Même s'il n'est pas prouvé que des ventes ont été conclues pour le compte de tiers, un agent commercial viole ses obligations contractuelles à l'égard de son mandant du seul fait qu'il a pris contact avec des tiers.

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-11.278

La clause d'un bon de commande de véhicule qui réserve au constructeur la possibilité d'apporter à ses modèles les modifications liées à l'évolution technique, est abusive lorsqu'elle ne précise pas que ces modifications ne peuvent entraîner aucune augmentation de prix ni altération de qualité.

La clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer un constructeur automobile de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, est abusive.

La clause du contrat de vente automobile qui prévoit une possible modification du prix garanti à l'acheteur en cas de changement de modèle ou d'année-modèle est licite dès lors que l'acheteur a la faculté de résilier sa commande si le vendeur ne peut lui livrer un véhicule correspondant à l'année-modèle, au modèle ou aux caractéristiques particulières spécifiées à la commande.

La clause d'un bon de commande de véhicule assorti d'une reprise de l'ancien véhicule du client, qui a pour effet, en cas d'annulation du contrat, de replacer les parties dans leur situation respective, y compris lorsque le professionnel a tiré profit de la revente, ne présente aucun caractère abusif dans la mesure où un tel profit est la contrepartie des frais et risques auxquels il est exposé.

La clause qui, à défaut de livraison dans les sept jours et après mise en demeure infructueuse, confère à l'acheteur d'un véhicule la possibilité d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts légaux, est licite.

La clause d'un bon de commande de véhicule qui donne au constructeur la possibilité d'augmenter son tarif lorsque le délai de livraison est supérieur à trois mois, est abusive dès lors qu'elle ne prévoit pas la faculté pour ce dernier de refuser des modifications ou de résilier sa commande.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-15.646

L'action en suppression de clauses abusives insérées dans un contrat-type est recevable dès lors qu'il a été proposé à la clientèle postérieurement à l'introduction de l'instance.

La clause d'indemnisation, qui prévoit en cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur le montant TTC, prorata temporis, sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, est licite dès lors que l'acheteur peut réciproquement annuler sa commande et obtenir le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts légaux si, après mise en demeure, il n'est pas livré dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.

La clause qui impose à l'acheteur d'un véhicule de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour tous types de prestations présente un caractère abusif dans la mesure où, par la généralité de sa formulation, elle permet au fabricant de s'exonérer de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant.

La faculté d'annulation offerte au consommateur si le vendeur ne peut livrer un véhicule présentant les caractéristiques particulières spécifiées à la commande ne saurait compenser le droit conféré au professionnel de modifier ses modèles en cas d'évolution technique sans avertir l'acquéreur des éventuelles incidences préjudiciables de ces modifications sur lui.

La clause par laquelle un vendeur automobile se réserve le droit de retenir de plein droit les sommes versées par le client qui n'a pas pris livraison du véhicule dans les quinze jours suivant sa mise à disposition, est abusive lorsque le vendeur n'est soumis réciproquement au paiement d'aucune indemnité d'un montant équivalent en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles.

La clause d'un contrat de vente automobile selon laquelle la remise en état du véhicule en cas de défaut ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie, est abusive dans la mesure où elle est de nature à éluder l'obligation légale d'ajouter toute période d'immobilisation d'au moins sept jours à la durée de la garantie qui reste à courir au sens de l'article L. 217-16 (ancien art. L. 211-16) du Code de la consommation.

La clause d'un contrat de vente automobile qui, pour les pièces reconnues défectueuses et échangées pour lesquelles la garantie a été refusée, prévoit leur destruction ou leur restitution au propriétaire à sa demande et à ses frais, est licite dans la mesure où elle laisse au consommateur le choix d'obtenir la restitution de la pièce concernée et est conforme à l'obligation du déposant d'assumer les frais de cette restitution.

La clause d'un contrat de vente de véhicule d'occasion qui remet, en cas d'annulation de la commande, les parties contractantes dans leur situation respective sur la base d'une estimation commune du prix du véhicule repris ne présente aucun caractère abusif, le profit susceptible d'être réalisé par le revendeur devant être analysé comme la contrepartie des frais et risques auxquels un tel professionnel est exposé.

La clause par laquelle un concessionnaire automobile se réserve le droit, en contrepartie de la garantie fournie, de récupérer auprès de ses clients toute pièce défectueuse et d'en redevenir le propriétaire par la même occasion, ne présente aucun caractère abusif, dès lors qu'une telle remise ne constitue pas en tant que telle, une entrave à l'exercice d'une action judiciaire.

