Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-18.377

En l'absence de sanction au défaut d'indication d'une date limite de livraison sur le bon de commande, comme l'exige l'article L. 114-1 du Code de la consommation, c'est le droit commun des obligations qui s'applique et le vendeur est tenu d'informer les clients de la réception des meubles commandés afin de convenir conjointement d'une date de livraison [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

CA Chambéry, 2e ch., 31 octobre 2006, n° 05-02047

Le vendeur occasionnel dont il n'est pas établi qu'il connaissait les vices de la chose peut se prévaloir de la clause de non-garantie prévue à l'acte de vente.

Dès lors que l'immeuble vendu est affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur est irrecevable à agir sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles, même s'il a laissé entendre avant la vente que l'absence de mérule était pour lui une qualité essentielle.

Dès lors que l'immeuble vendu est affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur est irrecevable à agir sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles, même s'il a laissé entendre avant la vente que l'absence de mérule était pour lui une qualité essentielle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 31 octobre 2006, n° 06-02037

En dissimulant la procédure de liquidation judiciaire dont ils font l'objet, et en faisant croire à leur solvabilité par la remise d'un chèque, les acheteurs ont trompé le vendeur par des manœuvres et dissimulations dolosives, dans des conditions viciant son consentement.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 31 octobre 2006, n° 05-16666

CA Chambéry, ch. com., 31 octobre 2006, n° 05-02419

Etant donné le retentissement et la renommée exceptionnels des jeux olympiques, une société se rend coupable d'agissements parasitaires en constituant des droits de marque imitant les signes caractéristiques du mouvement olympique afin de les utiliser dans le but de profiter, sans bourse délier, de l'image d'excellence de ce mouvement.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-18.043

La constitution entre soumissionnaires concurrents de groupements par affinités géographiques et historiques en vue de répondre à des appels d'offres sur des marchés à bons de commande afin de mutualiser des moyens humains et matériels et offrir ainsi une meilleure disponibilité globale au maître d'ouvrage, n'est pas constitutive d'entente.

Les résultats des appels d'offres qui démontrent que les groupements soumissionnaires n'ont fait porter leur effort concurrentiel que sur le lot dont ils étaient géographiquement proches ne suffisent pas à établir la preuve formelle d'une entente.

Pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l'Aveyron

Conseil Conc., 31 octobre 2006, n° 06-D-32

Le recrutement du salarié d'une entreprise concurrente, libre de tout engagement, ne constitue pas, en l'absence de manœuvres déloyales, un débauchage fautif.

Le recrutement du salarié d'une entreprise concurrente, libre de toute engagement, ne constitue un débauchage fautif que si le départ du salarié entraîne une véritable désorganisation de l'entreprise concernée et non une simple perturbation.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-12.064

La violation par une entreprise, des dispositions relatives à la publicité des prix, au cours de ses campagnes publicitaires, est constitutive de concurrence déloyale à l'égard des sociétés exerçant localement la même activité.

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de deux ans est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, peu important de savoir qui fixe le prix de référence. 

L'offre de rabais fictifs constitue à la fois une contravention à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix et un acte de concurrence déloyale. 

L'annonce de rabais sans discontinuer pendant une période de deux ans engage la responsabilité de son auteur, quelle que soit la personne qui fixe le prix de référence. 

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-16.042

Le grief de confusion par reproduction servile ou quasi-servile doit être écarté lorqu'il existe des différences suffisantes entre les modèles concernés.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-12.386

Même lorsque la comparaison porte sur des prix, l'annonceur doit préciser la qualité et l'origine des produits comparés, afin de permettre au juge de vérifier qu'ils répondent aux mêmes besoins.

Exiger qu'une publicité comparant les prix pratiqués par deux enseignes précise la qualité et l'origine des produits comparés, ne revient pas à imposer à l'annonceur de comparer plusieurs caractéristiques de ces produits, mais a uniquement pour but de permettre au juge de vérifier qu'ils répondent aux mêmes besoins.

