Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-16.500

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-12.803

CA Paris, 16e ch. B, 6 avril 2006, n° 05/14979

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-11.737

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, n° 04-17.849

Cass. 3e civ., 5 avril 2006, n° 04-12.598

The Commission's power to impose fines for violation of Articles 101 TFEU and 102 TFEU is in keeping with the principle that penalties must have a proper legal basis even if undertakings are not in a position to assess the amount of the fine which would be imposed on them in each individual case.

The finding of a continuous infringement when competitors, having assisted in meetings of a manifestly anticompetitive nature over a certain period, continue to take part in meetings without providing evidence that the participation was without any anticompetitive intention, is not in violation of the principle of presumption of innocence.

Disclosure to the press of specific information about the nature and amount of the fine to be imposed is in breach of the obligation of professional secrecy and the principle of sound administration, but does not  justify an annulment of the decision in the absence of evidence showing that its content would have been different had that irregularity not occurred.

The ambiguous and general acknowledgement by the applicant of certain facts alleged will not justify a reduction in the fine on the grounds of having cooperated where it does not contribute to facilitating the Commission's task effectively enough.

The fact that an undertaking has adopted measures to prevent future infringements of the competition rules by its employees does not automatically constitute an attenuating circumstance.

An increase in the starting amount of the fine in order to ensure a sufficient deterrent effect must be based on the size and resources of undertakings and not on the nature of the infringement, as the same level of increase cannot be applied to undertakings having dissimilar overall turnovers.

When there is an increase in the basic amount of the fine with regard to the size of the undertaking and the fact that it has a legal and economic infrastructure which enables it more easily to recognize that its conduct constitutes an infringement, and in view of the necessity to ensure that the fine has a sufficient deterrent effect, the turnover considered cannot be for the period after the infringement had ceased.

The amount of the fine which is set according to the gravity of one single and continuous infringement must be reduced when the actual effects of the cartel have only been partially demonstrated for a specific period, during which a disagreement between members of the cartel led to a significant fall in prices.

The maintaining of bilateral contacts, particularly by telephone, between three competing operators who had previously taken part in meetings of a manifestly anticompetitive nature involving the three participants, is evidence of the continuation of the earlier cartel.

CFI, 3rd chamber, April 5, 2006, No T-279/02

La clause d'un contrat de prêt qui autorise la banque à se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat et de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de non-respect de ses engagements par l'emprunteur, tels qu'un défaut de règlement d'une mensualité à son échéance, est licite s'il a eu connaissance de l'échéancier de ses remboursements au moment de s'engager.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 5 avril 2006, n° 05-01224

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchisé qui ne lui a donné aucun commencement d'exécution, au prétexte fallacieux que le franchiseur n'aurait pas protégé son exclusivité mise en cause par des tiers exploitant sans droit la marque sur son territoire.

CA Paris, 5e ch. A, 5 avril 2006, n° 03-21569

The Commission's reasoned and clear definition of its position after a preliminary investigation indicating that the notified measure does not constitute State aid is a decision that may be challenged, even where it was not addressed to the Member State in question nor published.

Classification as State aid is not possible in relation to tax exemption granted through State resources where that provision results from the unconditional obligation imposed by an EU directive and is therefore not imputable to the State.

CFI, 1st chamber, extended composition, April 5, 2006, No T-351/02

Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement et ne peut étendre ses effets aux territoires prospectés en cours de contrat par le VRP, mais non visés par la clause.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.593

Même non expressément stipulée, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective des VRP s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail se réfère à cette convention.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-43.522

Un VRP ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il ressort des conditions effectives d'exercice de son activité qu'il n'agit plus à titre exclusif au profit de l'employeur.

Cass. soc., 5 avril 2006, n° 04-46.439

La présomption d'innocence ne s'oppose pas à la constatation d'une infraction continue d'entente lorsque des concurrents ayant pris part à des réunions à caractère manifestement anticoncurrentiel pendant une certaine période, continuent de se réunir sans avoir pu démontrer que ces dernières réunions sont exemptes de toute intention anticoncurrentielle.

Le maintien de contacts bilatéraux, notamment téléphoniques, entre trois opérateurs concurrents participant jusqu'alors à des réunions tripartites à caractère manifestement anticoncurrentiel démontre la continuation de l'entente antérieure.