La clause qui, dans un contrat de vente de véhicules, exclut la garantie du constructeur lorsque les dommages ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie sans pour autant remettre en question le principe de l'obligation du constructeur de délivrer un véhicule exempt de vice et conforme à l'usage auquel il est destiné, est légalement justifiée.

La clause par laquelle un vendeur automobile se réserve le droit de retenir de plein droit les sommes versées par le client qui renonce à exécuter le contrat après le délai de rétractation, est abusive lorsque le vendeur n'est soumis réciproquement au paiement d'aucune indemnité d'un montant équivalent en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles, contraignant ainsi le client à rechercher une réparation de nature judiciaire.

La clause par laquelle un vendeur automobile se réserve le droit de retenir de plein droit les sommes versées par le client qui n'a pas pris livraison du véhicule dans les quinze jours suivant sa mise à disposition, est abusive lorsque le vendeur n'est soumis réciproquement au paiement d'aucune indemnité d'un montant équivalent en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles, contraignant ainsi le client à rechercher une réparation de nature judiciaire.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-15.890

La procédure de réexamen a pour finalité d'adapter les droits imposés à l'évolution, après l'institution de ces droits, des éléments qui étaient à leur origine et implique normalement l'utilisation d'une période d'enquête postérieure à l'institution des mesures définitives qu'elle a pour objet de réexaminer.

Les institutions ont l'obligation de prendre en considération des renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête lorsque ces éléments justifient l'imposition ou l'augmentation d'un droit antidumping.

Le statut d'entreprise évoluant en économie de marché attribué à une entreprise par la Commission dans les trois mois de l'ouverture de la procédure antidumping peut être retiré lorsque la partie concernée se révèle, au cours de l'enquête et, le cas échéant, après l'institution de mesures provisoires, ne pas opérer dans les conditions d'une économie de marché, ce retrait ne produisant d'effet que pour l'avenir.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 novembre 2006, n° T-138/02

Le fait que dans un bon de commande de véhicule neuf, la mention relative à la garantie légale des vices cachés soit placée à la fin des conditions générales concernant la garantie contractuelle, ne peut être analysé comme étant une circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur l'étendue exacte de ses droits à garantie de la part du vendeur, et notamment sur les modalités d'exercice de ces deux actions.

La clause par laquelle un concessionnaire automobile se réserve le droit, en contrepartie de la garantie fournie, de récupérer auprès de ses clients toute pièce défectueuse et d'en redevenir le propriétaire par la même occasion, ne présente aucun caractère abusif dès lors qu'une telle remise ne constitue pas, en tant que telle, une entrave à l'exercice d'une action judiciaire.

La clause du contrat de vente automobile qui exclut la garantie constructeur lorsque les défauts résultent de l'intervention d'un tiers au réseau, d'une modification non approuvée par eux ou de l'utilisation de pièces non-homologuées, est licite.

La clause par laquelle un concessionnaire automobile se réserve le droit de résilier de façon unilatérale un contrat moyennant restitution de l'acompte versé par le consommateur, revêt un caractère abusif dans la mesure où, par le caractère général de sa rédaction, elle ne met pas le consommateur en situation de connaître les modalités d'indemnisation en cas de préjudice et de saisir la justice le cas échéant.

La clause d'un contrat de vente automobile par laquelle le fabricant s'exonère de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur qui dès lors, ne peut se retourner que contre le seul concessionnaire, présente un caractère abusif dans la mesure où le constructeur reste malgré tout, tenu de la garantie légale des vices cachés.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-15.645

La clause d'un contrat de vente automobile qui, en cas de retard de l'acquéreur dans le retrait du véhicule, permet au vendeur d'en disposer et de reporter la livraison à une date ultérieure, est licite dans la mesure où elle évite au client d'avoir à payer des frais de garage, sans perdre le bénéfice de sa commande.

Les constructeurs automobiles n'étant pas tenus à la garantie anti-corrosion lorsqu'ils n'ont pas été en mesure d'exercer leur contrôle sur les pièces remplacées et sur le traitement des matériaux à la suite de dommages dus à des causes extérieures, la clause excluant la garantie en cas de dégâts résultant de travaux exécutés par un tiers est licite.

La clause par laquelle un constructeur automobile exclut sa garantie lorsque les dommages ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie est légalement justifiée dès lors qu'elle ne remet pas en question le principe de l'obligation du professionnel de délivrer une chose exempte de vice et conforme à l'usage auquel elle est destinée.

