Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-20.441

Cass. com., 3 mai 2006, n° 03-15.462

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, n° 05/09529

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517

Une cour d'appel ne peut condamner un centre de transfusion sanguine à payer à la victime, outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre du pretium doloris subi, sauf à indemniser deux fois ce dernier chef de préjudice.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411

Le centre des intérêts principaux du débiteur, dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demeure en France, dont les documents commerciaux sont tous en langue française et dont le bureau est à Valenciennes, est situé en France et non en Angleterre.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 2 mai 2006, n° 05-06484

Recourse to the public policy clause is reserved for exceptional cases, i.e. in the event that recognition would be at variance, to an unacceptable degree, with the legal order of the State in which enforcement is sought inasmuch as it infringes a fundamental principle.

Insofar as the right of creditors to participate in the proceedings in accordance with the equality of arms is of particular importance in the context of insolvency proceedings, any restriction on the exercise of that right - which may result in refusing recognition - must be duly justified and surrounded by procedural guarantees ensuring that the persons concerned actually have the opportunity to challenge the measures adopted in urgency.

The rule of priority laid down in Article 16(1) of Regulation No 1346/2000, which provides that insolvency proceedings opened in one Member State are to be recognized in all the Member States from the time that they produce their effects in the State of the opening of proceedings, is based on the principle of mutual trust.

The simple presumption laid down by the European legislature in favor of the registered office can be rebutted only if factors which are both objective and ascertainable by third parties enable it to be established that an actual situation exists which is different from that which locating it at that registered office is deemed to reflect.

The concept of the centre of main interests must be interpreted in a uniform way, independently of national legislation, as being the place - ascertainable by third parties - where the debtor conducts the administration of his interests on a regular basis.

Where a debtor has a secondary establishment in a Member State which is distinct from the Member State in which the centre of his main interests is situated, the courts of the Member State in which this establishment is situated have jurisdiction to open 'secondary proceedings' the effects of which are restricted to the assets of the debtor situated in the territory of the latter State.

Where a company carries on its business in the territory of the Member State where its registered office is situated, the mere fact that its economic choices are or can be controlled by a parent company in another Member State is not enough to rebut the presumption laid down in Article 3 of Regulation No 1346/2000 in favor of the registered office.

The courts of the Member State within whose territory the centre of a debtor's main interests is situated have jurisdiction to open insolvency proceedings, described as the 'main proceedings', which produce universal effects in that they apply to the assets of the debtor situated in all the Member States in which Regulation No 1346/2000 applies.

A decision to open insolvency proceedings must be regarded as including the decision handed down following an application, based on the debtor's insolvency, seeking the opening of proceedings referred to in Annex A to Regulation No 1346/2000, where that decision involves divestment of the debtor and the appointment of a liquidator referred to in Annex C, even on a temporary basis. 

The principle of mutual trust requires that the main insolvency proceedings opened by a court of a Member State is recognized by the courts of the other Member States without the latter being able to review the jurisdiction of the State in which the proceedings are opened.

A Member State may refuse to recognize insolvency proceedings opened in another Member State where the decision to open proceedings was taken in flagrant breach of the fundamental right to be heard, which a person concerned by such proceedings enjoys.

CJEC, gr. chamber, May 2, 2006, No C-341/04

Le recours à la clause de l'ordre public ne doit jouer qu'à titre exceptionnel, à savoir dans l'hypothèse où la reconnaissance heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental.

Dans la mesure où le droit pour les créanciers de participer à la procédure dans le respect du principe de l'égalité des armes revêt une importance particulière dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, toute restriction à l'exercice de ce droit - susceptible d'entraîner un refus de reconnaissance -, doit être dûment justifiée et entourée de garanties procédurales assurant aux personnes concernées une possibilité effective de contester les mesures adoptées dans l'urgence.

La règle de priorité définie à l'article 19, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 16, paragr., Règl.  1346-2000) qui prévoit que la procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres dès lors qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture, repose sur le principe de la confiance mutuelle.

La présomption simple prévue par le législateur européen au bénéfice du siège statutaire ne peut être écartée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que la localisation au siège statutaire est censée refléter.

La notion de centre des intérêts principaux doit être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales, comme étant le lieu - vérifiable par les tiers - où le débiteur gère habituellement ses intérêts.

Si un débiteur possède un établissement secondaire dans un Etat membre distinct de celui où est situé le centre de ses intérêts principaux, les juridictions de l'Etat du lieu de cet établissement sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, dite "secondaire", dont les effets se limitent aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire.

