EC, July 24, 2006, No M.4214

Any negative impact on the cost of certain users is not such as to prevent the imposition of anti-dumping measures given the fact that the increase was negligible - 3 % in the worst case scenario - and could be passed on to customers, and the fact that the users concerned are mainly those who purchase low-price dumped products.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of lever arch mechanisms originating in the People's Republic of China

CEU, July 24, 2006, No 1136-2006

L'effet négatif sur les coûts supportés par certains utilisateurs n'est pas de nature à empêcher l'institution de mesures antidumping eu égard au caractère négligeable de l'augmentation - 3 % dans le scénario le plus défavorable -, à l'éventualité d'un report de cette augmentation sur les clients et au fait que les utilisateurs concernés sont principalement ceux qui achètent à bas prix les produits importés en dumping.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine

CUE, 24 juillet 2006, n° 1136-2006

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut autoriser certains de ses distributeurs à commercialiser les produits contractuels sur Internet si son contrat-type ne prévoit pas de dispositions spécifiques à la vente en ligne ou par correspondance, sans se rendre coupable d'application discriminatoire des critères de sélection.

Dès lors que l'animateur d'un réseau de distribution sélective ne détient pas une part de marché supérieure à 30 %, il peut réserver la vente de ses produits sur Internet aux distributeurs agréés disposant d'un magasin physique [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut autoriser certains de ses distributeurs à commercialiser les produits contractuels sur Internet si son contrat-type ne prévoit pas de dispositions spécifiques à la vente en ligne, sans se rendre coupable d'application discriminatoire des critères de sélection.

L'engagement d'un animateur de réseau de distribution sélective, dont la part de marché ne dépasse pas 30 %, de réserver la vente de ses produits sur Internet aux distributeurs agréés disposant d'un magasin, est acceptable pour l'Autorité de la concurrence.

Relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Conseil Conc., 24 juillet 2006, n° 06-D-24

Les livraisons faites à un détaillant non agréé ne révèlent pas une application discriminatoire des critères de sélection, dès lors que le distributeur remplit de fait toutes les conditions d'admission dans le réseau.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'impose pas ses prix lorsqu'il ressort de l'enquête qu'il existe des écarts importants entre les prix conseillés et les prix effectivement pratiqués et qu'il n'a pas exercé de police des prix.

La combinaison de la distribution sélective avec une clause d'approvisionnement exclusif, interdisant les rétrocessions entre distributeurs agréés, est contraire au règlement restrictions verticales.

Les bougies d'allumage pour les moteurs de deux roues, moteurs à explosion compacts sans soupape à "2 temps", ne sont pas substituables aux bougies conçues pour d'autres moteurs, compte tenu de leur spécificité.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'impose pas ses prix lorsqu'il ressort de l'enquête qu'il existe des écarts importants entre les prix conseillés et les prix effectivement pratiqués et qu'aucune police des prix n'a été exercée.

Bien que physiquement identiques, les bougies d'allumage de rechange pour deux roues ne sont pas substituables aux bougies d'allumage de première monte, car les utilisateurs s'adressent à des circuits de distribution différents et empruntent des voies de négociation distinctes.

Les livraisons faites à un détaillant non signataire du contrat de distribution sélective ne révèlent pas une application discriminatoire des critères de sélection, dès lors que ce distributeur remplit de fait toutes les conditions pour être admis dans le réseau.

Le contrat de distribution sélective, qui prévoit un engagement d'approvisionnement exclusif auprès du fournisseur sous peine de résiliation sans indemnité ni préavis, est contraire au règlement restrictions verticales dans la mesure où il conduit à une interdiction des rétrocessions entre distributeurs agréés.

Sur un marché caractérisé par une faible élasticité de la demande au prix, le dommage à l'économie résulte du fait que la baisse d'intensité concurrentielle dans la chaîne de distribution, liée à la clause d'approvisionnement exclusif litigieuse, est essentiellement supportée par les consommateurs finals.

L'insertion dans un contrat de distribution sélective d'une clause d'approvisionnement exclusif est d'autant plus grave qu'elle a conduit à l'affaiblissement de la concurrence intra-marque concernant un produit phare du marché.

