Un PDG démissionnaire commet un acte déloyal en débauchant massivement le personnel de son ancienne entreprise concomitamment à la création d'une société concurrente dans le même secteur géographique.

Un ex-PDG se rend coupable de détournement de clientèle lorsqu'il adresse aux clients de la société dont il a démissionné, une lettre faisant référence à l'expérience acquise dans ses anciennes fonctions et mettant à son actif le savoir-faire des salariés qu'il a débauchés.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-14.434

Un accord de principe sur des points secondaires alors que des points importants tels que la sélection des produits à promouvoir, le territoire, les points de vente, restent à déterminer, ne permet pas de former un contrat de distribution sélective, à plus forte raison lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de pourparlers inaboutis tendant à la conclusion d'un contrat de distribution exclusive.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-20.640

La cessation d'un contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-10.127

Un constructeur ne crée pas de faux espoirs de pérennité des relations en précisant à l'avance aux distributeurs résiliés pour réorganisation du réseau, qu'il y aura de la place pour ceux qui seront à même de respecter les nouveaux standards du réseau.

La concurrence accrue entre constructeurs automobiles, les conduisant dans l'ensemble à s'orienter vers une réduction du nombre des distributeurs et une extension des territoires concédés, en engageant des investissements accrus pour valoriser l'image des marques afin de favoriser la commercialisation des véhicules, justifie la réorganisation du réseau avec préavis d'un an.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-18.039

La cession du fonds de commerce du tiers entrepositaire n'emportant pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, le distributeur tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif ne peut être contraint d'exécuter le contrat né avec le cessionnaire aux conditions antérieures.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-16.890

La perte du capital social par les associés n'est pas un chef de préjudice distinct de celui subi par la société du fait de la rupture abusive du contrat de concession indemnisée par le constructeur.

Les intérêts des sommes acquittées par le dirigeant de la société concessionnaire en sa qualité de caution, au titre de dettes en relation directe avec la rupture abusive du contrat de concession, ne peuvent être mis à la charge du constructeur que si leur montant est dûment établi.

Si le lien de causalité entre la rupture du contrat de concession et la liquidation de la société concessionnaire est établi, le dirigeant de cette dernière peut être indemnisé non pas de la perte de l'intégralité de son salaire, celui-ci pouvant être fluctuant, mais de la perte de chance de maintenir son salaire jusqu'à l'âge de la retraite.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-12.179

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-19.457

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-14.611

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-13.244

Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 05-85.894

L'atteinte portée à l'honorabilité et à l'image du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, par le délit d'établissement de faux et d'usage de faux constitutif de tromperie, caractèrise un préjudice moral pour la profession dont il est fondé à demander l'indemnisation.

Les agissements d'un vétérinaire et d'un dirigeant de société, qui ont jeté le discrédit sur les pratiques de l'ensemble de la profession, caractérisent de manière certaine un préjudice moral dont un syndicat professionnel, chargé de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de tous les vétérinaires adhérents, est fondé à demander la réparation.

Le directeur d'une société qui délivre à des éleveurs des aliments médicamenteux destinés aux animaux, alors qu'il sait que les prémélanges médicamenteux n'avaient pas été prescrits par le vétérinaire, que le recours au mélange d'aliments avec plusieurs prémélanges médicamentaux était interdit et que la suralimentation en antibiotiques des animaux n'est pas sans risque pour la santé de l'animal et de l'homme, se rend coupable du délit de tromperie portant sur les qualités substantielles et la composition des marchandises acquises.

CA Rouen, ch. corr., 28 septembre 2006, n° 06-00125

The special share established in the memorandum and articles of association of a company in charge of the universal postal service in the context of its partial privatization conferring on the State special rights to approve certain significant management decisions, goes beyond what is necessary to protect the solvency and continuity of that provider, where those special rights are not limited to universal postal service activities and are exercised without ground and on the basis of no precise criteria.

