Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-13.191

Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-18.092

Cass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-16.967

Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.426

Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.629

Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133

Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.696

Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-16.745

Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.184

Le salarié peut seul se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière.

Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.149

Même si l'entreprise commune reste soumise à la concurrence de cinq sociétés, dont deux appartenant au groupe acquéreur, tout risque de coordination concurrentiel des sociétés mères peut être écarté compte tenu de leurs faibles positions sur les marchés concernés.

Ministre de l’Économie, 10 mai 2006, n° ECOC0600254Y

The status of "interested party" allows a competitor of the aid recipient to bring an action for failure to act against the Commission for not giving a decision on its complaint.

Under Articles 263 and 265 TFEU when read together, to assess whether an action for failure to act may be brought by an individual against an institution for failure to adopt a measure of direct and individual concern to him, it is necessary to ascertain whether it would be admissible for the applicant to bring an action for annulment of the measure.

Under Articles 263 and 265 TFEU when read together, to assess whether an action for failure to act may be brought by individuals against an institution for failure to adopt a measure that they claim would have been of direct and individual concern to them, it is necessary to ascertain whether it would be admissible for the applicants to bring an action for annulment of at least one of the measures.

CFI, 4th chamber, May 10, 2006, No T-395/04

Le préjudice du cessionnaire victime d'un dol qui, s'il avait été informé par le cédant de l'annulation des actions cédées et donc de l'absence totale de contrepartie du prix qu'il s'engageait à payer, n'aurait pas contracté, correspond non à la perte de valeur desdites actions, mais au paiement du prix.

Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.751

Une société mère ne peut se susbstituer à sa filiale pour intenter une action visant à la réparation d'un préjudice subi par cette dernière, une simple relation de contrôle ne lui conférant pas un intérêt à agir.

La simultanéité des départs et la qualification du personnel recruté ne suffisent pas à imprimer, par elles-mêmes, un caractère déloyal à l'embauche réalisée par un concurrent en l'absence de toute preuve de manœuvres caractérisées ou de l'existence de faits concrets susceptibles de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise d'origine des salariés.

CA Paris, 5e ch. A, 10 mai 2006, n° 05-01174

Les gérants d'établissements hôteliers tenus de se conformer aux directives impératives définies dans le livret d'exploitation annexé à leur contrat et qui exercent leur activité au sein d'un service organisé dont les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le propriétaire de l'enseigne, sont des salariés, étant indifférentes la volonté exprimée dans le contrat ou la dénomination donnée à celui-ci.

Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-44.759

L'action en responsabilité exercée par le dirigeant de la société concessionnaire pris en sa qualité de caution, à l'encontre du constructeur, doit être rejetée lorsque le préjudice trouve sa cause non pas dans la rupture des crédits et du contrat de distribution, mais dans de mauvais choix de gestion ayant entraîné une succession d'impayés.

Cass. com., 10 mai 2006, n° 03-14.581

La reprise des caractéristiques d'une bouteille de bière de marque concurrente, constitue un comportement parasitaire lorsqu'elle s'accompagne de préconisations invitant les distributeurs à positionner le produit en cause entre lesdites bières, considérées comme "tendance".

Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.612

Le caractère original ou distinctif d'une dénomination sociale, d'une enseigne ou d'un nom commercial, ne conditionne pas le succès de l'action en concurrence déloyale, mais constitue seulement un critère éventuel d'appréciation de la faute et du risque de confusion.

Le grief de confusion est constitué dès lors que les parties exercent une activité identique en Nouvelle Calédonie, que leur clientèle est commune et que leurs dénominations et enseignes respectives sont quasiment identiques au plan visuel et phonétique.

Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.832

La qualité de partie intéressée suffit pour qu'un concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat puisse exercer un recours en carence contre la Commission qui ne se prononce pas sur sa plainte.

Selon une lecture combinée des articles 263 et 265 TFUE, il est nécessaire, pour savoir si un particulier peut former un recours en carence contre une institution ayant manqué d'adopter un acte qui l'aurait concerné directement et individuellement, de vérifier s'il serait recevable à agir en annulation de cet acte.

Selon une lecture combinée des articles 263 et 265 TFUE, il est nécessaire, pour savoir si un particulier peut former un recours en carence contre une institution ayant manqué d'adopter un acte qui l'aurait concerné directement et individuellement, de vérifier s'il serait recevable à agir en annulation d'au moins un de ces actes.

TPICE, 4e ch., 10 mai 2006, n° T-395/04

Il suffit qu'une pratique de ciseau tarifaire ait un objet ou un effet anticoncurrentiel pour tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si ses victimes disposent d'un moyen permettant d'éviter l'effet de ciseau qu'elles subissent.

Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501

Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-18.368

Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-13.424

Cass. soc., 10 mai 2006, n° 03-46.593

Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-16.909

Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076

Le délit de publicité trompeuse engage tant la responsabilité de la personne morale que celle du dirigeant.

Présenter une truite comme étant de rivière alors qu'il s'agit d'une truite d'élevage caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le fait de présenter des produits alimentaires comme bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, accompagnés d'une estampille dont les termes font penser à un label de qualité délivré par une autorité administrative étrangère, alors que ces denrées n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement officiel en tant qu'appellation d'origine contrôlée auprès des instances administratives européennes et que l'estampille apposée n'est qu'une marque commerciale privée créée par l'entreprise, constitue une publicité de nature en erreur.

CA Paris, 13e ch. A, 9 mai 2006, n° 06-00867

Pour apprécier si un VRP remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture, il convient de se placer à la date de la notification de sa mise à la retraite.

Cass. soc., 9 mai 2006, n° 03-47.564

Lorsqu'un sous-traitant n'est en relation contractuelle qu'avec une société membre d'un groupe, tout en travaillant en fait avec toutes les sociétés appartenant au groupe, la rupture des relations commerciales établies est régulièrement notifiée par la société holding.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsque sa notification n'est précédée que d'un appel d'offres, qui ne laisse présager que d'une modification des relations, et non d'une cessation pure et simple de celles-ci.

Un préavis de sept mois paraissant insuffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis quatorze années, un délai d'un an doit être accordé au sous-traitant.

Une amende civile de 50 000 euro doit être infligée à l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsque, s'agissant d'un des principaux acteurs du monde des affaires, son comportement cause un trouble à l'ordre public.

CA Amiens, ch. économique, 9 mai 2006, n° 05-01540

Le système de rémunération complémentaire, fondé sur les performances de diffuseurs, incitant ces derniers à privilégier la diffusion des titres distribués par les deux messageries en position dominante, est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce compte tenu du fait que la saturation des espaces d'exposition confère à ceux-ci le caractère d'une ressource rare.

L'atteinte grave et immédiate au secteur de la distribution de la presse, déjà caractérisé par une grande concentration de l'offre et une concurrence réduite, est établie dès lors que les effets des protocoles litigieux se feraient sentir très rapidement- les éditeurs mesurant immédiatement les baisses des ventes qui en résulteraient - et que la pratique en cause conduirait à l'éviction de l'unique concurrent des messageries en position dominante.

L'atteinte grave et immédiate au secteur de la distribution de la presse, déjà caractérisé par une grande concentration de l'offre et une concurrence réduite, est établie dès lors que les effets des protocoles litigieux se feraient sentir très rapidement - les éditeurs mesurant immédiatement les baisses des ventes qui en résulteraient - et que la pratique en cause conduirait à l'éviction de l'unique concurrent des messageries en position dominante.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 43