La pratique reprochée est d'autant plus grave que la position de son auteur est forte et que la notoriété de la marque est grande.

La pratique reprochée est d'autant plus grave que la position de son auteur est forte.

Pratiques mises en œuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues

Conseil Conc., 21 juillet 2006, n° 06-D-22

La décision interne d'une organisation interprofessionnelle en vue de déterminer sa position dans le cadre d'une consultation des pouvoirs publics préalablement à une décision d'intervention économique, n'est pas constitutive d'un accord anticoncurrentiel.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac

Conseil Conc., 21 juillet 2006, n° 06-D-21

L'institut géographique national (IGN) détient une position dominante sur le marché des fonds topographiques, constitués par les cartes aux 25 et 50 millièmes, en raison de son ancienneté, de sa notoriété et des subventions qu'il perçoit.

L'institut géographique national (IGN) détient une position dominante notamment en raison de son ancienneté et de sa notoriété.

Le caractère discriminatoire du taux de redevance pratiqué par l'IGN à l'égard des éditeurs n'est pas établi dès lors que les redevances exigées pour l'utilisation du fonds topographique prennent en considération l'échelle des fonds utilisés et la part que revêt la cartographie dans l'ouvrage.

La pratique de prix abusivement bas n'est pas caractérisée dès lors que l'IGN ne possède que peu de points de vente de sorte que le succès d'une stratégie d'éviction apparaît peu probable et que rien n'établit que les prix qu'il pratique sont inférieurs à ses coûts variables.

L'IGN détient une position dominante, avec 96 % de part de marché pour les cartes de randonnées et 78,43 % pour les cartes thématiques.

Situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique

Conseil Conc., 21 juillet 2006, n° 06-D-23

En raison de la grande similarité de leurs caractéristiques, de nombreux clients considèrent le carbonate de calcium précipité de charge et le carbonate de calcium broyé de charge comme étant en principe interchangeables, bien que la présence d'un certain nombre d'obstacles techniques et économiques se heurtent à leur substituabilité.

Les différentes qualités de carbonate de calcium broyé de couchage sont considérées comme interchangeables du point de vue de la clientèle, même si leurs caractéristiques physiques diffèrent, dès lors qu'en cas d'augmentation légère du prix de 5 à 10 %, il y a report de la demande d'un produit sur l'autre.

La concentration suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans la mesure où elle entraîne la disparition du seul concurrent capable d'exercer une forte contrainte sur le comportement de la nouvelle entité en la dissuadant de procéder à une hausse unilatérale des prix.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve de la cession d'une unité de production de carbonate de calcium précipité et de la technologie de couchage afférente à un acheteur qui dispose de ressources financières et de compétences techniques éprouvées et présente des garanties suffisantes quant à sa capacité et son intérêt à maintenir et développer l'ensemble cédé pour en faire une force concurrentielle active et viable.

CCE, 19 juillet 2006, n° M.3796

Because of their very similar attributes, many customers view filling precipitated calcium carbonate and filling ground calcium carbonate as being in principle substitutable, although the presence of a number of technical and economic obstacles may limit their substitutability.

The various qualities of coating ground calcium carbonate are viewed as substitutable by customers although they have different physical characteristics because in the case of a small 5.10% price increase, the demand moves from one product to the other.

The merger is declared compatible with the internal market subject to the divestiture of a precipitated calcium carbonate and related coating plant to a purchaser with financial resources and proven expertise, and likely to ensure sufficient certainty as to its ability and incentive to maintain and develop the divestment package as a viable and active competitive force.

The merger raises serious doubts as regards its compatibility with the internal market insofar as it results in the removal of the sole competitor capable of exercising a strong constraint on the behavior of the new entity and preventing it from unilaterally increasing prices.

EC, July 19, 2006, No M.3796

A State aid measure cannot be implemented before having received the authorization of the Commission, even if its implementation has been ordered by a national court.

The aid measure notified by the Netherlands for KG Holding NV

EC, July 19, 2006, No 2006-939

Aid scheme C 3-2006 implemented by Luxembourg for '1929' holding companies and 'billionaire' holding companies

EC, July 19, 2006, No 2006-940

A public bank that, as a reaction to the deterioration of its debtor's financial situation, continues to grant him credits accompanying them with supplementary securities, behaves as a creditor in a market economy as long as a financing freeze or an immediate repayment order of the loan would entail its bankruptcy.

