A défaut de lien de connexité entre les différentes demandes, l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) n'est pas applicable à un litige en contrefaçon de brevet européen opposant des sociétés situées dans différents États membres, pour des faits commis sur leur territoire, même si ces sociétés appartiennent à un même groupe et ont agi de manière similaire conformément à une politique commune élaborée par une seule d'entre elles.

Le risque que des décisions "inconciliables" soient rendues suppose une divergence dans la solution du litige, qui doit en outre s'inscrire dans le cadre d'une même situation de fait et de droit.

CJCE, 1re ch., 13 juillet 2006, n° C-539/03

Le juge saisi d'une action en contrefaçon ou en déclaration de contrefaçon ne peut constater, même à titre incident, la nullité d'un brevet, sans porter atteinte à la nature contraignante de la règle de compétence exclusive posée à l'article 24, paragraphe 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 4, du règlement 44-2001).

Les règles de compétence exclusives revêtent un caractère impératif qui s'impose avec une force spécifique tant aux justiciables qu'au juge.

La compétence exclusive prévue à l'article 24, paragraphe 4, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 4, du règlement 44-2001) en matière d'inscription ou de validité des brevets, est applicable, quel que soit le cadre procédural dans lequel la question de la validité du brevet intervient, que ce soit par voie d'action ou d'exception, lors de l'introduction de l'instance ou à un stade plus avancé.

L'attribution d'une compétence exclusive, pour les litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets, aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement du brevet a été demandé ou effectué, se justifie par une bonne administration de la justice, qui revêt d'autant plus d'importance que, dans le domaine des brevets, plusieurs États membres ont mis en place un système de protection juridictionnelle particulier, réservant ce contentieux à des tribunaux spécialisés.

CJCE, 1re ch., 13 juillet 2006, n° C-4/03

An undertaking has sufficiently demonstrated that it is objectively impossible for it to provide a bank guarantee by producing two refusal letters from banks, of which it is a regular customer, based on a financial and economic evaluation of its situation, and by providing evidence that is is objectively impossible for its shareholders to obtain such guarantee.

CFI, president, July 13, 2006, No T-11/06 R

The assessment of the existence of a deterrent mechanism calls for a prospective analysis and may not rely on evidence of past retaliatory measures, for the establishment of whether a collective dominant position has been created following a concentration.

The absence of a position of collective dominance between the two parties to the concentration is not sufficiently proven by the claim of inadequate transparency of the market, when the evidence adduced by the Commission shows that such transparency in fact exists.

CFI, 3rd chamber, July 13, 2006, No T-464/04

Une entreprise démontre suffisamment qu'il lui est objectivement impossible de constituer une garantie bancaire en produisant deux lettres de refus émanant de banques dont elle est la cliente habituelle et fondées sur une évaluation de sa situation économique et financière, et en apportant la preuve de l'incapacité objective de ses actionnaires à constituer cette garantie.

TPICE, président, 13 juillet 2006, n° T-11/06 R

As not all invitations sent by a motor vehicle manufacturer to dealers necessarily constitute an agreement, under Article 101 TFEU, acceptance by the latter must be demonstrated based on their conduct or the clauses of the agreement, while taking into account that entity's goals in light of the economic and legal context in which that agreement was concluded.

The clauses of an exclusive distribution agreement are liable to establish the dealer's consent to the future policy of the manufacturer regardless of whether they are in conformity with the competition rules.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 2006, No C-74/04 P

Les institutions européennes jouissent d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre en considération des réponses et informations qui leur ont été transmises tardivement sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits procéduraux des autres parties et de ne pas prolonger indûment la procédure.

Si la Commission est tenue de vérifier, dans la mesure du possible, l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels ses conclusions sont fondées, il ne lui incombe nullement de se substituer aux parties intéressées qui sont tenues de coopérer loyalement et efficacement en fournissant des informations nécessaires et précises.

La Commission ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête lui permettant de contraindre les producteurs ou exportateurs visés par une plainte à participer à l'enquête ou à produire des renseignements, mais dépend, au même titre que le Conseil, de la coopération volontaire des parties pour lui fournir les informations nécessaires dans les délais impartis [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Si, dans le domaine des mesures de défense commerciale et, en particulier, des mesures antidumping, le juge européen ne peut intervenir dans l'appréciation réservée aux autorités européennes, il lui appartient cependant de s'assurer que les institutions ont tenu compte de toutes les circonstances pertinentes et ont évalué les éléments du dossier avec toute la diligence requise pour pouvoir considérer que la valeur normale construite a été déterminée d'une manière raisonnable.

TPICE, 5e ch., 13 juillet 2006, n° T-413/03

 Although it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the procedural rules governing actions seeking compensation and set the criteria for determining the extent of the damages, in the event of an infringement of European competition law, the national rules in question must comply with the European principles of equivalence and effectiveness.

Reparation for the damage caused by a contract or by conduct liable to violate competition law must include not only compensation for actual loss but also for loss of profit plus interest.

Any individual is entitled to seek redress for the damage caused to it by an agreement or by conduct likely to restrict or distort competition where there is a causal link between the damage and the practice at issue.

