Pour chaque îlot de production de pâte à papier, il existe des marchés de produits distincts selon que les équipements sont destinés à de nouvelles usines ou à des projets de reconstruction, dès lors que les compétences requises de la part des fournisseurs de nouvelles usines, en matière d'organisation matérielle, d'ingénierie civile et de savoir-faire sont beaucoup plus étendues qu'en matière de rénovation.

Pour chaque îlot de production de pâte à papier, il existe des marchés de produits distincts selon que les équipements sont destinés à de nouvelles usines ou à des projets de reconstruction eu égard à la différence comportementale de la clientèle en termes d'acquisitions et d'appels d'offres, les clients rénovateurs se contentant d'un seul îlot de production, contre deux ou trois pour les clients construisant de nouvelles usines.

Il existe un marché distinct pour chaque îlot de production de pâte à papier dans la mesure où la plupart des clients, plutôt que de commander une machine isolée, exigent de leurs fournisseurs, tant pour les nouvelles usines que pour les projets de modernisation/reconstructions, des solutions intégrées, dites "clés en mains".

Si les lessiveurs à cuisson discontinue constituent pour les clients constructeurs d'usines une alternative aux lessiveurs à cuisson continue et réciproquement, il existe une substituabilité limitée et unidirectionnelle entre ces deux produits sur le marché de la reconstruction dès lors que, les machines à cuisson discontinue nécessitant beaucoup plus d'espace, les clients rénovateurs trouvent leurs choix limités par les installations existantes.

Les nouveaux arrivants ne seront pas à même de réduire la puissance accrue de l'entité combinée dans la mesure où la technologie, les investissements en termes de recherche et de développement, l'expérience et la réputation jouent un rôle important dans ce secteur déjà très concentré, à tel point que de nombreux clients ne prendraient pas le risque d'acheter un équipement auprès d'un fournisseur n'ayant pas déjà installé un produit de référence au sein d'une usine.

Le risque d'effets coordonnés semble peu probable dans la mesure où les fabricants de pâte à  papier sont des clients sophistiqués, très sensibles à la qualité et au prix, possédant une excellente connaissance de l'industrie et une expérience approfondie des appels d'offres, les mettant à même de détecter une situation d'entente cordiale et d'y rémédier.

La concentration est autorisée dans la mesure où les actifs cédés forment une activité viable et où le cessionnaire proposé par les parties est le seul concurrent viable et durable des deux fournisseurs - dont la nouvelle entité - restants sur le marché, en raison de la qualité de son savoir-faire d'intégration des technologies acquises et de sa présence sur des marchés voisins.  

Un engagement de cession peut être assorti de la désignation d'un mandataire chargé du contrôle des opérations, afin de résoudre les conflits potentiels entre le vendeur et l'acquéreur, notamment sur la manière de séparer les activités cédées des activités conservées, la concentration ne pouvant être réalisée tant qu'il n'aura pas pris ses fonctions et été approuvé par la Commission. 

CCE, 12 décembre 2006, n° M.4187

For each pulp process island there are separate product markets depending on whether equipment is for new mills or for rebuild projects in that the plant engineering and civil engineering skills, as well as the know-how required of suppliers of new mills are much greater than for upgrade.

There is a separate market for each pulp process island insofar as the majority of customers require their suppliers to provide integrated solutions, so-called "turnkey", instead of ordering an isolated machine only, both for new mills and for upgrade/rebuild projects.

Although for new mill customers batch digesters are an alternative to continuous digesters and vice versa, there is a limited and unidirectional substitutability between the two products on the market for rebuilds given that as batch digesters require much more space, renovating customers find their choices limited by the existing facilities.

For each pulp process island there are separate product markets depending on whether equipment is for new mills or for rebuild projects given the difference in the customers' tendering and purchase behavior, as upgrading customers only take one process island against two or three for new mill customers.

The risk of coordinated effects seems unlikely insofar as pulp manufacturers are sophisticated, highly price and quality sensitive customers with a very good knowledge of the industry and long-standing experience with tenders, making them capable of detecting a coordinated course of action and putting it right.

A divestiture commitment can be accompanied by the appointment of a monitoring trustee in order to solve potential conflicts between the seller and the purchaser, e.g. on how to separate the divested businesses from the businesses remaining, with the parties committing not to close the main transaction before the trustee has been appointed and approved by the Commission.

New entrants are not likely to reduce the combined entity's increased market power insofar as technology, research and development investments, experience and reputation play an important role in this already highly concentrated business so that many customers would hardly risk buying equipment from a supplier which has not installed any reference product in an existing pulp mill.

The merger is authorized to the extent that the divested assets form a viable business, the purchaser may be considered a viable competitor on the long-term for the two suppliers - including the new entity - remaining on the market and divestiture creates conditions of competition comparable to those prevailing pre-merger.