Concerning a measure taken by the Netherlands with regard to VAOP

EC, July 19, 2006, No 2006-949

Une banque publique qui, en réaction à la dégradation de la situation financière de son débiteur, continue de lui octroyer des crédits en les assortissant de sûretés supplémentaires, se comporte comme un créancier en économie de marché dès lors que le gel du financement ou l'ordre de remboursement immédiat du prêt entraînerait la faillite de l'entreprise.

Mesure mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de VAOP

CCE, 19 juillet 2006, n° 2006-949

Une mesure d'aide d'Etat ne peut être mise en uvre avant d'avoir été autorisée par la Commission, même si son exécution a été ordonnée par un juge national.

Régime d'aide notifié par les Pays-Bas en faveur de KG Holding NV

CCE, 19 juillet 2006, n° 2006-939

The anti-doping regulations adopted by the International Olympic Committee, which groups together various international sports federations, constitute a lawful decision made by an association of undertakings insofar as the punishments prescribed in order to secure the ban on doping are proportionate.

Anti-doping regulations cannot be excluded straightaway from the scope of Competition Law solely on the ground that they are regarded as purely sporting rules.

CJEC, 3rd chamber, July 18, 2006, No C-519/04 P

La réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique regroupant différentes fédérations sportives internationales constitue une décision d'association d'entreprises licite dans la mesure où les sanctions prévues afin de garantir l'interdiction du dopage présentent un caractère proportionné.

Une réglementation antidopage n'échappe pas d'office, en raison de son caractère exclusivement sportif, à l'emprise des règles de concurrence.

CJCE, 3e ch., 18 juillet 2006, n° C-519/04 P

The Commission can rule on a request for referral for a concentration of national dimension before ruling on the EU or national dimension of a transaction so as not to restrict its examination to the 10 day period set for the latter.

Where there are no exceptional circumstances such as for acquisitions or divestments subsequent to the date of the audited accounts or factory closures, only the official audited accounts for the most recent accounting year can be used to establish the total turnover of the parties to a concentration when assessing its EU or national dimension, even if new accounting standards are in force on the date of the notification.

Turnover relative to the activity of electricity distribution is assessed using only the amount of total sales, insofar as this involves a commercial activity with transfer of property and not a service sold via the intermediary of other services providers in exchange for a commission, the complexity of which would justify certain adjustments, within the meaning of the guidelines for the calculation of turnover.

CFI, 3rd chamber, July 14, 2006, No T-417/05

En l'absence de circonstances exceptionnelles telles que des cessions ou acquisitions postérieures à la vérification des comptes ou des fermetures d'usines, seuls les comptes officiels vérifiés relatifs au dernier exercice peuvent être utilisés pour la détermination du chiffre d'affaires total des parties à une concentration lors de l'appréciation de sa dimension européenne ou nationale, même si de nouvelles normes comptables sont entrées en vigueur au jour de la notification.

Le chiffre d'affaires concernant l'activité de distribution de l'électricité est déterminé à partir du seul montant total des ventes dans la mesure où il s'agit d'une activité commerciale avec transfert de propriété, et non d'un service vendu par l'intermédiaire d'autres prestataires en contrepartie d'une commission dont la complexité justifierait certains ajustements, au sens de la communication sur le calcul du chiffre d'affaires n° 98-C 66-04 du 2 mars 1998, point 13 [NDLR : Communication remplacée par la communication n° 2009-C 43-09 du 21 février 2009].

La Commission peut se prononcer sur une demande de renvoi d'une concentration de dimension nationale avant de répondre à une question relative à la dimension européenne ou nationale de l'opération afin de ne pas enfermer dans un délai de dix jours l'examen de cette dernière question.

TPICE, 3e ch., 14 juillet 2006, n° T-417/05

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 04-19.322

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 04-13.248

L’opération constitue une concentration au sens du règlement sur le contrôle des concentrations  lorsqu'elle consiste en la prise de contrôle exclusif de la cible par l'acquérante aux termes d’un Share Purchase Agreement qui confère 70% des actions et des droits de vote de la cible à l'acquérante, les 30% restants du capital étant acquis par un groupe industriel partenaire de cette dernière dans le domaine du câble.

