Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 05-15.791

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 05-19.939

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 05-17.535

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 05-20.304

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, n° 04-20.673

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 13 décembre 2006, n° 286252

EC, December 13, 2006, No M.4418

A vertical agreement to fix prices and partition national markets may be classified as a very serious infringement. 

The Commission is not required to indicate in the Statement of Objections that it is intending to take into account the annual fees received by the federations in question and the turnover of their members for the respective purposes of calculating the basic amount of the fines and the amount of the upper limit of the fine.

The aggregate turnover of the members of an association active on the market may be taken into consideration for the calculation of the upper-limit of the fine imposed on it where the infringement involves the members' activities and where the anticompetitive practices are engaged in directly for the benefit of the members and in cooperation with them, with the association having no objective interests independent of those of its members.

Organizing acts resulting in the use of violence by means of physical force in order to compel observance of the minimum prices and to prevent imports, is an aggravating circumstance justifying the 30% increase in the fine.

Continuing an infringement in secret, in spite of the Commission's warning and in breach of assurances given to the Commission, is an aggravating circumstance justifying a 20% increase in the fine.

The newness of the type of anticompetitive conduct sanctioned - i.e. an agreement between union federations relating to a basic agricultural product and involving two links in the production chain - as well as the nature of the economic context in question - the mad cow crisis - are exceptional circumstances justifying a 70% reduction in fines.

The Commission, when sanctioning an association of undertakings and ensuring that the limit of 10% of the turnover on the basis of the aggregate turnover of all or some of the members of the association is not exceeded, breaches its obligation to state reasons where it does not set out the reasons which justify taking the turnover into account.

Since the fact that the turnover of the members an association is taken into account when determining the fine imposed on it does not mean that the association has an obligation to recover the amount of the fine from its members, the sanction imposed on the association and its members for the same infringement does not breach the ne bis in idem principle.     

A document that is not dated and that only includes the initials of those present does not impugn its evidentiary value where the Commission can deduce an approximate date and the identity of the authors of its content and context.

The fact that national authorities knew, authorized or even encouraged an illegal practice has no bearing on the applicability of Article 101 TFEU.

The prohibition of an agreement between associations of undertakings under Article 101(1) TFEU does not require that the associations be able to compel their members to fulfill the obligations imposed on them by the agreement.

The mere fact that an association of undertakings - in this instance a farmers' union which also includes farmers' spouses - may also bring together persons or entities that cannot be described as undertakings is not sufficient to affect its status as an association.

Since farmers are undertakings within the meaning of Article 101(1) TFEU, the unions which bring them together and represent them, and the federations which bring the unions together, may be described as associations of undertakings.

CFI, 1st chamber, December 13, 2006, No T-217/03

Une clause de non-réinstallation par laquelle un médecin angiologue interdit à sa consoeur, qui l'a remplacé, de s'installer tant à Paris que dans un périmètre de 25 km au-delà de cette ville, est disproportionnée.

CA Paris, 5e ch. A, 13 décembre 2006, n° 04-23122

Celui dont le rôle se borne à recueillir des commandes auprès de clients, sans liberté d'en fixer les tarifs, à acheminer les colis selon des conditions et des modalités qui lui sont imposées et qui ne peut exercer sa profession qu'à partir d'un local d'expédition fourni par son partenaire, n'est pas un franchisé.

CA Nîmes, ch. soc., 13 décembre 2006, n° 06-00280

Un VRP exclusif peut prétendre à la rémunération minimale forfaitaire, même s'il ne réalise pas le nombre d'argumentations fixées par le contrat, travaille moins de cinq jours par semaine ou n'exerce son activité qu'à temps partiel au regard de la clause contractuelle définissant l'assiduité requise.

Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05-40.969

Le défaut d'établissement de rapports d'activité par le VRP ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de clientèle, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05-41.959

La seule circonstance qu'une association d'entreprises - en l'occurrence un syndicat d'agriculteurs rassemblant aussi leurs conjoints - puisse regrouper également des personnes ou des entités qui ne peuvent pas être qualifiées d'entreprises, ne suffit pas à enlever la qualité d'entreprise à l'association.

La prohibition d'un accord entre associations d'entreprises au titre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne requiert pas que celles-ci puissent contraindre leurs affiliés à exécuter les obligations imposées par l'accord.

