Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-20.663

Nicotine patches and non-nicotine patches are not substitutable from the demand side insofar as the transition to the production of nicotine patches can take up to five years due to the time required for product testing, obtaining regulatory approvals and adapting the production lines.

The operation, which would give the parties control of the supply upstream of one of their competitors on a downstream market can only be authorized on condition the vertical relationship be eliminated by divestment of the subsidiary supplying the competitor, and the commitment to assist the buyer in the event of difficulties accessing the raw material.

The concentration which on completion would result in only the new entity and - far behind it in terms of market shares - a single competitor remaining on the market, is liable to encourage the parties to increase their prices and to encourage the remaining competitor to align itself to that strategy.

The concentration which allows the parties to have access to confidential information concerning the cost structure, sales volumes and business strategy of their only competitor on the downstream market, and to adjust the positioning of their own products on the market, gives them a decisive competitive advantage.

A concentration that confers an 80% to 90% market share on the new entity is liable to strengthen the control of the parties over access to shelf space and encourage them to eliminate competitors.

The operation which enables the parties to control on the upstream market the supply of one of their competitors on the downstream market presents serious risks for competition insofar as the new entity will have the capacity to reduce the competitiveness of that competitor by reducing the volume of deliveries, or by providing him with poor quality products.

Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare

EC, December 11, 2006, No M.4314

Les patches nicotiniques et les patches non-nicotiniques ne sont pas substituables, du point de vue de l'offre, dès lors que le passage à la production de patches nicotiniques peut prendre jusqu'à cinq ans, en raison des délais nécessaires pour tester les produits, obtenir les autorisations administratives et adapter les lignes de production.

La concentration à l'issue de laquelle ne demeurent sur le marché que la nouvelle entité et, loin derrière elle en termes de parts de marché, un concurrent unique, risque d'inciter les parties à augmenter leurs prix et d'encourager le concurrent restant à s'aligner sur cette stratégie.

La concentration qui confère à la nouvelle entité 80 à 90 % de parts de marché risque de renforcer le contrôle des parties sur l'accès aux linéaires et de les inciter à évincer leurs concurrents.

L'opération qui permet aux parties de contrôler, sur le marché amont, l'approvisionnement de l'un de leurs concurrents sur le marché aval, présente de sérieux risques pour la concurrence, dès lors que la nouvelle entité aura la capacité de réduire la compétitivité de ce concurrent en diminuant le volume des livraisons, ou en lui fournissant des produits de mauvaise qualité.

L'opération qui permettrait aux parties de contrôler, en amont, l'approvisionnement de l'un de leurs concurrents sur un marché aval, ne peut être autorisée que sous condition d'élimination de cette relation verticale, par la cession de la filiale fournissant le concurrent et l'engagement d'assister l'acquéreur en cas de difficultés pour accéder à la matière première.

L'opération de concentration qui permet aux parties d'accéder à des informations confidentielles concernant la structure des coûts, les volumes de ventes et la stratégie commerciale de leur unique concurrent sur le marché aval, et d'ajuster ainsi le positionnement de leurs propres produits sur le marché, leur confère un avantage concurrentiel décisif. 

CCE, 11 décembre 2006, n° M.4314

Les comportements de la collectivité publique et de l'office des transports corse, intervenus dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public et éventuellement susceptibles d'être qualifiés au regard de l'article L. 420-1, échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'ils sont mis en uvre, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, pour l'exercice d'une mission de service public.

Un abus de position dominante, qui consiste dans le dépôt d'une offre globale en réponse à un appel d'offres pour le renouvellement d'une délégation de service public, ressortit à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Pour déterminer si une entreprise active dans un secteur où les marchés sont attribués par appel d'offres détient une position dominante, il convient d'examiner non pas le marché pour lequel les soumissions ont été déposées, mais le marché plus général sur lequel les soumissionnaires actuels ou potentiels sont actifs.

Le dépôt d'une offre globale par une entreprise en position dominante collective, autorisé ou encouragé par la collectivité organisant le renouvellement de la délégation de service public, n'est pas abusif par nature.

En l'absence d'autre offre globale concurrente, le dépôt d'une offre groupée par une entreprise en position dominante collective est susceptible de constituer un abus car il ne permet pas, au travers d'une comparaison complète des offres en présence, de garantir à la collectivité délégante et aux contribuables, une solution de nature à satisfaire les besoins du service public au meilleur prix.

Les comportements individuels d'une entreprise codétentrice d'une position dominante collective peuvent constituer une exploitation abusive de celle-ci.

La réattribution pour six ans d'un marché au délégataire sortant, à l'issue d'une mise en concurrence ne permettant pas de garantir à la collectivité délégante la satisfaction de ses besoins à un moindre coût, constitue une atteinte grave et immédiate au secteur du fait du caractère difficilement réversible du contrat de délégation.

