Le fournisseur est tenu d'exiger du distributeur l'établissement d'une facture dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard, qui désigne précisément les services rendus et non au moyen de formules générales.

Le distributeur doit établir une facture dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard.

L'emploi de formules générales telles que "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - dès lors qu'elle est contrebalancée par la formule contradictoire "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "budget coop. enlèvement" ou "amélioration des performances logistiques", ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, qui exige une désignation précise de la prestation.  

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 décembre 2006, n° 06-00686

Le fournisseur est tenu par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce d'exiger des distributeurs l'établissement d'une facture, dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard, qui désigne précisément les services rendus sans se borner à des formules générales.

Les factures de services de commercialisation doivent être établies dès la réalisation de la prestation et non plusieurs semaines ou mois plus tard.

Des formules générales telles que "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - lorsqu'elle est contredite par d'autres formulations comme "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "amélioration des performances logistiques" ou "action de diffusion du tronc d'assortiment commun", ne satisfont pas aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, qui exige une désignation précise de la prestation.  

Les formules "maintien de la même gamme de produits que l'année précédente" - lorsqu'elle n'est pas   contredite par la formule contradictoire "lancement à l'échelon régional de nouveaux produits du fournisseur" -, "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale", "étude des besoins des consommateurs des magasins de l'enseigne" ou "analyse des informations communiquées par les panélistes", sont suffisamment explicites eu égard aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.  

CA Rennes, 3e ch. corr., 7 décembre 2006, n° 05-02149

The distribution of a signal through television sets to customers in hotel rooms constitutes communication to the public.

CJEC, 3rd chamber, December 7, 2006, No C-306/05

La distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres constitue un acte de communication au public.

CJCE, 3e ch., 7 décembre 2006, n° C-306/05

La cessation, sans préavis, de la fabrication d'un article qui constitue l'un des objets principaux du contrat de concession, en raison de l'incapacité du fournisseur à en garantir la qualité, entraîne la rupture du contrat à ses torts exclusifs.

La livraison de produits défectueux oblige le concédant à honorer la garantie contractuelle et à indemniser le distributeur qui a supporté le coût de leur remplacement auprès de ses clients.

La violation de la clause d'exclusivité par le distributeur ne peut résulter de la seule prise de contacts avec un autre fournisseur, non suivie de la distribution des produits de ce dernier.

Un concédant rompt brutalement les relations commerciales établies qui le lient avec son distributeur exclusif en cessant de produire l'un des articles qui constituent l'objet principal de l'accord, en raison de son incapacité à en garantir la qualité.

Même si le contrat d'origine ne prévoit qu'un préavis de 6 mois, ses reconductions successives et la durée de la relation (18 ans), imposent au fournisseur de respecter un préavis de 18 mois.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 décembre 2006, n° 05-08595

Les relations commerciales avec un nouveau fournisseur, qui a commencé par reprendre l'ancien contrat de distribution par avenant puis a conclu avec le distributeur un nouveau contrat, à de nouvelles conditions, courent à compter de ce contrat, et non du début de la relation avec l'ancien fournisseur.

L'exigence du préavis requis par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, s'applique même dans l'hypothèse où la rupture des relations commerciales intervient à l'occasion du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 décembre 2006, n° 05-06885

La participation d'une entreprise à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel ne démontre l'existence d'un accord de volontés que s'il est également établi qu'elle a adhéré à cet objet, notamment par la diffusion des consignes adoptées ou encore par l'application des mesures décidées lors de la réunion.

Dans le cadre de relations contractuelles suivies entre fournisseur et distributeurs, et en l'absence de clause ayant un objet anticoncurrentiel dans le contrat de distribution, les distributeurs ne peuvent être considérés comme ayant accepté tacitement, par avance, l'invitation du fournisseur à commettre une pratique anticoncurrentielle.

En l'absence de clause de prix imposé dans les contrats de distribution, un parallélisme de comportement sur les prix entre les distributeurs n'établit la preuve d'un accord de volontés avec leur fournisseur que si un faisceau d'indices graves, précis et concordants, converge pour établir leur connaissance des prix de vente au détail souhaités par lui, la mise en place d'une police des prix pour éviter les comportements déviants et l'application effective des prix.

Les distributeurs adhérents d'un GIE agissant comme centrale de référencement, qui ont participé à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel, mais ne sont pas membres du conseil d'administration du GIE, ne participent pas aux pressions exercées à l'encontre d'un fournisseur conformément à l'objet de cette réunion en l'absence de preuve de leur adhésion personnelle à l'action collective.

