Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, n° 05-13.484

Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 05-85.271

An exchange of information between competing producers on the delivery turnover and the orders received by each undertaking to supply various markets, is restrictive of competition.

The suspension of the limitation period due to the initiation by an undertaking of proceedings before the European Court applies both to the legal entity party to the proceedings and to all the other legal entities which form part of the same economic unit, regardless of which legal entity initiated the proceedings [Editor's note: solution overturned in Case T-405/06 Arcelor Mittal Luxembourg, 31 March 2009, LawLex20100000102JBJ].

The exchange of individual information which is not likely to influence the behavior of competing firms in the market because it relates to the past, may be lawful.

An exchange of information between competing producers on the order figures which are updated weekly and rapidly disseminated as well as on delivery figures shortly after the end of the quarter concerned, is restrictive of competition.

Commission, November 8, 2006, No 38.907

Un échange d'informations entre producteurs concurrents sur les chiffres des commandes mis à jour chaque semaine et diffusés rapidement ainsi que sur les chiffres de livraison peu après l'expiration du trimestre concerné, est restrictif de concurrence.

L'échange d'informations individuelles qui ne sont pas susceptibles d'influencer le comportement des entreprises concurrentes sur le marché parce qu'elles n'ont qu'un intérêt historique, peut être licite.

La suspension de la prescription résultant de l'engagement par une entreprise de procédures devant le juge  européen s'applique tant à l'entité juridique partie à l'instance qu'à toutes les autres entités juridiques qui font partie de la même unité économique, quelle que soit l'entité juridique qui a engagé ces procédures [NDLR : solution invalidée par TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405-06, LawLex200900001173JBJ].

Un échange d'informations entre producteurs concurrents sur les chiffres de livraison et les commandes reçues par chaque société à livrer sur les différents marchés, est restrictif de concurrence.

CCE, 8 novembre 2006, n° 38.907

Des actes de contrefaçon constituent, à l'égard de celui qui commercialise les produits marqués par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, des faits de concurrence déloyale.

La vente sur Internet par un tiers non agréé de produits distribués par un réseau de distribution sélective ne peut que perturber le réseau et porter atteinte à l'image de la marque.

La vente sur Internet par un tiers non agréé de produits distribués par un réseau de distribution sélective ne peut que perturber le réseau et porter atteinte à l'image de marque.

La vente de produits faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective par un tiers non agréé, constitue un acte de contrefaçon en l'absence de preuve, par ce dernier, qu'ils ont été mis en circulation dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire de la marque.

CA Paris, 4e ch. A, 8 novembre 2006, n° 05-16890

The disbursement of aid that has been notified and declared compatible with the treaty may be made subject to the proof that past illegal aid granted to that same recipient has been recovered.

On State aid C 11-06 (ex N 127/05) which Italy is planning to implement for AEM Torino

EC, November 8, 2006, No 2006-941

Le versement d'une aide notifiée et déclarée compatible avec le traité TFUE peut être subordonné à la preuve de la récupération auprès du même bénéficiaire de l'intégralité d'une aide illégale antérieure.

Aide d'État C 11-06 (ex N 127-05) que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino

CCE, 8 novembre 2006, n° 2006-941

Un écart de 5,4 % entre deux offres à un même marché ne suffit pas à démontrer le dépôt d'une offre de couverture.

Un document attestant de la connaissance par un soumissionnaire du nom d'autres entreprises ayant concouru à un même appel d'offres ne suffit pas à inférer l'existence d'un échange d'informations dès lors que des fournisseurs, sous-traitants et bureaux d'études consultés par plusieurs candidats ont pu lui fournir ces informations.

Les demandes de renseignements relatifs à l'identité des sociétés en cause et la modification de leur structure après la saisine, interrompent la prescription.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne

Conseil Conc., 8 novembre 2006, n° 06-D-33

Cass. 3e civ., 8 novembre 2006, n° 05-17.773

Cass. 3e civ., 8 novembre 2006, n° 05-11.994

Cass. 3e civ., 8 novembre 2006, n° 05-17.379

Cass. 3e civ., 8 novembre 2006, n° 05-18.482

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 04-13.454

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-14.712

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 04-18.650

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-17.112

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-16.693

Lorsque le prévenu est également coupable de contraventions au Code rural, les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, ayant la faculté, en application de l'article [L. 216-3 du Code de la consommation dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 451-7 et L. 454-7], d'ordonner l'affichage intégral de leur décision, ne sauraient être tenus, lorsqu'ils ordonnent un affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.

Le prévenu qui laisse croire au consommateur, par l'affichage présent dans deux supermarchés, que seule de la viande bovine de race limousine française est commercialisée alors qu'il a été constaté que la viande provenait de pays différents, s'est livré à une tromperie quant à l'origine de la viande, même si techniquement, l'onglet est un abat, dès lors que seule importe la croyance du consommateur moyen qui, au vu des panonceaux indiquant, sans restriction, que les meilleurs animaux du Limousin avaient été sélectionnés, pouvait légitimement croire que toute la viande vendue au rayon boucherie était d'origine limousine.