La clause d'un contrat de vente automobile par laquelle le fabricant s'exonère de toute responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur qui dès lors, ne peut se retourner que contre le seul concessionnaire, présente un caractère abusif dans la mesure où par sa formulation générale, elle fait croire au consommateur qu'il ne dispose d'aucun recours contre le constructeur.

La clause d'un contrat de vente automobile qui, par la généralité de sa formulation, permet au fabricant de s'exonérer de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule peut être sans lien avec les travaux effectués par le réparateur indépendant, est abusive.

La clause qui empêche toute substitution de contractant ou cession du contrat et maintient le client dans les liens contractuels, quand bien même sa situation personnelle aurait pu brutalement changer et rendre inopportune l'acquisition du véhicule, est abusive.

Une clause qui a pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le client lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit, pour ce dernier de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel qui renonce à exécuter ses obligations contractuelles, est abusive.

Dans un contrat de vente automobile, dès lors que les conditions générales et particulières figurent au verso du contrat, les clauses intéressant le consentement du client et celles relatives au bordereau d'annulation de la commande doivent être rédigées dans la même police et la même taille de caractères que celles des rubriques précédentes afin d'attirer l'attention du client.

La clause par laquelle un concessionnaire automobile se réserve le droit de récupérer auprès de ses clients toute pièce défectueuse et d'en redevenir le propriétaire par la même occasion, ne présente aucun caractère abusif dès lors qu'elle ne constitue pas en tant que telle, une entrave à l'exercice d'une action judiciaire.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-17.578

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 04-13.177

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-15.851

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 03-20.836

Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 05-12.102

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 05-16.527

Cass. com., 14 novembre 2006, n° 04-11.344

EC, November 13, 2006, No M.4297

En cas d'omissions et déclarations inexactes, même involontaires, dans la notification d'une concentration, il y a lieu, en vertu de l'article L. 430-8, III, du Code de commerce, de prononcer une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de la décision d'autorisation.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2006, n° ECOC0700045Y

Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, n° 06-10.714

Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, n° 05-12.205

External transit, which does not involve any marketing of the goods, does not constitute use of the mark liable to infringe the right of its proprietor to control the putting of the goods on the EU market.

A trade mark proprietor cannot prohibit the transit of goods placed under the external transit procedure through a Member State in which that mark is protected to another Member State where the mark is not protected, unless the goods are being put on the market in the Member State of transit.

CJEC, 2nd chamber, November 9, 2006, No C-281/05

Although the prevention of tax avoidance and the need for effective fiscal supervision may be relied upon to justify restrictions on the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the TFEU, a general presumption of tax avoidance or fraud cannot be sufficient to justify a measure which compromises the objectives of the Treaty.

National legislation which, in order to combat tax fraud, creates joint and several liability obligation on principals and contractors for the tax debts of their foreign contracting partners not registered in the Member State, is contrary to Articles 56 and 57 TFEU where there is a less restrictive means available such as the possibility for principals and contractors to avoid that liability by taking certain steps in order to satisfy themselves as to the tax-compliant status of their service providers.

National legislation which, in order to combat tax fraud, creates a withholding obligation such as to deprive service providers of the possibility to immediately dispose of a not inconsiderable portion of their earnings is contrary to Articles 56 and 57 TFEU, where there is a less restrictive means based on an exchange of information between partners on any fiscal debts of the contracting partners or introducing an obligation to inform the tax authorities of any contract concluded with unregistered contracting partners or any payment made to them.

The need to combat tax fraud cannot justify national legislation which applies a withholding obligation and joint liability, generally and on a precautionary basis and in an automatic and unconditional manner, to principals and contractors who have recourse to foreign contracting partners not registered in the Member State, where some of them are in principle not liable for taxes and deductions.

The disproportionate nature of national measures obliging principals and contractors who have recourse to foreign contracting partners not registered in the Member State, to withhold part of the sum and making them jointly and severally liable in respect of the objective pursued of prevention of tax fraud, may be compounded by the cumulative application of those obligations.

CJEC, 1st chamber, November 9, 2006, No C-433/04

A concentration between two suppliers, one of which is vertically integrated, does not lead to any risk of elimination of a supply source where the parties do not hold high market shares and have no 'must have' products.

A concentration between two suppliers, one of which is vertically integrated, does not create any risk of a disappearance of an outlet since there are many competing distributors in the market, some of them having stronger positions, and the distributor in question has no interest in only distributing the products of its partner insofar as those products only represent 15 to 25% of its turnover.

