La législation nationale selon laquelle une société résidente percevant des dividendes d'une autre société résidente se voit accorder un crédit d'impôt, alors que, pour une société non-résidente percevant de tels dividendes, l'octroi d'un crédit d'impôt n'est pas systématique, relève de l'article 49 TFUE et non de l'article 63 TFUE, si la participation détenue confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

La législation nationale selon laquelle une société résidente percevant des dividendes d'une autre société résidente se voit accorder un crédit d'impôt, alors que pour une société non-résidente percevant de tels dividendes l'octroi d'un crédit d'impôt n'est pas systématique, relève de l'article 49 TFUE et non de l'article 63 TFUE si la participation détenue confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

CJCE, gr. ch., 12 décembre 2006, n° C-374/04

Une formule de calcul des objectifs de vente imposés à un concessionnaire, qui se fonde de façon concrète et objective tant sur les performances de la marque au niveau national et au niveau régional que sur ses résultats antérieurs, ne peut être considérée comme étant à l'origine de sa procédure collective.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-19.204

Un mandat d'intérêt commun à durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze mois, peut être dénoncé, sans que l'auteur de la rupture soit tenu à aucune indemnisation ou à la preuve d'un motif légitime, pourvu que le délai de préavis soit respecté.

Lorsque le mandant dispose du pouvoir discrétionnaire d'accepter les ordres transmis, le mandataire qui n'est pas investi du pouvoir de négocier, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-17.707

Le fait pour un distributeur de vins, d'envoyer une lettre à trente quatre grandes surfaces, leur laissant croire fallacieusement qu'il remplace son concurrent avec lequel il se serait rapproché dans le cadre d'une SARL, constitue un acte de concurrence déloyale, causant nécessairement un préjudice à ce dernier.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-11.947

Des ressemblances, mêmes étroites, entre des produits concurrents, peuvent se justifier au regard des nécessités dictées par leur destination.

Si l'identité des caractéristiques de certains produits peut être justifiée, la copie servile des documents les présentant au public est en revanche fautive.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 03-20.331

Deux sociétés se rendent coupables de confusion en mettant en œuvre, en connaissance du choix effectué par un concurrent, un imprimé très proche du sien pour la fabrication et la vente de vêtements concurrents.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-11.805

La commercialisation à moindre coût de dix-huit modèles identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus par une autre enseigne, en contravention d'un protocole dans lequel les deux sociétés en cause s'interdisent mutuellement tout comportement de nature à se porter préjudice, est constitutive de parasitisme.

Le choix, pour une société, de commercialiser durant une période concomitante, dix-huit vêtements, à succès, identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus par une enseigne concurrente, située sur le même segment de marché, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-18.988

Un éditeur de chaîne ne peut reprocher à un diffuseur de le discriminer par rapport à une autre chaîne en faisant valoir que contrairement à cette dernière, il ne perçoit pas de redevance, dès lors qu'il n'a pas, au contraire de celle-ci, accordé d'exclusivité au bouquet.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-15.573

Une cour d'appel ne peut déclarer un contrat de distribution exclusive contraire au droit européen au motif qu'il restreint les débouchés des concurrents du fournisseur, sans établir le caractère sensible de l'affectation du commerce entre États membres ni l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de l'accord.

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-12.919

Le consentement de l'agent commercial à une clause attributive de juridiction est valablement exprimé par la signature du contrat.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 05-21.388

Lorsque la prescription n'est pas acquise, les lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement aux pratiques commises avant leur entrée en vigueur.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812848X

La pratique consistant pour une entreprise détenant un monopole légal sur le marché de la fabrication d'un produit, à s'appuyer sur la renommée et le savoir-faire qu'elle détient du fait de ce monopole, pour opposer un refus de vente sur le marché de sa commercialisation, constitue une pratique grave justifiant la diffusion sur son site Internet, d'un résumé soulignant la particularité de ce comportement.

Il y a lieu de retrancher du texte du communiqué de la décision la référence au caractère officiel indu d'une mention en ce qu'elle est sans relation avec la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée.