L'urgence nécessaire au prononcé de mesures conservatoires est caractérisée dès lors que la décision d'attribution de la délégation de service public par une collectivité publique est imminente.

Pour mettre fin à l'abus de position dominante que constituerait le dépôt d'une offre groupée, un dégroupement de l'offre peut être ordonné en vue de réattribuer la délégation de service public en cause.

La réattribution pour six ans d'un marché au délégataire sortant à l'issue d'une mise en concurrence ne permettant pas de garantir à la collectivité délégante la satisfaction de ses besoins à un moindre coût constitue une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs du fait du caractère difficilement réversible du contrat de délégation.

Demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Conseil Conc., 11 décembre 2006, n° 06-MC-03

EC, December 8, 2006, No M.4434

L'absence de notification d'une opération de concentration expose son auteur à une sanction pécuniaire, même si elle résulte d'une erreur de calcul de chiffre d'affaires.

Ministre de l’Économie, 8 décembre 2006, n° ECOC0700005Y

Un handicap physique qui n'altère pas les facultés intellectuelles de la personne démarchée ne permet pas de caractériser un état de faiblesse.

CA Douai, 6e ch. corr., 7 décembre 2006, n° 06-01358

Le fournisseur est tenu d'exiger du distributeur l'établissement d'une facture dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard, qui désigne précisément les services rendus et non au moyen de formules générales.

Le distributeur doit établir une facture dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard.

L'emploi de formules générales telles que "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - dès lors qu'elle est contrebalancée par la formule contradictoire "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "budget coop. enlèvement" ou "amélioration des performances logistiques", ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, qui exige une désignation précise de la prestation.  

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 décembre 2006, n° 06-00686

Le fournisseur est tenu par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce d'exiger des distributeurs l'établissement d'une facture, dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard, qui désigne précisément les services rendus sans se borner à des formules générales.

Les factures de services de commercialisation doivent être établies dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard.

Des formules générales telles que "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - lorsqu'elle est contredite par d'autres formulations comme "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "amélioration des performances logistiques" ou "action de diffusion du tronc d'assortiment commun", ne satisfont pas aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, qui exige une désignation précise de la prestation.  

Les formules "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - lorsqu'elle n'est pas   contredite par la formule contradictoire "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale", "étude des besoins des consommateurs des magasins de l'enseigne" ou "analyse des informations communiquées par les panélistes", sont suffisamment explicites eu égard aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.  

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 décembre 2006, n° 05-02149

The distribution of a signal through television sets to customers in hotel rooms constitutes communication to the public.

CJEC, 3rd chamber, December 7, 2006, No C-306/05

La distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres constitue un acte de communication au public.

CJCE, 3e ch., 7 décembre 2006, n° C-306/05

La cessation, sans préavis, de la fabrication d'un article qui constitue l'un des objets principaux du contrat de concession, en raison de l'incapacité du fournisseur à en garantir la qualité, entraîne la rupture du contrat à ses torts exclusifs.

La livraison de produits défectueux oblige le concédant à honorer la garantie contractuelle et à indemniser le distributeur qui a supporté le coût de leur remplacement auprès de ses clients.

La violation de la clause d'exclusivité par le distributeur ne peut résulter de la seule prise de contacts avec un autre fournisseur, non suivie de la distribution des produits de ce dernier.

Un concédant rompt brutalement les relations commerciales établies qui le lient avec son distributeur exclusif en cessant de produire l'un des articles qui constituent l'objet principal de l'accord, en raison de son incapacité à en garantir la qualité.

Même si le contrat d'origine ne prévoit qu'un préavis de 6 mois, ses reconductions successives et la durée de la relation (18 ans), imposent au fournisseur de respecter un préavis de 18 mois.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 décembre 2006, n° 05-08595

Les relations commerciales avec un nouveau fournisseur, qui a commencé par reprendre l'ancien contrat de distribution par avenant puis a conclu avec le distributeur un nouveau contrat, à de nouvelles conditions, courent à compter de ce contrat, et non du début de la relation avec l'ancien fournisseur.

L'exigence du préavis requis par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, s'applique même dans l'hypothèse où la rupture des relations commerciales intervient à l'occasion du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 décembre 2006, n° 05-06885

La participation d'une entreprise à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel ne démontre l'existence d'un accord de volontés que s'il est également établi qu'elle a adhéré à cet objet, notamment par la diffusion des consignes adoptées ou encore par l'application des mesures décidées lors de la réunion.

