Cass. 3e civ., 20 décembre 2006, n° 06-13.078

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.723

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-19.186

Cass. 1re civ., 19 décembre 2006, n° 05-12.756

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 02-21.333

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816

N'est pas conforme aux spécificités convenues par les parties, l'horloge offerte à la vente sous l'acceptation "comtoise" et qui ne comporte pas les spécifications caractérisant les horloges traditionnelles de ce type.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2006, n° 05-21.126

Le demandeur est sans intérêt à reprocher à une cour d'appel de l'avoir déclaré coupable des mêmes faits sous plusieurs qualifications pénales, à savoir pour tromperie et usurpation d'AOC, dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée.

Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-81.446

L'agent commercial qui, sans l'autorisation de son mandant, travaille simultanément pour le compte d'une entreprise dont l'activité est directement concurrente, commet un manquement à son obligation de loyauté, constitutif d'une faute grave.

CA Rennes, 2e ch. com., 19 décembre 2006, n° 05-06391

Le vendeur d'un matériel informatique d'une technologie pointue manque à son obligation de renseignement en n'informant pas l'acheteur de la nécessité de souscrire un contrat de maintenance et de racheter annuellement les données d'actualisation du logiciel vendu. 

Le vendeur d'un matériel informatique d'une technologie pointue ne peut s'exonérer de son obligation d'information en invoquant la qualité de garagiste de son client.

Le contrat de vente doit être résolu aux torts du vendeur d'un matériel informatique d'une technologie pointue qui a commis un manquement d'une gravité suffisante à son obligation d'information.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-13.283

Le principe de la responsabilité de plein droit du professionnel ne s'applique pas à l'agence de voyages dans le cadre de la vente de billets secs, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 211-7 et L. 211-18 du Code du tourisme.

TI Fougères, 19 décembre 2006, n° 11-06-000064

Dès lors qu'il s'agit de son secteur exclusif, l'agent peut prétendre à une commission pour toute opération conclue sur son territoire, même s'il ne l'a jamais prospecté.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-18.340

Le transfert du contrat d'agence à la société constituée par l'agent peut résulter, en l'absence d'écrit, du comportement des parties, de sorte qu'il ne peut ultérieurement agir en justice contre le mandant en son nom propre.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.256

L'agent a droit à l'indemnité de rupture lorsque la société ayant absorbé son mandant, a été informée de son intention de faire valoir ses droits dans le délai d'un an, du fait de son appel en garantie par le mandant, cité en justice dès la résiliation du contrat.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-15.541

L'indemnité de fin de contrat est due à l'agent commercial, même si le contrat a été rompu aux torts partagés, dès lors que l'agent n'a ni commis de faute grave, ni pris l'initiative de la rupture.

Le fait que les magasins livrés sur le territoire de l'agent aient leur siège et exercent leur activité en dehors de ce territoire, n'exclut pas son droit à commission.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.256

Le franchiseur qui accorde sa franchise sur le territoire réservé à l'un des membres de son réseau en tirant parti de l'ambiguïté du contrat quant aux marques dont il se réserve l'usage, viole ses obligations contractuelles lorsqu'il existe un risque de confusion entre la marque concédée au franchisé en titre et celle accordée au nouveau franchisé.

Cass. com., 19 décembre 2006, n° 04-11.749

Le sucre industriel ne peut être considéré comme un produit homogène dans la mesure où les clients industriels ont des exigences techniques particulières en termes de références et de qualité de produits (granulométrie, filtrabilité, spécialité sucrière) et qu'en fonction de ces spécifications, les contrats font l'objet de cahiers des charges qui donnent lieu à des tarifications difficilement comparables.

La concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective en raison du contrepouvoir exercé par la clientèle industrielle constituée d'entreprises agrolimentaires d'une certaine envergure, procédant par appels d'offres.

Le risque d'effets coordonnés induit par la concentration peut être écarté compte tenu de l'absence de transparence, liée au défaut d'homogénéité du "sucre de bouche" qui recouvre une grande variété de produits imparfaitement substituables, et au fait que les négociations entre l'industrie sucrière et les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont telles que les tarifs sont fixés intutitu personae.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 2