La divulgation à la presse d'informations précises sur la nature et le quantum de la sanction envisagée est contraire aux obligations de respect du secret professionnel et de bonne administration mais n'entraîne pas l'annulation de la décision finale en l'absence de preuve que celle-ci aurait été différente sans cette irrégularité.

Le pouvoir de sanction conféré à la Commission en cas de violation des articles 101 et 102 TFUE est conforme au principe de légalité des peines même si les entreprises ne sont pas en mesure de connaître avec précision le niveau des amendes qui sera retenu dans chaque cas d'espèce.

Le montant de l'amende déterminé en fonction de la gravité d'une infraction unique et continue doit être réduit lorsque ses effets concrets n'ont été que partiellement démontrés au cours d'une période déterminée durant laquelle un désaccord entre les parties à l'entente a entraîné une chute significative des prix.

Le chiffre d'affaires retenu lors de la majoration du montant de base de l'amende au regard de la taille de l'entreprise et des infrastructures juridico-économiques dont elle dispose pour apprécier son comportement ainsi que de la nécessité d'assurer un effet dissuasif suffisant, ne peut être celui réalisé après la cessation de l'infraction.

La majoration du montant de base de l'amende, en vue de lui assurer un effet dissuasif suffisant, doit être fondée sur la taille et les ressources des entreprises et non sur la nature de l'infraction, un même taux de majoration ne pouvant être appliqué à des entreprises ayant des chiffres d'affaires globaux dissemblables.

L'adoption de mesures par une entreprise pour empêcher que de nouvelles infractions de concurrence ne soient commises à l'avenir par des membres de son personnel ne constitue pas automatiquement une circonstance atténuante.

La reconnaissance générale et ambiguë des faits allégués n'est pas susceptible de justifier une réduction de l'amende au titre de la coopération dans la mesure où elle ne facilite pas la tâche de la Commission de manière suffisamment effective.

TPICE, 3e ch., 5 avril 2006, n° T-279/02

La position claire et motivée de la Commission indiquant à l'issue d'un examen préliminaire que la mesure dont elle est saisie n'est pas une aide d'Etat constitue une décision susceptible de recours, quand bien même elle n'aurait pas été adressée à l'Etat membre concerné ni publiée.

La qualification d'aide d'Etat ne peut être retenue s'agissant d'une exonération fiscale financée au moyen de ressources d'Etat dans la mesure où cette disposition découle d'une obligation inconditionnelle imposée par une directive européenne et n'est dès lors pas imputable à l'Etat.

TPICE, 1re ch. élargie, 5 avril 2006, n° T-351/02

Cass. crim., 5 avril 2006, n° 04-87.765

Cass. crim., 5 avril 2006, n° 05-83.789

Cass. com., 4 avril 2006, n° 04-16.672

Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-83.774

Cass. com., 4 avril 2006, n° 04-20.430

Cass. com., 4 avril 2006, n° 05-10.416

Cass. com., 4 avril 2006, n° 05-12.406

Cass. com., 4 avril 2006, n° 04-15.833

La commission d'actes de concurrence déloyale par d'anciens salariés justifie une injonction de rompre le contrat de travail qui les lie à un concurrent.

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 4 avril 2006, n° 05-02958

Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-86.245

Cass. 1re civ., 4 avril 2006, n° 04-15.813

La similitude de graphisme et d'images entre les pages illustrées des couvertures des livres relatant les aventures d'Angélique et la jaquette du film pornographique litigieux, révèle la volonté de s'inscrire dans le sillage de l'uvre originale et de profiter de sa réputation et de sa notoriété pour induire le public en erreur.

Cass. 1re civ., 4 avril 2006, n° 01-03.328

Une publicité faisant état du caractère frais et naturel des matières premières composant le produit vanté, alors que celles-ci ont subi des tranformations préalables, présente un caractère trompeur.

Une publicité selon laquelle le produit vanté ne comporte pas de sucre, alors qu'il contient du miel, présente un caractère trompeur.

Un annonceur ne peut se présenter comme diététicien alors qu'il n'est pas titulaire des diplômes exigés pour se prévaloir de cette qualité, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Le chef d'entreprise qui a approuvé, voire signé seul ou conjointement avec le directeur des jeux, les annonces publicitaires en forme de loterie, est personnellement responsable dans la mesure où il a manifesté une volonté déterminée dans la présentation et le choix du vocabulaire.