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-81.087

The fact that three vertically integrated operators with similar cost structures will be present on the market after the merger does not lead to the risk of coordination where those operators have a very different strategic positioning and where, given the very high degree of innovation and technology on the market in question, there is a regular introduction of new products.

If no Member State competent to examine the concentration under its national competition law expresses disagreement, a concentration that does not have an EU dimension can be examined by the Commission following a referral request from one of the notifying parties.

The strategy consisting in the parties to a vertical merger decreasing the supply of an input is not profitable in the longer term when it is very easy for clients to switch to another supplier or even to internal production in a reasonable period of time.

The creation of a conglomerate is unlikely to encourage parties to implement a leveraging effect to take advantage of their position on one market to foreclose its competitors on another, when the products concerned by the transaction are not sufficiently interconnected.

A vertical merger is not likely to change the structure of the market through input foreclosure when before the transaction, the supplier of the input was already selling 99% of its production to the other party to the merger.

The parties to a vertical merger transaction have no incentive to foreclose the market of an input when profits made from its supply to third parties are much higher than the margins made on sales of products incorporating that input.

EC, November 7, 2006, No M.4300

Si les Etats membres compétents pour en connaître ne s'y opposent pas, une concentration de dimension non-européenne, peut être examinée par la Commission, à la demande des parties notifiantes.

La réalisation d'une concentration de nature conglomérale n'est pas susceptible d'inciter les parties à mettre en uvre un effet de levier pour profiter de leur position sur un premier marché, afin d'évincer les concurrents présents sur un autre marché, lorsque les produits concernés par l'opération ne présentent pas de liens d'interdépendance suffisants.

La stratégie consistant, pour les parties à une concentration de nature verticale, à raréfier l'offre d'un intrant, n'est pas rentable sur le long terme lorsqu'il est très facile pour les clients de changer de fournisseur ou de lancer la production en interne dans des délais raisonnables. 

Une opération de nature verticale n'est pas susceptible de modifier la structure du marché, en verrouillant le marché d'un intrant, dès lors qu'avant l'opération, le fournisseur de celui-ci vendait déjà 99 % de sa production à l'autre partie à la concentration.

Les parties à une opération de nature verticale ne seront pas incitées à verrouiller le marché d'un intrant, lorsque les profits tirés de sa fourniture à des tiers sont bien plus élevés que la marge dégagée par la vente des produits qui les incorporent.

Le fait qu'à l'issue de l'opération, trois opérateurs verticalement intégrés et ayant des structures de coût similaires seront présents sur le marché, n'entraîne pas de risque de coordination, dès lors que ces opérateurs ont des positionnements stratégiques très différents et que le marché en cause est caractérisé par un degré d'innovation et de technologie très élevé, qui implique l'apparition régulière de nouveaux produits.  

CCE, 7 novembre 2006, n° M.4300

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-82.178

La clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre professionnels de la même spécialité n'est pas opposable à l'acquéreur lorsqu'il est établi que le vendeur connaissait les défauts de la chose et les lui a sciemment dissimulés.

L'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés quatre mois et demi après la rupture des négociations engagées avec le vendeur en vue d'un règlement amiable, respecte le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-10.793

Le vendeur commet un dol lorsqu'il cache à l'acquéreur des modifications substantielles de nature à rendre les locaux, objet de la vente, impropres à l'usage commercial auquel ils étaient destinés.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2006, n° 05-17.312

Le producteur d'un béton prêt à l'emploi dont les conditions générales de vente mentionnent des risques d'allergies, rougeurs ou brûlures lors de sa mise en uvre sans indiquer la composition exacte du produit et conseille le port de gants et lunettes, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, dès lors que ces informations, insuffisantes, n'alerte pas l'utilisateur sur la nécessité de se munir de couvre-bottes et de vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau, de les retirer lorsqu'ils sont saturés de béton mouillé, et de laver immédiatement les zones exposées.

Le fait pour la victime de brûlures consécutives à la manipulation de béton prêt à l'emploi n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, d'avoir conservé son pantalon mouillé ne caractérise pas la faute exonératoire de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 05-11.604

Le fait de prétendre que les animaux offerts à la vente sont tatoués, vaccinés et garantis présente un caractère trompeur, lorsque ces opérations sont réalisées non pas par un vétérinaire, mais par le vendeur lui-même, dépourvu de compétence pour ce faire. 

Le fait que le cadre d'élevage des produits vendus ou l'étendue des stocks disponibles ne soient pas visés par l'énumération contenue dans les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses n'empêche pas la condamnation de l'annonceur, si les allégations en cause sont trompeuses.

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 04-86.323

Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-80.318

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour apprécier la légalité des subventions publiques accordées au CNED au titre de la réglementation européenne sur les aides d'État, même si elles ont entraîné l'application de redevances prédatrices.

CA Paris, 1re ch. H, 7 novembre 2006, n° 2006-00570

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci organise un système destiné à contourner les règles légales relatives à la rémunération minimale du VRP.

Un VRP exerce son activité à titre exclusif, et peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, même s'il a deux employeurs, dès lors qu'ils ne constituent qu'une seule et même personne morale.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 12