Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.001

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.332

Cass. com., 7 juin 2006, n° 03-19.508

Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-17.116

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-10.326

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.597

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.205

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.251

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.531

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-12.567

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.525

Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.225

Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274

CA Paris, 4e ch. A, 7 juin 2006, n° 05/07197

Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908

Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur au titre de l'article 46 du Code de procédure civile, d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité intentée par le gagnant d'une loterie publicitaire à l'encontre de son organisateur, qui est de nature quasi-contractuelle.

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.316

EC, June 6, 2006, No M.4220

EC, June 6, 2006, No M.4184 

The helium market is of a worldwide dimension where around a third of the demand from the EEA is met by US imports which significantly influence prices at the world level.

The market of the retail sale of helium has at best a national dimension insofar as it can only be transported for a limited period of time in special very low temperature equipment.

The geographic market for bulk gas sold in cylinders has a national, rather than regional dimension, despite the significant transport costs involved, due to the overlapping catchment areas of the various production plants and the existence of swap agreements between suppliers.

The operation, which results in the disappearance of a maverick commercially aggressive newcomer on the market, who was able to exert real pressure on prices, is likely to significantly reduce the intensity of competition.

The detection and retaliation for deviant behavior is facilitated on a transparent market on which the operators are all connected either structurally, through joint ventures, or contractually in particular through swap agreements.

The merger on a transparent market after which only two competitors in symmetrical positions in terms of both turnover and geographical positioning remain, presents high risks of coordinated effects, due to their common interest in not competing with each other and in sharing markets.

The existence of supply contracts and swap agreements of between operators creates a situation of dependency between them that allows the establishment of retaliation mechanisms.

The withdrawal of one of the parties to the concentration from a joint venture with the only other operator present on the market is likely to eliminate the risks of coordinated effects resulting from the operation.

EC, June 6, 2006, No M.4141

Le marché géographique du gaz en vrac et du gaz vendu en cylindres peut, en dépit de coûts de transport non négligeables, revêtir une dimension nationale et non locale, en raison du recoupement des zones de chalandise des différentes unités de production et des accords d'échange conclus entre les opérateurs.

Le marché de l'hélium est de dimension mondiale, dès lors qu'environ un tiers de la demande au sein de l'EEE est satisfaite par des importations en provenance des Etats Unis, qui exercent une forte influence sur les prix à l'échelle mondiale. 

Le marché de la vente de l'hélium au détail présente au mieux une dimension nationale dès lors qu'il ne peut être transporté que pendant de courtes durées, dans des équipements spéciaux à basse température.

L'opération à l'issue de laquelle ne subsisteront sur un marché transparent que deux concurrents aux positions symétriques, tant en termes de chiffres d'affaires que de positionnement géographique, présente des risques élevés d'effets coordonnés, en raison de leur intérêt commun à ne pas se concurrencer et à se répartir les marchés.

L'existence de contrats de fourniture et d'accords de swap entre les opérateurs crée une situation de dépendance entre eux qui permet la mise en place d'un mécanisme de représailles.

L'opération qui se solde par la disparition d'un maverick nouvellement entré sur le marché, au comportement commercialement agressif et qui exerçait une véritable pression sur les prix, est de nature à diminuer sensiblement l'intensité de la concurrence.

L'observation et la discipline des comportements déviants est facilitée sur un marché transparent sur lequel les opérateurs sont tous liés soit structurellement, par le biais d'entreprises communes, soit contractuellement, notamment par le biais d'accords de swap. 

Le retraît d'une des parties à la concentration d'une entreprise commune constituée avec le seul autre opérateur présent sur le marché est de nature à éliminer les risques d'effets coordonnés résultant de l'opération. 