Dans le cadre de relations contractuelles suivies entre fournisseur et distributeurs, et en l'absence de clause ayant un objet anticoncurrentiel dans le contrat de distribution, les distributeurs ne peuvent être considérés comme ayant accepté tacitement, par avance, l'invitation du fournisseur à commettre une pratique anticoncurrentielle.

En l'absence de clause de prix imposé dans les contrats de distribution, un parallélisme de comportement sur les prix entre les distributeurs n'établit la preuve d'un accord de volontés avec leur fournisseur que si un faisceau d'indices graves, précis et concordants, converge pour établir leur connaissance des prix de vente au détail souhaités par lui, la mise en place d'une police des prix pour éviter les comportements déviants et l'application effective des prix.

Les distributeurs adhérents d'un GIE agissant comme centrale de référencement, qui ont participé à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel, mais ne sont pas membres du conseil d'administration du GIE, ne participent pas aux pressions exercées à l'encontre d'un fournisseur conformément à l'objet de cette réunion en l'absence de preuve de leur adhésion personnelle à l'action collective.

Les réunions entre des détaillants membres d'un groupement au cours desquelles celui-ci leur communique, non pas des informations statistiques sur les taux de marge de la profession mais un objectif de coefficient à appliquer à leur prix d'achat afin d'atteindre le taux de marge décidé en commun, ont un objet illicite.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Conseil Conc., 7 décembre 2006, n° 06-D-37

Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n° 06-11.211

Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n° 04-17.322

Le diffuseur d'abonnements téléphoniques n'est pas un agent commercial dès lors que son rôle se borne à assurer la commercialisation des offres de l'opérateur, à assumer diverses tâches matérielles liées à la souscription des contrats et à prendre en charge la gestion des abonnements, sans négocier et le cas échéant conclure des contrats de vente de services.

CA Paris, 5e ch. A, 6 décembre 2006, n° 06-04156

Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut, sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, annoncer une rentabilité deux fois supérieure à celle qu'il a lui-même dégagée au cours de son exploitation.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 6 décembre 2006, n° 2006-695

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture de relations commerciales établies notifiée par un fournisseur allemand à son distributeur français.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 6 décembre 2006, n° 04-04447

Le délit de revente à perte est constitué même si les opérations d'achat et de revente sont inversées, pourvu qu'elles soient concomitantes.

Si la preuve de l'illicéité du prix de référence pèse sur l'Administration, le prévenu doit en établir la matérialité autrement qu'en invoquant un PV de constatation d'infraction pour revente à perte établi à l'encontre du concurrent.

Cass. crim., 6 décembre 2006, n° 06-81.947

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des services, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux contrats en vertu desquels ils sont rendus.

L'irrégularité du contrat écrit de commercialisation, qui doit constater la fourniture par le distributeur à son fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes, équivaut à son absence.

Cass. crim., 6 décembre 2006, n° 06-82.834

La délimitation des marchés de l'accès au scanner et à l'IRM s'entend de la zone géographique où se rencontrent l'offre d'équipement et la demande d'accès des radiologues et sur laquelle les conditions de concurrence entre radiologues sont suffisamment homogènes, ce qui conduit à retenir les marchés locaux correspondant aux zones de chalandises dans lesquelles les radiologues qui y sont installés réalisent l'essentiel de leur activité.

Le fait que des offreurs installés sur une zone puissent servir des demandes émanant de la zone voisine n'est pas suffisant pour établir que ces deux zones forment un marché géographique unique, dès lors que les services croisés sont limités à 12% de l'activité et ne sont donc rendus qu'à titre occasionnel.

Le fait, pour un propriétaire d'équipements lui conférant une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de n'y donner accès que de façon discriminatoire, est abusif, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la théorie des facilités essentielles. 

Afin d'assurer l'application d'un régime unique aux pratiques visées dans des saisines jointes et le respect du principe de non rétroactivité des lois à caractère punitif plus sévères, la loi NRE n'est pas applicable à une infraction continue - commise avant et après son entrée en vigueur - ayant fait l'objet de deux saisines, dont l'une est antérieure à son entrée en vigueur.

Le dommage à l'économie qui ne se limite pas au manque à gagner des praticiens ayant fait l'objet de conditions d'accès discriminatoires, résulte de la perte de technicité dommageable pour la collectivité dans son ensemble et des risques d'évasion de la clientèle, dans la mesure où les médecins prescripteurs adresseront leurs patients ayant besoin d'examens de scanner ou d'IRM à des radiologues ne pouvant y procéder dans des conditions normales.

Les conditions d'accès discriminatoires pratiquées par une entreprise en position dominante propriétaire d'équipements, constituent des pratiques d'autant plus graves qu'elles interviennent dans le secteur réglementé de la santé publique.

Pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 6