La protection légale contre les clauses abusives s'applique au contrat de prestation et de location de matériel de télésurveillance souscrit par un salon de coiffure dans la mesure où ce contrat, qui n'a pas pour effet par lui-même de développer l'activité professionnelle du salon, n'entretient pas de rapport direct avec celle-ci.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 6 avril 2006, n° 05-00092

Dans un contrat portant sur l'organisation de la réception d'un mariage, la clause qui prévoit, en cas d'annulation par le client, la conservation par le prestataire de la totalité de la somme versée le jour de la signature, est abusive lorsqu'aucune clause visant l'annulation par le professionnel n'est prévue.

CA Paris, 8e ch. A, 6 avril 2006, n° 04-19136

Pour des biens n'ayant pas fait l'objet d'une vente dans les trente jours ayant précédé l'annonce de réduction de prix, le vendeur peut utiliser le dernier prix marqué comme prix de référence.

Le prix conseillé peut être utilisé comme critère alternatif au prix pratiqué dans les trente jours précédant la promotion.

CA Angers, ch. corr., 6 avril 2006, n° 06-00071

An agreement may be found to be restrictive of competition even if it also pursues other legitimate objectives.

Where the parties' intention is not a necessary factor in determining whether an agreement is restrictive, a manufacturer's intention may, however, be taken into account in determining whether, within its network, the exclusion of export sales from the bonus system pursues an objective restrictive of competition.

An agreement may be found to have an object restrictive of competition even if it also pursues other legitimate objectives.

Exclusion of export sales from the system of calculation of bonuses paid to dealers has an anticompetitive character even if an indirect restriction.

CJEC, 3rd chamber, April 6, 2006, No C-551/03 P

State aid intended to finance the repurchase of a company of which the major shareholder is also the sole administrator of the recipient undertaking in difficulty, does not appear to be necessary to its restructuring, insofar as this double status renders proper cooperation between the undertakings feasible in the absence of the sale.

CFI, 4th chamber, extended composition, April 6, 2006, No T-17/03

L'objet restrictif de concurrence d'un accord peut être constaté même s'il poursuit également d'autres objectifs légitimes.

Si l'intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d'un accord, il peut néanmoins être tenu compte de l'intention d'un fabricant pour déterminer si, au sein de son réseau, l'exclusion des ventes à l'exportation du bénéfice d'un système de primes poursuit un objet restrictif de concurrence.

L'exclusion des ventes à l'exportation du système de calcul des primes versées aux concessionnaires présente un caractère anticoncurrentiel, même s'il s'agit d'une restriction indirecte.

CJCE, 3e ch., 6 avril 2006, n° C-551/03 P

Les aides finançant le rachat d'une société dont l'actionnaire majoritaire est aussi le gérant unique de l'entreprise en difficulté bénéficiaire ne présentent pas un caractère nécessaire au regard de sa restructuration dans la mesure où cette double qualité rend vraisemblable une bonne coopération entre les entreprises en l'absence de vente.

TPICE, 4e ch. élargie, 6 avril 2006, n° T-17/03

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-14.855

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-16.764

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-16.500

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-12.803

CA Paris, 16e ch. B, 6 avril 2006, n° 05/14979

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-11.737

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-17.849

Cass. 3e civ., 5 avril 2006, n° 04-12.598

The Commission's power to impose fines for violation of Articles 101 TFEU and 102 TFEU is in keeping with the principle that penalties must have a proper legal basis even if undertakings are not in a position to assess the amount of the fine which would be imposed on them in each individual case.

The finding of a continuous infringement when competitors, having assisted in meetings of a manifestly anticompetitive nature over a certain period, continue to take part in meetings without providing evidence that the participation was without any anticompetitive intention, is not in violation of the principle of presumption of innocence.

Disclosure to the press of specific information about the nature and amount of the fine to be imposed is in breach of the obligation of professional secrecy and the principle of sound administration, but does not  justify an annulment of the decision in the absence of evidence showing that its content would have been different had that irregularity not occurred.

The ambiguous and general acknowledgement by the applicant of certain facts alleged will not justify a reduction in the fine on the grounds of having cooperated where it does not contribute to facilitating the Commission's task effectively enough.

The fact that an undertaking has adopted measures to prevent future infringements of the competition rules by its employees does not automatically constitute an attenuating circumstance.

An increase in the starting amount of the fine in order to ensure a sufficient deterrent effect must be based on the size and resources of undertakings and not on the nature of the infringement, as the same level of increase cannot be applied to undertakings having dissimilar overall turnovers.

When there is an increase in the basic amount of the fine with regard to the size of the undertaking and the fact that it has a legal and economic infrastructure which enables it more easily to recognize that its conduct constitutes an infringement, and in view of the necessity to ensure that the fine has a sufficient deterrent effect, the turnover considered cannot be for the period after the infringement had ceased.