Lorsqu'une société exerce son activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social, le simple fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère établie dans un autre État membre ne suffit pas pour écarter la présomption, prévue par l'article 3 du règlement [2015-848], au bénéfice du siège social.

Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, dite "principale", qui produit des effets universels dès lors qu'elle concerne les biens du débiteur situés dans tous les Etats membre dans lesquels le règlement [2015-848] est applicable.

Constitue une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité la décision rendue à la suite d'une demande, fondée sur l'insolvabilité du débiteur, tendant à l'ouverture d'une procédure visée à l'annexe A du règlement 2015-848, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination, même provisoire, d'un syndic. 

Le principe de confiance mutuelle implique que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un État membre soit reconnue par les juridictions des autres États membres sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture.

Un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d'ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.

CJCE, gr. ch., 2 mai 2006, n° C-341/04

The assessment of the effects of an agreement on competition does not involve implementation of the rule-of-reason, which has no place in the context of Article 101 TFEU, but it involves analyzing the competition situation in the absence of the agreement and verifying, based on that, whether it has a concrete impact thereon.

An agreement concluded between telecommunications operators concerning infrastructure sharing and national roaming for the third generation of GSM mobile telecommunications has pro-competitive effects that do not fall under Article 101(1) TFEU, when it enables the most recent entrant, which could not have penetrated the market on its own, to compete with dominant operators on a market distinguished by strong entry barriers.

CFI, 4th chamber, May 2, 2006, No T-328/03

L'examen des effets d'un accord sur la concurrence n'implique pas d'appliquer une règle de raison, qui n'a pas sa place dans le cadre de l'article 101 TFUE, mais d'analyser la situation de la concurrence en l'absence d'accord et de vérifier son impact concret sur la concurrence. 

Un accord entre des opérateurs de télécommunications concernant le partage d'infrastructures et l'itinérance nationale des télécommunications mobiles GSM de troisième génération a des effets proconcurrentiels ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il est susceptible de permettre au dernier opérateur entrant ne pouvant pénétrer seul le marché, de concurrencer des opérateurs prépondérants sur un marché marqué par de fortes barrières à l'entrée.

TPICE, 4e ch., 2 mai 2006, n° T-328/03

Les dispositions d'un règlement communal du service de distribution d'eau qui prévoient une exonération générale de responsabilité de la commune pour tout dommage résultant de l'exploitation même du service introduisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, qui n'est pas justifié par les nécessités du service.

TA Nice, 1re ch., 28 avril 2006, n° 0202584

CA Paris, 15e ch. B, 28 avril 2006, n° 04/21877

Assessment of the likelihood of confusion on the part of the public between the registered trade mark and a sign, within the meaning of Article 5(1)(b) of Directive [No 2008/95], is made at the time when use was commenced of the sign which infringes the trade mark concerned and not at the time when the court delivers its ruling.

Cessation of the use of a sign cannot be ordered, even if at the time when that sign began to be used there was a likelihood of confusion between the sign and the protected mark, where the trade mark has lost its distinctive character by consequence of acts or the inactivity of the proprietor such that it has become a common name.

Although the national competent authorities have a certain margin of discretion to determine the measures to be taken where the use of a sign affects a protected mark, it should be specified that the order to cease use of that sign is a measure which genuinely and effectively safeguards the exclusive right of the trade mark proprietor.

CJEC, 3rd chamber, April 27, 2006, No C-145/05

Si les autorités nationales compétentes bénéficient d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer les mesures à prendre en présence d'un signe dont l'usage est constitutif d'une atteinte à une marque protégée, l'ordre de cesser l'utilisation de ce signe constitue une mesure garantissant de manière effective et efficace le droit exclusif du titulaire de la marque.

La cessation de l'usage d'un signe ne peut être ordonnée, même s'il existait un risque de confusion entre celui-ci et la marque protégée au moment où il a commencé à être utilisé, lorsque la marque a perdu son pouvoir distinctif par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire et est ainsi devenue une désignation usuelle.

L'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public entre la marque enregistrée et un signe, au sens de l'article [10, paragraphe 2, b), de la directive 2015-2436], s'effectue au moment où le signe, dont l'usage porte atteinte à cette marque, a commencé à être utilisé et non au moment où le juge statue.