Il y a lieu de supprimer l'injonction faite à l'auteur des pratiques sanctionnées, d'adresser par lettre recommandée un résumé à des personnes qui en réalité ne sont pas directement concernées par lesdites pratiques.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812850X

Un échange anticipé entre concurrents de données précises et détaillées relatives aux volumes de ventes brutes, résiliations des contrats d'abonnement et ventes nettes sur un marché oligopolistique, est restrictif de concurrence dans la mesure où il leur permet de connaître leurs stratégies réciproques et d'évaluer les effets des politiques commerciales de leurs concurrents.

La publication trimestrielle par une autorité de régulation du volume des ventes nettes réalisées par des opérateurs concurrents ne saurait justifier l'échange entre eux de ces mêmes informations de manière anticipée et suivant une périodicité mensuelle.

La mention totalement rayée du nom du président d'une société figurant sur une note saisie chez l'un de ses concurrents constitue un élément de preuve de sa participation à la concertation.

L'altération sensible de la concurrence qui découle d'un échange d'informations entre concurrents résulte du caractère oligopolistique fortement concentré du marché, constitué de trois opérateurs assurant la totalité de l'offre, et de la présence de fortes barrières à l'entrée, dues à la rareté des fréquences, à l'obligation d'obtention d'une licence et au coût de déploiement d'un réseau.

La décision du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint de procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires n'est pas susceptible de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 12 décembre 2006, n° ECEC0812852X

Une activité d'assistance aux administrations nationales constitue une activité économique au sens de l'article 102 TFUE.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 2006, n° T-155/04

La durée de 28 mois de la procédure d'examen préliminaire est excessive lorsqu'elle n'est pas justifiée par le volume des documents communiqués, par les démarches entreprises ou par la complexité de l'affaire.

En l'absence d'autres indices, la durée excessive de la procédure d'examen préliminaire ne suffit pas à démontrer que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses justifiant l'ouverture d'une procédure formelle d'examen.

TPICE, 2e ch. élargie, 12 décembre 2006, n° T-95/03

Le rôle déterminant joué par une association concurrente du bénéficiaire d'une aide d'Etat dans la procédure, qui a déposé une plainte avant l'ouverture de la procédure formelle, fourni les informations entraînant l'ouverture de cette procédure et présenté des observations en tant que partie intéressée, constitue l'un des éléments de nature à l'individualiser de manière analogue au destinataire de la décision clôturant la procédure.

Une décision refusant de qualifier un régime d'aide peut affecter effectivement et directement la position d'entreprises concurrentes du bénéficiaire, dès lors que le régime d'aide a déjà été mis en uvre.

TPICE, 2e ch., 12 décembre 2006, n° T-146/03

CJCE, gr. ch., 12 décembre 2006, n° C-380/03

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-19.537

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-19.364

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-19.610

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-15.619

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-15.376

Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 05-86.796

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-20.663

Nicotine patches and non-nicotine patches are not substitutable from the demand side insofar as the transition to the production of nicotine patches can take up to five years due to the time required for product testing, obtaining regulatory approvals and adapting the production lines.

The operation, which would give the parties control of the supply upstream of one of their competitors on a downstream market can only be authorized on condition the vertical relationship be eliminated by divestment of the subsidiary supplying the competitor, and the commitment to assist the buyer in the event of difficulties accessing the raw material.

The concentration which on completion would result in only the new entity and - far behind it in terms of market shares - a single competitor remaining on the market, is liable to encourage the parties to increase their prices and to encourage the remaining competitor to align itself to that strategy.

The concentration which allows the parties to have access to confidential information concerning the cost structure, sales volumes and business strategy of their only competitor on the downstream market, and to adjust the positioning of their own products on the market, gives them a decisive competitive advantage.

A concentration that confers an 80% to 90% market share on the new entity is liable to strengthen the control of the parties over access to shelf space and encourage them to eliminate competitors.

The operation which enables the parties to control on the upstream market the supply of one of their competitors on the downstream market presents serious risks for competition insofar as the new entity will have the capacity to reduce the competitiveness of that competitor by reducing the volume of deliveries, or by providing him with poor quality products.

Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare

EC, December 11, 2006, No M.4314

Les patches nicotiniques et les patches non-nicotiniques ne sont pas substituables, du point de vue de l'offre, dès lors que le passage à la production de patches nicotiniques peut prendre jusqu'à cinq ans, en raison des délais nécessaires pour tester les produits, obtenir les autorisations administratives et adapter les lignes de production.

