Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-16.169

Une cour d'appel ne peut condamner un centre de transfusion sanguine à payer à la victime, outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre du pretium doloris subi, sauf à indemniser deux fois ce dernier chef de préjudice.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10.411

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089

Le fait de présenter comme des oeufs de poule élevés en plein air, de production fermière et originaires de Bretagne, des oeufs produits par des poules élevées en batterie et importés de Belgique, constitue le délit de publicité trompeuse.

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de société de sa responsabilité pour publicité trompeuse lorsqu'il conserve un pouvoir d'intervention sur les approvisionnements de sa société comme dans la politique commerciale et générale du groupe.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par la négligence du prévenu, qui n'a pas vérifié la sincérité des allégations de son message publicitaire.

Il appartient au responsable de la première mise sur le marché de veiller à la conformité du produit aux qualités annoncées, les exigences de la réglementation européenne sur les conditions d'emballage ne le dispensant pas de cette obligation.

Le président directeur général d'une société importatrice ne peut se réfugier derrière une délégation de pouvoir au profit de son directeur général adjoint afin de se dégager de sa responsabilité au titre de l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation, dès lors qu'il ressort clairement qu'il a conservé un pouvoir d'intervention dans les approvisionnements et la politique commerciale, en même temps qu'un rôle essentiel dans la politique générale du groupe en raison de ses prérogatives statutaires. 

L'absence de vérification de la conformité du produit importé ne peut caractériser les éléments matériel et moral du délit de tromperie lorsque le prévenu se trouve dans l'impossibilité de se livrer à un tel contrôle.

S'agissant de commercialisation d'oeufs de poules, la matérialité des faits du délit de tromperie résulte de la mise sur le marché des "oeufs de poule élevées en plein air" comme étant de production fermière, censés avoir été pondus en Bretagne, alors qu'il s'agit d'un mélange avec des oeufs de batterie, en provenance de Belgique.

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.051

L'indemnisation du préjudice résultant du vol des objets contenus dans le coffre d'un véhicule qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction compte tenu d'une défectuosité du sytème de fermeture doit nécessairement tenir compte de la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374.

Le constructeur automobile concerné ne peut être condamné à indemniser l'acheteur de la valeur des objets volés dans le coffre de son véhicule, à la suite d'une défaillance du système de fermeture du coffre, sans tenir compte de la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-10.994

Ni le droit européen ni le droit français n'interdisent de soumettre les produits nationaux à des exigences plus sévères que les produits d'importation lorsqu'il n'est pas démontré que l'application de la mesure nationale qui n'avait été déclarée incompatible avec le droit communautaire qu'en ce qui concerne les produits importés, pourrait avoir des effets sur la libre circulation des marchandises entre Etats membres, en favorisant la commercialisation des marchandises nationales au détriment des marchandises importées.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171

L'appréciation du caractère abusif d'une clause, s'agissant en l'occurrence d'une clause d'exonération de responsabilité de l'organisateur d'un rallye pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par le pilote, ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-16.698

Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-11.121

Cass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-17.421

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.760

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-18.229

Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-20.441

Cass. com., 3 mai 2006, n° 03-15.462

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, n° 05/09529

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.262

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.517

Le centre des intérêts principaux du débiteur, dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demeure en France, dont les documents commerciaux sont tous en langue française et dont le bureau est à Valenciennes, est situé en France et non en Angleterre.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 2 mai 2006, n° 05-06484

Recourse to the public policy clause is reserved for exceptional cases, i.e. in the event that recognition would be at variance, to an unacceptable degree, with the legal order of the State in which enforcement is sought inasmuch as it infringes a fundamental principle.

Insofar as the right of creditors to participate in the proceedings in accordance with the equality of arms is of particular importance in the context of insolvency proceedings, any restriction on the exercise of that right - which may result in refusing recognition - must be duly justified and surrounded by procedural guarantees ensuring that the persons concerned actually have the opportunity to challenge the measures adopted in urgency.

The rule of priority laid down in Article 16(1) of Regulation No 1346/2000, which provides that insolvency proceedings opened in one Member State are to be recognized in all the Member States from the time that they produce their effects in the State of the opening of proceedings, is based on the principle of mutual trust.

