Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-17.009

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-19.736

Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-48.219

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684

Cass. 3e civ., 28 novembre 2006, n° 05-17.357

L'acquisition du contrôle exclusif d'une cible détenant une part de marché comprise entre 30 et 40 % sur le marché aval de la distribution de produits plats au carbone, par un acquéreur présent sur le marché amont de la production, n'entraîne pas de phénomène de verrouillage des marchés dès lors que la cible se fournissait dès avant l'opération à hauteur 60-70 % auprès de l'acquéreur et représente moins de 0-5 % des ventes de ce dernier. 

Relative à une concentration dans le secteur de la tôlerie industrielle

Ministre de l’Économie, 28 novembre 2006, n° ECOC0700066Y

La décision étrangère ne peut être reconnue et exécutée en France compte tenu, tant de son absence de motivation que de l'impossibilité de connaître les causes de la condamnation prononcée, la seule production aux débats d'un document non traduit ne pouvant suppléer une motivation défaillante et servir d'équivalent.

Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, n° 04-19.031

En l'absence de preuve d'une quelconque fictivité de la société chargée d'exploiter une station-service, ou de l'exercice individuel de cette activité par ses deux co-gérants, ces derniers ne peuvent revendiquer la qualité de salariés de la compagnie pétrolière.

CA Paris, 18e ch. A, 28 novembre 2006, n° 05-03017

La reproduction des éléments essentiels des caractéristiques d'un modèle et de son impression d'ensemble caractérise le grief de contrefaçon, et partant,  la concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 novembre 2006, n° 05-05867

Le licenciement d'un VRP pour insuffisance de résultats n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que le représentant n'a pas suivi les instructions de son employeur, a insuffisamment prospecté le secteur et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui de ses collègues.

CA Rouen, ch. soc., 28 novembre 2006, n° 06-01613

Le juge n'est pas tenu de constater que la société pour le compte de laquelle le contrat de location-gérance a été conclue est fictive, pour appliquer le droit du travail aux relations entre la société pétrolière et le gérant, dès lors qu'il relève qu'un lien direct s'est créé entre ces parties et que les autres conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies.

Cass. soc., 28 novembre 2006, n° 04-46.055

Les anciens associés d'une entreprise commettent des actes de concurrence déloyale en affirmant que leur nouvel employeur succède à leur ancienne société après sa faillite ou en créant une confusion entre les deux sociétés.

CA Chambéry, ch. com., 28 novembre 2006, n° 05-01380

Quelles que soient leurs caractéristiques techniques, les matelas sont aptes à répondre aux mêmes besoins, un consommateur pouvant changer d'avis sur la composition des produits de literie dont il souhaite faire l'acquisition, notamment après avoir écouté les conseils du personnel de vente.

Il n'est pas nécessaire de distinguer un marché pour chacune des catégories de matelas - matelas en laine, matelas à eau et surmatelas -, même si certains fabricants sont spécialisés dans une technologie dès lors que la plupart d'entre eux produisent tous les types de matelas.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la pression concurrentielle du premier acteur du secteur et de concurrents de dimension supra-communautaire.

Les risques d'effets de portefeuille liés à la détention de trois marques de sommiers et matelas notoires peuvent être écartés dès lors que la concurrence des marques distributeurs est non négligeable.

La présence d'opérateurs à même de proposer aux distributeurs à la fois des matelas et des sommiers et disposant d'une puissance de marché non négligeable permet d'écarter les risques d'atteintes à la concurrence résultant d'un effet de gamme lié à la présence de la nouvelle entité dans les deux secteurs.

Les risques d'effets de portefeuille liés à la détention de trois marques de sommiers et matelas notoires peuvent être écartés dès lors que le principal concurrent de la nouvelle entité détient les autres marques les plus connues et qu'il existe d'autres marques reconnues, même si elles bénéficient d'une moindre notoriété.

Ministre de l’Économie, 28 novembre 2006, n° ECOC0700081Y

L'apposition de la mention "satisfait ou échangé" sur le boîtier de produits, est de nature à tromper le consommateur sur l'avantage prétendument conféré par cette formule lorsque les conditions de l'échange, et notamment le fait qu'il soit subordonné à une participation financière d'un montant équivalent à près du tiers du coût d'achat du produit, ne sont pas précisées.

L'apposition sur l'emballage de produits, de la mention "approuvé par un laboratoire de tests", de nature à faire croire à un consommateur d'attention moyenne que le produit a été approuvé par un organisme agréé à cet effet et présentant des garanties de compétence et d'objectivité, alors que les tests effectués ne correspondent qu'à des essais réalisés par des entreprises ne présentant aucune certification ni habilitation particulière, caractérise le délit de publicité mensongère.

