Cass. soc., 28 novembre 2006, n° 05-41.001

Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, n° 05-13.004

Le fait de vendre dans des grandes surfaces des sacs contrefaisants à un prix inférieur conduit à galvauder le modèle original destiné à une clientèle aisée et révèle la volonté de profiter des investissements du parasité, en se plaçant abusivement dans son sillage.

CA Paris, 4e ch. B, 24 novembre 2006, n° 04-24089

CJEC, 2nd chamber, November 23, 2006, No C-315/05

Celui qui fixe les prix de son distributeur, le privant de l'autonomie commerciale nécessaire à un exercice indépendant de son activité, est un employeur, et non un franchiseur.

CA Douai, 6e ch. corr., 23 novembre 2006, n° 06-01458

L'ancien franchisé ne peut dénigrer le franchiseur auprès des autres membres du réseau pour les inciter à rejoindre une autre enseigne, sans se rendre coupable de concurrence déloyale.

Le franchisé viole la clause de non-concurrence postcontractuelle en exploitant un concept similaire dans ses locaux, même en y adjoignant une autre activité.

Le fait que l'expérience du franchiseur soit limitée, en raison du caractère récent de la franchise, ne permet pas de mettre en cause l'existence ou la consistance du savoir-faire transféré.

Les comptes d'exploitation prévisionnels et les résultats fournis à titre indicatif par le franchiseur pour déterminer le candidat à contracter ne sont pas dénués de sérieux et de sincérité du seul fait que la franchise a été lancée peu de temps auparavant.

CA Paris, 5e ch. B, 23 novembre 2006, n° 03-02384

Le préjudice de l'agent commercial doit être déterminé à partir du revenu perdu, sans tenir compte des revenus dégagés dans le cadre d'une activité propre et distincte développée sous son nom, et sans qu'il y ait lieu à déduction de charges.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 23 novembre 2006, n° 01-03179

The pleas based on information which was known by the Commission at the time when it adopted its decision, may be raised for the first time before the General Court.

A regional body, by relinquishing an unquestionable and specified claim on an operator in exchange for the delivery of shares of a company deprived of any value, grants State aid.

CFI, 5th chamber, extended composition, November 23, 2006, No T-217/02

CJCE, 2e ch., 23 novembre 2006, n° C-315/05

An information exchange system between competing banks on existing or potential borrowers  default of payment, credit balances, endorsements, deposits, guarantees, leasing transactions, temporary assets  meant to facilitate the increased predictability of the probability of reimbursement does not, by nature, have the object of restricting competition.

The dissemination and exchange of information between competitors may be neutral, or even positive for the competitive nature of the market, if the structure of supply is fragmented.

Under Article 101(3) TFEU, the condition consisting in users gleaning benefits can be met even if all the members of a relevant category of consumers do not benefit from the disputed practice.

CJEC, 3rd chamber, November 23, 2006, No C-238/05

L'abandon par une collectivité régionale d'une créance certaine et liquide détenue sur un opérateur, en échange de la remise d'actions d'une société sans valeur, caractérise une aide d'Etat.

Les moyens fondés sur des éléments d'information dont la Commission avait connaissance au moment de l'adoption de sa décision, peuvent être soulevés pour la première fois devant le Tribunal.

TPICE, 5e ch. élargie, 23 novembre 2006, n° T-217/02

La diffusion et l'échange d'informations entre concurrents peuvent être neutres, voire positifs, pour la nature compétitive du marché, lorsque la structure de l'offre est atomisée.

La condition de profit réservé aux utilisateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut être remplie même si tous les membres de la catégorie de consommateurs pertinente ne bénéficient pas de la pratique litigieuse.

Un système d'échange d'informations entre banques concurrentes sur les emprunteurs existants ou potentiels - défaut de paiement, soldes créditeurs, avals, cautions, garanties, opération de leasing, disposition temporaire d'actifs - destiné à faciliter une prévisibilité accrue de la probabilité de remboursement n'a pas, par nature, pour objet de restreindre la concurrence.

CJCE, 3e ch., 23 novembre 2006, n° C-238/05

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 06-10.942

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 05-20.255

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 03-20.490

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, n° 05-10.933

La partie notifiante ayant omis de signaler, dans son dossier de notification, l'acquisition d'une autre société exerçant son activité sur le même marché de produits, une sanction pécuniaire et le retrait de la décision d'autorisation sont prononcés en vertu de L. 430-8, III, du Code de commerce. 

Ministre de l’Économie, 22 novembre 2006, n° ECOC0700044Y

Le délit de revente à perte peut être constitué même dans des rapports entre une société mère et sa filiale à 100 %, dès lors que les biens livrés par cette dernière le sont en vertu de contrats de vente et non de contrats d'entreprise.

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-83.008

Cass. soc., 22 novembre 2006, n° 04-42.885

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-80.783

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 22 novembre 2006, n° 06/00592

Cass. 3e civ., 22 novembre 2006, n° 05-18.672

Cass. crim., 22 novembre 2006, n° 06-82.726

CA Paris, 4e ch. a, 22 novembre 2006, n° 05/20050

Cass. com., 21 novembre 2006, n° 02-20.443

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 04-16.271

EC, November 21, 2006, No M.4402

Les conditions de forme posées par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquent qu'aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle.

Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-19.294

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 9