The simple presumption laid down by the European legislature in favor of the registered office can be rebutted only if factors which are both objective and ascertainable by third parties enable it to be established that an actual situation exists which is different from that which locating it at that registered office is deemed to reflect.

The concept of the centre of main interests must be interpreted in a uniform way, independently of national legislation, as being the place - ascertainable by third parties - where the debtor conducts the administration of his interests on a regular basis.

Where a debtor has a secondary establishment in a Member State which is distinct from the Member State in which the centre of his main interests is situated, the courts of the Member State in which this establishment is situated have jurisdiction to open 'secondary proceedings' the effects of which are restricted to the assets of the debtor situated in the territory of the latter State.

Where a company carries on its business in the territory of the Member State where its registered office is situated, the mere fact that its economic choices are or can be controlled by a parent company in another Member State is not enough to rebut the presumption laid down in Article 3 of Regulation No 1346/2000 in favor of the registered office.

The courts of the Member State within whose territory the centre of a debtor's main interests is situated have jurisdiction to open insolvency proceedings, described as the 'main proceedings', which produce universal effects in that they apply to the assets of the debtor situated in all the Member States in which Regulation No 1346/2000 applies.

A decision to open insolvency proceedings must be regarded as including the decision handed down following an application, based on the debtor's insolvency, seeking the opening of proceedings referred to in Annex A to Regulation No 1346/2000, where that decision involves divestment of the debtor and the appointment of a liquidator referred to in Annex C, even on a temporary basis. 

The principle of mutual trust requires that the main insolvency proceedings opened by a court of a Member State is recognized by the courts of the other Member States without the latter being able to review the jurisdiction of the State in which the proceedings are opened.

A Member State may refuse to recognize insolvency proceedings opened in another Member State where the decision to open proceedings was taken in flagrant breach of the fundamental right to be heard, which a person concerned by such proceedings enjoys.

CJEC, gr. chamber, May 2, 2006, No C-341/04

Le recours à la clause de l'ordre public ne doit jouer qu'à titre exceptionnel, à savoir dans l'hypothèse où la reconnaissance heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental.

Dans la mesure où le droit pour les créanciers de participer à la procédure dans le respect du principe de l'égalité des armes revêt une importance particulière dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, toute restriction à l'exercice de ce droit - susceptible d'entraîner un refus de reconnaissance -, doit être dûment justifiée et entourée de garanties procédurales assurant aux personnes concernées une possibilité effective de contester les mesures adoptées dans l'urgence.

La règle de priorité définie à l'article 19, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 16, paragr., Règl.  1346-2000) qui prévoit que la procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres dès lors qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture, repose sur le principe de la confiance mutuelle.

La présomption simple prévue par le législateur européen au bénéfice du siège statutaire ne peut être écartée que si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que la localisation au siège statutaire est censée refléter.

La notion de centre des intérêts principaux doit être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales, comme étant le lieu - vérifiable par les tiers - où le débiteur gère habituellement ses intérêts.

Si un débiteur possède un établissement secondaire dans un Etat membre distinct de celui où est situé le centre de ses intérêts principaux, les juridictions de l'Etat du lieu de cet établissement sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, dite "secondaire", dont les effets se limitent aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire.

Lorsqu'une société exerce son activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège social, le simple fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère établie dans un autre État membre ne suffit pas pour écarter la présomption, prévue par l'article 3 du règlement [2015-848], au bénéfice du siège social.

Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, dite "principale", qui produit des effets universels dès lors qu'elle concerne les biens du débiteur situés dans tous les Etats membre dans lesquels le règlement [2015-848] est applicable.

Constitue une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité la décision rendue à la suite d'une demande, fondée sur l'insolvabilité du débiteur, tendant à l'ouverture d'une procédure visée à l'annexe A du règlement 2015-848, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination, même provisoire, d'un syndic. 

Le principe de confiance mutuelle implique que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un État membre soit reconnue par les juridictions des autres États membres sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture.

Un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d'ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.

CJCE, gr. ch., 2 mai 2006, n° C-341/04

The assessment of the effects of an agreement on competition does not involve implementation of the rule-of-reason, which has no place in the context of Article 101 TFEU, but it involves analyzing the competition situation in the absence of the agreement and verifying, based on that, whether it has a concrete impact thereon.