La connaissance, l'autorisation, voire l'encouragement des autorités nationales est sans influence sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE à un comportement illicite.

Un document non daté et ne comportant que les initiales des participants ne perd rien de sa force probante lorsque la Commission peut déduire une date approximative et l'identité des auteurs de son contenu et de son contexte.

Les exploitants agricoles constituant des entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, les syndicats qui les rassemblent et les représentent et les fédérations qui regroupent ces syndicats, peuvent être qualifiés d'associations d'entreprises.

La Commission n'est pas tenue de préciser dans la communication des griefs qu'elle envisage de prendre en considération le montant des cotisations annuelles perçues par les fédérations en cause et le chiffre d'affaires de leurs membres aux fins, respectivement, du calcul du montant de base de l'amende et de celui de son plafond.

La Commission qui sanctionne une association d'entreprises et vérifie le respect du plafond de 10 % du chiffre d'affaires sur la base de la somme du chiffre d'affaires réalisé par la totalité ou par une partie de ses membres, manque à son obligation de motivation lorsqu'elle n'expose pas les raisons justifiant la prise en considération de ces chiffres d'affaires.

La poursuite secrète d'une infraction, malgré l'avertissement de la Commission et contrairement aux assurances qui lui ont été données, constitue une circonstance aggravante justifiant une majoration de 20 % de l'amende.

L'organisation d'actions conduisant à l'usage de la violence par des moyens de contrainte physique aux fins d'imposer le respect de prix minimaux et faire obstacle aux importations, constitue une circonstance aggravante justifiant une majoration de 30 % de l'amende.

La nouveauté du type de comportement anticoncurrentiel sanctionné - entente entre des fédérations syndicales portant sur un produit agricole de base et impliquant deux maillons de la chaîne de production - ajoutée à la nature du contexte économique en cause - crise de la vache folle - constituent des circonstances exceptionnelles justifiant une réduction d'amende de 70 %.

Un accord vertical de fixation des prix et de cloisonnement des marchés nationaux peut recevoir la qualification d'infraction très grave.

Les chiffres d'affaires cumulés des membres d'une association actifs sur le marché peuvent être pris en considération aux fins de calcul du plafond de l'amende à son encontre lorsque l'infraction porte sur les activités de ses membres et alors que les pratiques anticoncurrentielles sont exécutées directement au bénéfice de ces derniers et en coopération avec eux, l'association n'ayant pas d'intérêts objectifs présentant un caractère autonome par rapport à ceux de ses membres.

La prise en compte du chiffre d'affaires des membres d'une association lors de la fixation de l'amende à son encontre ne l'obligeant pas à répercuter cette charge sur ces derniers, la sanction de l'association au même titre que ses membres, pour la même infraction, ne porte pas atteinte au principe non bis in idem.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 2006, n° T-217/03

Cass. 3e civ., 13 décembre 2006, n° 05-20.281

Cass. 3e civ., 13 décembre 2006, n° 05-20.905

Cass. 3e civ., 13 décembre 2006, n° 05-18.707

Cass. 3e civ., 12 décembre 2006, n° 05-20.403

Cass. com., 12 décembre 2006, n° 04-17.187

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-17.822

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 05-19.219

CFI, 2nd chamber, December 12, 2006, No T-146/03

National legislation which makes the receipt of dividends by a resident company liable to tax, where the tax base and ability to deduct from that tax depends on whether the source of dividends is national or otherwise, and the extent of the holding which the company receiving the dividend has in the company paying it, must be considered in the light of the rules on freedom of establishment, where the resident company holds 100% of the latter's capital.

Tax legislation which makes nationally-sourced dividends subject to an exemption system and foreign-sources dividends to an imputation system in order to prevent the imposition of a series of charges or economic double taxation, is not contrary to Article 49 TFEU where the tax rates are the same, insofar as different levels of taxation occur only in certain cases by reason of a change to the tax basis as a result of certain exceptional reliefs.

The concept of restrictions which existed on 31 December 1993 referred to in Article 64(1) TFEU extends to new measures identical to the previous legislation or which are limited to reducing or eliminating an obstacle to the exercise of EU rights and freedoms in the earlier legislation.

A less favorable tax treatment of foreign-sourced dividends in comparison with nationally-sourced dividends which already existed on 31 December 1993 may be applied in the relations with non-member countries under Article 64(1) TFEU.