Portfolio investments which consist in the acquisition of shares on the capital market solely with the intention of making a financial investment, without any intention to influence the management and control of the undertaking, constitute movements of capital within the meaning of Article 63(1) TFEU.

A special share, called a 'golden share', introduced by a Member State in the articles of association of a company in charge of public services, which gives it a more significant influence than that its ordinary shareholding would normally allow it to obtain, restricts the free movement of capital.

Direct investments in the form of participation in an undertaking through the holding of shares which confers the possibility of effectively participating in its management and control, constitute movements of capital within the meaning of Article 63(1) TFEU.

CJEC, 1st chamber, September 28, 2006, No C-282/04

The health and life of humans rank foremost among the property or interests protected by Article 36 TFEU.

Member States enjoy a margin of discretion in determining the measures which are likely to achieve concrete results, having regard to the particular social circumstances and to the importance attached by those States to objectives which are legitimate under EU law, such as the prevention of the alcohol abuses and the campaign against the various forms of criminality linked to its consumption.

A national law which establishes a system of prior authorization for imports by adding to the costs of the imported products is not a 'mere' restriction or prohibition of certain selling arrangements.

National legislation which, even as a pure formality, requires a prior import authorization, is in principle contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, 3rd chamber, September 28, 2006, No C-434/04

L'action tendant, en application des dispositions de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce à la réparation du préjudice résultant de pratiques discriminatoires, revêt un caractère délictuel, nonobstant l'existence d'un contrat de distribution entre les parties.

CA Paris, 5e ch. B, 28 septembre 2006, n° 04-04462

CA Rennes, 1re ch. B, 28 septembre 2006, n° 05-04695

L'action spécifique introduite dans les statuts d'une société chargée du service postal universel à l'occasion de sa privatisation partielle et conférant à l'Etat des droits spéciaux d'approbation préalable d'importantes décisions de gestion, va au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder la solvabilité et la continuité de ce prestataire, dès lors que ces droits spéciaux ne se limitent pas aux activités du service postal universel et sont exercés sans motivation et sur la base d'aucun critère précis.

Les investissements de portefeuille consistant en l'acquisition de titres sur le marché des capitaux effectuée dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise, constituent des mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE, paragraphe 1.

L'action spécifique, dite "golden share", introduite par un Etat membre dans les statuts d'une société en charge de services publics, qui lui confère une influence plus importante que celle que sa participation ordinaire lui permettrait normalement d'obtenir, restreint la liberté de circulation des capitaux.

Les investissements directs sous forme de participation à une entreprise, par la détention d'actions, qui donne la possibilité de participer effectivement à sa gestion et à son contrôle, constituent des mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE, paragraphe 1.

CJCE, 1re ch., 28 septembre 2006, n° C-282/04

Les États membres jouissent d'une marge d'appréciation pour déterminer, en fonction de la particularité des contextes sociaux et de l'importance qu'ils attachent à des objectifs légitimes au regard du droit européen tels que la prévention des abus d'alcool et la lutte contre les différentes formes de criminalité liées à sa consommation, les mesures qui sont de nature à parvenir à des résultats concrets.

La santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens ou intérêts protégés par l'article 36 TFUE.

La législation nationale qui met en place un régime d'autorisation préalable pour les importations, en exposant les produits importés à des coûts supplémentaires, ne constitue pas une "simple" limitation ou interdiction de certaines modalités de vente.

La législation nationale qui maintient l'exigence, même purement formelle, d'une autorisation préalable d'importation est, en principe, contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 28 septembre 2006, n° C-434/04

CA Versailles, 14e ch., 27 septembre 2006, n° 05/09313

CA Paris, 16e ch. A, 27 septembre 2006, n° 05/13365

The unity of the legal interest to be protected, which is a condition of application of the ne bis in idem principle, is not fulfilled regarding procedures conducted and penalties imposed to the same operator for the same facts by the Commission and by the United States and Canadian competition authorities, insofar as the aim of these authorities is to preserve competition within their respective territories.