An agreement concluded between telecommunications operators concerning infrastructure sharing and national roaming for the third generation of GSM mobile telecommunications has pro-competitive effects that do not fall under Article 101(1) TFEU, when it enables the most recent entrant, which could not have penetrated the market on its own, to compete with dominant operators on a market distinguished by strong entry barriers.

CFI, 4th chamber, May 2, 2006, No T-328/03

L'examen des effets d'un accord sur la concurrence n'implique pas d'appliquer une règle de raison, qui n'a pas sa place dans le cadre de l'article 101 TFUE, mais d'analyser la situation de la concurrence en l'absence d'accord et de vérifier son impact concret sur la concurrence. 

Un accord entre des opérateurs de télécommunications concernant le partage d'infrastructures et l'itinérance nationale des télécommunications mobiles GSM de troisième génération a des effets proconcurrentiels ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il est susceptible de permettre au dernier opérateur entrant ne pouvant pénétrer seul le marché, de concurrencer des opérateurs prépondérants sur un marché marqué par de fortes barrières à l'entrée.

TPICE, 4e ch., 2 mai 2006, n° T-328/03

Les dispositions d'un règlement communal du service de distribution d'eau qui prévoient une exonération générale de responsabilité de la commune pour tout dommage résultant de l'exploitation même du service introduisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, qui n'est pas justifié par les nécessités du service.

TA Nice, 1re ch., 28 avril 2006, n° 0202584

CA Paris, 15e ch. B, 28 avril 2006, n° 04/21877

Assessment of the likelihood of confusion on the part of the public between the registered trade mark and a sign, within the meaning of Article 5(1)(b) of Directive [No 2008/95], is made at the time when use was commenced of the sign which infringes the trade mark concerned and not at the time when the court delivers its ruling.

Cessation of the use of a sign cannot be ordered, even if at the time when that sign began to be used there was a likelihood of confusion between the sign and the protected mark, where the trade mark has lost its distinctive character by consequence of acts or the inactivity of the proprietor such that it has become a common name.

Although the national competent authorities have a certain margin of discretion to determine the measures to be taken where the use of a sign affects a protected mark, it should be specified that the order to cease use of that sign is a measure which genuinely and effectively safeguards the exclusive right of the trade mark proprietor.

CJEC, 3rd chamber, April 27, 2006, No C-145/05

Si les autorités nationales compétentes bénéficient d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer les mesures à prendre en présence d'un signe dont l'usage est constitutif d'une atteinte à une marque protégée, l'ordre de cesser l'utilisation de ce signe constitue une mesure garantissant de manière effective et efficace le droit exclusif du titulaire de la marque.

La cessation de l'usage d'un signe ne peut être ordonnée, même s'il existait un risque de confusion entre celui-ci et la marque protégée au moment où il a commencé à être utilisé, lorsque la marque a perdu son pouvoir distinctif par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire et est ainsi devenue une désignation usuelle.

L'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public entre la marque enregistrée et un signe, au sens de l'article [10, paragraphe 2, b), de la directive 2015-2436], s'effectue au moment où le signe, dont l'usage porte atteinte à cette marque, a commencé à être utilisé et non au moment où le juge statue.

CJCE, 3e ch., 27 avril 2006, n° C-145/05

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 avril 2006, n° 05/03076

EC, April 26, 2006, No M.4122

Since the attacks of 11 September 2001 may be regarded as exceptional occurrences within the meaning of Article 107(1) TFEU, grants for air carriers in order to make good the damage caused by these attacks are compatible with the internal market [Note: decision annulled by Case T-268/06, LawLex2009000063JBJ].

State aid C 39-03 (ex NN 119/02) implemented by Greece for air carriers in respect of losses sustained from 11 to 14 September 2001

EC, April 26, 2006, No 2010-768

Les attentats du 11 septembre 2001 pouvant être qualifiés d'évènements extraordinaires au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les subventions octroyées à des compagnies aériennes afin de remédier aux dommages causés par ces attentats sont compatibles avec le marché intérieur [NDLR : décision annulée par TPICE, 25 juin 2008, LawLex200800001059JBJ].

Concernant le régime d'aide d'État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 45