CJCE, 2e ch., 23 novembre 2006, n° C-315/05

An information exchange system between competing banks on existing or potential borrowers  default of payment, credit balances, endorsements, deposits, guarantees, leasing transactions, temporary assets  meant to facilitate the increased predictability of the probability of reimbursement does not, by nature, have the object of restricting competition.

The dissemination and exchange of information between competitors may be neutral, or even positive for the competitive nature of the market, if the structure of supply is fragmented.

Under Article 101(3) TFEU, the condition consisting in users gleaning benefits can be met even if all the members of a relevant category of consumers do not benefit from the disputed practice.

CJEC, 3rd chamber, November 23, 2006, No C-238/05

L'abandon par une collectivité régionale d'une créance certaine et liquide détenue sur un opérateur, en échange de la remise d'actions d'une société sans valeur, caractérise une aide d'Etat.

Les moyens fondés sur des éléments d'information dont la Commission avait connaissance au moment de l'adoption de sa décision, peuvent être soulevés pour la première fois devant le Tribunal.

TPICE, 5e ch. élargie, 23 novembre 2006, n° T-217/02

La diffusion et l'échange d'informations entre concurrents peuvent être neutres, voire positifs, pour la nature compétitive du marché, lorsque la structure de l'offre est atomisée.

La condition de profit réservé aux utilisateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut être remplie même si tous les membres de la catégorie de consommateurs pertinente ne bénéficient pas de la pratique litigieuse.

Un système d'échange d'informations entre banques concurrentes sur les emprunteurs existants ou potentiels - défaut de paiement, soldes créditeurs, avals, cautions, garanties, opération de leasing, disposition temporaire d'actifs - destiné à faciliter une prévisibilité accrue de la probabilité de remboursement n'a pas, par nature, pour objet de restreindre la concurrence.

CJCE, 3e ch., 23 novembre 2006, n° C-238/05

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 06-10.942

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 05-20.255

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 03-20.490

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 05-10.933

La partie notifiante ayant omis de signaler, dans son dossier de notification, l'acquisition d'une autre société exerçant son activité sur le même marché de produits, une sanction pécuniaire et le retrait de la décision d'autorisation sont prononcés en vertu de L. 430-8, III, du Code de commerce. 

Ministre de l’Économie, 22 novembre 2006, n° ECOC0700044Y

Le délit de revente à perte peut être constitué même dans des rapports entre une société mère et sa filiale à 100 %, dès lors que les biens livrés par cette dernière le sont en vertu de contrats de vente et non de contrats d'entreprise.

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-83.008

Cass. soc., 22 novembre 2006, n° 04-42.885

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-80.783

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 22 novembre 2006, n° 06/00592

Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n° 05-18.672

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-82.726

CA Paris, 4e ch. a, 22 novembre 2006, n° 05/20050

Cass. com., 21 novembre 2006, n° 02-20.443

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 04-16.271

EC, November 21, 2006, No M.4402

Les conditions de forme posées par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquent qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle.

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-19.294

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause.

Cass. com., 21 novembre 2006, n° 05-11.002

Pour déterminer si l'exigence du bref délai a été respectée, le juge doit rechercher si l'acquéreur a adressé sa demande d'aide juridictionnelle dans un bref délai et si la demande en justice n'a pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter, soit de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, soit, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-16.565

La perte de chantiers et le manque à gagner qui en résulte, en raison des vices cachés affectant un véhicule utilitaire, doivent être indemnisés par le vendeur professionnel, en vertu de l'article 1645 du Code civil.

Le vice qui se maintient après la mise en œuvre de la garantie contractuelle, ayant donné lieu à de multiples interventions, fonde l'action en garantie des vices cachés.

CA Chambéry, ch. com., 21 novembre 2006, n° 05-01329

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-20.706

La mise en place d'une alarme batterie sur une partie de sa gamme par un fabricant n'est pas constitutive d'un abus de position dominante dès lors que la capacité d'intervention des tiers mainteneurs n'est pas remise en cause par ce verrouillage de l'accès aux fonctions essentielles de l'appareil en cause.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs

Conseil Conc., 21 novembre 2006, n° 06-D-35

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 04-15.913

L'absence du marquage CE sur des godets de peinture acrylique destinés aux enfants contrevient aux prescriptions impératives du décret du 12 septembre 1989, relatives à la prévention des risques pour la sécurité et la santé résultant de l'usage de tels jouets, et fonde dès lors l'acquéreur à annuler sa commande auprès de son fournisseur.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 9