La rupture de relations commerciales établies ne peut reposer sur les incidents de paiement du distributeur lorsque le fournisseur lui-même ne respecte pas les délais de livraison.

L'imposition unilatérale, par le fournisseur, d'un paiement comptant à la commande, constitue une modification essentielle de ses conditions de vente et par là même une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le distributeur qui ne bénéficie d'aucune exclusivité et ne démontre pas l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables, ne peut invoquer de dépendance à l'égard de son fournisseur. 

CA Paris, 5e ch. A, 11 octobre 2006, n° 04-22481

CA Paris, 14e ch. - A, 11 octobre 2006, n° 06/03180

Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 04-47.751

Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, n° 05-21.313

Cass. crim., 11 octobre 2006, n° 06-83.434

Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, n° 05-13.846

Des bouteilles en verres de soda ayant explosé n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, dès lors que de telles bouteilles, livrées à des exploitants de bars, sont amenées à subir nécessairement des chocs et manipulations et doivent en conséquence être conçues de façon à y résister.

CA Bordeaux, 5e ch., 10 octobre 2006, n° 04-03869

Sont constitutifs de l'abus de faiblesse incriminé à l'article 313-4 ancien du Code pénal (article 223-15-2 du Code pénal), dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2001, les retraits opérés sur le compte bancaire et le compte épargne logement d'une personne en état de faiblesse à raison de son âge et de troubles psychiques.

Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 05-87.182

CA Chambéry, ch. com., 10 octobre 2006, n° 05-02185

La falsification d'un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer l'essence.

Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 06-80.170

se prononçant sur un différend opposant les sociétés 118 218 Le Numéro et Orange France

ARCEP, 10 octobre 2006, n° 06-1015

Cass. soc., 10 octobre 2006, n° 04-46.134

Cass. ass. plén., 9 octobre 2006, n° 06-11.056

Cass. ass. plén., 9 octobre 2006, n° 06-14.975

EC, October 6, 2006, No M.4298

Le critère de l'indépendance du candidat vis-à-vis des réseaux nationaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors que la notion d'indépendance par rapport aux réseaux concurrents est définie de manière claire, précise et objective.

Le critère de la conservation des équilibres régionaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors qu'il constitue le seul moyen pour le groupement de contrôler les risques de déséquilibre de son audience, permet au candidat de savoir à l'avance s'il est éligible ou non et est appliqué de manière objective.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique

Conseil Conc., 6 octobre 2006, n° 06-D-29

Le locataire-gérant, tiers au contrat de bail conclu entre son bailleur et le propriétaire du fonds, peut invoquer les manquements contractuels de ce dernier qui lui causent un dommage, à l'appui d'une action en responsabilité délictuelle.

Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255

L'article L. 122-3 du Code de commerce ne s'applique pas lorsque le consommateur a pris l'initiative de contacter le professionnel, auquel il reproche d'avoir excédé ses demandes.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 5 octobre 2006, n° 04-02682

Un contrat de fourniture de matériel informatique et d'un logiciel permettant la mise en relation d'une infirmière libérale avec la Sécurité sociale pour la prise en charge des frais de ses patients sert à son activité professionnelle, mais cette aide technique ne peut être considérée comme participant à l'activité professionnelle, qui est de dispenser des soins, et n'a pas de lien direct avec celle-ci.

Méconnaît les exigences de l'article L. 121-23 (partiellement reprises par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation le contrat conclu lors d'un démarchage à domicile qui ne mentionne pas la possibilité de renoncer au contrat dans un délai de 7 jours.

CA Paris, 8e ch. A, 5 octobre 2006, n° 05-05289

When calculating the injury threshold, account is taken of the existence for a certain period of a quota system applied on the products concerned from which it results that only imports that were above a certain volume threshold prior to the lapsing of the quota could have caused material injury.

Where there is no quantitative indication or threshold as to what constitutes the level of representative volume of the sample of European producers, the largest representative volume of production, within the meaning of Article 17 of the anti-dumping regulation, is limited to what can reasonably be investigated within the time available.

Where the exporting producer awarded MET did not perform any domestic sales and since no other exporting producer from the same country had been awarded MET, SG&amp;A and profit may be determined on the basis of those from exporting producers from the same country that recently obtained MET in other investigations.

The mere fact that children's footwear form a distinctive product sub-group within the scope of the product concerned does not warrant the exclusion from the product scope insofar as their common essential physical and technical characteristics - a combination of leather uppers with different types of soles to protect the feet - are much more important than any differences essentially related to size.

Although hiking shoes may sometimes have specific technical characteristics, they belong to the same market as other footwear with uppers of leather or composition of leather where they share the same basic physical and technical characteristics.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitely the provisional duty imposed on imports of certain footwear with uppers of leather originating in the People's Republic of China and Vietnam

CEU, October 5, 2006, No 1472-2006

Il est tenu compte, lors du calcul du seuil de préjudice, de l'existence pendant une certaine période d'un système de contingent pratiqué sur les produits concernés dont il résulte que seules les importations qui dépassaient un certain seuil en volume avant la suppression de ce contingent ont pu causer un préjudice important.