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d’euro, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d’euro, et que, contrairement à la cible, l'acquérante ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre. 

On distingue généralement, les marchés de la télévision gratuite, financée par la publicité et/ou par des fonds publics, des marchés de la télévision payante financée principalement par les abonnements, car, dans le premier cas, la relation commerciale ne lie que les éditeurs de chaînes et les annonceurs, tandis dans le second, il existe une double relation commerciale entre le l'éditeur de chaînes et le distributeur, d'une part, et le distributeur et le téléspectateur en sa qualité d'abonné d'autre part.

On peut distinguer les chaînes de télévision selon leur axe de programmation, qui peut être généraliste, mono-thématique (sport, information, cinéma, jeunesse, documentaire), ou multi-thématique (émissions dites "de plateau" et films ou séries).

Le marché de l’acquisition du droit de distribution de chaînes de télévision payante revêt une dimension nationale, eu égard notamment aux restrictions à une diffusion transnationale posées par les détenteurs de droit.

L’opération n’est pas de nature à se traduire par des effets unilatéraux sur le marché de l’acquisition du droit de distribution des chaînes compte tenu de la structure du marché français de l’édition télévisuelle française, dès lors qu'un grand nombre de chaînes entretiennent d'ores et déjà un lien étroit avec une plateforme satellite, que parmi les chaînes restantes, certaines font partie de groupes transnationaux disposant d'une très forte présence en dehors de France dans l'édition et la distribution de chaînes, que pour les éditeurs non intégrés à ces groupes, le passage, à l'issue de la concentration, de deux à un débouché significatif de télévision payante distribuée par le câble ne constitue pas une entrave à la concurrence compte tenu de la part restreinte du câble dans le marché de la distribution payante, que les opérateurs de câble sont incités à offrir le choix de chaînes le plus large possible et qu'une fusion des opérateurs satellite pourrait réduire les incitations de certaines chaînes à une distribution par câble.

L'opération n'est pas de nature à produire des effets unilatéraux sur la concurrence sur les marchés de la distribution de télévision payante, dans la mesure où les parties n'opèrent pas dans les mêmes zones géographiques et ne sont donc pas en concurrence l'une vis-à-vis de l'autre, eu égard à la situation de monopole des câblo-opérateurs dans la zone géographique couverte par son réseau câblé. 

Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'existence de marchés distincts de la télévision gratuite et payante au motif que la TNT gratuite réduirait les incitations des téléspectateurs à souscrire une offre de télévision payante, dès lors que la télévision payante continue de se distinguer par l'offre de contenus « premium», tels que la retransmission d’évènements sportifs majeurs comme les ligues nationales de football ou  la première diffusion de films à grand succès (« blockbusters »), qui constituent l'une des premières motivations d’abonnement. 

La concentration n’est pas de nature à produire des effets coordonnés sur le marché de l’acquisition de droits de diffusion de chaînes dès lors que les risques d’une éventuelle répartition des droits de distribution de chaînes de télévision payante sont réduits par le petit nombre de chaînes très attractives pour chacune des grandes thématiques et qu’un alignement des comportements est peu probable dans la durée, compte tenu des évolutions sur le marché de la distribution de la télévision payante, en particulier de la progression de I’ADSL qui fait émerger de nouveaux acteurs, qui disposent d’ores et déjà d’une base de clients avec lesquels ils ont établi une relation commerciale pour la fourniture de services d’accès internet et auxquels ils peuvent potentiellement proposer une offre de télévision payante.

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les contours exacts du marché de la télévision payante, à la vue des parts de marché du câble dans les différentes hypothèses considérées, qui ne dépasseront pas 25-35 %, l'opération n’est pas susceptible d’entraver la concurrence du fait de la création d’une position dominante au bénéfice de l'entité fusionnée.