CJEC, 3rd chamber, July 13, 2006, No C-295/04

L'hypersegmentation des marchés de l'audiovisuel, qui ne prend pas en considération les convergences entre médias dues aux récentes évolutions du secteur, conduit à subordonner l'autorisation du rapprochement des deux plates-formes satellitaires françaises au respect de 41 engagements, en imposant notamment la renonciation à procéder à des couplages de ventes d'espaces publicitaires entre les régies des parties et celle de TF1 tant que cette dernière restera au capital de la nouvelle entité.

Les services de télévision payante sur téléphone mobile constituent un marché en soi dans la mesure où ce mode de diffusion comporte des spécificités propres en termes d'horaires de visualisation (pics le matin, le midi et le soir contre un prime time le soir pour la télévision fixe), de mode de consommation (quelques minutes contre des durées bien plus longues pour la télévision fixe), de mobilité, de contenus, et d'usage (la télévision mobile présente un usage personnel contre un usage collectif pour la télévision fixe).

	Dans le cadre de concentrations verticales, l'autoconsommation doit être prise en considération dans l'appréciation du pouvoir de marché de la nouvelle entité.

Acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Conseil Conc., 13 juillet 2006, n° 06-A-13

L'absence d'une position dominante collective entre les deux parties à la concentration n'est pas suffisamment démontrée par l'allégation d'une transparence insuffisante du marché lorsque tous les facteurs relevés par la Commission mettent au contraire une telle transparence en évidence.

L'appréciation de l'existence d'un mécanisme de dissuasion nécessite une analyse prospective et ne peut reposer sur la recherche de preuves de mesures de rétorsion exercées dans le passé, dès lors qu'il s'agit de vérifier si une position dominante collective est créée à la suite d'une opération de concentration.

Dans le cadre de la constatation de l'existence d'une position dominante collective, et non de sa création, il peut être considéré que la condition relative aux moyens de rétorsion consiste non pas à vérifier l'existence de mécanismes de rétorsion, mais s'il y a eu des violations de la ligne d'action commune, sans que celles-ci ne soient suivies de mesures de rétorsion.

TPICE, 3e ch., 13 juillet 2006, n° T-464/04

Toute personne est en droit de demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la pratique litigieuse.

Bien qu'il appartienne à l'ordre juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes, de régler les modalités procédurales des recours en indemnité et de fixer l'étendue de la réparation du préjudice subi, en cas d'infraction au droit européen de la concurrence, les dispositions nationales en cause doivent être conformes aux principes européens d'équivalence et d'effectivité.

La réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement contraire au droit de la concurrence doit comprendre non seulement le dommage réel mais aussi le manque à gagner et le paiement d'intérêts.

CJCE, 3e ch., 13 juillet 2006, n° C-295/04

L'acceptation par une entreprise d'entrer dans une procédure d'engagement afin de répondre à une préoccupation de concurrence exprimée par l'Autorité de la concurrence n'est en rien assimilable à une reconnaissance de pratique anticoncurrentielle de la part de cette entreprise, de même que la décision de l'Autorité conduisant, le cas échéant, à accepter ces engagements, ne peut être assimilée à une décision qualifiant une pratique au regard du titre III du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom, Pages Jaunes Groupe et Pages Jaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet

Conseil Conc., 13 juillet 2006, n° 06-D-20

Toute invitation adressée par un constructeur d'automobiles à des concessionnaires ne constituant pas nécessairement un accord, au sens de l'article 101 TFUE, l'existence d'une acceptation de ces derniers doit être démontrée à partir de leur comportement ou des clauses du contrat, en tenant compte des buts poursuivis par celui-ci à la lumière du contexte économique et juridique au regard duquel il a été conclu.

Les clauses d'un contrat de concession sont susceptibles d'établir le consentement des concessionnaires à la politique future du constructeur, qu'elles soient ou non conformes aux règles de concurrence.

CJCE, 3e ch., 13 juillet 2006, n° C-74/04 P

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 03-15.605

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 04-19.383

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 04-12.984

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 05-14.471

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 05-10.273

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 05-10.118

Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 05-11.389

Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 04-19.815

Commission, July 12, 2006, No 37792

Pour non-respect des obligations de fourniture d’une documentation relative à l’interopérabilité à ses concurrents pendant une période de 7 mois, l’astreinte infligée à une entreprise doit être liquidée à la somme de 280,5 millions d’euro, soit 1,5 million par jour de retard. 

Afin d'éviter qu'une entreprise persiste à ne pas respecter ses obligations de divulgation, le montant de son astreinte journalière peut être relevé à hauteur de 3 millions d’euro par jour de retard.

Fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation en vertu de la décision C(2005) 4420 finale et modifiant cette décision au niveau du montant de l'astreinte en question (Affaire COMP/C-3/37.792 - Microsoft)

CCE, 12 juillet 2006, n° 37792

Peut revendiquer le statut de VRP le représentant qui prend des commandes et passe les ordres des clients qu'il visite.

Le représentant qui exerce sur le même secteur depuis son embauche est réputé bénéficier d'un secteur délimité de prospection, en dépit du silence du contrat.

Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-45.983

Le juge ne peut exclure toute faute grave de l'employeur dans le paiement des commissions, invoquée par le VRP pour prendre acte de la rupture, tout en ordonnant une expertise afin de quantifier le préjudice.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 27