EC, December 12, 2006, No M.4187

CA Paris, 13e ch. corr., 12 décembre 2006, n° 06-01913

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés plus de deux ans et demi après la découverte du vice ne remplit pas la condition de bref délai posée par l'article 1648 du Code civil.

CA Bordeaux, 5e ch., 12 décembre 2006, n° 05-00330

La notion de restriction existant le 31 décembre 1993 visée à l'article 64 TFUE, paragraphe 1, s'étend aux mesures nouvelles identiques à la législation antérieure ou qui se bornent à réduire ou à supprimer un obstacle à l'exercice des droits et des libertés européennes figurant dans la législation antérieure.

Un traitement fiscal moins avantageux de dividendes d'origine étrangère par rapport à ceux d'origine nationale qui existait déjà au 31 décembre 1993 peut être appliqué dans les relations avec les pays tiers au titre de l'article 64 TFUE, paragraphe 1.

En raison du moindre degré d'intégration juridique existant entre les Etats membres et les Etats tiers, une restriction des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers peut être justifiée par un motif qui ne constituerait pas une justification valable si la restriction affectait les mouvements de capitaux entre États membres.

Une législation nationale contrevient à l'article 63 TFUE lorsqu'elle exonère de l'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente, alors qu'elle y soumet les dividendes perçus d'une société non-résidente dans laquelle la société résidente détient moins de 10 % des droits de vote sans lui accorder de crédit d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État de résidence.

La législation fiscale qui, pour prévenir l'imposition en chaîne ou la double imposition économique, soumet les dividendes d'origine nationale à un système d'exonération et ceux d'origine étrangère à un système d'imputation, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE dès lors que le taux d'imposition est identique, des différences de niveaux d'imposition n'apparaissant que dans certains cas en raison d'une modification de l'assiette imposable à la suite de certains dégrèvements exceptionnels.

Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes par une société résidente à un impôt, dont l'assiette et la déductibilité dépendent de l'origine, nationale ou non, des dividendes ainsi que de l'ampleur de la participation que la société bénéficiaire détient dans la société distributrice, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement lorsque la société résidente contrôle celle-ci à 100 %.

Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes par une société résidente à un impôt, dont l'assiette et la déductibilité dépendent de l'origine, nationale ou non, des dividendes ainsi que de l'ampleur de la participation que la société bénéficiaire détient dans la société distributrice, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement lorsque la société résidente contrôle  l'autre société à 100 %.

CJCE, gr. ch., 12 décembre 2006, n° C-446/04

The 28-month duration of the preliminary investigation procedure is excessive when it is not justified by the volume of documents submitted, the steps taken by the Commission or the complexity of the case.

In the absence of other factors, the excessive duration of the preliminary investigation procedure does not suffice to prove that the Commission has encountered serious difficulties which would justify the initiating of a formal investigation procedure.

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 12, 2006, No T-95/03

An activity consisting in providing assistance to the national administrations constitutes an economic activity within the meaning of Article 102 TFEU.

CFI, 2nd chamber, December 12, 2006, No T-155/04

La législation nationale selon laquelle une société résidente percevant des dividendes d'une autre société résidente se voit accorder un crédit d'impôt, alors que, pour une société non-résidente percevant de tels dividendes, l'octroi d'un crédit d'impôt n'est pas systématique, relève de l'article 49 TFUE et non de l'article 63 TFUE, si la participation détenue confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

La législation nationale selon laquelle une société résidente percevant des dividendes d'une autre société résidente se voit accorder un crédit d'impôt, alors que pour une société non-résidente percevant de tels dividendes l'octroi d'un crédit d'impôt n'est pas systématique, relève de l'article 49 TFUE et non de l'article 63 TFUE si la participation détenue confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

CJCE, gr. ch., 12 décembre 2006, n° C-374/04

Une formule de calcul des objectifs de vente imposés à un concessionnaire, qui se fonde de façon concrète et objective tant sur les performances de la marque au niveau national et au niveau régional que sur ses résultats antérieurs, ne peut être considérée comme étant à l'origine de sa procédure collective.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-19.204

Un mandat d'intérêt commun à durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze mois, peut être dénoncé, sans que l'auteur de la rupture soit tenu à aucune indemnisation ou à la preuve d'un motif légitime, pourvu que le délai de préavis soit respecté.

Lorsque le mandant dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter les ordres transmis, le mandataire qui n'est pas investi du pouvoir de négocier, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-17.707

Le fait pour un distributeur de vins, d'envoyer une lettre à trente quatre grandes surfaces, leur laissant croire fallacieusement qu'il remplace son concurrent avec lequel il se serait rapproché dans le cadre d'une SARL, constitue un acte de concurrence déloyale, causant nécessairement un préjudice à ce dernier.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-11.947

Des ressemblances, mêmes étroites, entre des produits concurrents, peuvent se justifier au regard des nécessités dictées par leur destination.

