Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-18.667

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-16.483

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 04-16.884

Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 06-86.176

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 04-15.512

Des relations ponctuelles, reposant sur une succession de bons de commandes et le paiement non forfaitaire des factures correspondantes, sans exclusivité ni garantie de volume d'affaires, peuvent valablement être rompues avec un préavis de trois mois.

Un prestataire n'est pas dans la dépendance de son client lorsqu'il ne réalise avec ce dernier, qui ne jouit que d'une notoriété relative et n'occupe qu'une position modérée sur le marché en cause, que 30 % de son chiffre d'affaires, et dispose de la faculté de développer son activité avec d'autres contractants.

CA Paris, 25e ch. A, 27 octobre 2006, n° 05-24084

La commercialisation de la copie quasiment servile d'un modèle de chaussure, d'une qualité très inférieure à l'original, en particulier au regard du choix du cuir et de la qualité des coutures et finitions, à un prix nettement moins important (80 euro contre 365 euro), entraîne une évidente banalisation et une dévalorisation du modèle, constitutives d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 27 octobre 2006, n° 05-11150

Aucune obligation légale n'impose aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation, à peine d'être convaincus de négligence, d'en référer à un homme de l'art pour faire constater l'état de la charpente et de la couverture, préalablement à la conclusion du contrat.

S'agissant de la vente d'un immeuble d'habitation, le caractère apparent du vice ne saurait résulter du fait que l'examen approfondi des charpentes et des tuiles n'était pas impossible.

Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977

Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-19.408

CE, sect. du contentieux, 27 octobre 2006, n° 276069

Although the moral, religious or cultural considerations relative to lotteries, like other forms of gambling, may allow national measures to restrict, or even prohibit, the practice of gambling, national legislation cannot restrict the use of electrical, electromechanical and electronic games only to casinos where they cannot be regarded as games of chance.

The provisions of national legislation which prohibit the use of products on all public or private premises, apart from casinos, are technical regulations subject to notification within the meaning of Directive No 98/34.

CJEC, 2nd chamber, October 26, 2006, No C-65/05

A court hearing an action for annulment of an arbitration award must determine whether the arbitration agreement is void and to annul the award if it finds that that arbitration agreement contains an unfair term even when the consumer did not raise that issue in the arbitration proceedings but merely in the action for annulment.

CJEC, 1st chamber, October 26, 2006, No C-168/05

La remise au franchisé d'un plan de trésorerie prévisionnel fondé sur des hypothèses qui n'ont jamais été réalisées au sein du réseau et qui indique un chiffre d'affaires supérieur de 70 % aux réalisations effectives du franchisé, alors qu'aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée, révèle la légéreté du franchiseur et justifie la résiliation du contrat.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 octobre 2006, n° 05-03269

La mise à disposition d'une enseigne ne suffit pas à conférer au distributeur la qualité de franchisé, dès lors qu'elle a pour objectif de permettre à celui qui n'est qu'un mandataire, d'agir au nom et pour le compte de son mandant.

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 octobre 2006, n° 04-06810

Lorsqu'il conduit l'acheteur à contracter sur la seule foi d'un mensonge - selon lequel les appareils vendus pourraient se brancher sur de simples prises électriques -, un vendeur commet un dol dès lors qu'il lui appartient, tant en cette qualité que celle d'installateur de matériel électrique, de s'informer non seulement des besoins de l'acquéreur, mais encore d'adapter le matériel proposé à l'utilisation prévue.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 26 octobre 2006, n° 05-12581

Le franchiseur qui a commis un dol doit restituer au franchisé le droit d'entrée et les redevances versées, ainsi que les dépenses d'agencement et les investissements spécifiques non amortis.

En dissimulant au candidat à la franchise le nombre de franchisés ayant quitté le réseau dans les douze derniers mois, le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d'information et commet un dol qui justifie l'annulation du contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 26 octobre 2006, n° 03-13531

Il existe un marché distinct de la fourniture d'accès à Internet haut débit compte tenu notamment de l'existence d'applications propres au haut débit - téléchargement de fichiers volumineux de type vidéo, jeux interactifs en réseau - et de la nécessité de recourir à un modem spécifique.

La concentration n'emporte pas d'atteinte à la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième ou troisième opérateur du marché, dès lors que celui-ci connaît une croissance rapide en raison d'offres innovantes et du développement d'une concurrence pérenne.

La concentration n'emporte pas d'atteinte à la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité de devenir le deuxième ou troisième opérateur du marché, dès lors que cette entité sera confrontée à une entreprise leader contrôlant 50 à 60% du marché en volume comme en valeur.

Ministre de l’Économie, 26 octobre 2006, n° ECOC0600347Y

Si des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel, qui entourent les loteries comme les autres jeux d'argent, peuvent justifier des mesures nationales limitant, voire interdisant, la pratique des jeux d'argent, une législation nationale ne peut réserver l'usage des jeux électriques, électromécaniques et électroniques aux casinos lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme des jeux de hasard.

Les dispositions d'une législation nationale qui interdisent l'utilisation des produits dans tous les lieux publics et privés à l'exception des casinos constituent des règles techniques soumises à notification au sens de la directive 98-34 [NDLR : la directive 2015-1535 du 9 septembre 2015 abroge et remplace la directive 98-34].

CJCE, 2e ch., 26 octobre 2006, n° C-65/05

Une juridiction nationale saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale doit apprécier la nullité de la convention d'arbitrage au regard de son caractère abusif, même si le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement du recours en annulation.

CJCE, 1re ch., 26 octobre 2006, n° C-168/05

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-21.398

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-14.489

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 04-20.091

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-18.727

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-19.194

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, n° 05-11.824

Le fait de commercialiser des toupies de forme similaire à celles d'un concurrent ne suffit pas à révéler une recherche de confusion, dès lors que chacun des produits répond aux caractéristiques revendiquées par des brevets déposés par leurs fabricants dans des pays distincts et qu'ils comportent un certain nombre de différences, notamment dans leur conditionnement, qui leur confèrent une impression visuelle d'ensemble distincte.

L'action en concurrence déloyale, qui peut être exercée par un opérateur qui n'est pas titulaire d'un droit privatif, n'est pas nécessairement assortie d'une action en contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 2006, n° 05-06174

L'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur d'une chose viciée.

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, n° 05-17.115

Le vendeur qui ignorait les vices cachés du véhicule cédé ne peut être tenu, outre à la restitution du prix, qu'aux frais occasionnés par la vente, tels les frais de carte grise et de vignette, à l'exclusion de tous dommages-intérêts. 

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 14