L'apposition sur l'emballage de produits, de la mention "approuvé par un laboratoire de tests", de nature à faire croire à un consommateur d'attention moyenne que le produit a été approuvé par un organisme agréé à cet effet et présentant des garanties de compétence et d'objectivité, alors que les tests effectués en réalité ne correspondent qu'à des essais réalisés par des entreprises ne présentant aucune certification ni habilitation particulière, caractérise le délit de publicité mensongère.

L'apposition de la mention "satisfait ou échangé" sur le boitier de produits, est de nature à tromper le consommateur sur l'avantage prétendument conféré par cette formule lorsque les conditions de l'échange, et notamment le fait qu'il soit subordonné à une participation financière d'un montant équivalent à près du tiers du coût d'achat du produit, ne sont pas précisées.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 05-15.482

La non-indication sur l'étiquette d'une bouteille de whisky faisant référence à Cromwell, de l'origine de ce spiritueux n'est pas de nature à créer une confusion, dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif, avec un whisky écossais dès lors que ni ce nom, ni l'utilisation de la langue anglaise, ne sont de nature à établir un lien entre l'Ecosse et la boisson en cause.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-14.124

Une entreprise ne peut être coupable de débauchage massif lorsque les salariés embauchés en violation de leur clause de non-concurrence postcontractuelle, l'ont été par trois personnes morales distinctes.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-13.568

Le fait d'utiliser le titre "j'apprends à dessiner", élément d'identification auprès du lectorat d'une collection d'ouvrages concurrents réputée, en lui adjoignant des compléments tels que que "la mer", "la montagne" (...) ainsi que de choisir la même méthode d'apprentissage du dessin, suscite la confusion auprès du public, en lui laissant accroire que les ouvrages concernés font partie de ladite collection.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-19.498

L'utilisation d'un coloris identique à celui d'un sac concurrent constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-18.154

Eu égard au fonctionnement et à l'organisation du service de pompes funèbres, le marché est géographiquement délimité par la proximité du lieu du décès.

L'entreprise, qui exploite son activité sous diverses enseignes bénéficiant d'une importante notoriété au niveau national, est en position dominante.

L'entreprise qui est une filiale du numéro un mondial des pompes funèbres et qui exploite son activité sous diverses enseignes bénéficiant d'une importante notoriété au niveau national, est en position dominante.

L'appartenance de l'auteur des pratiques à un groupe important, traditionnellement chargé de l'exploitation d'un service public, constitue un élément d'appréciation de la gravité des faits.

L'entreprise de pompes funèbres, qui contrôle environ 49 % du marché, eu égard au nombre total des décès intervenus dans la région, est en position dominante.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 05-20.180

Si dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, une entreprise ne peut subordonner son absence de contestation et ses engagements à condition, elle dispose devant l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas liée par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement, de la faculté de présenter toutes observations et toutes pièces utiles à l'appréciation de la sanction.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 05-20.181

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle utilise les panneaux publicitaires d'un concurrent après avoir pris soin d'en dissimuler la dénomination.

Les préjudices résultant d'une contrefaçon et de faits de concurrence déloyale, fussent-ils de même nature dans la mesure où ils ont conduit à un détournement de la clientèle du concurrent, sont distincts.

Une entreprise se rend coupable de confusion lorsqu'elle présente des gammes de chemisiers selon des modalités identiques à celles d'un concurrent en imitant l'aménagement de ses magasins.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-20.555

Le statut de VRP ne s'applique pas à un salarié qui n'est tenu à aucune obligation de prospection et ne s'est vu confier aucun secteur, mais qui, tel un vendeur, exerce son activité dans un seul magasin.

Cass. soc., 28 novembre 2006, n° 05-41.183

Le règlement automobile n'est pas applicable à un agent de services, dès lors qu'il n'achète pas pour revendre, mais est mandaté pour vendre au nom et pour le compte d'un concessionnaire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Un agent de services automobile ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial lorsque l'activité de vente de véhicules neufs pour le compte du concessionnaire, qui ne représente que 0,62 % de son chiffre d'affaires, revêt un caractère accessoire par rapport à son activité de réparation.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 novembre 2006, n° 05-04286

Un contrat de distribution automobile régulièrement résilié ne peut pas faire l'objet d'une poursuite forcée en référé.

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-20.734

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 05-13.559

Cass. 3e civ., 28 novembre 2006, n° 05-20.436

se prononçant sur un différend opposant les sociétés Coordialis et Free SAS

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 8