Protection of consumers such as recipients of legal services provided by persons concerned in the administration of justice is one of the overriding requirements relating to public interest capable of justifying a restriction of the freedom to provide services.

Proper administration of justice is to be included among the overriding requirements in the public interest capable of justifying a restriction on the freedom to provide services.

A causal link may be established between the setting of minimum levels of fees imposed by national rules and a high qualitative standard of professional services provided by lawyers such as to justify that measure, having regard to the presence of an extremely large number of lawyers who are enrolled and practising, between whom price competition entails a risk of deterioration in the quality of the services provided.

National rules containing an absolute prohibition of derogation, by agreement, from minimum fees set for court services and reserved to lawyers, is contrary to Article 56 TFEU since it gives lawyers established on a stable basis in the Member State concerned greater opportunities for winning clients.

A Member State that delegates to a professional association the implementation of a ratemaking project which would settle the minimum fees for the members of the profession, does not breach competition rules as long as the project only comes into force after being approved by the Minister of Justice and as the fees settling is executed through a decree. 

CJEC, gr. chamber, December 5, 2006, No C-94/04

Les allégations visant le gérant d'une société, tendant à remettre en cause la qualité des prestations fournies par cette société, caractérisent un dénigrement et non une atteinte à l'honneur et à la considération, lorsqu'elles émanent d'une entreprise concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et qu'elles ont pour but de détourner la clientèle.

Cass. 1re civ., 5 décembre 2006, n° 05-17.710

L'ensemble des travaux de remise en état du fonds de commerce donné en location-gérance ne peut être laissé à la charge du locataire-gérant.

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 05-19.075

La clause insérée dans un contrat de franchise qui attribue compétence au tribunal de commerce en cas de litige relatif au diagnostic immobilier, est valable, dès lors qu'il s'agit d'une activité de fourniture de services, qui n'est pas purement intellectuelle et est exercée à titre habituel et lucratif.

Cass. com., 5 décembre 2006, n° 04-20.039

La participation à des réunions entre concurrents ayant pour objet une hausse concertée des prix ou la fixation de prix minimaux sans faire clairement savoir qu'elle prend ses distances vis-à-vis de tels comportements, constitue un mode passif de participation qui est de nature à engager la responsabilité de l'entreprise.

Dans le cadre d'une analyse globale du comportement, l'effet exonératoire de responsabilité résultant de la désapprobation exprimée à l'égard de la teneur d'une première réunion au caractère anticoncurrentiel est annihilé par la participation sans distanciation, un peu plus d'un mois après, à une seconde réunion anticoncurrentielle.

L'entreprise qui ne fournit pas de preuve suffisante de sa distanciation publique par rapport aux discussions collusoires d'une réunion entre concurrents et qui demeure active sur le marché après cette réunion, prend part à une pratique concertée.

La participation à des réunions entre concurrents ayant pour objet une hausse concertée des prix ou la fixation de prix minimaux sans faire clairement savoir qu'elle prend ses distances vis-à-vis de tels comportements, constitue un mode passif de participation qui est de nature à engager sa responsabilité.

TPICE, 5e ch., 5 décembre 2006, n° T-303/02

Un lien de causalité peut être établi entre la fixation de niveaux minimaux d'honoraires imposée par une réglementation nationale et un niveau élevé de qualité des services professionnels fournis par les avocats, de nature à justifier cette mesure, eu égard à la présence d'un nombre extrêmement élevé d'avocats inscrits et en activité, entre lesquels une concurrence par les prix présente un risque de détérioration de la qualité des services fournis.

La bonne administration de la justice figure au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services.

La protection de consommateurs tels que les destinataires de services judiciaires fournis par des auxiliaires de justice, figure au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services.

Une réglementation nationale qui interdit de manière absolue de déroger, par convention, aux honoraires minimaux fixés pour des prestations de nature judiciaire et réservées aux avocats, est contraire à l'article 56 TFUE car elle confère de plus grandes facilités aux avocats installés de façon stable dans l'État membre concerné pour s'attacher une clientèle.

Un État membre ne viole pas les règles de concurrence en délégant à un ordre professionnel d'avocats le soin d'établir un projet de tarif fixant des honoraires minimums pour les membres de la profession, dès lors que l'entrée en vigueur du projet est soumise à l'approbation du ministre de la justice et que la liquidation des honoraires est effectuée sur la base d'un décret-loi.

CJCE, gr. ch., 5 décembre 2006, n° C-94/04

Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 06-40.821

Cass. 1re civ., 5 décembre 2006, n° 05-11.789

Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 06-40.163

Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 05-44.924

Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 05-45.697

La clause de non-garantie convenue dans une vente entre non-professionnels, permet au vendeur qui ignorait les vices cachés de la chose de s'exonérer de toute responsabilité.

La clause selon laquelle la chose est vendue dans son état actuel constitue une clause exonératoire de garantie, qui, en raison de la généralité de ses termes, couvre tant les vices cachés qu'apparents.