Le règlement du jeu publicitaire exposé en un espace restreint, en caractères majuscules resserrés, formant un texte compact aux mots à peine détachés les uns des autres, ne peut être opposé à une affirmation de gain non ambiguë, accompagnée d'aucune restriction ni condition,  notamment de tirage au sort [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le message publicitaire qui ne mentionne le nom et l'adresse du consommateur sélectionné que sur le bon de commande pour l'inciter à passer commande par sécurité et faire connaître ses références pour la livraison du gain par l'organisateur, est illicite [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-85.996

La nature haut de gamme des produits commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles permet de distinguer le marché de la vente de croquettes sèches pour chiens dans la distribution spécialisée de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

La nature haut de gamme des produits, commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles et revêtant des marques différentes, permet de délimiter un marché de la vente de croquettes sèches pour chiens réservée à la distribution spécialisée.

Les conditions particulières de commercialisation des croquettes en magasins spécialisés - conditionnements spécifiques et rayons dédiés accompagnés de conseils de vendeurs - permettent de distinguer ce marché de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

Le prix plus élevé des croquettes sèches pour chiens vendues dans la distribution spécialisée, à savoir tant en en magasins spécialisés que chez les éleveurs et vétérinaires, constitue un facteur d'identification d'un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

Le marché de la vente de croquettes sèches pour chiens dans la distribution spécialisée, à savoir tant en en magasins spécialisés que chez les éleveurs et vétérinaires, constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires compte tenu des conditions de commercialisation des produits - conditionnements spécifiques et conseils de professionnels.

Le marché de la vente de croquettes sèches pour chiens dans la distribution spécialisée, à savoir tant en en magasins spécialisés que chez les éleveurs et vétérinaires, constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires compte tenu de la nature des produits - haut de gamme, commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles et revêtant des marques différentes -.

Le marché de la vente de croquettes sèches pour chiens dans la distribution spécialisée, à savoir tant en en magasins spécialisés que chez les éleveurs et vétérinaires, constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires dès lors qu'il concerne des produits haut de gamme, commercialement axés vers leurs caractéristiques nutritionnelles et revêtant des marques différentes.

Le marché de la vente de croquettes sèches pour chiens dans la distribution spécialisée, à savoir tant en en magasins spécialisés que chez les éleveurs et vétérinaires, constitue un marché distinct de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires compte tenu de leur prix plus élevé.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et qui, par l'intermédiaire de vétérinaires et au moyen de contrats de partenariat, est en contact avec 50 % des prescripteurs, est en position dominante.

L'entreprise qui, en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'une forte notoriété notamment sur le créneau des produits nutritionnels pour chiens, ainsi que d'un réseau de distribution lui assurant une présence incomparable, est en position dominante.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et qui, en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'une forte notoriété, est en position dominante.

L'entreprise, dont le réseau de distribution, qui couvre l'ensemble du territoire national, lui assure une présence incomparable, est en position dominante.

L'entreprise, qui en tant qu'opérateur historique, bénéficie d'un réseau de distribution couvrant l'ensemble du territoire national lui qui assure une présence incomparable, est en position dominante.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent et détient des marques considérées comme incontournables sur un marché caractérisé par la fidélité aux marques, est en position dominante.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'octroyer des remises de progression de chiffre d'affaires ou de dépassement de seuils ne constitue pas en soi un abus.

La transmission, contre rémunération, par des grossistes-distributeurs à leur fournisseur, d'informations commerciales mensuelles portant sur toutes les ventes réalisées par client et par produit, renforce les effets anticoncurrentiels d'une pratique de prix imposés.

La constatation d'un alignement des prix de vente aux consommateurs finals entre distributeurs ne permet d'identifier des ententes verticales sur les prix que lorsqu'il est établi que leur fournisseur commun a diffusé auprès d'eux des prix publics indicatifs qu'ils ont majoritairement respectés indépendamment de leurs propres conditions commerciales et sous son contrôle.

Une homogénéité des prix de vente aux consommateurs finals peut s'expliquer par une série d'ententes verticales entre un fournisseur et ses grossistes-distributeurs autour du prix de vente public indicatif diffusé par le premier, respecté par les seconds en raison d'un système de contrôle exhaustif organisé deux fois par an.

Il importe peu, s'agissant d'une entente verticale, que les revendeurs ne soient pas sur une zone de chalandise commune lorsque leur adhésion globale au système de prix imposés mis en place par le fabricant est établie.

La détention par une entreprise d'une part de marché - 40 % - quatre fois supérieure à celle de son principal concurrent constitue un indice de position dominante.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 51