The fact that undertakings are not in a position to know in advance the exact level of the fines incurred is not contrary to the principle of legality, insofar as giving the fine a certain degree of variation between a minimum and a maximum amount renders it more effective both from the viewpoint of its application and with regard to the deterrent effect.

The Commission may choose not to set fines by reference to the turnover of each of the undertakings concerned in the market, but from an absolute figure fixed according to the nature of the infringement, then adjusted for each undertaking.

A low profile adopted by an undertaking during certain periods of the cartel or in relation to certain agreements which it sometimes joined, does not justify a reduction in the fine insofar as only an exclusively passive role is an attenuating circumstance.

CFI, 3rd chamber, September 27, 2006, No T-43/02

The undertaking that, in response to a request for information from the Commission, communicates its turnover figures in an incorrect manner, commits gross negligence justifying an increase in the amount of the fine.

Persisting with a long and complex cartel and ensuring its administrative and management costs, holding more than 90% of the market and making efforts devoted to organizing, following up and monitoring the agreements despite the risks incurred, show a certain profit derived from that cartel and therefore the existence of an actual impact on the market, even if that impact is not quantifiable.

The effects of a cartel taken into account in setting the general level of fines are those resulting from the infringement as a whole regardless of the undertaking's individual conduct

The small size of the market, the limited value of the product and buyer power are of only lesser importance compared with other factors evidencing the gravity of the infringement, such as the very serious nature of a price cartel.

The small size of the market, the restricted value of the product and buyer power are of only lesser importance compared with other factors evidencing the gravity of the infringement, such as the supply by the parties to the cartel of more than 90% of the world market and 95% of the European market and the use of the raw material covered by the cartel in a number of very varied finished products.

The General Court may, by virtue of it its unlimited jurisdiction, place in an intermediate category any undertaking placed by the Commission in a second category on the basis of the relative importance of the undertakings in terms of turnover and market shares, where an error has been made in respect of the relevant turnover.

CFI, 3rd chamber, September 27, 2006, No T-322/01

Le versement tardif des commissions dues au VRP par l'employeur ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, lorsqu'il est indépendant de sa volonté.

Si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence peut prendre la forme d'une majoration de salaire versée en cours de contrat, encore faut-il que les bulletins de salaire en portent mention.

CA Lyon, ch. soc., 27 septembre 2006, n° 04-03755

Si la commercialisation d'un modèle contrefaisant à un prix inférieur, qui n'est pas vil, ne constitue pas en soi un acte distinct de concurrence déloyale, il en va différemment lorsque la déclinaison du modèle en d'autres types de bijoux, entretient la confusion sur leur appartenance à une gamme développée par  le créateur.

CA Paris, 4e ch. A, 27 septembre 2006, n° 05-14327

La commercialisation d'un modèle contrefaisant dans une boutique située à proximité de celle du créateur constitue un acte de distinct de la contrefaçon, dès lors qu'elle est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Aucun acte de parasitisme, distinct de la contrefaçon, ne peut être retenu à l'encontre du contrefacteur, lorsque le créateur n'établit ni la nature et l'étendue du travail intellectuel nécessaire à l'élaboration du modèle copié, ni la réalité et le montant des investissements, notamment publicitaires, consacrés à la création du modèle et à sa commercialisation.

CA Paris, 4e ch. A, 27 septembre 2006, n° 05-14389

CA Paris, 13e ch. corr., 27 septembre 2006, n° 05-04646

A undertaking cannot claim to have suffered harm due to the failure to communicate evidence showing an infringement, such as a reply to the Statement of Objections establishing the existence or attributing liability for an infringement, if it cannot demonstrate that the result would have been different if that evidence had been disallowed.

Where, during the administrative procedure, the Commission fails to provide the applicant with documents liable to contain exculpatory evidence that is not available in the investigation file, an infringement of the rights of the defence may be found only if the applicant expressly asked the Commission for access to those documents during the administrative procedure.

