Le remboursement partiel d'une aide illégale non notifiée peut être présentée au juge national bien qu'elle soit formée après la décision déclarant l'aide compatible dès lors qu'elle porte sur la situation illégale résultant de l'absence de notification.

Une juridiction nationale ne peut, pour supprimer les effets d'une aide non notifiée, ordonner le remboursement partiel d'une taxe dès lors que cette décision aurait pour effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide.

CJCE, 3e ch., 5 octobre 2006, n° C-368/04

L'interdiction de principe de la vente par Internet dans le cadre d'un réseau de distribution est contraire au règlement restrictions verticales, peu important qu'elle concerne l'ensemble des produits ou seulement des éléments très haut de gamme ou de très haute technicité.

La clause d'un contrat de distribution sélective imposant au distributeur de communiquer au fournisseur la comptabilité détaillée de toutes ses livraisons intra-réseau, en cas de présomption d'une violation des règles de vente propres au réseau, est anticoncurrentielle.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction de principe de la vente par Internet dans le cadre d'un réseau de distribution sélective est illicite, les restrictions posées à cette forme de vente devant être proportionnelles à l'objectif visé et comparables avec celles appliquées dans le point de vente physique du distributeur agréé.

L'engagement d'organisateurs de réseau de distribution sélective dont la part de marché ne dépasse pas 30 %, consistant soit à modifier leurs contrats de distribution sélective de façon à permettre aux distributeurs agréés de vendre leurs produits sur Internet, soit à rédiger un contrat spécifique pour la vente par Internet réservée aux membres du réseau, est accepté par l'Autorité de la concurrence qui, en contrepartie, met fin à la procédure.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

Conseil Conc., 5 octobre 2006, n° 06-D-28

The market for central licensing agreements of music copyrights is separate from the one for the licensing of copyright for a single territory insofar as only those agreements allow the major record companies that are active in most, if not all, Member States, to require a single licence for the whole of the EEA, or a substantial part thereof.

The proposed commitments to rephrase the clause of an agreement between the major publishers and the collecting societies which make the grant of a rebate by a collecting society to a record company subject to the written consent of all of its members, so as to allow those rebates to be granted without the consent requirement, meet the competition concerns insofar as such a clause has effects equivalent to a direct prohibition of rebates.

EC, October 4, 2006, No 38.681

Le marché des accords de licence centralisée de droits musicaux est distinct de celui des licences de droits octroyées pour un territoire unique dans la mesure où seuls ces accords permettent aux principales maisons de disque actives dans la plupart, voire dans tous les Etats membres, de demander une licence unique pour l'ensemble, ou une partie substantielle, du territoire de l'EEE.

Les engagements proposés de reformuler la clause d'un accord entre les principaux éditeurs et les sociétés de gestion collective qui subordonne l'octroi d'une remise par une société de gestion collective à une maison de disques à l'accord écrit de tous ses membres, de façon à permettre l'octroi de ces remises sans la condition d'approbation, répondent aux préoccupations de concurrence, dans la mesure où une telle clause a des effets équivalents à une interdiction directe des remises.

Convention prolongeant l'accord de Cannes

CCE, 4 octobre 2006, n° 38.681

Even at very low prices and in large volumes, imports from a non-Member State which is not concerned are not such as to break the causal link between the imports at issue taken in isolation and the injury caused to the European industry, where material injury may be the result of imports from various other countries [N.B. anti-subsidy proceedings].

The fact that final disclosure under Article 30 of the anti-subsidies regulation is incomplete renders the regulation imposing definitive duties unlawful only if, as a result of the omission, the parties were not in a position to defend their interests effectively [Note: anti-subsidies proceedings].

As part of an anti-subsidy investigation, the European institutions may refer to the declining balance method of depreciation provided for under the law of the country concerned where it leads to swifter depreciation than the straight-line method and is more appropriate in the light of the depreciation period used by the European industry.