Sur un hypothétique marché français de la distribution de bouquets multi-chaînes par le câble sur lequel l’entité fusionnée aurait une part de marche de l’ordre de 85-95%, l’opération n’entravera pas de manière significative une concurrence effective par production d'effets unilatéraux, dès lors que chaque câblo-opérateur est en situation de monopole dans la zone géographique couverte par son réseau câblé, le regroupement des réseaux des parties ne correspondant pas à une diminution réelle du choix des consommateurs, qui, avant comme après l’opération, ne peuvent avoir recours au service que d’un seul câblo-opérateur, et que par ailleurs, les parties n’opèrent pas dans les mêmes zones géographiques.

CCE, 13 juillet 2006, n° M.4204

National legislation which grants exclusive rental rights to the producers of videograms does not comply with the directive on rental right and lending right.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 2006, No C-61/05

The European institutions have a very wide discretion as to whether it is appropriate to take account of answers and information which have been sent to them out of time, provided that the procedural rights of the other parties are not infringed and that the procedure is not unduly prolonged.

Whilst the Commission is required to verify, as far as possible, the accuracy of the information provided by the parties concerned and on which its conclusions are based, it is not its function to substitute itself for the parties concerned which are under a duty to cooperate honestly and effectively in supplying the Commission with necessary and precise information.

The Commission has no power of investigation allowing it to compel the producers or exporters complained of to participate in the investigation or to produce information, but depends, like the Council, on the voluntary cooperation of the parties in supplying the necessary information within the time-limits set.

Whilst in the area of commercial defense measures, and anti-dumping measures in particular, the European courts cannot intervene in the assessment reserved for the European authorities, it is nevertheless for them to satisfy themselves that the institutions took account of all the relevant circumstances and appraised the facts of the matter with all due care, so that normal value may be regarded as having been determined in a reasonable manner.

CFI, 5th chamber, July 13, 2006, No T-413/03

Where there is no connection between the different claims Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001) does not apply in European patent infringement proceedings involving companies established in different Member States in respect of facts committed in their territory, even where those companies belong to the same group and have acted in an identical or similar manner in accordance with a common policy devised by one of them.

The fact that 'irreconcilable' decisions might be rendered implies a divergence in the outcome of the dispute which must also arise in the context of the same situation of law and fact.

CJEC, 1st chamber, July 13, 2006, No C-539/03

A court seized of an action for infringement or for a declaration that there has been infringement, cannot, even indirectly, establish the invalidity of a patent without undermining the binding nature of the rule of exclusive jurisdiction laid down in Article 24(4) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(4) of Regulation No 44/2001).

The rules of exclusive jurisdiction are of a mandatory nature, the application of which is specifically binding on both litigants and courts.

The exclusive jurisdiction provided for by Article 24(4) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(4) of Regulation No 44/2001) in proceedings concerned with the registration or validity of patents, is applicable whatever the form of proceedings in which the issue of a patent's validity is raised, be it by way of an action or a plea in objection, at the time the case is brought or at a later stage.

The conferring of exclusive jurisdiction in proceedings concerned with the registration or validity of patents on the courts of the Member State in which the deposit or registration of the patent was applied for or made is justified by the sound administration of justice, which becomes all the more important in the field of patents since a number of Member States have set up a system of specific judicial protection to ensure that these types of cases are dealt with in specialized courts.

CJEC, 1st chamber, July 13, 2006, No C-4/03

La législation nationale qui attribue un droit exclusif de location aux producteurs de vidéogrammes n'est pas conforme à la directive relative au droit de location et de prêt.

CJCE, 3e ch., 13 juillet 2006, n° C-61/05

Pursuant to Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of the Brussels I Regulation), the court having jurisdiction to hear an action brought against co-defendants domiciled in the territory of different Member States, may be that of the domicile of one of the defendants, including where the action brought against that defendant - in this case the subject of bankruptcy proceedings - is held inadmissible by the time it is brought.

CJEC, 2nd chamber, July 13, 2006, No C-103/05

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1 du règlement 44-2001), le tribunal compétent pour connaître d'une action intentée à l'encontre de codéfendeurs domiciliés sur le territoire d'Etats membres distincts, peut être celui du domicile de l'un des défendeurs, y compris lorsque ce défendeur - en l'occurrence, en état de faillite -, voit l'action exercée à son encontre, déclarée irrecevable dès son introduction.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 26