Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-15.676

Cass. com., 27 juin 2006, n° 05-11.690

Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-16.296

Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-15.831

An adjustment to the export price for a commission is made where exporting producers have made the vast majority of their sales via related trading companies who have functions similar to those of an agent working on a commission basis.

The dumping margin for a group of exporting producers cannot be established on the basis of data given when the replies to questionnaire by its related companies are significantly deficient and inconsistent, and for some of them received after the deadline.

Imposing definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel originating in Croatia, Romania, Russia and Ukraine, repealing Council Regulations (EC) No 2320/97 and (EC) No 348/2000, terminating the interim and expiry reviews of the anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating, inter alia, in Russia and Romania and terminating the interim reviews of the anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating, inter alia, in Russia and Romania and in Croatia and Ukraine

CEU, June 27, 2006, No 954-2006

Le gérant d'une station-service qui exerce son activité selon les conditions fixées par l'article L. 7321-3 du Code du travail peut prétendre à un rappel de salaire pour la période contractuelle, duquel doivent être déduits les commissions, rémunérations et autres avantages de toute nature attachés à la nature commerciale des contrats conclus avec la compagnie pétrolière.

CA Versailles, 6e ch., 27 juin 2006, n° 05-01481

Le prix à l'exportation doit faire l'objet d'un ajustement au titre des commissions lorsque les producteurs-exportateurs réalisent la majeure partie de leurs ventes par l'intermédiaire de négociants liés, ces derniers exerçant des fonctions similaires à celles d'un agent travaillant à la commission.

La marge de dumping d'un groupe de producteurs-exportateurs ne peut être établie sur la base des données qu'il a communiquées lorsque les réponses au questionnaire apportées par ses sociétés liées sont très largement lacunaires et incohérentes, et pour certaines hors délai.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) n° 2320-97 et (CE) n° 348-2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine 

CUE, 27 juin 2006, n° 954-2006

L'envoi par le vendeur d'une lettre reconnaissant l'existence du vice ne saurait interrompre la prescription, lorsque celle-ci n'a pas commencé à courir, l'acheteur n'ayant eu connaissance du vice qu'ultérieurement.

Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-17.100

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.627

Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.188

La signature, au domicile du consommateur, d'un contrat dont le principe et les conditions essentielles ont été définitivement arrêtés dans un salon professionnel, lieu destiné à la commercialisation des biens et services en cause, ne procède pas d'un démarchage à domicile.

La circonstance qu'un bon de commande de chauffage reproduise certaines dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de consommation ne saurait avoir, par elle seule, pour effet d'entraîner l'application des sanctions pénales édictées par l'article L. 121-28 du même Code, lorsque l'opération ne relève pas de la législation sur le démarchage.

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, qui n'a donné lieu à aucun engagement du destinataire, ne constitue pas un démarchage régi par le Code de la consommation.

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.956

L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne saurait justifier un refus de reconnaissance de  cette décision au titre de la clause de l'ordre public, dès lors qu'elle ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure.

L'ouverture par une juridiction anglaise d'une procédure d'insolvabilité principale à l'égard d'une société française interdit au juge français, qui n'a pas à contrôler les motifs ayant permis au juge anglais de se déclarer compétent, d'ouvrir ultérieurement une autre procédure d'insolvabilité principale.

Cass. com., 27 juin 2006, n° 03-19.863

Celui qui prête son image au soutien d'une publicité trompeuse diffusée par un tiers, afin de faire naître, chez le consommateur, l'idée que les produits vendus sont sélectionnés par un professionnel renommé, se rend complice du délit.

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.103

L'association, qui, à l'occasion du renouvellement du marché dont elle était attributaire, s'applique à elle-même un prix d'acquisition du produit amont moins élevé que celui qu'elle impose à ses concurrents, commet un abus.

Le fait que le support de la pratique anticoncurrentielle soit un avenant aux contrats de travail résultant de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail recodifié (anc. art. L. 122-12) ne fait pas obstacle à ce que l'association, qui est à l'origine de l'initiative, puisse se voir imputer ladite pratique.