Les réunions entre des détaillants membres d'un groupement au cours desquelles celui-ci leur communique, non pas des informations statistiques sur les taux de marge de la profession mais un objectif de coefficient à appliquer à leur prix d'achat afin d'atteindre le taux de marge décidé en commun, ont un objet illicite.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes

Conseil Conc., 7 décembre 2006, n° 06-D-37

Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n° 06-11.211

Cass. 2e civ., 7 décembre 2006, n° 04-17.322

Le diffuseur d'abonnements téléphoniques n'est pas un agent commercial dès lors que son rôle se borne à assurer la commercialisation des offres de l'opérateur, à assumer diverses tâches matérielles liées à la souscription des contrats et à prendre en charge la gestion des abonnements, sans négocier et le cas échéant conclure des contrats de vente de services.

CA Paris, 5e ch. A, 6 décembre 2006, n° 06-04156

Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut, sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, annoncer une rentabilité deux fois supérieure à celle qu'il a lui-même dégagée au cours de son exploitation.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 6 décembre 2006, n° 2006-695

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture de relations commerciales établies notifiée par un fournisseur allemand à son distributeur français.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 6 décembre 2006, n° 04-04447

Le délit de revente à perte est constitué même si les opérations d'achat et de revente sont inversées, pourvu qu'elles soient concomitantes.

Si la preuve de l'illicéité du prix de référence pèse sur l'Administration, le prévenu doit en établir la matérialité autrement qu'en invoquant un PV de constatation d'infraction pour revente à perte établi à l'encontre du concurrent.

Cass. crim., 6 décembre 2006, n° 06-81.947

Les factures de services de commercialisation doivent comporter la désignation précise des services, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux contrats en vertu desquels ils sont rendus.

L'irrégularité du contrat écrit de commercialisation, qui doit constater la fourniture par le distributeur à son fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes, équivaut à son absence.

Cass. crim., 6 décembre 2006, n° 06-82.834

La délimitation des marchés de l'accès au scanner et à l'IRM s'entend de la zone géographique où se rencontrent l'offre d'équipement et la demande d'accès des radiologues et sur laquelle les conditions de concurrence entre radiologues sont suffisamment homogènes, ce qui conduit à retenir les marchés locaux correspondant aux zones de chalandises dans lesquelles les radiologues qui y sont installés réalisent l'essentiel de leur activité.

Le fait que des offreurs installés sur une zone puissent servir des demandes émanant de la zone voisine n'est pas suffisant pour établir que ces deux zones forment un marché géographique unique, dès lors que les services croisés sont limités à 12% de l'activité et ne sont donc rendus qu'à titre occasionnel.

Le fait, pour un propriétaire d'équipements lui conférant une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de n'y donner accès que de façon discriminatoire, est abusif, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la théorie des facilités essentielles. 

Afin d'assurer l'application d'un régime unique aux pratiques visées dans des saisines jointes et le respect du principe de non rétroactivité des lois à caractère punitif plus sévères, la loi NRE n'est pas applicable à une infraction continue - commise avant et après son entrée en vigueur - ayant fait l'objet de deux saisines, dont l'une est antérieure à son entrée en vigueur.

Le dommage à l'économie qui ne se limite pas au manque à gagner des praticiens ayant fait l'objet de conditions d'accès discriminatoires, résulte de la perte de technicité dommageable pour la collectivité dans son ensemble et des risques d'évasion de la clientèle, dans la mesure où les médecins prescripteurs adresseront leurs patients ayant besoin d'examens de scanner ou d'IRM à des radiologues ne pouvant y procéder dans des conditions normales.

Les conditions d'accès discriminatoires pratiquées par une entreprise en position dominante propriétaire d'équipements, constituent des pratiques d'autant plus graves qu'elles interviennent dans le secteur réglementé de la santé publique.

Pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Conseil Conc., 6 décembre 2006, n° 06-D-36

Cass. 3e civ., 6 décembre 2006, n° 05-16.826

Cass. 3e civ., 6 décembre 2006, n° 05-17.286

Cass. 3e civ., 6 décembre 2006, n° 04-14.175

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 04-19.385

Cass. 1re civ., 5 décembre 2006, n° 01-17.569

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 05-17.598

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 05-18.450

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 05-17.580

Des publicités comportant des slogans tels que "tout doit disparaitre", "prix sacrifiés" ou "dépêchez-vous" ont pour finalité l'écoulement accéléré du stock de marchandises notamment saisonnières et caractérisent une opération de soldes.