The amount of the fine which is set according to the gravity of one single and continuous infringement must be reduced when the actual effects of the cartel have only been partially demonstrated for a specific period, during which a disagreement between members of the cartel led to a significant fall in prices.

The maintaining of bilateral contacts, particularly by telephone, between three competing operators who had previously taken part in meetings of a manifestly anticompetitive nature involving the three participants, is evidence of the continuation of the earlier cartel.

CFI, 3rd chamber, April 5, 2006, No T-279/02

La clause d'un contrat de prêt qui autorise la banque à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat et de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de non-respect de ses engagements par l'emprunteur, tels qu'un défaut de règlement d'une mensualité à son échéance, est licite s'il a eu connaissance de l'échéancier de ses remboursements au moment de s'engager.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 5 avril 2006, n° 05-01224

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchisé qui ne lui a donné aucun commencement d'exécution, au prétexte fallacieux que le franchiseur n'aurait pas protégé son exclusivité mise en cause par des tiers exploitant sans droit la marque sur son territoire.

CA Paris, 5e ch. A, 5 avril 2006, n° 03-21569

The Commission's reasoned and clear definition of its position after a preliminary investigation indicating that the notified measure does not constitute State aid is a decision that may be challenged, even where it was not addressed to the Member State in question nor published.

Classification as State aid is not possible in relation to tax exemption granted through State resources where that provision results from the unconditional obligation imposed by an EU directive and is therefore not imputable to the State.

CFI, 1st chamber, extended composition, April 5, 2006, No T-351/02

Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement et ne peut étendre ses effets aux territoires prospectés en cours de contrat par le VRP, mais non visés par la clause.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.593

Même non expressément stipulée, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective des VRP s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail se réfère à cette convention.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.522

Un VRP ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il ressort des conditions effectives d'exercice de son activité qu'il n'agit plus à titre exclusif au profit de l'employeur.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-46.439

La présomption d'innocence ne s'oppose pas à la constatation d'une infraction continue d'entente lorsque des concurrents ayant pris part à des réunions à caractère manifestement anticoncurrentiel pendant une certaine période, continuent de se réunir sans avoir pu démontrer que ces dernières réunions sont exemptes de toute intention anticoncurrentielle.

Le maintien de contacts bilatéraux, notamment téléphoniques, entre trois opérateurs concurrents participant jusqu'alors à des réunions tripartites à caractère manifestement anticoncurrentiel démontre la continuation de l'entente antérieure.

La divulgation à la presse d'informations précises sur la nature et le quantum de la sanction envisagée est contraire aux obligations de respect du secret professionnel et de bonne administration mais n'entraîne pas l'annulation de la décision finale en l'absence de preuve que celle-ci aurait été différente sans cette irrégularité.

Le pouvoir de sanction conféré à la Commission en cas de violation des articles 101 et 102 TFUE est conforme au principe de légalité des peines même si les entreprises ne sont pas en mesure de connaître avec précision le niveau des amendes qui sera retenu dans chaque cas d'espèce.

Le montant de l'amende déterminé en fonction de la gravité d'une infraction unique et continue doit être réduit lorsque ses effets concrets n'ont été que partiellement démontrés au cours d'une période déterminée durant laquelle un désaccord entre les parties à l'entente a entraîné une chute significative des prix.

Le chiffre d'affaires retenu lors de la majoration du montant de base de l'amende au regard de la taille de l'entreprise et des infrastructures juridico-économiques dont elle dispose pour apprécier son comportement ainsi que de la nécessité d'assurer un effet dissuasif suffisant, ne peut être celui réalisé après la cessation de l'infraction.

La majoration du montant de base de l'amende, en vue de lui assurer un effet dissuasif suffisant, doit être fondée sur la taille et les ressources des entreprises et non sur la nature de l'infraction, un même taux de majoration ne pouvant être appliqué à des entreprises ayant des chiffres d'affaires globaux dissemblables.

L'adoption de mesures par une entreprise pour empêcher que de nouvelles infractions de concurrence ne soient commises à l'avenir par des membres de son personnel ne constitue pas automatiquement une circonstance atténuante.

La reconnaissance générale et ambiguë des faits allégués n'est pas susceptible de justifier une réduction de l'amende au titre de la coopération dans la mesure où elle ne facilite pas la tâche de la Commission de manière suffisamment effective.

TPICE, 3e ch., 5 avril 2006, n° T-279/02

La position claire et motivée de la Commission indiquant à l'issue d'un examen préliminaire que la mesure dont elle est saisie n'est pas une aide d'Etat constitue une décision susceptible de recours, quand bien même elle n'aurait pas été adressée à l'Etat membre concerné ni publiée.

La qualification d'aide d'Etat ne peut être retenue s'agissant d'une exonération fiscale financée au moyen de ressources d'Etat dans la mesure où cette disposition découle d'une obligation inconditionnelle imposée par une directive européenne et n'est dès lors pas imputable à l'Etat.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 48