Constitue un contrat de franchise et non un contrat de travail, l'accord qui laisse au prestataire la faculté de travailler pour plusieurs cocontractants, de fixer ses prix même si des étiquettes lui sont fournies et d'organiser librement ses horaires.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 6 juillet 2006, n° 06-00029

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licienciement dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que cette mesure est fondée sur la modification unilatérale, par l'employeur, de la zone d'exclusivité du représentant, à l'occasion d'une réorganisation de ses collections.

Le VRP qui a pris le secteur avec 57 clients et un chiffre d'affaires de 55 000 euro, et le quitte avec 322 clients et un chiffre d'affaires de 280 000 euro peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de clientèle.

CA Colmar, ch. soc. A, 6 juillet 2006, n° 06-00046

La législation d'un Etat membre qui ne permet pas au non-résident de déduire de ses revenus, au titre des dépenses exceptionnelles, les frais de consultation fiscale lorsqu'il perçoit moins de 90 % de son revenu global sur son territoire, est discriminatoire dès lors que les contribuables résidents et non-résidents sont placés dans une situation comparable.

La législation d'un Etat membre qui n'accorde pas au non-résident la possibilité de déduire de ses revenus, au titre des dépenses exceptionnelles, les frais de consultation fiscale lorsqu'il perçoit moins de 90 % de son revenu global sur son territoire, est discriminatoire dès lors que les contribuables résidents et non-résidents sont placés dans une situation comparable.

CJCE, 3e ch., 6 juillet 2006, n° C-346/04

En refusant de laisser importer et commercialiser les pièces visibles de remplacement pour leurs véhicules dont ils n'ont pas autorisé la production en vertu de leur droit exclusif, des constructeurs automobiles ne commettent pas un abus de position dominante, qui ne peut être déduit de la seule volonté de faire respecter un droit de propriété intellectuelle.

Saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

Conseil Conc., 6 juillet 2006, n° 06-D-19

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 11-12.010

Si les sommes versées par l'acheteur représentent des arrhes, et non un acompte, en raison de l'inopposabilité d'une clause contractuelle leur attribuant cette qualification, elles doivent être restituées au double par le vendeur, lorsqu'il est responsable de la résiliation du contrat de vente [NDLR : désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, la somme étant de plein droit majorée de 10 %, si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours, et de 50 % ultérieurement].

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 04-18.638

La résiliation du contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a proposé aucune solution pour aider le franchisé à remédier aux dysfonctionnements signalés, voire, n'a pas répondu à ses appels à l'aide, le rééchelonnement du paiement d'une dette ou l'envoi de produits gratuits ne suffisant pas à caractériser l'exécution de son obligation d'assistance.

Le fait que le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au candidat, comporte des lacunes sur le nombre exact de concurrents exerçant dans la zone concédée, ne peut conduire à l'annulation du contrat pour dol, dès lors que ces lacunes ne portent pas sur un élément essentiel dont la révélation aurait été susceptible d'empêcher le franchisé de s'engager.

Un écart, même de 50 %, entre les résultats effectifs du franchisé et le chiffre d'affaires prévisionnel communiqué à titre indicatif par le franchiseur, ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat.

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'impose pas au franchiseur d'effectuer une étude de marché pour le compte du candidat à la franchise.

CA Paris, 5e ch. A, 5 juillet 2006, n° 04-09624

L'entreprise qui utilise les plans de l'avant-projet immobilier d'un concurrent pour emporter un marché, détourne la clientèle à son profit et se rend coupable de parasitisme par appropriation du travail d'autrui.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-12.193

Cass. 2e civ., 5 juillet 2006, n° 05-12.365

Cass. 3e civ., 5 juillet 2006, n° 05-15.329

CA Paris, 1re ch. A, 5 juillet 2006, n° 05/11923

Cass. 2e civ., 5 juillet 2006, n° 05-13.269

Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 04-16.687

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 04-16.578

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 4 juillet 2006, n° 06/02418

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-13.728

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 04-17.397

There is reason to define a separate market for the supply of nickel to the veneering and plating industry as, for these two applications, buyers have limited choices, as only products with a specific chemical composition in terms of the purity of nickel, form and dimension will suit their objectives.

Insofar as any nickel supplier cannot adapt its production process so as to produce high-purity nickel to be used in super alloys without running up against considerable technological and commercial obstacles or incurring notable risks and delays, there is reason to accept the existence of a specific market for the supply of high-purity nickel for the production of super alloys.

There is a specific market for high-purity cobalt - defined by its precise chemical composition and low levels of impurity - for the production of super alloys insofar as super alloy manufacturers must respect the strict specifications laid out by their own customers concerning the chemistry of their raw materials, their suppliers, their equipment and fusion procedures, and thereby do not have the flexibility to use other cobalt products.

The divestment of a refinery which manufactures nickel products supplied by one of the parties to the merger, which would make it possible to remove the entire quantitative overlap between the parties on the markets where competition concerns have been identified, constitutes an efficient commitment only if it is made to a purchaser currently in the metals mining and/or processing business with the ability to supply sufficient nickel intermediate products to sustain the economic viability of the divested business.

The synergies of exploitation expected from the creation of a joint undertaking cannot counterbalance the anticompetitive effects brought about by the operation since, on the markets concerned - which are characterized by very inelastic demand - , the new entity, in a quasi-monopolistic position, will be encouraged to conduct a unilateral price increase instead of passing on those efficiency gains to end customers.

In addition to the transfer of a refinery and all the assets connected thereto, the parties' commitment to offer the transferee the possibility of concluding a flexible ten-year supply agreement makes it possible to remedy the competition issues raised by the concentration.