Because of the lower degree of legal integration that exists between Member States and non-member countries, a restriction on capital movements to or from non-member countries may be justified for a particular reason in circumstances where that reason would not constitute a valid justification for a restriction on capital movements between Member States.

National legislation which exempts from corporation tax dividends received by a resident company from another resident company, but imposes that tax on dividends received from a non-resident company in which the resident company holds less than 10% of the voting rights without granting it any tax credit with respect to the tax actually paid by the distributing company in its State of residence, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, gr. chamber, December 12, 2006, No C-446/04

A national legislation according to which one resident company receiving dividends from another resident company is granted a tax credit, whereas, for a non-resident company receiving such dividends, the grant of a tax credit is not systematic, comes under Article 49 TFEU and not under Article 63 TFEU, insofar as the shareholding confers on the holder definite influence over the company's decisions and allows it to determine the company's activities.

CJEC, gr. chamber, December 12, 2006, No C-374/04

Pour chaque îlot de production de pâte à papier, il existe des marchés de produits distincts selon que les équipements sont destinés à de nouvelles usines ou à des projets de reconstruction, dès lors que les compétences requises de la part des fournisseurs de nouvelles usines, en matière d'organisation matérielle, d'ingénierie civile et de savoir-faire sont beaucoup plus étendues qu'en matière de rénovation.

Pour chaque îlot de production de pâte à papier, il existe des marchés de produits distincts selon que les équipements sont destinés à de nouvelles usines ou à des projets de reconstruction eu égard à la différence comportementale de la clientèle en termes d'acquisitions et d'appels d'offres, les clients rénovateurs se contentant d'un seul îlot de production, contre deux ou trois pour les clients construisant de nouvelles usines.

Il existe un marché distinct pour chaque îlot de production de pâte à papier dans la mesure où la plupart des clients, plutôt que de commander une machine isolée, exigent de leurs fournisseurs, tant pour les nouvelles usines que pour les projets de modernisation/reconstructions, des solutions intégrées, dites "clés en mains".

Si les lessiveurs à cuisson discontinue constituent pour les clients constructeurs d'usines une alternative aux lessiveurs à cuisson continue et réciproquement, il existe une substituabilité limitée et unidirectionnelle entre ces deux produits sur le marché de la reconstruction dès lors que, les machines à cuisson discontinue nécessitant beaucoup plus d'espace, les clients rénovateurs trouvent leurs choix limités par les installations existantes.

Les nouveaux arrivants ne seront pas à même de réduire la puissance accrue de l'entité combinée dans la mesure où la technologie, les investissements en termes de recherche et de développement, l'expérience et la réputation jouent un rôle important dans ce secteur déjà très concentré, à tel point que de nombreux clients ne prendraient pas le risque d'acheter un équipement auprès d'un fournisseur n'ayant pas déjà installé un produit de référence au sein d'une usine.

Le risque d'effets coordonnés semble peu probable dans la mesure où les fabricants de pâte à  papier sont des clients sophistiqués, très sensibles à la qualité et au prix, possédant une excellente connaissance de l'industrie et une expérience approfondie des appels d'offres, les mettant à même de détecter une situation d'entente cordiale et d'y rémédier.

La concentration est autorisée dans la mesure où les actifs cédés forment une activité viable et où le cessionnaire proposé par les parties est le seul concurrent viable et durable des deux fournisseurs - dont la nouvelle entité - restants sur le marché, en raison de la qualité de son savoir-faire d'intégration des technologies acquises et de sa présence sur des marchés voisins.  

Un engagement de cession peut être assorti de la désignation d'un mandataire chargé du contrôle des opérations, afin de résoudre les conflits potentiels entre le vendeur et l'acquéreur, notamment sur la manière de séparer les activités cédées des activités conservées, la concentration ne pouvant être réalisée tant qu'il n'aura pas pris ses fonctions et été approuvé par la Commission. 

CCE, 12 décembre 2006, n° M.4187

For each pulp process island there are separate product markets depending on whether equipment is for new mills or for rebuild projects in that the plant engineering and civil engineering skills, as well as the know-how required of suppliers of new mills are much greater than for upgrade.

There is a separate market for each pulp process island insofar as the majority of customers require their suppliers to provide integrated solutions, so-called "turnkey", instead of ordering an isolated machine only, both for new mills and for upgrade/rebuild projects.