Si l'identité des caractéristiques de certains produits peut être justifiée, la copie servile des documents les présentant au public est en revanche fautive.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 03-20.331

Deux sociétés se rendent coupables de confusion en mettant en œuvre, en connaissance du choix effectué par un concurrent, un imprimé très proche du sien pour la fabrication et la vente de vêtements concurrents.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-11.805

La commercialisation à moindre coût de dix-huit modèles identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus par une autre enseigne, en contravention d'un protocole dans lequel les deux sociétés en cause s'interdisent mutuellement tout comportement de nature à se porter préjudice, est constitutive de parasitisme.

Le choix, pour une société, de commercialiser durant une période concomitante, dix-huit vêtements, à succès, identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus par une enseigne concurrente, située sur le même segment de marché, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-18.988

Un éditeur de chaîne ne peut reprocher à un diffuseur de le discriminer par rapport à une autre chaîne en faisant valoir que contrairement à cette dernière, il ne perçoit pas de redevance, dès lors qu'il n'a pas, au contraire de celle-ci, accordé d'exclusivité au bouquet.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-15.573

Une cour d'appel ne peut déclarer un contrat de distribution exclusive contraire au droit européen au motif qu'il restreint les débouchés des concurrents du fournisseur, sans établir le caractère sensible de l'affectation du commerce entre États membres ni l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de l'accord.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-12.919

Le consentement de l'agent commercial à une clause attributive de juridiction est valablement exprimé par la signature du contrat.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 05-21.388

Lorsque la prescription n'est pas acquise, les lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement aux pratiques commises avant leur entrée en vigueur.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812848X

La pratique consistant pour une entreprise détenant un monopole légal sur le marché de la fabrication d'un produit, à s'appuyer sur la renommée et le savoir-faire qu'elle détient du fait de ce monopole, pour opposer un refus de vente sur le marché de sa commercialisation, constitue une pratique grave justifiant la diffusion sur son site Internet, d'un résumé soulignant la particularité de ce comportement.

Il y a lieu de retrancher du texte du communiqué de la décision la référence au caractère officiel indu d'une mention en ce qu'elle est sans relation avec la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée.

Il y a lieu de supprimer l'injonction faite à l'auteur des pratiques sanctionnées, d'adresser par lettre recommandée un résumé à des personnes qui en réalité ne sont pas directement concernées par lesdites pratiques.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812850X

Un échange anticipé entre concurrents de données précises et détaillées relatives aux volumes de ventes brutes, résiliations des contrats d'abonnement et ventes nettes sur un marché oligopolistique, est restrictif de concurrence dans la mesure où il leur permet de connaître leurs stratégies réciproques et d'évaluer les effets des politiques commerciales de leurs concurrents.

La publication trimestrielle par une autorité de régulation du volume des ventes nettes réalisées par des opérateurs concurrents ne saurait justifier l'échange entre eux de ces mêmes informations de manière anticipée et suivant une périodicité mensuelle.

La mention totalement rayée du nom du président d'une société figurant sur une note saisie chez l'un de ses concurrents constitue un élément de preuve de sa participation à la concertation.

L'altération sensible de la concurrence qui découle d'un échange d'informations entre concurrents résulte du caractère oligopolistique fortement concentré du marché, constitué de trois opérateurs assurant la totalité de l'offre, et de la présence de fortes barrières à l'entrée, dues à la rareté des fréquences, à l'obligation d'obtention d'une licence et au coût de déploiement d'un réseau.

La décision du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint de procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires n'est pas susceptible de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812852X

Une activité d'assistance aux administrations nationales constitue une activité économique au sens de l'article 102 TFUE.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 2006, n° T-155/04

La durée de 28 mois de la procédure d'examen préliminaire est excessive lorsqu'elle n'est pas justifiée par le volume des documents communiqués, par les démarches entreprises ou par la complexité de l'affaire.

En l'absence d'autres indices, la durée excessive de la procédure d'examen préliminaire ne suffit pas à démontrer que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses justifiant l'ouverture d'une procédure formelle d'examen.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 décembre 2006, n° T-95/03

Le rôle déterminant joué par une association concurrente du bénéficiaire d'une aide d'Etat dans la procédure, qui a déposé une plainte avant l'ouverture de la procédure formelle, fourni les informations entraînant l'ouverture de cette procédure et présenté des observations en tant que partie intéressée, constitue l'un des éléments de nature à l'individualiser de manière analogue au destinataire de la décision clôturant la procédure.

Une décision refusant de qualifier un régime d'aide peut affecter effectivement et directement la position d'entreprises concurrentes du bénéficiaire, dès lors que le régime d'aide a déjà été mis en uvre.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 5