La concentration à l'issue de laquelle ne demeurent sur le marché que la nouvelle entité et, loin derrière elle en termes de parts de marché, un concurrent unique, risque d'inciter les parties à augmenter leurs prix et d'encourager le concurrent restant à s'aligner sur cette stratégie.

La concentration qui confère à la nouvelle entité 80 à 90 % de parts de marché risque de renforcer le contrôle des parties sur l'accès aux linéaires et de les inciter à évincer leurs concurrents.

L'opération qui permet aux parties de contrôler, sur le marché amont, l'approvisionnement de l'un de leurs concurrents sur le marché aval, présente de sérieux risques pour la concurrence, dès lors que la nouvelle entité aura la capacité de réduire la compétitivité de ce concurrent en diminuant le volume des livraisons, ou en lui fournissant des produits de mauvaise qualité.

L'opération qui permettrait aux parties de contrôler, en amont, l'approvisionnement de l'un de leurs concurrents sur un marché aval, ne peut être autorisée que sous condition d'élimination de cette relation verticale, par la cession de la filiale fournissant le concurrent et l'engagement d'assister l'acquéreur en cas de difficultés pour accéder à la matière première.

L'opération de concentration qui permet aux parties d'accéder à des informations confidentielles concernant la structure des coûts, les volumes de ventes et la stratégie commerciale de leur unique concurrent sur le marché aval, et d'ajuster ainsi le positionnement de leurs propres produits sur le marché, leur confère un avantage concurrentiel décisif. 

CCE, 11 décembre 2006, n° M.4314

Les comportements de la collectivité publique et de l'office des transports corse, intervenus dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public et éventuellement susceptibles d'être qualifiés au regard de l'article L. 420-1, échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'ils sont mis en uvre, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, pour l'exercice d'une mission de service public.

Un abus de position dominante, qui consiste dans le dépôt d'une offre globale en réponse à un appel d'offres pour le renouvellement d'une délégation de service public, ressortit à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Pour déterminer si une entreprise active dans un secteur où les marchés sont attribués par appel d'offres détient une position dominante, il convient d'examiner non pas le marché pour lequel les soumissions ont été déposées, mais le marché plus général sur lequel les soumissionnaires actuels ou potentiels sont actifs.

Le dépôt d'une offre globale par une entreprise en position dominante collective, autorisé ou encouragé par la collectivité organisant le renouvellement de la délégation de service public, n'est pas abusif par nature.

En l'absence d'autre offre globale concurrente, le dépôt d'une offre groupée par une entreprise en position dominante collective est susceptible de constituer un abus car il ne permet pas, au travers d'une comparaison complète des offres en présence, de garantir à la collectivité délégante et aux contribuables, une solution de nature à satisfaire les besoins du service public au meilleur prix.

Les comportements individuels d'une entreprise codétentrice d'une position dominante collective peuvent constituer une exploitation abusive de celle-ci.

La réattribution pour six ans d'un marché au délégataire sortant, à l'issue d'une mise en concurrence ne permettant pas de garantir à la collectivité délégante la satisfaction de ses besoins à un moindre coût, constitue une atteinte grave et immédiate au secteur du fait du caractère difficilement réversible du contrat de délégation.

L'urgence nécessaire au prononcé de mesures conservatoires est caractérisée dès lors que la décision d'attribution de la délégation de service public par une collectivité publique est imminente.

Pour mettre fin à l'abus de position dominante que constituerait le dépôt d'une offre groupée, un dégroupement de l'offre peut être ordonné en vue de réattribuer la délégation de service public en cause.

La réattribution pour six ans d'un marché au délégataire sortant à l'issue d'une mise en concurrence ne permettant pas de garantir à la collectivité délégante la satisfaction de ses besoins à un moindre coût constitue une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs du fait du caractère difficilement réversible du contrat de délégation.

Demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Conseil Conc., 11 décembre 2006, n° 06-MC-03

EC, December 8, 2006, No M.4434

L'absence de notification d'une opération de concentration expose son auteur à une sanction pécuniaire, même si elle résulte d'une erreur de calcul de chiffre d'affaires.

Ministre de l’Économie, 8 décembre 2006, n° ECOC0700005Y

Un handicap physique qui n'altère pas les facultés intellectuelles de la personne démarchée ne permet pas de caractériser un état de faiblesse.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 5