A concentration between two suppliers, one of which is vertically integrated, does not lead to any risk of elimination of a supply source where in presence of substitutes, customers would not hesitate to adopt strategies of diversification of their supplies and to switch supplier.

EC, November 9, 2006, No M.4242

Une concentration entre deux fournisseurs, dont l'un est verticalement intégré, n'entraîne pas de risque de disparition d'une source d'approvisionnement, dès lors que les parties ne détiennent pas des parts de marché élevées et que leurs produits ne sont pas incontournables.

Une concentration entre deux fournisseurs, dont l'un est verticalement intégré, ne crée pas de risque de suppression d'un débouché car il existe de nombreux distributeurs concurrents sur le marché, occupant pour certains des positions plus fortes et que le distributeur en cause n'a aucun intérêt à ne distribuer que les produits de son partenaire, dans la mesure où ceux-ci ne représentent que 15 à 25 % de son chiffre d'affaires.

Une concentration entre deux fournisseurs, dont l'un est verticalement intégré, n'entraîne pas de risque de disparition d'une source d'approvisionnement, dès lors qu'en présence de substituts, les clients n'hésitent pas à adopter des stratégies de diversification de leurs approvisionnements et à changer de fournisseur.

CCE, 9 novembre 2006, n° M.4242

Le transit externe, qui n'implique aucune commercialisation des marchandises, ne constitue pas un usage de la marque susceptible de porter atteinte au droit de son titulaire de contrôler la mise dans le commerce dans l'UE.

Le titulaire d'une marque ne peut interdire le transit de produits placés sous le régime du transit externe d'un Etat membre dans lequel sa marque est protégée, vers un autre Etat membre dans lequel une telle protection n'existe pas, à moins que ces produits ne fassent l'objet d'une mise dans le commerce dans l'Etat membre de transit.

CJCE, 2e ch., 9 novembre 2006, n° C-281/05

La législation nationale qui, afin de combattre la fraude fiscale, crée une obligation de responsabilité solidaire à la charge des commettants et entrepreneurs pour les dettes fiscales de leurs cocontractants étrangers non enregistrés dans l'Etat membre est contraire aux articles 56 et 57 TFUE dès lors que la possibilité pour les commettants et entrepreneurs de s'exonérer de cette responsabilité s'ils ont effectué certaines formalités en vue de s'assurer de la régularité de la situation fiscale de leurs prestataires de services serait moins restrictive.

La législation nationale qui, afin de combattre la fraude fiscale, crée une obligation de retenue de nature à priver les prestataires de services de la possibilité de disposer immédiatement d'une partie non négligeable de leurs revenus est contraire aux articles 56 et 57 TFUE dès lors que l'échange d'informations sur les éventuelles dettes fiscales des cocontractants ou une obligation d'informer l'administration fiscale de tout contrat conclu avec des cocontractants non enregistrés ou de tout paiement opéré en leur faveur constitueraient des moyens moins contraignants.

La nécessité de combattre la fraude fiscale ne saurait justifier la législation nationale qui, de manière générale, préventive, automatique et inconditionnelle, met des obligations de retenue et de responsabilité solidaire à la charge des commettants et entrepreneurs faisant appel à des cocontractants étrangers non enregistrés dans l'Etat membre, dès lors qu'une partie d'entre eux n'est en principe pas redevable des impôts, des précomptes et des taxes concernés.

Si la lutte contre l'évasion fiscale et l'efficacité des contrôles fiscaux peuvent être invoquées pour justifier des restrictions à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité, une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscales ne saurait suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du Traité.

Le caractère disproportionné de mesures nationales mettant à la charge des commettants et entrepreneurs faisant appel à des cocontractants étrangers non enregistrés dans l'Etat membre, une obligation de retenue et de responsabilité solidaire au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude fiscale, peut être renforcé par une application cumulative de ces obligations.

CJCE, 1re ch., 9 novembre 2006, n° C-433/04

Il existe un marché de l'assurance responsabilité civile médicale à destination des échographistes foetaux compte tenu de la spécificité des risques, aggravée à la suite de l'arrêt Perruche, et de l'individualisation de cette classe de risques dans les comptes des assurances.

Malgré l'accroissement conséquent des primes et l'obligation légale d'assurance des médecins, aucune pratique de prix abusivement élevés n'est établie dès lors que certains assureurs sont sortis du marché en indiquant que les marges obtenues ne leur offrent pas un profit attractif.

Saisines concernant le domaine de l'assurance de la responsabilité civile médicale

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 11