Information relating to a period subsequent to the investigation period, such as forecasts of future events, may be taken into account to determine subsidization and injury if they are relevant and based on objective evidence obtained during the investigation [N.B. anti-subsidy proceedings].

Assessing the normal duration of the depreciation of fixed assets, within the meaning of Article 7(3) of the anti-subsidy regulation, which is part of the wide discretion enjoyed by the European institutions in the analysis of complex economic situations, may refer to the method of depreciation provided for under the law of the country concerned, regardless of previous practice.

CFI, 4th chamber, October 4, 2006, No T-300/03

Les importations originaires d'un pays tiers non concerné ne sont pas, même avec des prix très bas et des volumes importants, de nature à rompre le lien de causalité entre les importations litigieuses prises isolément et le préjudice causé à l'industrie de l'Union, dès lors qu'un préjudice important peut être le résultat d'importations provenant de divers autres pays [NDLR : procédure antisubventions].

Le caractère incomplet de l'information finale prévue à l'article 30 du règlement antisubventions, n'entraîne l'illégalité d'un règlement instituant des droits définitifs que si, en raison de cette omission, les parties n'ont pas été en mesure de défendre utilement leurs intérêts [NDLR : procédure antisubventions].

Dans le cadre d'une enquête antisubventions, les institutions européennes peuvent se référer à la méthode d'amortissement dégressif prévue par la législation du pays concerné dès lors qu'elle permet un amortissement plus rapide que la méthode linéaire et est plus appropriée au vu de la durée d'amortissement employée par l'industrie de l'Union.

Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête, tels que des prévisions concernant des événements futurs, peuvent être pris en considération pour apprécier la subvention et le préjudice s'ils sont pertinents et fondés sur des éléments objectifs obtenus au cours de l'enquête [NDLR : procédure antisubventions].

L'appréciation du caractère normal de la durée d'amortissement des actifs immobilisés, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement antisubventions, qui s'inscrit dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont les institutions européennes disposent pour analyser les situations économiques complexes, peut se référer à la méthode d'amortissement prévue par la législation du pays concerné, indépendamment de la pratique antérieure.

TPICE, 4e ch., 4 octobre 2006, n° T-300/03

Cass. crim., 4 octobre 2006, n° 05-87.435

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 01-03.515

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-12.410

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-13.052

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-30.779

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-18.229

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-12.834

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-11.340

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-15.150

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-16.463

Granting credit on a commercial basis constitutes a provision of services within the meaning of Article 56 TFEU even if it is not provided by a credit institution within the meaning of EU law.

Articles 56 TFEU et seq. cannot be relied on by a company established in a non-member country.

Provisions concerning the freedom to provide services do not apply as an alternative to those which govern the free movement of capital, since those two fundamental freedoms are able to be restricted simultaneously.

A national system which makes the granting of credit on a commercial basis by a company established in a non-member State subject to prior authorization, and which provides that such authorization must be refused if that company does not have its central administration or a branch in the national territory, constitutes an obstacle to the freedom to provide services.

CJEC, gr. chamber, October 3, 2006, No C-452/04

Une clause de non-concurrence est licite lorsque, limitée dans le temps et l'espace, elle ne prive pas le locataire-gérant de la possibilité de continuer son activité professionnelle. 

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-16.679

La solution d'un litige de concurrence déloyale découlant de la violation des dispositions du Code général des impôts, du Code du travail, du Code pénal et du Code de la sécurité sociale, n'impose pas l'intervention préalable du juge statuant en matière fiscale ou sociale.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-11.741

Il n'y a pas rupture de relations commerciales établies du seul fait de la baisse des commandes enregistrées, dès lors que le contrat ne comporte aucun engagement minimal à la charge du client.

La non-continuation d'un contrat par l'administrateur judiciaire du débiteur ne saurait entraîner la responsabilité de l'autre partie pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-11.956

Les dispositions relatives à la libre prestation des services ne s'appliquent pas de manière subsidiaire par rapport à celles régissant la libre circulation des capitaux, ces deux libertés fondamentales pouvant être affectées simultanément.

