

A 50% reduction in the basic amount of the fine for having only a minor role in the infringement may be granted to an undertaking where its attendance at meetings was sporadic and was limited to being informed about the practices, and it did not participate in many of the significant multilateral meetings in which key aspects of the price agreements and anticompetitive practices were agreed. 

The immediate termination of unlawful behavior cannot be regarded as a mitigating circumstance in very serious infringements such as in secret cartel cases, even if it takes place before any intervention by the Commission.

The fact that the parent companies with 100% control were not subject to inspections and requests for information does not affect the issue of their liability for the acts of their subsidiaries.

The fact more than one undertaking within the same economic group is held liable for an infringement does not in any way violate the principle of autonomy of a legal entity or the principle of punishment only of the offender.

EC, May 31, 2006, No 38.645

Une infraction complexe unique peut être identifiée à partir d'accords et pratiques concertées entre producteurs concurrents poursuivant un projet commun d'harmonisation des augmentations de prix de trois produits aux caractéristiques différentes et appartenant à des marchés distincts, eu égard au lien direct entre ces produits qui ont une base chimique commune, aux gammes des producteurs qui englobent un ou plusieurs de ces produits, à l'objet des réunions portant sur au moins deux des trois produits et à l'utilisation des mêmes mécanismes de concertation.

Le fait d'imputer à plus d'une entreprise au sein du même groupe économique la responsabilité d'une infraction ne porte nullement atteinte au principe d'autonomie d'une entité juridique ni au principe de personnalité des peines.

Le fait que les sociétés mères contrôlantes n'aient pas été soumises à des vérifications dans leurs locaux et n'aient reçu aucune demande de renseignements n'affecte pas la question de leur responsabilité à raison des actes de leurs filiales.

Une majoration de 50 % du montant de base de l'amende au titre de la récidive peut être retenue lorsque l'entreprise déjà destinataire d'une décision de la Commission dans le passé pour avoir participé à une infraction, est reconnue ultérieurement responsable d'une autre infraction du même type, même si celle-ci a été commise dans un autre secteur ou pour un autre produit.

Une réduction de 50 % du montant de base de l'amende au titre du rôle mineur joué dans l'infraction peut être accordée à une entreprise qui n'a assisté que de manière sporadique aux réunions à valeur seulement informative et qui n'a pas participé à beaucoup de réunions multilatérales importantes au cours desquelles les aspects clés des accords sur les prix et des pratiques anticoncurrentielles ont été arrêtés [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

La cessation immédiate d'un comportement illicite, même avant les interventions de la Commission, ne peut constituer une circonstance atténuante dans le cas d'infractions très graves telles que des ententes secrètes.

CCE, 31 mai 2006, n° 38.645

L'insuffisance de résultats du VRP ne peut justifier la rupture du contrat de travail lorsqu'il est établi que le salarié en cause a apporté plus de clients que d'autres représentants et qu'aucun de ceux-ci n'a rempli les objectifs assignés.

CA Lyon, ch. soc., 31 mai 2006, n° 04-01680

Une clause de non-concurrence dont la portée géographique excède le territoire anciennement dévolu au VRP est nulle.

CA Douai, ch. soc., 31 mai 2006, n° 05-01402

Where the Commission has given its approval to the implementation of a decision to recover State aid, proposed by the Member State concerned, any dispute in particular with respect to the findings of fact contained in the contested decision or concerning the calculation of the exact amount of aid to be recovered falls to the jurisdiction of the national court.

CFI, 2nd chamber, extended composition, May 31, 2006, No T-354/99

L'atteinte portée à la concurrence par une concentration conférant la première position à la nouvelle entité sur des marchés locaux en supprimant l'un des trois opérateurs, est renforcée par la détention par celle-ci d'un réseau national permettant des subventions croisées entre activités déficitaires et bénéficiaires.

La concentration conférant la première position sur plusieurs marchés locaux de la presse gratuite d'annonces à la nouvelle entité ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la forte pression concurrentielle exercée par le leader national qui dispose d'une notoriété importante, d'un réseau national de titres et d'un réseau de distribution.

La création de deux entreprises fortement interdépendantes s'analyse comme la création d'une seule et même entité économique composée de ces deux sociétés, qui sera contrôlée conjointement par les sociétés fondatrices dont la communauté d'intérêts les contraindra nécessairement à mener une politique commune pour chacun des deux pôles de la nouvelle entité.

Le défaut de lisibilité d'une demande volatile, éparpillée, non récurrente et constituée d'un nombre important d'opérateurs locaux cherchant à réaliser une démarche ponctuelle, contribue à rendre le marché suffisamment imprévisible pour empêcher les membres du duopole de coordonner de manière efficace leur comportement.

Une concentration conférant à la nouvelle entité la première position sur plusieurs marchés locaux de la presse gratuite d'annonces alors que les parties notifiantes occupent, contrairement à leur principal concurrent, une présence significative sur les marchés de la presse payante régionale et de la presse gratuite thématique, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement, pendant une durée de cinq ans, de ne pas procéder à des offres de couplage entre ces supports et de séparer les équipes chargées d'assurer la commercialisation des petites annonces et des espaces publicitaires.

Ministre de l’Économie, 31 mai 2006, n° ECOC0600252Y

La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie financière qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est nulle.

Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-44.598

Une fois l'agrément donné par la Commission à l'exécution, proposée par un Etat membre, de sa décision de récupération d'une aide illégale, le contentieux relatif à la récupération de l'aide, notamment au regard des constatations factuelles contenues dans la décision ou de la quantification exacte de l'avantage réel devant être récupéré, relève de la compétence du juge national.

TPICE, 2e ch. élargie, 31 mai 2006, n° T-354/99

Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-43.075

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-10.315

Cass. com., 30 mai 2006, n° 05-12.600

Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-18.076

Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-19.056

The obligation to register in the Member State where a vehicle rented from a leasing undertaking established in another Member State is used, is not contrary to Articles 56 and 62 TFEU where it is intended that it should be used there essentially on a permanent basis or is, in fact, used in that manner.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 38