Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-16.693

Lorsque le prévenu est également coupable de contraventions au Code rural, les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, ayant la faculté, en application de l'article [L. 216-3 du Code de la consommation dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 451-7 et L. 454-7], d'ordonner l'affichage intégral de leur décision, ne sauraient être tenus, lorsqu'ils ordonnent un affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.

Le prévenu qui laisse croire au consommateur, par l'affichage présent dans deux supermarchés, que seule de la viande bovine de race limousine française est commercialisée alors qu'il a été constaté que la viande provenait de pays différents, s'est livré à une tromperie quant à l'origine de la viande, même si techniquement, l'onglet est un abat, dès lors que seule importe la croyance du consommateur moyen qui, au vu des panonceaux indiquant, sans restriction, que les meilleurs animaux du Limousin avaient été sélectionnés, pouvait légitimement croire que toute la viande vendue au rayon boucherie était d'origine limousine.

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-81.087

The fact that three vertically integrated operators with similar cost structures will be present on the market after the merger does not lead to the risk of coordination where those operators have a very different strategic positioning and where, given the very high degree of innovation and technology on the market in question, there is a regular introduction of new products.

If no Member State competent to examine the concentration under its national competition law expresses disagreement, a concentration that does not have an EU dimension can be examined by the Commission following a referral request from one of the notifying parties.

The strategy consisting in the parties to a vertical merger decreasing the supply of an input is not profitable in the longer term when it is very easy for clients to switch to another supplier or even to internal production in a reasonable period of time.

The creation of a conglomerate is unlikely to encourage parties to implement a leveraging effect to take advantage of their position on one market to foreclose its competitors on another, when the products concerned by the transaction are not sufficiently interconnected.

A vertical merger is not likely to change the structure of the market through input foreclosure when before the transaction, the supplier of the input was already selling 99% of its production to the other party to the merger.

The parties to a vertical merger transaction have no incentive to foreclose the market of an input when profits made from its supply to third parties are much higher than the margins made on sales of products incorporating that input.

EC, November 7, 2006, No M.4300

Si les Etats membres compétents pour en connaître ne s'y opposent pas, une concentration de dimension non-européenne, peut être examinée par la Commission, à la demande des parties notifiantes.

La réalisation d'une concentration de nature conglomérale n'est pas susceptible d'inciter les parties à mettre en uvre un effet de levier pour profiter de leur position sur un premier marché, afin d'évincer les concurrents présents sur un autre marché, lorsque les produits concernés par l'opération ne présentent pas de liens d'interdépendance suffisants.

La stratégie consistant, pour les parties à une concentration de nature verticale, à raréfier l'offre d'un intrant, n'est pas rentable sur le long terme lorsqu'il est très facile pour les clients de changer de fournisseur ou de lancer la production en interne dans des délais raisonnables. 

Une opération de nature verticale n'est pas susceptible de modifier la structure du marché, en verrouillant le marché d'un intrant, dès lors qu'avant l'opération, le fournisseur de celui-ci vendait déjà 99 % de sa production à l'autre partie à la concentration.

Les parties à une opération de nature verticale ne seront pas incitées à verrouiller le marché d'un intrant, lorsque les profits tirés de sa fourniture à des tiers sont bien plus élevés que la marge dégagée par la vente des produits qui les incorporent.

Le fait qu'à l'issue de l'opération, trois opérateurs verticalement intégrés et ayant des structures de coût similaires seront présents sur le marché, n'entraîne pas de risque de coordination, dès lors que ces opérateurs ont des positionnements stratégiques très différents et que le marché en cause est caractérisé par un degré d'innovation et de technologie très élevé, qui implique l'apparition régulière de nouveaux produits.  

CCE, 7 novembre 2006, n° M.4300

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-82.178

La clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre professionnels de la même spécialité n'est pas opposable à l'acquéreur lorsqu'il est établi que le vendeur connaissait les défauts de la chose et les lui a sciemment dissimulés.