Under Article 101 TFEU, the infringing behavior of an undertaking may be attributed to its two parent companies, which respectively hold 50% of its shares, insofar as enjoying joint control, they share joint responsibility.

CFI, 3rd chamber, September 27, 2006, No T-314/01

The limitation period of five years of the power of the Commission to enforce decisions imposing fines is applicable even if, before the end of the deadline, the Commission accepted a bank guarantee offered by the sanctioned undertaking at the same time as an action for annulment was brought.

CFI, 1st chamber, September 27, 2006, No T-153/04

The competitors of a marina that has received State aid, which form only a tiny proportion of all the commercial harbours potentially concerned by the contested aid, have no individual standing to bring proceedings against a decision granting State aid unless they can show that their market position is substantially affected.

A working group, the members of which are not individually concerned by a decision authorizing State aid to one of their competitors and whose role in the proceedings was limited to the exercise of their procedural rights as interested parties under Article 108(2) TFEU, does not have standing to bring proceedings against that decision.

CFI, 1st chamber, September 27, 2006, No T-117/04

Where the Commission relies on statements gathered in the context of proceedings before the authorities of a non-member country - in this case an FBI report - disclosure of which the undertaking would have been entitled to refuse to provide under the right not to admit to an infringement, it is obliged to automatically carry out an examination if there is serious doubt as to whether the procedural rights of the parties concerned were complied with in the procedure during which they provided such statements, and must enable the undertaking concerned to comment not only on the content of those statements, but also on any irregularities or special circumstances concerning their collection or submission.

The unity of legal interest protected, which is one of the conditions of the ne bis in idem principle, is not fulfilled concerning the procedures conducted and penalties imposed on the same undertaking by the Commission on the one hand and the United States and Canadian competition authorities on the other for the same conduct, insofar as they each aimed to preserve competition on the markets of their respective territories.

When setting the amount of the fine the Commission is not required to take account of the fact that damages have already been paid to European purchasers in actions brought in the United States.

Reference to the global turnover constitutes one of the ways to determine the ability of cartel members to adversely affect competition in order to set the fine at a level that would be sufficiently deterrent.

The setting of the amount of the fine can depend on both the total turnover of the undertakings concerned and their market share, weighted taking account of significant differences in size of the various participants which can influence the actual impact of their behavior [Note: judgment on the basis of the 1998 Guidelines on setting fines].

Turnover for the product concerned cannot constitute the only basis for determining the fine, as the level of the fine is set by the Commission taking into account the actual nature of the infringement, its actual impact on the market concerned and the scope of the geographic market.

Total turnover or turnover for sales of the product concerned only constitute criteria amongst others used in the assessment of the gravity of the infringement, as the amount of the fine can notably be balanced with regard to the significant differences in size of the various participants which can influence the actual impact of their behavior.

The classification as ringleader can be upheld against any member of a cartel who has acted as instigator during the initial phase of the cartel and who has played a predominant role during the operational phase, even if other members of the cartel have also carried out activities frequently associated with a leadership role.

The termination of an intentional infringement  - in this case a secret cartel - due to the intervention of the United States competition authorities does not constitute an attenuating circumstance allowing for a reduction in the amount of the fine.

The objection relating to the freezing, restricting and closing down of production capacity cannot  be imputed to the members of a cartel of producers if the Statement of Objections only referred to the fixing of sales quotas.

CFI, 3rd chamber, September 27, 2006, No T-59/02

The length of the investigation of the complaint does not harm the complainant insofar as the complaint was rejected and in light of the fact that the duration of the procedure  -nine years and six months- is reasonable with respect to the complexity of the facts, that brought into question the global and European marketing policy of a large undertaking, and the necessity to examine the numerous allegations and appended documents presented by the applicant.

Following a complaint filed for breach of Articles 101 and 102 TFEU, the Commission is not bound to initiate a procedure but only to examine attentively all points of fact and law brought to its attention, in order to assess whether an act that is restrictive of competition has been committed.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 19