Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.397

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115

L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-14.323

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation, de sorte que des défauts de fonctionnements et esthétiques découverts sur un véhicule présenté comme neuf à la vente, fondent l'exercice d'une action en justice pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de la commande.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432

L'exception à la règle de l'interdiction de citation de la marque d'autrui sans son autorisation, tirée de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-2) du Code de la consommation, relatif à la publicité comparative, ne s'applique pas lorsque la publicité en cause ne répond pas aux prescriptions de la matière au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8).

CA Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, n° 05-01564

L'évaluation du prix du véhicule, dans le cadre d'une action estimatoire, ne relève pas de l'acheteur, mais doit être arbitrée par experts.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-15.555

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur qui, parfaitement informé des conditions dans lesquelles l'acquéreur comptait utiliser son bateau, livre un bateau inadéquat à cet usage.

Dès lors qu'il ressort des conclusions de l'acquéreur que le vendeur était parfaitement informé des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et s'était engagé à lui fournir un matériel adéquat, une cour d'appel ne peut débouter l'acquéreur d'une coque à bateau de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés sans rechercher si l'action pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme [NDLR : il est désormais considéré que la requalification du fondement juridique des demandes des parties n'est qu'une faculté du juge].  

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-19.926

La clause pénale d'un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l'indemnité due au prêteur par l'emprunteur dont la défaillance a entraîné la résolution du contrat ne peut revêtir un caractère abusif dès lors qu'elle n'excède pas le plafond réglementaire fixé par les articles R. 313-26 et suivants (ancien art. R. 312-3) du Code de la consommation relatif au crédit immobilier.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211

La publicité relative aux prix affichés sur les vitrines d'un magasin est de nature à induire en erreur lorsqu'elle laisse croire que les soldes à 70 % sont au moins quantitativement aussi importants que ceux à 30 % et 50 % alors qu'ils ne représentent qu'une infime partie des marchandises soldées.

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-86.121

Le préjudice qualifié d'associatif ne trouve son origine que dans une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif des consommateurs et/ou dans un dommage personnellement et directement causé à l'association sollicitant une action civile.

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-12.053

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-16.169

Une cour d'appel ne peut condamner un centre de transfusion sanguine à payer à la victime, outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre du pretium doloris subi, sauf à indemniser deux fois ce dernier chef de préjudice.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-11.139

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089

Le fait de présenter comme des oeufs de poule élevés en plein air, de production fermière et originaires de Bretagne, des oeufs produits par des poules élevées en batterie et importés de Belgique, constitue le délit de publicité trompeuse.

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de société de sa responsabilité pour publicité trompeuse lorsqu'il conserve un pouvoir d'intervention sur les approvisionnements de sa société comme dans la politique commerciale et générale du groupe.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par la négligence du prévenu, qui n'a pas vérifié la sincérité des allégations de son message publicitaire.

Il appartient au responsable de la première mise sur le marché de veiller à la conformité du produit aux qualités annoncées, les exigences de la réglementation européenne sur les conditions d'emballage ne le dispensant pas de cette obligation.

Le président directeur général d'une société importatrice ne peut se réfugier derrière une délégation de pouvoir au profit de son directeur général adjoint afin de se dégager de sa responsabilité au titre de l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation, dès lors qu'il ressort clairement qu'il a conservé un pouvoir d'intervention dans les approvisionnements et la politique commerciale, en même temps qu'un rôle essentiel dans la politique générale du groupe en raison de ses prérogatives statutaires. 

L'absence de vérification de la conformité du produit importé ne peut caractériser les éléments matériel et moral du délit de tromperie lorsque le prévenu se trouve dans l'impossibilité de se livrer à un tel contrôle.

S'agissant de commercialisation d'oeufs de poules, la matérialité des faits du délit de tromperie résulte de la mise sur le marché des "oeufs de poule élevées en plein air" comme étant de production fermière, censés avoir été pondus en Bretagne, alors qu'il s'agit d'un mélange avec des oeufs de batterie, en provenance de Belgique.

Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.051

L'indemnisation du préjudice résultant du vol des objets contenus dans le coffre d'un véhicule qui, bien que verrouillé, a été ouvert sans effraction compte tenu d'une défectuosité du sytème de fermeture doit nécessairement tenir compte de la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374.

Le constructeur automobile concerné ne peut être condamné à indemniser l'acheteur de la valeur des objets volés dans le coffre de son véhicule, à la suite d'une défaillance du système de fermeture du coffre, sans tenir compte de la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-10.994

Ni le droit européen ni le droit français n'interdisent de soumettre les produits nationaux à des exigences plus sévères que les produits d'importation lorsqu'il n'est pas démontré que l'application de la mesure nationale qui n'avait été déclarée incompatible avec le droit communautaire qu'en ce qui concerne les produits importés, pourrait avoir des effets sur la libre circulation des marchandises entre Etats membres, en favorisant la commercialisation des marchandises nationales au détriment des marchandises importées.

Cass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171

L'appréciation du caractère abusif d'une clause, s'agissant en l'occurrence d'une clause d'exonération de responsabilité de l'organisateur d'un rallye pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par le pilote, ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 47