L'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés quatre mois et demi après la rupture des négociations engagées avec le vendeur en vue d'un règlement amiable, respecte le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-10.793

Le vendeur commet un dol lorsqu'il cache à l'acquéreur des modifications substantielles de nature à rendre les locaux, objet de la vente, impropres à l'usage commercial auquel ils étaient destinés.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2006, n° 05-17.312

Le producteur d'un béton prêt à l'emploi dont les conditions générales de vente mentionnent des risques d'allergies, rougeurs ou brûlures lors de sa mise en uvre sans indiquer la composition exacte du produit et conseille le port de gants et lunettes, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, dès lors que ces informations, insuffisantes, n'alerte pas l'utilisateur sur la nécessité de se munir de couvre-bottes et de vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau, de les retirer lorsqu'ils sont saturés de béton mouillé, et de laver immédiatement les zones exposées.

Le fait pour la victime de brûlures consécutives à la manipulation de béton prêt à l'emploi n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, d'avoir conservé son pantalon mouillé ne caractérise pas la faute exonératoire de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-11.604

Le fait de prétendre que les animaux offerts à la vente sont tatoués, vaccinés et garantis présente un caractère trompeur, lorsque ces opérations sont réalisées non pas par un vétérinaire, mais par le vendeur lui-même, dépourvu de compétence pour ce faire. 

Le fait que le cadre d'élevage des produits vendus ou l'étendue des stocks disponibles ne soient pas visés par l'énumération contenue dans les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses n'empêche pas la condamnation de l'annonceur, si les allégations en cause sont trompeuses.

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 04-86.323

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-80.318

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour apprécier la légalité des subventions publiques accordées au CNED au titre de la réglementation européenne sur les aides d'État, même si elles ont entraîné l'application de redevances prédatrices.

CA Paris, 1re ch. H, 7 novembre 2006, n° 2006-00570

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci organise un système destiné à contourner les règles légales relatives à la rémunération minimale du VRP.

Un VRP exerce son activité à titre exclusif, et peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, même s'il a deux employeurs, dès lors qu'ils ne constituent qu'une seule et même personne morale.

Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-43.549

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-11.551

Cass. 3e civ., 7 novembre 2006, n° 06-11.288

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-85.910

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-14.883

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-12.788

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-12.429

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 04-15.799

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-16.843

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 04-17.128

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-11.694

La modification du mode de rémunération du prestataire, qui se traduit par le passage d'un  fixe mensuel forfaitaire à un paiement à la prestation, constitue une rupture de relations commerciales établies.

Une relation commerciale établie peut être entretenue par un organisme n'ayant pas la forme commerciale, s'il exerce une telle activité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2006, n° 05-01183

L'émission de factures de services de commercialisation qui ne permettent d'identifier ni la nature des prestations, ni les produits concernés, ni les dates ou périodes de réalisation des prestations facturées viole l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, même s'il ne s'agit que de factures d'acompte.

La bonne foi du prévenu de facturation non conforme ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale, dès lors que les dispositions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce sont parfaitement claires et doivent être connues des professionnels du commerce. 

L'émission de 111 factures de services de commercialisation non conformes aux prescriptions de  l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce engage la responsabilité pénale d'une centrale d'achats. 

CA Paris, 13e ch. B, 3 novembre 2006, n° 06-02471

CA Paris, 25e ch. B, 3 novembre 2006, n° 05-03783

L'incapacité du fournisseur à livrer, dans des délais convenables, des produits de substitution aux produits contractuels, frappés d'une interdiction de commercialisation à la suite de l'exercice d'une action en contrefaçon par un tiers, justifie la résiliation du contrat par le concessionnaire.

Si le fait, pour le concédant, de dissimuler au futur concessionnaire qu'il fait l'objet d'une action en contrefaçon de la part d'un tiers, ne constitue pas un dol, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en connaissance de cause, le distributeur aurait renoncé à conclure le contrat, il n'en constitue pas moins un manquement à l'obligation de loyauté qui justifie la résiliation à ses torts.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 13