Lorsque l'annonceur prétend comparer des produits de consommation courante, il est tenu de sélectionner des produits représentatifs de la consommation des ménages, et non pas seulement ceux pour lesquels il est plus compétitif que son concurrent.

La production en justice de tickets de caisse afin d'attester de la réalité des prix pratiqués par l'annonceur ne suffit pas à rendre le message vérifiable, dès lors qu'ils peuvent dissimuler un ajustement de prix pour les besoins de la cause.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-10.541

Le fait, pour un distributeur, d'augmenter, en violation de ses obligations contractuelles, le prix des produits qu'il commercialise, sans en informer le fournisseur, et d'envisager la prospection de nouveaux clients, alors que sa clientèle lui est assignée par contrat, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate du contrat.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-14.988

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-13.890

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-14.377

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-16.819

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 04-18.667

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-16.483

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 05-16.321

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 04-16.884

Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 06-86.176

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, n° 04-15.512

Des relations ponctuelles, reposant sur une succession de bons de commandes et le paiement non forfaitaire des factures correspondantes, sans exclusivité ni garantie de volume d'affaires, peuvent valablement être rompues avec un préavis de trois mois.

Un prestataire n'est pas dans la dépendance de son client lorsqu'il ne réalise avec ce dernier, qui ne jouit que d'une notoriété relative et n'occupe qu'une position modérée sur le marché en cause, que 30 % de son chiffre d'affaires, et dispose de la faculté de développer son activité avec d'autres contractants.

CA Paris, 25e ch. A, 27 octobre 2006, n° 05-24084

La commercialisation de la copie quasiment servile d'un modèle de chaussure, d'une qualité très inférieure à l'original, en particulier au regard du choix du cuir et de la qualité des coutures et finitions, à un prix nettement moins important (80 euro contre 365 euro), entraîne une évidente banalisation et une dévalorisation du modèle, constitutives d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 27 octobre 2006, n° 05-11150

Aucune obligation légale n'impose aux acquéreurs d'un immeuble d'habitation, à peine d'être convaincus de négligence, d'en référer à un homme de l'art pour faire constater l'état de la charpente et de la couverture, préalablement à la conclusion du contrat.

S'agissant de la vente d'un immeuble d'habitation, le caractère apparent du vice ne saurait résulter du fait que l'examen approfondi des charpentes et des tuiles n'était pas impossible.

Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977

Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-19.408

CE, sect. du contentieux, 27 octobre 2006, n° 276069

Although the moral, religious or cultural considerations relative to lotteries, like other forms of gambling, may allow national measures to restrict, or even prohibit, the practice of gambling, national legislation cannot restrict the use of electrical, electromechanical and electronic games only to casinos where they cannot be regarded as games of chance.

The provisions of national legislation which prohibit the use of products on all public or private premises, apart from casinos, are technical regulations subject to notification within the meaning of Directive No 98/34.

CJEC, 2nd chamber, October 26, 2006, No C-65/05

A court hearing an action for annulment of an arbitration award must determine whether the arbitration agreement is void and to annul the award if it finds that that arbitration agreement contains an unfair term even when the consumer did not raise that issue in the arbitration proceedings but merely in the action for annulment.

CJEC, 1st chamber, October 26, 2006, No C-168/05

La remise au franchisé d'un plan de trésorerie prévisionnel fondé sur des hypothèses qui n'ont jamais été réalisées au sein du réseau et qui indique un chiffre d'affaires supérieur de 70 % aux réalisations effectives du franchisé, alors qu'aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée, révèle la légéreté du franchiseur et justifie la résiliation du contrat.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 octobre 2006, n° 05-03269

La mise à disposition d'une enseigne ne suffit pas à conférer au distributeur la qualité de franchisé, dès lors qu'elle a pour objectif de permettre à celui qui n'est qu'un mandataire, d'agir au nom et pour le compte de son mandant.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 14