Lorsque le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a réalisé aucune vente intérieure et qu'aucun autre producteur-exportateur du même pays n'a obtenu ce statut, les frais VGA et la marge bénéficiaire peuvent être déterminés sur la base de ceux de producteurs-exportateurs du même pays qui ont récemment obtenu ce statut dans le cadre d'autres enquêtes.

A défaut d'indication ou de seuil quantitatif concernant le niveau du volume représentatif de l'échantillon de producteurs européens, le plus grand volume représentatif de production, au sens de l'article 17 du règlement antidumping, est celui sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

Bien que les chaussures de randonnée puissent, dans certains cas, présenter des caractéristiques techniques spécifiques, elles appartiennent au même marché que les autres chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué dès lors qu'elles possèdent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.

Le simple fait que les chaussures pour enfants constituent un sous-groupe distinct dans la définition du produit concerné ne justifie pas leur exclusion de cette définition dans la mesure où leurs caractéristiques techniques et physiques essentielles communes - une combinaison de dessus en cuir avec différents types de semelles pour protéger les pieds - l'emportent largement sur les différences éventuelles liées principalement à la pointure.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

CUE, 5 octobre 2006, n° 1472-2006

A tax that is not levied by reason of a vehicle crossing the frontier of the Member State imposing that tax but upon first registration of the vehicle in its territory for the purpose of being placed in circulation, comes under the general system of internal taxation on goods and must be examined in the light of Article 110 TFEU.

A registration duty charged on used vehicles when they are first placed in circulation in the Member State is discriminatory within the meaning of Article 110 TFEU where although its amount is determined by the vehicles' technical characteristics and their environmental classification, it is calculated without taking the depreciation of the vehicles into account, in such a way that, when applied to used vehicles, it exceeds the amount of that duty included in the residual value of similar vehicles which have already been registered in the Member State of importation.

An internal taxation measure which is not charged on the imported product and on the similar domestic product according to a different calculation or detailed rules may be indirectly discriminatory as a result of its effects.

CJEC, 1st chamber, October 5, 2006, No C-290/05

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 octobre 2006, n° 04-03266

L'agent commercial, lorsqu'il bénéficie d'un secteur exclusif, peut prétendre au versement d'une commission pour toute commande passée sur son territoire, même par un tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 octobre 2006, n° 01-03160

An application for partial repayment of an unlawful non-notified aid may be brought before a national court, even after the decision declaring the aid compatible, where it deals with the unlawful situation caused by the failure to give notification.

A national court may not order the partial repayment of a tax in order to negate the effects of a non-notified aid when the effect of such a decision would in fact have the effect of extending the circle of recipients of that aid.

CJEC, 3rd chamber, October 5, 2006, No C-368/04

The application of national procedures making it possible to bring suspensory action against a decision demanding repayment of State aid must be set aside where it precludes the immediate and effective execution of the Commission decision.

A Member State, of which the national procedural rules provide for the suspensory effect of actions brought against demands for payment issued for the recovery of aid granted, should leave it unapplied, insofar as it prevents the immediate and effective execution of the recovery decision.

CJEC, 1st chamber, October 5, 2006, No C-232/05

CA Metz, 4e ch., 5 octobre 2006, n° 03-01752

Une taxe à l'immatriculation prélevée sur les véhicules d'occasion lors de leur première mise en circulation dans un Etat membre est discriminatoire, au sens de l'article 110 TFUE, lorsque son montant, bien que déterminé en fonction des caractéristiques techniques et du classement environnemental du véhicule, est calculé sans tenir compte du coût de dépréciation, de telle manière qu'il dépasse, pour les véhicules importés le montant compris dans la valeur résiduelle de véhicules similaires qui ont déjà été enregistrés dans l'État d'importation.

Une mesure d'imposition intérieure qui ne frappe pas le produit importé et le produit national similaire selon un calcul ou des modalités différentes peut être indirectement discriminatoire en raison de ses effets.

Une taxe qui n'est pas prélevée en raison du franchissement de la frontière de l'État membre imposant cette taxe mais lors de l'immatriculation du véhicule sur son territoire en vue d'une mise en circulation, relève du régime général de redevances intérieures sur les marchandises et doit être examinée au regard de l'article 110 TFUE.

CJCE, 1re ch., 5 octobre 2006, n° C-290/05

L'application des procédures nationales permettant d'exercer un recours suspensif contre une décision de récupération d'une aide d'État doit être écartée, dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

Un Etat membre dont la procédure nationale confère un effet suspensif aux recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d'une aide est tenu de la laisser inappliquée dans la mesure où elle empêche l'exécution immédiate et effective de la décision de récupération.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 18