CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 octobre 2006, n° 04-03266

L'agent commercial, lorsqu'il bénéficie d'un secteur exclusif, peut prétendre au versement d'une commission pour toute commande passée sur son territoire, même par un tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 octobre 2006, n° 01-03160

An application for partial repayment of an unlawful non-notified aid may be brought before a national court, even after the decision declaring the aid compatible, where it deals with the unlawful situation caused by the failure to give notification.

A national court may not order the partial repayment of a tax in order to negate the effects of a non-notified aid when the effect of such a decision would in fact have the effect of extending the circle of recipients of that aid.

CJEC, 3rd chamber, October 5, 2006, No C-368/04

The application of national procedures making it possible to bring suspensory action against a decision demanding repayment of State aid must be set aside where it precludes the immediate and effective execution of the Commission decision.

A Member State, of which the national procedural rules provide for the suspensory effect of actions brought against demands for payment issued for the recovery of aid granted, should leave it unapplied, insofar as it prevents the immediate and effective execution of the recovery decision.

CJEC, 1st chamber, October 5, 2006, No C-232/05

CA Metz, 4e ch., 5 octobre 2006, n° 03-01752

Une taxe à l'immatriculation prélevée sur les véhicules d'occasion lors de leur première mise en circulation dans un Etat membre est discriminatoire, au sens de l'article 110 TFUE, lorsque son montant, bien que déterminé en fonction des caractéristiques techniques et du classement environnemental du véhicule, est calculé sans tenir compte du coût de dépréciation, de telle manière qu'il dépasse, pour les véhicules importés le montant compris dans la valeur résiduelle de véhicules similaires qui ont déjà été enregistrés dans l'État d'importation.

Une mesure d'imposition intérieure qui ne frappe pas le produit importé et le produit national similaire selon un calcul ou des modalités différentes peut être indirectement discriminatoire en raison de ses effets.

Une taxe qui n'est pas prélevée en raison du franchissement de la frontière de l'État membre imposant cette taxe mais lors de l'immatriculation du véhicule sur son territoire en vue d'une mise en circulation, relève du régime général de redevances intérieures sur les marchandises et doit être examinée au regard de l'article 110 TFUE.

CJCE, 1re ch., 5 octobre 2006, n° C-290/05

L'application des procédures nationales permettant d'exercer un recours suspensif contre une décision de récupération d'une aide d'État doit être écartée, dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

Un Etat membre dont la procédure nationale confère un effet suspensif aux recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d'une aide est tenu de la laisser inappliquée dans la mesure où elle empêche l'exécution immédiate et effective de la décision de récupération.

CJCE, 1re ch., 5 octobre 2006, n° C-232/05

Le remboursement partiel d'une aide illégale non notifiée peut être présentée au juge national bien qu'elle soit formée après la décision déclarant l'aide compatible dès lors qu'elle porte sur la situation illégale résultant de l'absence de notification.

Une juridiction nationale ne peut, pour supprimer les effets d'une aide non notifiée, ordonner le remboursement partiel d'une taxe dès lors que cette décision aurait pour effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide.

CJCE, 3e ch., 5 octobre 2006, n° C-368/04

L'interdiction de principe de la vente par Internet dans le cadre d'un réseau de distribution est contraire au règlement restrictions verticales, peu important qu'elle concerne l'ensemble des produits ou seulement des éléments très haut de gamme ou de très haute technicité.

La clause d'un contrat de distribution sélective imposant au distributeur de communiquer au fournisseur la comptabilité détaillée de toutes ses livraisons intra-réseau, en cas de présomption d'une violation des règles de vente propres au réseau, est anticoncurrentielle.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction de principe de la vente par Internet dans le cadre d'un réseau de distribution sélective est illicite, les restrictions posées à cette forme de vente devant être proportionnelles à l'objectif visé et comparables avec celles appliquées dans le point de vente physique du distributeur agréé.