EC, July 4, 2006, No M.4000

Dans la mesure où tout fournisseur de nickel ne peut adapter son processus de production de manière à produire du nickel de haute pureté à utiliser dans les superalliages, sans se heurter à des obstacles technologiques et commerciaux importants et encourir des risques et des retards notables, il y a lieu de retenir l'existence d'un marché spécifique de la fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages.  

Il y a lieu de définir un marché distinct de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie dès lors que, pour ces deux applications, les acheteurs sont limités dans leur choix, seuls des produits à composition chimique spécifique en termes de pureté du nickel, de forme et de dimension convenant à leur objectif.

Il existe un marché spécifique du cobalt de haute pureté - défini par sa composition chimique précise et des niveaux faibles d'impureté - pour la production de superalliages dans la mesure où les fabricants de superalliages doivent respecter les spécifications strictes imposées par leurs propres clients concernant la chimie de leurs matières premières, leurs fournisseurs, leur équipement et les procédures de fusion et ne disposent donc d'aucune flexibilité pour se tourner vers d'autres produits en cobalt.

Les synergies d'exploitation escomptées de la création de l'entreprise commune ne peuvent contrebalancer les effets anticoncurrentiels induits par l'opération dès lors que, sur les marchés concernés - caractérisés par une demande très inélastique -, la nouvelle entité, en position quasi-monopolistique, sera incitée à  augmenter les prix de façon unilatérale plutôt qu'à répercuter ces gains d'efficacité sur les clients finals.

Outre la cession d'une raffinerie et de tous les actifs y afférents, l'engagement des parties d'offrir la possibilité au cessionnaire de conclure un accord flexible d'approvisionnement de dix ans permet de remédier aux problèmes de concurrence suscités par la concentration.  

La cession d'une raffinerie qui fabrique tous les produits en nickel fournis par l'une des parties à la concentration, qui permettrait d'éliminer la totalité du recoupement quantitatif entre les parties sur les marchés où des problèmes de concurrence ont été identifiés, ne constitue un engagement efficace que si elle est faite à un acquéreur actuellement actif dans l'extraction et/ou le traitement des métaux, ayant la capacité de fournir suffisamment de produits intermédiaires en nickel pour assurer la viabilité économique de l'actif cédé. 

CCE, 4 juillet 2006, n° M.4000

Aid which Italy is planning to implement for Cantieri Navali Termoli SpA (No C 48-2004 (ex 595-2003))

EC, July 4, 2006, No 2006-948

Determining the turnover, to which the upper limit of 10% applies when calculating the fine, does not depend on how a particular operator divides up its different activities, but is based on a legal assessment by the Commission, namely attribution of the infringement to the subsidiary or to the parent company or jointly and severally to the two entities.

CFI, 5th chamber, July 4, 2006, No T-304/02

Within the market for air passenger transport, the Charles de Gaulle and Orly airports are geographically substitutable from the demand standpoint, given the necessary travelling time to both airports from the same point of departure and insofar as non time-sensitive passengers  do not represent a significant part of the demand.

One of the main competitors of the notifying parties that has taken an active part in the administrative procedure by responding to a request for information, giving its views on the terms of the commitments offered and answering the Commission's questions, is individually concerned by the decision to authorize the merger.

The Commission's preference for commitments relating to the divestiture of slots rather than aircraft is justified where access to slots is the principal barrier to entry onto the passenger air transport market.

The parties to the merger are not subject to mere declarations of intention when the commitments are subject to supervision by a trustee, who is responsible for monitoring the satisfactory discharge by the merged entity of the obligations and for proposing such measures as he considers necessary to ensure the fulfilment of those commitments.

CFI, 2nd chamber, July 4, 2006, No T-177/04

The facilities used for training activities which do not constitute buildings, fall under the category of "tools and equipment" as laid down in Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid [NB: repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

The costs arising from internal training departments fall into the category of costs for counselling services for training activities within the meaning of the regulation on training aid [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

The training costs necessary for the launching of a new car model are not allowable costs within the meaning of the regulation on training aid, in that they constitute operating costs generally borne by the carmaker on the sole basis of market incentive [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

Aid C 40-2005 (ex N 331-2005) which Belgium is planning to give to Ford Genk

EC, July 4, 2006, No 2006-938

Les locaux servant à des activités de formation et qui ne constituent pas des bâtiments relèvent de la catégorie "instruments et équipements" du règlement relatif aux aides à la formation [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Les coûts provenant des services de formation interne entrent dans la catégorie des coûts de services de conseil concernant l'action de formation au sens du règlement relatif aux aides à la formation [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Les frais de formation associés au lancement d'un nouveau modèle automobile ne constituent pas des coûts admissibles, au sens du règlement relatif aux aides à la formation, dans la mesure où il s'agit de dépenses de fonctionnement généralement supportées par les constructeurs sur la seule base de l'incitation commerciale [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Aide d'État que la Belgique envisage d'accorder à Ford Genk

CCE, 4 juillet 2006, n° 2006-938

L'associé coopérateur n'est pas économiquement dépendant de la centrale d'achat lorsqu'il n'est pas établi que le rapport de distribution prime le rapport de coopération.

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-16.443

Le fait pour un tiers à un réseau de distribution sélective de s'approvisionner auprès d'un membre du réseau, alors qu'il a connaissance des stipulations interdisant à ce dernier de céder les produits contractuels à des revendeurs est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-16.383

Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'un refus de vente abusif.

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-14.343

Le fait que le tiers entrepositaire soit passé sous le contrôle d'un concurrent du fournisseur n'exempte pas le distributeur du respect de son obligation d'approvisionnement exclusif.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 29