Cass. crim., 5 décembre 2006, n° 05-87.386

A merger that does not have an EU dimension can be referred to the Commission as long as there are no objections to such referral from Member States competent to examine the concentration.

A vertical merger is unlikely to foreclose access to inputs insofar as the downstream division would not be able to absorb the total upstream production and any attempt to reduce supplies to third parties would be counter-productive as some of those clients are large customers of the downstream division for other purchases.

The parties to a vertical merger are not able to engage in input foreclosure where the clients of the downstream division, who obtain supplies from a third party for their in-house consumption, have a detailed knowledge of the cost structure of their suppliers and are thereby in a strong bargaining position.

The parties to a vertical merger are not able to engage in customer foreclosure where, if the downstream division of the merged entity opted to concentrate its purchases on the upstream division, only one supplier would be affected and only in respect of 10% of its production, and where conversely, rivals of the upstream division have access to a very wide customer base, since the downstream division only represents between 15% and 20% of demand on the market.

On a market with a very high level of transparency of cost structures, a strategy whereby the downstream division of the new entity would cut product prices in order to cause a drop in upstream competitors' margins would not be profitable, as clients of the downstream division would also request corresponding price cuts on the input from the upstream division for their in-house production.

EC, December 5, 2006, No M.4389

Une concentration qui ne revêt pas de dimension européenne peut être notifiée à la Commission, si les Etats membres qui seraient compétents pour en connaître ne s'y opposent pas.

Une concentration de nature verticale n'est pas susceptible de verrouiller le marché d'un intrant dans la mesure où la division aval ne serait pas en mesure d'absorber la totalité de la production amont et où toute réduction des fournitures aux tiers serait contreproductive, certains de ces tiers étant d'importants clients de la division aval pour d'autres achats.

Les parties à une concentration de nature verticale ne sont pas en mesure de verrouiller le marché d'un intrant dès lors que les clients de la division aval, qui se fournissent auprès de tiers pour leur auto-consommation, ont une connaissance très précise des structures de coûts de leurs fournisseurs et par conséquent, jouissent d'un fort pouvoir de négociation.

Les parties à une concentration verticale ne sont pas en mesure de verrouiller l'accès à la clientèle, dès lors que si la division aval de l'entité décidait de concentrer ses achats auprès de la division amont, un seul fournisseur serait affecté, et seulement pour 10 % de sa production et que réciproquement, les concurrents de la division amont ont accès à une base de clientèle très large, puisque la division aval ne représente que 15 à 25 % de la demande sur le marché.

Sur un marché où la transparence des structures de coûts est très élevée, une stratégie de baisse des prix de ses produits par la division aval de la nouvelle entité, destinée à provoquer une réduction des marges des concurrents de la division amont, ne serait pas rentable, dès lors que les clients de la division aval répliqueraient par des demandes de baisse de tarif de l'intrant, qu'elles se procurent auprès de la division amont, pour leur propre consommation.

CCE, 5 décembre 2006, n° M.4389

Le débauchage massif de responsables commerciaux et de l'équipe commerciale d'un concurrent, qui a pour objet et pour effet, de le désorganiser gravement, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 décembre 2006, n° 03-02897

Le dirigeant d'une société immobilère, qui a été constituée dans le but de réaliser une unique opération, ne peut être considéré comme un professionnel de l'immobilier, et ne saurait se voir opposer une clause limitative de garantie à raison du vice caché affectant le terrain acheté.

Cass. 3e civ., 5 décembre 2006, n° 04-16.878

In the context of an overall behavioral analysis, the exoneration from liability granted as a result of the disapproval expressed regarding the contents of an initial anticompetitive meeting is cancelled out by participation in a second anticompetitive meeting a little more than a month later, without publicly distancing oneself from the contents thereof.

Participation in meetings between competitors, the object of which is a concerted price increase or the determination of minimum prices, without clearly distancing oneself from such conduct, amounts to passive participation, such that could render the undertaking liable.

Participation in meetings between competitors, the object of which is a concerted price increase or the determination of minimum prices, without clearly distancing oneself from such conduct, is constitutive of passive participation, such that could render the undertaking liable.

An undertaking that does not provide sufficient proof that it has distanced itself publicly from the collusive discussions that have taken place during a meeting between competitors, and that remains active on the market after that meeting, takes part in a concerted practice.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 6