Although for new mill customers batch digesters are an alternative to continuous digesters and vice versa, there is a limited and unidirectional substitutability between the two products on the market for rebuilds given that as batch digesters require much more space, renovating customers find their choices limited by the existing facilities.

For each pulp process island there are separate product markets depending on whether equipment is for new mills or for rebuild projects given the difference in the customers' tendering and purchase behavior, as upgrading customers only take one process island against two or three for new mill customers.

The risk of coordinated effects seems unlikely insofar as pulp manufacturers are sophisticated, highly price and quality sensitive customers with a very good knowledge of the industry and long-standing experience with tenders, making them capable of detecting a coordinated course of action and putting it right.

A divestiture commitment can be accompanied by the appointment of a monitoring trustee in order to solve potential conflicts between the seller and the purchaser, e.g. on how to separate the divested businesses from the businesses remaining, with the parties committing not to close the main transaction before the trustee has been appointed and approved by the Commission.

New entrants are not likely to reduce the combined entity's increased market power insofar as technology, research and development investments, experience and reputation play an important role in this already highly concentrated business so that many customers would hardly risk buying equipment from a supplier which has not installed any reference product in an existing pulp mill.

The merger is authorized to the extent that the divested assets form a viable business, the purchaser may be considered a viable competitor on the long-term for the two suppliers - including the new entity - remaining on the market and divestiture creates conditions of competition comparable to those prevailing pre-merger.

EC, December 12, 2006, No M.4187

CA Paris, 13e ch. corr., 12 décembre 2006, n° 06-01913

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés plus de deux ans et demi après la découverte du vice ne remplit pas la condition de bref délai posée par l'article 1648 du Code civil.

CA Bordeaux, 5e ch., 12 décembre 2006, n° 05-00330

La notion de restriction existant le 31 décembre 1993 visée à l'article 64 TFUE, paragraphe 1, s'étend aux mesures nouvelles identiques à la législation antérieure ou qui se bornent à réduire ou à supprimer un obstacle à l'exercice des droits et des libertés européennes figurant dans la législation antérieure.

Un traitement fiscal moins avantageux de dividendes d'origine étrangère par rapport à ceux d'origine nationale qui existait déjà au 31 décembre 1993 peut être appliqué dans les relations avec les pays tiers au titre de l'article 64 TFUE, paragraphe 1.

En raison du moindre degré d'intégration juridique existant entre les Etats membres et les Etats tiers, une restriction des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers peut être justifiée par un motif qui ne constituerait pas une justification valable si la restriction affectait les mouvements de capitaux entre États membres.

Une législation nationale contrevient à l'article 63 TFUE lorsqu'elle exonère de l'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente, alors qu'elle y soumet les dividendes perçus d'une société non-résidente dans laquelle la société résidente détient moins de 10 % des droits de vote sans lui accorder de crédit d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État de résidence.

La législation fiscale qui, pour prévenir l'imposition en chaîne ou la double imposition économique, soumet les dividendes d'origine nationale à un système d'exonération et ceux d'origine étrangère à un système d'imputation, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE dès lors que le taux d'imposition est identique, des différences de niveaux d'imposition n'apparaissant que dans certains cas en raison d'une modification de l'assiette imposable à la suite de certains dégrèvements exceptionnels.

Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes par une société résidente à un impôt, dont l'assiette et la déductibilité dépendent de l'origine, nationale ou non, des dividendes ainsi que de l'ampleur de la participation que la société bénéficiaire détient dans la société distributrice, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement lorsque la société résidente contrôle celle-ci à 100 %.

Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes par une société résidente à un impôt, dont l'assiette et la déductibilité dépendent de l'origine, nationale ou non, des dividendes ainsi que de l'ampleur de la participation que la société bénéficiaire détient dans la société distributrice, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement lorsque la société résidente contrôle  l'autre société à 100 %.

CJCE, gr. ch., 12 décembre 2006, n° C-446/04

The 28-month duration of the preliminary investigation procedure is excessive when it is not justified by the volume of documents submitted, the steps taken by the Commission or the complexity of the case.

In the absence of other factors, the excessive duration of the preliminary investigation procedure does not suffice to prove that the Commission has encountered serious difficulties which would justify the initiating of a formal investigation procedure.

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 12, 2006, No T-95/03

An activity consisting in providing assistance to the national administrations constitutes an economic activity within the meaning of Article 102 TFEU.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 4