CA Versailles, 14e ch., 24 mai 2006, n° 05/08942

CA Versailles, ch. com. réunies, 23 mai 2006, n° 05/02450

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300

EC, May 23, 2006, No M.4151

EC, May 23, 2006, No M.4164 

La stipulation par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'imposer au VRP une clause de non-concurrence à l'expiration du contrat, est nulle.

Le refus du VRP de rédiger des rapports d'activité constitue une cause sérieuse et réelle de licenciement.

CA Agen, ch. soc., 23 mai 2006, n° 05-00168

Le fait pour un associé, de dissimuler à un autre son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'employait précédemment, caractérise une réticence dolosive lors de la constitution de la société.

L'associé victime d'un dol lors de la constitution d'une société, peut prétendre, au titre de la réparation de son préjudice, au versement d'une indemnité correspondant à son apport initial, mais aussi aux sommes remises en vue du fonctionnement de la société.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.503

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

La société qui prétend auprès de sa clientèle qu'elle détient l'exclusivité d'exploitation du mini maillot de l'équipe de France, ne se rend pas coupable de dénigrement dès lors qu'elle tient du contrat conclu avec la Fédération Française de Football, le droit de reproduire la tenue officielle de l'équipe sur des produits en cellullose destinés à désodoriser l'atmosphère.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-11.446

Une publicité comparative revêt un caractère trompeur lorsqu'elle porte sur des produits ne présentant pas les mêmes caractéristiques et comportant des différences notables de qualité ou de composition.

CA Dijon, ch. civ. B, 23 mai 2006, n° 05-00363

La société, commercialisant les produits incorporant le modèle contrefait, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont matériellement les mêmes que ceux que le titulaire des droits de modèle aurait pu opposer.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254

Une lettre de convocation aux fins d'audition, adressée par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à une société mise en cause, ne constitue pas un acte interruptif de prescription lorsqu'elle a pour seule finalité de prolonger artificiellement ce délai et que le rapporteur dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour notifier les griefs.

CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2006, n° 2005-20727

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.970

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.895

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-19.099

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.149

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.793

Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.809

relatif à la demande d’avis du Conseil de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal / Groupe Canal +

CSA, 23 mai 2006

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.198

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 03-45.447

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 06-42.779

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 04-42.779

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179

Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.133

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777

Le fait de disposer des compléments alimentaires à côté de médicaments est susceptible d'induire en erreur sur la nature des produits vendus.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 42