CCE, 6 juin 2006, n° M.4141

Le dépôt délibéré d'offres non conformes aux spécifications du marché que les entreprises ne pouvaient ignorer eu égard à leur qualification et leur participation aux marchés précédémment lancés pour la reconstruction du même édifice, constitue l'indice d'une concertation de nature à faire échec au jeu de la concurrence et à retarder la conclusion du marché afin de contraindre le maître d'ouvrage à retenir l'offre de l'organisateur de l'entente.

La transcription des questions posées dans les procès-verbaux dressés en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce, qui ne sont pas des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale, est facultative.

Le dommage à l'économie doit être apprécié au regard du montant du marché attribué, qui a été supérieur à celui qui aurait résulté du libre jeu de la concurrence.

La tromperie de l'acheteur public, érigée en système, porte une atteinte grave à l'ordre public économique puisque seul le respect des règles de concurrence dans ce domaine garantit la sincérité de l'appel d'offres et la bonne utilisation de l'argent public.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre d'un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani

Conseil Conc., 6 juin 2006, n° 06-D-13

Même si les différents types de commodités chimiques répondent chacun à des besoins spécifiques des industriels et ne sont pas substituables entre eux, il y a lieu de retenir un marché global de toutes les commodités dès lors que les distributeurs doivent proposer à leurs clients un assortiment complet.

La société, qui détient 40 % d'un marché national, en présence d'un concurrent de taille équivalente, disposant d'une part de marché de 30 % et d'autres acteurs dont la part de marché est inférieure à 10 %, n'est pas en position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Conseil Conc., 6 juin 2006, n° 06-D-12

CA Paris, 4e ch. B, 2 juin 2006, n° 04/14252

EC, June 2, 2006, No M.4217 

CAMPINA / FONTERRA CO-OPERATIVE GROUP / JV

EC, June 2, 2006, No M.4207

EC, June 2, 2006, No M.4062

L'opération qui consiste en l'acquisition par une entreprise de la majorité des droits de vote et ainsi du contrôle exclusif d'une autre entreprise, constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004. 

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euro mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires se trouve dans un seul Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2 du règlement 139-2004. 

Il y a lieu de distinguer parmi les produits plats en acier, les marchés du carbone laminé chaud, celui du carbone laminé froid et celui du revêtement.

Il existe un marché des profilés lourds sur la base d’une substitution continue concernant l'approvisionnement entre les différentes tailles d’usine. 

Le champ géographique du marché des profilés lourds est européenne.

L'opération qui consiste en l'acquisition du contrôle exclusif et qui risque de créer une domination incontestable d'un marché de produits, ce leader détenant une part importante des capacités de production totale de l'EEE et restreignant les alternatives des consommateurs, les autres concurrents actifs sur le marché étant beaucoup plus faibles en termes de capacités de production, de couverture géographique et de gamme de produits,  est susceptible de donner lieu à des inquiétudes en termes de concurrence.

L'opération de prise de contrôle exclusif susceptible de donner lieu à des inquiétudes en termes de concurrence, n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dès lors que, pour remédier à la situation, l'entreprise a proposé de céder trois machines produisant les produits concernés dans trois Etats membres représentent ensemble environ 10 % des capacités totales de production des produits de l'EEE en même temps que les canaux de commercialisation et de distribution qui y sont liés.

CCE, 2 juin 2006, n° M.4137

CA Rennes, 1re ch. B, 2 juin 2006, n° 05-08465

S'agissant de produits médicaux, la victime, pour obtenir réparation, doit établir le dommage, l'imputabilité du dommage à l'administration du produit, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

En raison de l'absence de consensus scientifique reconnaissant un lien de causalité certain entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ou d'association statistique significative de nature à imputer de manière hautement probable, ou même plausible, cette pathologie au vaccin, les seules données de l'histoire personnelle de la victime (concordance de temps entre l'apparition des symptômes de la maladie et la vaccination, absence de facteur de risque, absence d'autres explications de la maladie) ne sauraient être retenues comme valant présomptions graves, précises et concordantes en faveur d'une imputabilité de la pathologie apparue au vaccin administré.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 37