L'engagement d'organisateurs de réseau de distribution sélective dont la part de marché ne dépasse pas 30 %, consistant soit à modifier leurs contrats de distribution sélective de façon à permettre aux distributeurs agréés de vendre leurs produits sur Internet, soit à rédiger un contrat spécifique pour la vente par Internet réservée aux membres du réseau, est accepté par l'Autorité de la concurrence qui, en contrepartie, met fin à la procédure.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

Conseil Conc., 5 octobre 2006, n° 06-D-28

The market for central licensing agreements of music copyrights is separate from the one for the licensing of copyright for a single territory insofar as only those agreements allow the major record companies that are active in most, if not all, Member States, to require a single licence for the whole of the EEA, or a substantial part thereof.

The proposed commitments to rephrase the clause of an agreement between the major publishers and the collecting societies which make the grant of a rebate by a collecting society to a record company subject to the written consent of all of its members, so as to allow those rebates to be granted without the consent requirement, meet the competition concerns insofar as such a clause has effects equivalent to a direct prohibition of rebates.

EC, October 4, 2006, No 38.681

Le marché des accords de licence centralisée de droits musicaux est distinct de celui des licences de droits octroyées pour un territoire unique dans la mesure où seuls ces accords permettent aux principales maisons de disque actives dans la plupart, voire dans tous les Etats membres, de demander une licence unique pour l'ensemble, ou une partie substantielle, du territoire de l'EEE.

Les engagements proposés de reformuler la clause d'un accord entre les principaux éditeurs et les sociétés de gestion collective qui subordonne l'octroi d'une remise par une société de gestion collective à une maison de disques à l'accord écrit de tous ses membres, de façon à permettre l'octroi de ces remises sans la condition d'approbation, répondent aux préoccupations de concurrence, dans la mesure où une telle clause a des effets équivalents à une interdiction directe des remises.

Convention prolongeant l'accord de Cannes

CCE, 4 octobre 2006, n° 38.681

Even at very low prices and in large volumes, imports from a non-Member State which is not concerned are not such as to break the causal link between the imports at issue taken in isolation and the injury caused to the European industry, where material injury may be the result of imports from various other countries [N.B. anti-subsidy proceedings].

The fact that final disclosure under Article 30 of the anti-subsidies regulation is incomplete renders the regulation imposing definitive duties unlawful only if, as a result of the omission, the parties were not in a position to defend their interests effectively [Note: anti-subsidies proceedings].

As part of an anti-subsidy investigation, the European institutions may refer to the declining balance method of depreciation provided for under the law of the country concerned where it leads to swifter depreciation than the straight-line method and is more appropriate in the light of the depreciation period used by the European industry.

Information relating to a period subsequent to the investigation period, such as forecasts of future events, may be taken into account to determine subsidization and injury if they are relevant and based on objective evidence obtained during the investigation [N.B. anti-subsidy proceedings].

Assessing the normal duration of the depreciation of fixed assets, within the meaning of Article 7(3) of the anti-subsidy regulation, which is part of the wide discretion enjoyed by the European institutions in the analysis of complex economic situations, may refer to the method of depreciation provided for under the law of the country concerned, regardless of previous practice.

CFI, 4th chamber, October 4, 2006, No T-300/03

Les importations originaires d'un pays tiers non concerné ne sont pas, même avec des prix très bas et des volumes importants, de nature à rompre le lien de causalité entre les importations litigieuses prises isolément et le préjudice causé à l'industrie de l'Union, dès lors qu'un préjudice important peut être le résultat d'importations provenant de divers autres pays [NDLR : procédure antisubventions].

Le caractère incomplet de l'information finale prévue à l'article 30 du règlement antisubventions, n'entraîne l'illégalité d'un règlement instituant des droits définitifs que si, en raison de cette omission, les parties n'ont pas été en mesure de défendre utilement leurs intérêts [NDLR : procédure antisubventions].

Dans le cadre d'une enquête antisubventions, les institutions européennes peuvent se référer à la méthode d'amortissement dégressif prévue par la législation du pays concerné dès lors qu'elle permet un amortissement plus rapide que la méthode linéaire et est plus appropriée au vu de la durée d'amortissement employée par l'industrie de l'Union.

Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête, tels que des prévisions concernant des événements futurs, peuvent être pris en considération pour apprécier la subvention et le préjudice s'ils sont pertinents et fondés sur des éléments objectifs obtenus au cours de l'enquête [NDLR : procédure antisubventions].

L'appréciation du caractère normal de la durée d'amortissement des actifs immobilisés, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement antisubventions, qui s'inscrit dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont les institutions européennes disposent pour analyser les situations économiques complexes, peut se référer à la méthode d'amortissement prévue par la législation du pays concerné, indépendamment de la pratique antérieure.

TPICE, 4e ch., 4 octobre 2006, n° T-300/03

Cass. crim., 4 octobre 2006, n° 05-87.435

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 01-03.515

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-12.410

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-13.052

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-30.779

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-18.229

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-12.834

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-11.340

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-15.150

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 05-16.463

Granting credit on a commercial basis constitutes a provision of services within the meaning of Article 56 TFEU even if it is not provided by a credit institution within the meaning of EU law.

Articles 56 TFEU et seq. cannot be relied on by a company established in a non-member country.

Provisions concerning the freedom to provide services do not apply as an alternative to those which govern the free movement of capital, since those two fundamental freedoms are able to be restricted simultaneously.

A national system which makes the granting of credit on a commercial basis by a company established in a non-member State subject to prior authorization, and which provides that such authorization must be refused if that company does not have its central administration or a branch in the national territory, constitutes an obstacle to the freedom to provide services.

CJEC, gr. chamber, October 3, 2006, No C-452/04

Une clause de non-concurrence est licite lorsque, limitée dans le temps et l'espace, elle ne prive pas le locataire-gérant de la possibilité de continuer son activité professionnelle. 

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-16.679

La solution d'un litige de concurrence déloyale découlant de la violation des dispositions du Code général des impôts, du Code du travail, du Code pénal et du Code de la sécurité sociale, n'impose pas l'intervention préalable du juge statuant en matière fiscale ou sociale.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-11.741

Il n'y a pas rupture de relations commerciales établies du seul fait de la baisse des commandes enregistrées, dès lors que le contrat ne comporte aucun engagement minimal à la charge du client.

La non-continuation d'un contrat par l'administrateur judiciaire du débiteur ne saurait entraîner la responsabilité de l'autre partie pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-11.956

Les dispositions relatives à la libre prestation des services ne s'appliquent pas de manière subsidiaire par rapport à celles régissant la libre circulation des capitaux, ces deux libertés fondamentales pouvant être affectées simultanément.

Les articles 56 TFUE et suivants ne sauraient être invoqués par une société établie dans un État tiers.

L'octroi de crédits à titre professionnel constitue une prestation de services au sens de l'article 56 TFUE même si elle n'émane pas d'un établissement de crédit au sens du droit européen.

Un régime national qui soumet à un agrément préalable l'exercice de l'activité d'octroi de crédits à titre professionnel par une société établie dans un État tiers et refuse cet agrément lorsque la société n'a pas sa direction générale ou une succursale sur le territoire national, entrave la libre prestation des services.

CJCE, gr. ch., 3 octobre 2006, n° C-452/04

A défaut d'économies injustifiées du prétendu parasite, la simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type et vise un même public, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.

Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-12.757

En application de l'article 7, point 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, b) du règlement 44-2001), le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de l'action de l'agent commercial tendant au versement de l'indemnité de clientèle par son mandant portugais, dès lors que le contrat d'agence commerciale est un contrat de fourniture de service et que les prestations de service en cause devaient s'exécuter en France.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, b) deuxième tiret, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, b) deuxième tiret, du règlement 44-2001) qui attribue compétence pour l'ensemble des demandes en matière de fourniture de services à la juridiction du lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de l'action d'un agent commercial en versement de son indemnité de clientèle, la qualification de cette indemnité en obligation autonome étant indifférente dès lors qu'un contrat d'agence commerciale est un contrat de fourniture de services et que celui-ci prévoit une exécution des prestations en France. 

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 18