Les articles 56 TFUE et suivants ne sauraient être invoqués par une société établie dans un État tiers.

L'octroi de crédits à titre professionnel constitue une prestation de services au sens de l'article 56 TFUE même si elle n'émane pas d'un établissement de crédit au sens du droit européen.

Un régime national qui soumet à un agrément préalable l'exercice de l'activité d'octroi de crédits à titre professionnel par une société établie dans un État tiers et refuse cet agrément lorsque la société n'a pas sa direction générale ou une succursale sur le territoire national, entrave la libre prestation des services.

CJCE, gr. ch., 3 octobre 2006, n° C-452/04

A défaut d'économies injustifiées du prétendu parasite, la simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type et vise un même public, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-12.757

En application de l'article 7, point 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, b) du règlement 44-2001), le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de l'action de l'agent commercial tendant au versement de l'indemnité de clientèle par son mandant portugais, dès lors que le contrat d'agence commerciale est un contrat de fourniture de service et que les prestations de service en cause devaient s'exécuter en France.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, b) deuxième tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, b) deuxième tiret, du règlement 44-2001) qui attribue compétence pour l'ensemble des demandes en matière de fourniture de services à la juridiction du lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de l'action d'un agent commercial en versement de son indemnité de clientèle, la qualification de cette indemnité en obligation autonome étant indifférente dès lors qu'un contrat d'agence commerciale est un contrat de fourniture de services et que celui-ci prévoit une exécution des prestations en France. 

Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-14.233

Un PDG démissionnaire commet un acte déloyal en débauchant massivement le personnel de son ancienne entreprise concomitamment à la création d'une société concurrente dans le même secteur géographique.

Un ex-PDG se rend coupable de détournement de clientèle lorsqu'il adresse aux clients de la société dont il a démissionné, une lettre faisant référence à l'expérience acquise dans ses anciennes fonctions et mettant à son actif le savoir-faire des salariés qu'il a débauchés.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-14.434

Un accord de principe sur des points secondaires alors que des points importants tels que la sélection des produits à promouvoir, le territoire, les points de vente, restent à déterminer, ne permet pas de former un contrat de distribution sélective, à plus forte raison lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de pourparlers inaboutis tendant à la conclusion d'un contrat de distribution exclusive.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-20.640

La cessation d'un contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-10.127

Un constructeur ne crée pas de faux espoirs de pérennité des relations en précisant à l'avance aux distributeurs résiliés pour réorganisation du réseau, qu'il y aura de la place pour ceux qui seront à même de respecter les nouveaux standards du réseau.

La concurrence accrue entre constructeurs automobiles, les conduisant dans l'ensemble à s'orienter vers une réduction du nombre des distributeurs et une extension des territoires concédés, en engageant des investissements accrus pour valoriser l'image des marques afin de favoriser la commercialisation des véhicules, justifie la réorganisation du réseau avec préavis d'un an.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-18.039

La cession du fonds de commerce du tiers entrepositaire n'emportant pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, le distributeur tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif ne peut être contraint d'exécuter le contrat né avec le cessionnaire aux conditions antérieures.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-16.890

La perte du capital social par les associés n'est pas un chef de préjudice distinct de celui subi par la société du fait de la rupture abusive du contrat de concession indemnisée par le constructeur.

Les intérêts des sommes acquittées par le dirigeant de la société concessionnaire en sa qualité de caution, au titre de dettes en relation directe avec la rupture abusive du contrat de concession, ne peuvent être mis à la charge du constructeur que si leur montant est dûment établi.

Si le lien de causalité entre la rupture du contrat de concession et la liquidation de la société concessionnaire est établi, le dirigeant de cette dernière peut être indemnisé non pas de la perte de l'intégralité de son salaire, celui-ci pouvant être fluctuant, mais de la perte de chance de maintenir son salaire jusqu'à l'âge de la retraite.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 19