CJCE, 3e ch., 27 avril 2006, n° C-145/05

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 avril 2006, n° 05/03076

EC, April 26, 2006, No M.4122

Since the attacks of 11 September 2001 may be regarded as exceptional occurrences within the meaning of Article 107(1) TFEU, grants for air carriers in order to make good the damage caused by these attacks are compatible with the internal market [Note: decision annulled by Case T-268/06, LawLex2009000063JBJ].

State aid C 39-03 (ex NN 119/02) implemented by Greece for air carriers in respect of losses sustained from 11 to 14 September 2001

EC, April 26, 2006, No 2010-768

Les attentats du 11 septembre 2001 pouvant être qualifiés d'évènements extraordinaires au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les subventions octroyées à des compagnies aériennes afin de remédier aux dommages causés par ces attentats sont compatibles avec le marché intérieur [NDLR : décision annulée par TPICE, 25 juin 2008, LawLex200800001059JBJ].

Concernant le régime d'aide d'État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001

CCE, 26 avril 2006, n° 2010-768

The wholesale market for international roaming services is one of national dimension insofar as agreements relating to this type of service can only be entered into with companies that have an operating licence in the countries concerned and where the licences issued are limited to the national territory.

Because the same price is charged for the same services, there is a single market for mobile telephone service regardless of whether 2 G (second generation) or 3 G (third generation) technology is used.

A concentration, which results in the formation of a parallel market structure composed of two operators of symmetric leading networks, is anticompetitive.

The commitment to transfer mobile telephone sites and UMTS frequency packages by virtue of a standard agreement concluded with a third party which is very likely to lead to a price-aggressive policy against the parties after the transaction, is enough to bring the coordinated and uncoordinated effects that the concentration is liable to produce into question.

A concentration that results in a considerable reduction of available network capacity on the market in question, raises doubts as to its compatibility with the internal market.

The elimination of a competitor, considered to be the most active operator on the market, in a position to decisively control the prices charged by the parties and that played the role of maverick, renders the concentration incompatible with the internal market.

EC, April 26, 2006, No M.3916

Le juge français n'est pas compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par une entreprise française à l'encontre d'un site Internet rédigé en langue anglaise et n'offrant aux consommateurs français aucun produit à la vente.

CA Paris, 4e ch. A, 26 avril 2006, n° 05-05038

Il existe un marché global des prestations de service de téléphonie mobile en l'absence de différence de prix pour des services identiques, que ceux-ci soient fournis à partir d'une technologie 2 G ou 3 G.

Le marché de gros pour les services d'itinérance internationale revêt une dimension nationale dans la mesure où les contrats relatifs à ce type de services ne peuvent être conclus qu'avec des sociétés disposant d'une licence d'exploitation dans le pays concerné et où les autorisations délivrées se limitent au territoire national.

La disparition d'un concurrent, considéré comme l'opérateur le plus actif du marché, en mesure de discipliner de manière décisive la marge de fixation des prix des parties et qui a joué le rôle d'un franc-tireur, rend la concentration incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui provoque une réduction considérable de la capacité de réseau disponible sur le marché considéré, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La concentration, qui conduit à la formation d'une structure de marché parallèle, composée de deux exploitants de réseaux leaders symétriques, est anticoncurrentielle.

Les engagements de cession de sites de téléphonie mobile et de paquets de fréquences UMTS, en vertu d'un accord-cadre conclu avec un tiers qui conduira très probablement une politique de prix agressive à l'encontre des parties après l'opération, suffisent à remettre en cause les effets non coordonnés et coordonnés que la concentration est susceptible de produire.

CCE, 26 avril 2006, n° M.3916

Le particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel peut être assimilé à un professionnel de la construction immobilière dès lors que, ayant dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui a construit de multiples immeubles d'habitation, il s'est rendu à plusieurs reprises sur le chantier de l'immeuble vendu.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 04-18.466

La connaissance par l'acheteur de l'existence d'un trou dans le plancher de l'immeuble acquis ne permet pas à elle seule de déduire qu'il a été causé par des vers à bois et ne suffit pas, dès lors, à exclure la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, n° 05-10.892

Le courriel adressé par le dirigeant d'une société à cinq filiales de son groupe, les informant qu'un produit concurrent a été testé non-conforme par les douanes britanniques et les invitant à divulguer cette information à toute personne intéressée, caractérise un dénigrement dès lors qu'il s'avère que ledit test a été initié par lui-même et non par les douanes, dans le seul but de jeter le discrédit sur son concurrent.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 48