Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-14.883

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-12.788

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-12.429

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 04-15.799

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-16.843

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 04-17.128

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-11.694

La modification du mode de rémunération du prestataire, qui se traduit par le passage d'un  fixe mensuel forfaitaire à un paiement à la prestation, constitue une rupture de relations commerciales établies.

Une relation commerciale établie peut être entretenue par un organisme n'ayant pas la forme commerciale, s'il exerce une telle activité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2006, n° 05-01183

L'émission de factures de services de commercialisation qui ne permettent d'identifier ni la nature des prestations, ni les produits concernés, ni les dates ou périodes de réalisation des prestations facturées viole l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, même s'il ne s'agit que de factures d'acompte.

La bonne foi du prévenu de facturation non conforme ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale, dès lors que les dispositions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce sont parfaitement claires et doivent être connues des professionnels du commerce. 

L'émission de 111 factures de services de commercialisation non conformes aux prescriptions de  l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce engage la responsabilité pénale d'une centrale d'achats. 

CA Paris, 13e ch. B, 3 novembre 2006, n° 06-02471

CA Paris, 25e ch. B, 3 novembre 2006, n° 05-03783

L'incapacité du fournisseur à livrer, dans des délais convenables, des produits de substitution aux produits contractuels, frappés d'une interdiction de commercialisation à la suite de l'exercice d'une action en contrefaçon par un tiers, justifie la résiliation du contrat par le concessionnaire.

Si le fait, pour le concédant, de dissimuler au futur concessionnaire qu'il fait l'objet d'une action en contrefaçon de la part d'un tiers, ne constitue pas un dol, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en connaissance de cause, le distributeur aurait renoncé à conclure le contrat, il n'en constitue pas moins un manquement à l'obligation de loyauté qui justifie la résiliation à ses torts.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 2 novembre 2006, n° 05-02587

CEDH, sect. 3, 2 novembre 2006, n° 59909/00

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-14.123

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-11.149

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-19.171

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-18.377

En l'absence de sanction au défaut d'indication d'une date limite de livraison sur le bon de commande, comme l'exige l'article L. 114-1 du Code de la consommation, c'est le droit commun des obligations qui s'applique et le vendeur est tenu d'informer les clients de la réception des meubles commandés afin de convenir conjointement d'une date de livraison [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

CA Chambéry, 2e ch., 31 octobre 2006, n° 05-02047

Le vendeur occasionnel dont il n'est pas établi qu'il connaissait les vices de la chose peut se prévaloir de la clause de non-garantie prévue à l'acte de vente.

Dès lors que l'immeuble vendu est affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur est irrecevable à agir sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles, même s'il a laissé entendre avant la vente que l'absence de mérule était pour lui une qualité essentielle.

Dès lors que l'immeuble vendu est affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur est irrecevable à agir sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles, même s'il a laissé entendre avant la vente que l'absence de mérule était pour lui une qualité essentielle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 31 octobre 2006, n° 06-02037

En dissimulant la procédure de liquidation judiciaire dont ils font l'objet, et en faisant croire à leur solvabilité par la remise d'un chèque, les acheteurs ont trompé le vendeur par des manœuvres et dissimulations dolosives, dans des conditions viciant son consentement.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 31 octobre 2006, n° 05-16666

CA Chambéry, ch. com., 31 octobre 2006, n° 05-02419

Etant donné le retentissement et la renommée exceptionnels des jeux olympiques, une société se rend coupable d'agissements parasitaires en constituant des droits de marque imitant les signes caractéristiques du mouvement olympique afin de les utiliser dans le but de profiter, sans bourse délier, de l'image d'excellence de ce mouvement.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-18.043

La constitution entre soumissionnaires concurrents de groupements par affinités géographiques et historiques en vue de répondre à des appels d'offres sur des marchés à bons de commande afin de mutualiser des moyens humains et matériels et offrir ainsi une meilleure disponibilité globale au maître d'ouvrage, n'est pas constitutive d'entente.

Les résultats des appels d'offres qui démontrent que les groupements soumissionnaires n'ont fait porter leur effort concurrentiel que sur le lot dont ils étaient géographiquement proches ne suffisent pas à établir la preuve formelle d'une entente.

Pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l'Aveyron

Conseil Conc., 31 octobre 2006, n° 06-D-32

Le recrutement du salarié d'une entreprise concurrente, libre de tout engagement, ne constitue pas, en l'absence de manœuvres déloyales, un débauchage fautif.

Le recrutement du salarié d'une entreprise concurrente, libre de toute engagement, ne constitue un débauchage fautif que si le départ du salarié entraîne une véritable désorganisation de l'entreprise concernée et non une simple perturbation.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-12.064

La violation par une entreprise, des dispositions relatives à la publicité des prix, au cours de ses campagnes publicitaires, est constitutive de concurrence déloyale à l'égard des sociétés exerçant localement la même activité.

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de deux ans est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, peu important de savoir qui fixe le prix de référence. 

L'offre de rabais fictifs constitue à la fois une contravention à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix et un acte de concurrence déloyale. 

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de deux ans engage la responsabilité de son auteur, quelle que soit la personne qui fixe le prix de référence. 

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-16.042

Le grief de confusion par reproduction servile ou quasi-servile doit être écarté lorqu'il existe des différences suffisantes entre les modèles concernés.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-12.386

Même lorsque la comparaison porte sur des prix, l'annonceur doit préciser la qualité et l'origine des produits comparés, afin de permettre au juge de vérifier qu'ils répondent aux mêmes besoins.

Exiger qu'une publicité comparant les prix pratiqués par deux enseignes précise la qualité et l'origine des produits comparés, ne revient pas à imposer à l'annonceur de comparer plusieurs caractéristiques de ces produits, mais a uniquement pour but de permettre au juge de vérifier qu'ils répondent aux mêmes besoins.

Lorsque l'annonceur prétend comparer des produits de consommation courante, il est tenu de sélectionner des produits représentatifs de la consommation des ménages, et non pas seulement ceux pour lesquels il est plus compétitif que son concurrent.

La production en justice de tickets de caisse afin d'attester de la réalité des prix pratiqués par l'annonceur ne suffit pas à rendre le message vérifiable, dès lors qu'ils peuvent dissimuler un ajustement de prix pour les besoins de la cause.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-10.541

Le fait, pour un distributeur, d'augmenter, en violation de ses obligations contractuelles, le prix des produits qu'il commercialise, sans en informer le fournisseur, et d'envisager la prospection de nouveaux clients, alors que sa clientèle lui est assignée par contrat, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate du contrat.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 13