Le représentant d'une collectivité locale peut saisir l'Autorité de la concurrence et obtenir la régularisation de cette saisine par délibération du Conseil municipal dans les deux mois suivant la saisine.

Compte tenu de la réalité des risques que l'avenant litigieux fait peser sur la mise en uvre de la procédure de mise en concurrence et sur l'exécution de la prestation de garde des enfants, l'atteinte grave et immédiate au marché public concerné ainsi qu'aux intérêts de la commune et des familles est établie.

L'atteinte grave et immédiate ne peut être prévenue que par la suspension de l'application des avenants litigieux jusqu'à la décision au fond de l'Autorité de la concurrence, à moins que la dénonciation unilatérale des contrats de travail par l'association ne les rende caducs du fait de l'acceptation individuelle de tous les salariés.

Demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Conseil Conc., 27 juin 2006, n° 06-MC-02

Cass. com., 27 juin 2006, n° 02-19.089

Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.710

Cass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.394

Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742

Cass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.008

Une société importatrice de produits litigieux, responsable de leur première mise sur le marché, est tenue de procéder à l'auto-contrôle de ces produits et ne peut invoquer la responsabilité du fabricant établi dans un pays tiers.

L'élément intentionnel de l'infraction de tromperie peut résulter de l'aveu même du prévenu qui a reconnu ne pas avoir effectué les vérifications qu'il savait lui incomber en sa qualité d'importateur responsable de la première mise sur le marché européen d'un matériel électrique.

Si la non-conformité d'un produit ne peut être retenue lorsque la norme en question n'était pas encore applicable lors de l'importation des produits, la dangerosité de ces derniers, entraînant un "risque de choc électrique pour l'utilisateur", suffit à caractériser l'un des éléments de l'infraction de tromperie incriminée à l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. A, 26 juin 2006, n° 05-08822

Le fabricant-vendeur ne satisfait pas à l'obligation de renseignement ou d'information qui pèse sur lui au moment de la formation du contrat en s'abstenant d'indiquer à l'acheteur profane, la nécessité de relier l'unité de torréfaction, objet de la vente, à un dispositif d'évacuation d'airs chauds et de fumées.

L'acheteur professionnel est créancier d'une obligation d'information à l'encontre de vendeur, s'il est avéré que sa compétence technique ne le met pas en mesure d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien vendu.

Le vendeur se rend coupable de réticence dolosive lorsqu'il omet intentionnellement de délivrer une information complète quant à une caractéristique essentielle du matériel vendu (nécessité d'adapter les locaux pour l'installer) qui, si elle avait été connue de l'acheteur, simple locataire des locaux, l'aurait déterminé à ne pas contracter.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2006, n° 05-00532

Un VRP commet une faute grave en refusant de renoncer à prendre une carte chez un concurrent de son employeur, en dépit de l'opposition de ce dernier.

CA Versailles, 17e ch., 23 juin 2006, n° 04-04015

Un contrat de franchise doit être annulé pour erreur lorsque le franchiseur n'a pas remis au franchisé, préalablement à la signature du contrat, une présentation du marché local reposant sur des données actualisées, relatives notamment à l'expérience du franchiseur dans le secteur ou au chiffre d'affaires réalisé par la concurrence.

CA Paris, 25e ch. A, 23 juin 2006, n° 04-15403

La reprise d'un intitulé proche et des codes couleurs caractéristiques d'un magazine concurrent est constitutive de parasitisme lorque les deux revues concernées s'incrivent dans une même thématique, sont présentées côte à côte dans les rayonnages des marchands de journaux et visent le même lectorat.

CA Paris, 4e ch. B, 23 juin 2006, n° 05-05454

Une publicité comparant les prix de produits offerts en ligne n'est pas constitutive de parasitisme lorsque l'enseigne comparée ne jouit d'une grande notoriété que dans le commerce physique et non dans le commerce en ligne.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 32