CA Paris, 25e ch. B, 1 décembre 2006, n° 05-11517

EC, November 30, 2006, No M.4413

Le fournisseur peut refuser de rembourser le consommateur en l'absence de retour physique du bien, dès lors que cette absence est imputable au consommateur qui a exigé l'envoi par le fournisseur d'un transporteur pour récupérer le bien.

CA Rouen, ch. corr., 30 novembre 2006, n° 05-00097

Un comité d'entreprise, doté de la personnalité civile ne bénéficie pas de la protection accordée par le Code de la consommation aux personnes physiques démarchées à domicile.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 30 novembre 2006, n° 05-01246

La clause de non détournement de clientèle qui n'interdit pas au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, mais dont le libellé très large et imprécis aboutit en fait à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, constitue une clause de non-concurrence déguisée illicite car dépourvue de contrepartie financière.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 1, 30 novembre 2006, n° 05-04756

La remise à un client, à sa demande, d'un tableau qui ne constitue pas un comparatif strictement objectif entre deux machines, afin de l'aider à sélectionner sa prochaine acquisition, ne constitue pas un acte de  dénigrement, même si le document litigieux insiste sur les performances moindres de la machine concurrente dès lors qu'il comporte trop peu d'informations inexactes.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 30 novembre 2006, n° 05-07744

The non-conformity to the black clauses of Regulation No 1400/2002 of the provisions of a motor vehicle distribution agreement entered into under Regulation No 1475/95 is likely to entail its nullity.

A motor vehicle distribution agreement signed pursuant to Regulation No 1475/95 is likely to be invalid when it does not comply with the black clause provisions of Regulation No 1400/2002.

If the entry into force of the new automotive Regulation does not require by itself a network reorganization, it can involve such a reorganization because of the specific organization of the supplier's distribution network.

The non-conformity with the black clauses of Regulation No 1400/2002 of the provisions of a motor vehicle distribution agreement entered into under Regulation No 1475/95 is likely to entail its nullity.

If the entry into force of the new automotive Regulation does not require by itself a network reorganization, it can involve such a reorganization because of the specific organisation of the supplier's distribution network.

CJEC, 3rd chamber, November 30, 2006, No C-376/05

La non-conformité aux clauses noires du règlement 1400-2002 des clauses d'un contrat de distribution automobile conclu sous l'empire du règlement 1475-95 est susceptible d'entraîner la nullité du contrat [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Si l'entrée en vigueur du nouveau règlement automobile ne rend pas par elle-même la réorganisation des réseaux nécessaire, elle peut impliquer une telle réorganisation dans certaines hypothèses [NDLR : régime antérieur au règlement 330-2010].

Si l'entrée en vigueur du nouveau règlement automobile ne rend pas par elle-même la réorganisation d'un réseau nécessaire, elle peut impliquer une telle réorganisation compte tenu de l'organisation spécifique du réseau de distribution du fournisseur.

La non-conformité aux clauses noires du règlement n° 1400-2002 d'un contrat de distribution automobile conclu sous l'empire du règlement n° 1475-95 est susceptible d'entraîner sa nullité.

CJCE, 3e ch., 30 novembre 2006, n° C-376/05

Lorsque les normes imposées au prétendu mandataire-gérant constituent en réalité des directives impératives, définissant de façon précise les conditions d'exploitation de l'établissement, et que le prétendu mandant a le pouvoir d'en vérifier la mise en uvre et d'en faire sanctionner le non-respect, le droit du travail s'applique.

CA Montpellier, 4e ch. soc., 29 novembre 2006, n° 06-01495

Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 05-43.470

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-17.009

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, n° 05-19.736

Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-48.219

Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684

Cass. 3e civ., 28 novembre 2006, n° 05-17.357

L'acquisition du contrôle exclusif d'une cible détenant une part de marché comprise entre 30 et 40 % sur le marché aval de la distribution de produits plats au carbone, par un acquéreur présent sur le marché amont de la production, n'entraîne pas de phénomène de verrouillage des marchés dès lors que la cible se fournissait dès avant l'opération à hauteur 60-70 % auprès de l'acquéreur et représente moins de 0-5 % des ventes de ce dernier. 

Relative à une concentration dans le secteur de la tôlerie industrielle

Ministre de l’Économie, 28 novembre 2006, n° ECOC0700066Y

La décision étrangère ne peut être reconnue et exécutée en France compte tenu, tant de son absence de motivation que de l'impossibilité de connaître les causes de la condamnation prononcée, la seule production aux débats d'un document non traduit ne pouvant suppléer une motivation défaillante et servir d'équivalent.

Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, n° 04-19.031

En l'absence de preuve d'une quelconque fictivité de la société chargée d'exploiter une station-service, ou de l'exercice individuel de cette activité par ses deux co-gérants, ces derniers ne peuvent revendiquer la qualité de salariés de la compagnie pétrolière.

Décisions de justice rendues en 2006 - Page 7