L'agent commercial ne peut prétendre à aucune commission pour les affaires conclues sur son secteur par l'intermédiaire d'autres représentants, lorsque son contrat exclut expressément la règle fixée par l'article L. 134-6 du Code de commerce.

La clause réservant le règlement des commissions aux affaires menées à bonne fin est valable, si l'intervention du mandant n'est pas une condition de son application.

Conformément aux usages en vigueur, l'indemnité de rupture due à l'agent commercial doit s'élever à deux années de commissions brutes.

La baisse du chiffre d'affaires de l'agent n'établit pas sa faute grave, privative de l'indemnité de rupture, lorsqu'elle trouve partiellement son origine dans une désaffection du public pour la marque et ainsi que dans les difficultés de livraison rencontrées par le mandant.

CA Pau, 1re ch., 22 mai 2006, n° 04-02770

The markets for card payments are national so long as there are disparities between Member States as to which type of card is adopted, as some use magnetic stripe cards when others use smart cards.

Within the secured card sector, smart cards form a separate market because, unlike other cards, they may hold memory that can be deleted or erased, among other more advanced applications.

Management services for wireless SIM cards constitute services that are ancillary to but separate from the sale of such cards as there are operators that specialize in the provision of one and distribution of the others.

Equity participation of 43.7 % of the capital of a company is sufficient to confer sole control to the purchaser when, during the last three shareholder meetings, shareholder participation did not exceed 80 %.

Although the concentration does not have an EU dimension, and in the absence of opposition from the Member States concerned, assessment of the operation may be referred to the Commission upon request from the notifying parties.

If, at the end of the operation the parties possess a wide-ranging portfolio of patents in a sector carried by innovation and where intellectual property rights play a crucial role, that may encourage the parties to go from the profit-making strategy of collecting royalties to a strategy of increasing the price of the licences in order to edge out their competitors. 

The strengthening of the parties' position as providers of wireless SIM card management services is liable to encourage them to suppress all interoperability between their platforms and the SIM cards produced by their competitors or to use their certification facility as leverage for the sale of their own cards.

The commitment made by the parties to grant non-exclusive patent licences in fair, reasonable and non-discriminatory conditions for a ten-year period in a sector where intellectual property rights are crucial, may allay the competitive concerns raised by an operation that would enrich the already substantial patent portfolio in the possession of each of the parties.

The commitment made by the parties to disclose to suppliers information relating to the interoperability of SIM cards of customers that have entered into an agreement with the combined entity's management platform makes it possible to avoid having the parties reserve the market for SIM cards that are compatible with their systems.

EC, May 19, 2006, No M.3998

Une prise de participation à hauteur de 43,7 % du capital d'une société suffit à conférer un contrôle exclusif à l'acquéreur, lorsqu'aux trois dernières assemblées générales, la participation des actionnaires n'a pas dépassé 80 %.

Bien que la concentration ne soit pas de dimension européenne, et en l'absence d'opposition des Etats membres concernés, l'examen de l'opération peut être renvoyé à la Commission, sur demande des parties notifiantes.

Au sein du secteur des cartes sécurisées, les cartes à puce forment un marché à part entière, car contrairement aux autres cartes, elles peuvent renfermer une mémoire qui peut être effacée et remplacée ainsi que d'autres fonctionnalités plus avancées.

Les services de gestion des cartes SIM par plateforme sans fil constituent des services complémentaires mais distincts de la vente de telles cartes, dès lors qu'il existe des opérateurs spécialisés dans la prestation des uns et la commercialisation des autres.

Les marchés des cartes de paiement sont nationaux dès lors qu'il existe des disparités entre Etats membres quant au type de carte adopté, certains utilisant des cartes à bande magnétique, d'autres recourant à la carte à puce.

La détention par les parties, à l'issue de l'opération, d'un très vaste portefeuille de brevets, dans un secteur porté par l'innovation, où les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle crucial, peut les inciter à passer d'une stratégie de rentabilisation par la collecte de redevances à une stratégie d'augmentation du prix des licences, afin de marginaliser leurs concurrents.

Le renforcement de la position des parties en tant qu'opérateurs de services de gestion des cartes SIM par l'intermédiaire de plateformes sans fil est susceptible de les inciter à supprimer toute interopérabilité entre leurs plateformes et les cartes SIM produites par leurs concurrents ou à utiliser leur pouvoir de certification comme levier pour la vente de leurs propres cartes.

L'engagement des parties de concéder des licences non-exclusives de brevets, dans des conditions justes, raisonnables et non-discriminatoires pendant une durée de dix ans, dans un secteur où les droits de propriété intellectuelle sont cruciaux, est de nature à apaiser les préoccupations de concurrence suscitées par une opération ayant pour effet d'enrichir le portefeuille déjà conséquent de brevets détenu par chacune des parties.

L'engagement des parties de divulguer l'information relative à l'interopérabilité aux fournisseurs de cartes SIM de clients qui ont contracté avec une plateforme de gestion de l'entité combinée permet d'éviter que les parties ne se réservent le marché des cartes SIM compatibles avec leurs systèmes.

CCE, 19 mai 2006, n° M.3998

CA Paris, 4e ch. B, 19 mai 2006, n° 04/08720

CA Rennes, 4e ch., 18 mai 2006, n° 05/2604

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

CA Paris, 8e ch. A, 18 mai 2006, n° 04-15872

By way of derogation from the principle laid down by Article 6 of Regulation No 1215/2012 (former Article 4 of the Brussels I Regulation) pursuant to which each Member State is to apply its own rules of international jurisdiction where the defendant is not domiciled in a Member State, Article 24(1) (formerly Article 22(1)) provides for the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State where the property is situated, in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property.

An action seeking to prevent a nuisance affecting land emanating from a nuclear power station does not fall within the exclusive jurisdiction provided for in proceedings having as their object rights in rem in immovable property.

CJEC, 1st chamber, May 18, 2006, No C-343/04

En l'absence d'indication d'un délai de livraison dans le devis, il incombe au prestataire d'assurer le suivi de la commande en relançant le client sur la date souhaitée d'exécution des travaux.

L'importance, pour la protection du consommateur, des dispositions prévues par l'article L. 114-1 du Code de la consommation, implique la nullité du contrat lorsque le prestataire n'a pas indiqué de date limite d'exécution des travaux [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation]. 

CA Rennes, 4e ch., 18 mai 2006, n° 04-06274

L'article 24, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22 du règlement 44-2001) s'impose lorsque le litige se rattache à des droits réels immobiliers ou à des baux d'immeubles, par dérogation au principe posé à l'article 6 (ancien article 4) en vertu duquel les règles de compétence internationale propres à chaque État membre s'appliquent en cas de domiciliation du défendeur sur le territoire d'un État tiers.

L'action qui tend à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par une centrale nucléaire ne relève pas de la compétence exclusive prévue en matière de droits réels immobiliers.

CJCE, 1re ch., 18 mai 2006, n° C-343/04

La violation de la clause de non-concurrence, intervenue après la rupture du contrat de représentation, et les actes de concurrence déloyale commis par le VRP au cours de son exécution constituent deux chefs de préjudice distincts pour l'employeur.

CA Bordeaux, ch. soc. C, 18 mai 2006, n° 05-01645

The Commission does not have to take into account fines previously imposed by the Competition authorities of a non-member country when the facts at issue are not the same.

CJEC, 1st chamber, May 18, 2006, No C-397/03 P

Un tribunal commet une erreur de droit en prononçant à titre de sanction d'une erreur sur les qualités subtantielles de la chose vendue, la résolution de la vente litigieuse et non son annulation.

Le kilométrage du compteur, la puissance, l'âge et la conformité du moteur au modèle du véhicule et, partant, le fonctionnement normal du véhicule quelles que soient les conditions climatiques, constituent des qualités essentielles, déterminant le consentement de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, et ce même si le véhicule est vendu pour un prix modique à un kilométrage élevé.

L'erreur de l'acheteur sur les qualités essentielles que constituent la conformité, la puissance et l'âge du véhicule acquis, certifié sans transformations notables alors qu'il a fait l'objet d'un changement de moteur, justifie l'annulation de la vente, même si le moteur remplacé a été fabriqué par le même constructeur ou le contrôle technique n'a pas mentionné cette transformation, les opérations de contrôle ne portant pas sur la compatibilité du moteur avec le modèle du véhicule.

CA Metz, 4e ch., 18 mai 2006, n° 02-01083

Le refus du fournisseur d'accorder des avantages non assortis d'engagements de commandes ou sa tentative d'imposer de nouvelles conditions générales de vente, qui ne présentent aucun caractère exorbitant, ne constitue pas une faute justifiant une rupture partielle, puis totale, de relations commerciales établies sans préavis.

Le refus du fournisseur d'accorder des avantages non assortis d'engagements de commandes ou sa tentative d'imposer de nouvelles conditions générales de vente, qui ne présentent aucun caractère exorbitant, ne constituent pas une faute justifiant une rupture sans préavis, partielle, puis totale, de relations commerciales établies.

Le fait d'obtenir une remise de 5 % ainsi qu'un allongement des délais de paiement, préalablement à la passation des commandes pour la saison suivante, non assorti d'engagement de volume, est contraire à l'article L. 442-6, I, 3°, du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un délai de préavis d'un an est raisonnable en cas de rupture de relations commerciales établies dans le domaine du textile, où les cycles de production sont d'une année.

Le doublement du préavis de rupture dans l'hypothèse de la fourniture de produits sous marque de distributeur ne s'applique que si les caractéristiques des produits sont définies par le distributeur, qui doit être propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus.

La marge brute, qui permet de prendre en considération l'ensemble des charges de l'entreprise, à l'exclusion des matières premières, constitue un critère adéquat pour évaluer le préjudice causé par l'absence de préavis.

Il n'y a pas trouble à l'ordre public, justifiant le prononcé d'une amende civile à la demande du ministre de l'Economie, lorsque les deux entreprises en litige sont de taille relativement modeste dans le secteur concerné, par ailleurs touché par une crise économique.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 mai 2006, n° 04-08829

Un syndicat professionnel qui n'existait pas à la date de commission de l'infraction de publicité trompeuse alléguée ne peut se constituer partie civile.

Le seul fait que les conditions fixées par l'arrêté du 2 septembre 1977 sur les annonces de rabais ne sont pas respectées ne permet pas de caractériser le délit de publicité trompeuse, dès lors que le mécanisme de fixation du prix effectif par application d'un taux de remise au prix affiché, dont il n'est pas établi qu'il soit fictif, est clairement annoncé.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mai 2006, n° 05-02118

La Commission n'a pas à tenir compte de la sanction déjà infligée par les autorités de concurrence d'un Etat tiers à l'Union européenne en l'absence d'identité des faits incriminés.

CJCE, 1re ch., 18 mai 2006, n° C-397/03 P

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Telegate France et Orange France

ARCEP, 18 mai 2006, n° 06-0510

A l'issue de la concentration, l'acquéreur qui contrôlera 51 % du capital de l'entité cible, tandis que les 49 % restants seront détenus par une autre société, exercera au vu des statuts de l'entreprise cible, un contrôle exclusif sur cette dernière.

L'entreprise qui, bien que détenant les 49 % restants du capital de l'entité cible, ne compte que 2 membres sur 5 dans le comité de direction au sein duquel l'ensemble des décisions stratégiques est pris à la majorité des voix, ne dispose d'aucun droit de veto et n'aura pas d'impact sur le financement de l'opération de concentration et la gestion courante de l'entreprise cible, n'exerce pas d'influence déterminante sur cette dernière.

La concentration ne crée pas de risques d'effets congloméraux sur d'autres marchés géographiques dans la mesure où la zone d'attractivité d'un titre de presse correspond à son périmètre de diffusion et où la détention d'une gamme de titres de presse dans les départements voisins ne constitue pas un argument de vente déterminant pour les lecteurs.

Les annonceurs nationaux, en raison de leur puissance commerciale et financière, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour contrecarrer l'éventuel pouvoir de marché de la nouvelle entité, si celle-ci venait à décider d'une hausse du tarif des espaces publicitaires.

Ministre de l’Économie, 17 mai 2006, n° ECOC0600171Y

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18.330

Cass. crim., 17 mai 2006, n° 05-81.758

Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-10.936

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-20.162

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-17.362

Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19.936

Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400

Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785

Article 56 TFEU applies to the situation of a patient who receives medical services in a hospital environment for consideration in a Member State other than his or her State of residence, regardless of the way in which the national system operates where that person is registered and for which reimbursement of the cost of those services is subsequently sought.

CJEC, gr. chamber, May 16, 2006, No C-372/04

L'article 56 TFUE s'applique aux  prestations médicales en milieu hospitalier reçues contre rémunération par une patiente dans un autre État membre que son État de résidence, indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont elle relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée.

CJCE, gr. ch., 16 mai 2006, n° C-372/04

Les dysfonctionnements d'un véhicule industriel ayant pour origine un vice caché, seule l'action en garantie prévue par l'article 1641 du Code civil est offerte à l'acquéreur, à l'exclusion de l'action en responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 (ancien art. 1147).

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 43